Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.165 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.165 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.165
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Council of State declared the appeal inadmissible because the contested administrative act was withdrawn by the competent authority before the judgment. The plaintiff sought annulment of a salary scale adjustment, but the defendant successfully withdrew the original decision, rendering the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the proceedings and ordered the defendant to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 12, 26, 30/1 and 66 of the General Rules of Procedure; the withdrawal of the contested act before judgment deprives the appeal of its object, necessitating dismissal without substantive review.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of act loss of object procedural dismissal administrative appeal procedural costs mootness salary scale adjustment rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 12 of the General Rules of Procedure
Éric Thibaut, Auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie requérante doit être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Article 66 of the General Rules of Procedure
La partie adverse supporte donc les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66 du règlement général de procédure.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.165 du 22 juin 2026

A. 244.503/VIII-12.922

En cause : S.V., ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics, (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 28 mars 2025, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté de date inconnue retirant l’arrêté du 5 mars 2024 ayant fixé [son] traitement […] dans l’échelle NA22 au 1er novembre 2023, procédant à une nouvelle fixation du traitement dans l’échelle NA21 au 1er novembre 2023 ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Éric Thibaut, Auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 21 avril 2026, les parties ont été prévenues que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre et, en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne

VIII - 12.922 - 1/3

soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un arrêté du 23 janvier 2026, la présidente du comité de direction a.i.

du SPF Justice a retiré l’arrêté du 29 janvier 2025 retirant l’arrêté du 5 mars 2024 et fixant l’ancienneté pécuniaire du requérant dans l’échelle de traitement NA21.

Cette circonstance prive le recours de son objet puisque l’acte attaqué est explicitement retiré et que cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, est devenue définitive.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante considère que la partie adverse lui est redevable des frais d’inscription au rôle, ainsi que d’une indemnité de procédure fixée à son montant minimum.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie requérante doit être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La partie adverse supporte donc les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66 du règlement général de procédure.

En revanche, l’indemnité de procédure prévue à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État vise à couvrir forfaitairement des frais et honoraires d’avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause, de sorte qu’elle ne peut être octroyée si cette partie n’assume pas de frais et honoraires d’avocat. En l’espèce, le dossier ne montre pas qu’un avocat assure la défense du requérant. Il n’y a donc pas lieu de lui accorder une indemnité de procédure.

VIII - 12.922 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé le 22 juin 2026 par la VIIIe chambre, composée de :

Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux

VIII - 12.922 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.165