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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.169 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.169 Généré par l'IA

Belgian Administrative Court dismisses annulation request due to withdrawal of inaptitude decision by opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.169
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Administrative Court dismissed the applicant's request for annulation and suspension of a decision declaring them unfit for the police inspector selection. The applicant sought to overturn the inaptitude ruling, but the opposing party withdrew its decision on inaptitude in February 2026. Consequently, the court ruled that the legal action had lost its object and no further ruling was necessary.

Regeste Legislator

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Articles 17, § 7 of the Coordinated Laws on the Council of State; Withdrawal of the contested administrative decision by the opposing party deprives the annulation action of its object, rendering it inadmissible.

Mots-clés

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loss of object withdrawal of decision annulation action inadmissible request administrative procedure police selection inaptitude ruling évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 of the Coordinated Laws on the Council of State
Une ordonnance du 11 décembre 2025 a décidé, sur la base de l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, que la requête ne serait pas enrôlée en tant qu’elle poursuivait la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
Article 11/5 of the General Rules of Procedure
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 21 avril 2026, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.169 du 22 juin 2026

A. 246.667/VIII-13.212

En cause : V.F., ayant élu domicile en Belgique, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 décembre 2025 et intitulée « requête en annulation et en suspension », la partie requérante demande « l’annulation et, le cas échéant, la suspension » de « la décision finale, datée du 4 décembre 2025, [l’]informant de [son] échec à l’épreuve de personnalité dans le cadre de la sélection Inspecteur de Police, pour le cadre de base (nouveau concept) ».

II. Procédure

Une ordonnance du 11 décembre 2025 a décidé, sur la base de l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, que la requête ne serait pas enrôlée en tant qu’elle poursuivait la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

La partie adverse a transmis au Conseil d’État un courrier daté du 4 février 2026.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure.

VIII - 13.212 -1/2

Par une ordonnance du 21 avril 2026, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier du 4 février 2026, la partie adverse a informé le Conseil d’État, pièces à l’appui, du retrait de sa décision d’inaptitude. Ce retrait prive le présent recours de son objet et justifie que les dépens soient supportés par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux

VIII - 13.212 -2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.169