Belgian administrative court dismisses appeal against provincial appointment due to applicant's withdrawal of suit.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their annulment appeal against the provincial appointment of a director, prompting the court to record this withdrawal. The opposing party submitted a response, but no hearing was held as the applicant formally desisted on February 27, 2026. Consequently, the court dismissed the case and ordered the applicant to bear the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal results in the dismissal of the case and the withdrawal party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 267.168 du 22 juin 2026
A. 246.389/VIII-13.195
En cause : M.H., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.)
place Fontainas 9/11
1000 Bruxelles, contre :
la province de Liège, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie SECRETIN, avocat, rue des Augustines 32
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 novembre 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Conseil provincial de la Province de Liège du 3 juillet 2025, de nommer [C. T.] en qualité de directrice du CPMS provincial de Liège à dater du 4 juillet 2025 ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.
La partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier daté du 27 février 2026.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure.
VIII - 13.195 - 1/3
Par une ordonnance du 21 avril 2026, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Dépens
Le désistement de la partie requérante justifie que les dépens soient mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
VIII - 13.195 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux
VIII - 13.195 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.168