Court dismisses request to suspend and annul a disciplinary dismissal of a prison officer after acquittal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 267.161 du 22 juin 2026

A. 247.893/VIII-13.385

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la sanction disciplinaire lourde (démission d’office) qui lui a été infligée par le Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Justice le 12 février 2026 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 15 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ et de

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l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Gabriele Weisgerber, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Juliette Van Vyve, loco Mes Sébastien Depré, Maxime Chomé et Ambre Deschamps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est assistant de surveillance pénitentiaire nommé à titre définitif depuis 2018. Il est affecté à la prison de Lantin.

2. Le 28 septembre 2023, le requérant est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Liège pour y répondre de diverses infractions en matière de trafic de stupéfiants. En substance, il lui est reproché (ainsi qu’à un autre agent de surveillance pénitentiaire) d’avoir, entre le 22 juillet 2019 et le 23 avril 2021, participé à un trafic de drogue à destination d’un détenu de la prison, également poursuivi, qui la revendait à des codétenus.

3. Par un jugement du tribunal correctionnel de Liège du 7 mai 2024, l’ensemble des prévenus sont acquittés de toutes les préventions.

4. Le ministère public fait appel de ce jugement et, par un arrêt de la cour d’appel de Liège du 12 mars 2025, le requérant est reconnu coupable de la plupart des préventions mises à sa charge, pour une période infractionnelle cependant réduite à la période du 1er avril 2020 au 5 juillet 2020. Il est condamné à une peine de dix mois d’emprisonnement avec un sursis de cinq ans.

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5. Par une décision du 17 juin 2025, le requérant est suspendu de ses fonctions dans l’intérêt du service.

6. Par un courrier du 15 juillet 2025, le requérant est convoqué à une audition disciplinaire devant son supérieur hiérarchique fixée au 6 août 2025, en vue d’y répondre des faits suivants :

« - l’introduction de cannabis dans la prison de Lantin par association de malfaiteur entre le 1er avril 2020 et le 5 juillet 2020, tel qu’établi par l’arrêt du 12 mars 2025 de la cour d’appel de Liège communiqué le 30/04/2025 via la DGEPI et joint au dossier disciplinaire.

- non dénonciation du même trafic au-delà du 5 juillet 2020 ».

7. Le 6 août 2025, le requérant est auditionné par son supérieur hiérarchique.

8. Le 25 août 2025, le supérieur hiérarchique transmet son rapport circonstancié à la présidente du comité de direction du SPF Justice. Ce rapport ne retient aucune circonstance atténuante, et retient, à titre de circonstance aggravante, notamment le fait que le requérant minimise voire nie son implication malgré la condamnation pénale.

9. Le 9 octobre 2025, le requérant est auditionné par le comité de direction siégeant en matière disciplinaire. Au cours de cette audition, le requérant maintient qu’il est innocent des reproches de trafic de cannabis et que seule une faute déontologique liée à son absence de dénonciation des faits de trafic à sa hiérarchie peut lui être reprochée. Selon lui, il avait été acquitté en première instance au terme d’un examen bien plus approfondi que celui de la cour d’appel : celle-ci ne se serait fondée que sur de simples suppositions et donc sans preuve.

À l’issue de l’audition, le comité de direction retient que les faits sont établis par l’arrêt définitif de la cour d’appel de Liège, et considère que la fonction d’assistant de surveillance pénitentiaire exige une attitude loyale, intègre et exemplaire, en particulier dans un établissement où sont incarcérées des personnes condamnées pour des faits de stupéfiants. Le comité de direction relève aussi la gravité des faits, l’atteinte portée aux valeurs fondamentales du SPF Justice, le risque pour la sécurité de l’établissement pénitentiaire, l’absence de remise en question suffisante, la rupture irréversible du lien de confiance, l’absence de circonstances atténuantes et les états de service de l’intéressé. À l’unanimité, il propose une sanction de démission d’office.

10. Le requérant introduit un recours devant la chambre de recours en matière disciplinaire des agents du rôle francophone de l’État. L’audition devant la

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chambre de recours se tient le 15 janvier 2026. Le requérant y comparaît, assisté de son conseil. Pour sa défense, il fait valoir qu’il a désormais bien compris être coupable et en avoir bien conscience, mais insiste sur le fait que la période infractionnelle retenue par la cour d’appel est limitée, que les faits, remontant à plus de cinq ans sont anciens, ce qui a permis une prise de conscience de sa part, et pose donc la question si la démission d’office est bien la seule sanction envisageable compte tenu de sa prise de conscience et de sa réelle volonté de travailler.

11. Le 10 février 2026, la chambre de recours émet à l’unanimité des voix l’avis que les fautes disciplinaires reprochées sont établies et que la sanction de démission d’office est proportionnée à leur gravité.

12. Par une décision du 12 février 2026, le président du comité de direction a.i. inflige au requérant la sanction de démission d’office.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que l’examen des deux moyens invoqués n’appelait que des débats succincts et que ceux-ci étaient non fondés.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris « de l’incompétence de l’auteur de l’acte – violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition :

« L’acte entrepris ne précise pas en vertu de quoi le président du comité de direction est compétent pour démettre d’office la partie requérante ».

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V.2. Appréciation

La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Par ailleurs, l’omission du fondement juridique n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte attaqué lorsque ce fondement peut être déterminé aisément et avec certitude ou lorsqu’il résulte des circonstances de l’affaire que l’administré en avait connaissance.

Pour les agents de l’État qui, comme le requérant, ne relèvent pas du niveau A, l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’Etat’ prévoit que « les agents des niveaux B, C et D sont nommés par le président du comité de direction ou son délégué ». De même, selon l’article 78, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal :

« La peine disciplinaire est prononcée par l’autorité qui exerce le pouvoir de nomination en ce qui concerne les agents des niveaux B, C et D. »

En l’espèce, l’arrêté royal du 2 octobre 1937 est visé dans le premier visa du préambule de l’acte attaqué. Le fait de ne pas avoir précisé les dispositions applicables de cet arrêté n’a pu empêcher le requérant de comprendre quel était le fondement juridique de la compétence du président du comité de direction, celui-ci pouvant être déterminé aisément et avec certitude à la lecture de l’arrêté royal visé et les agents étant en tout état de cause, selon une jurisprudence constante, supposés connaître leur statut.

L’acte attaqué a été adopté par le président du comité de direction a.i., soit l’autorité compétente en application des dispositions précitées de l’arrêté royal du 2

octobre 1937. Le fait que la décision de suspension préventive du 17 juin 2025 a été signée et adoptée par une autre autorité n’y change rien, cette autre décision trouvant un fondement juridique particulier dans l’arrêté royal du 1er juin 1964 ‘relatif à la suspension des agents de l’Etat dans l’intérêt du service’ qui ne s’applique pas aux sanctions disciplinaires.

Le premier moyen n’est pas fondé.

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VI. Second moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris « de la violation du principe de proportionnalité, d’examen précis des faits et de minutie, de l’erreur manifeste d’appréciation ».

Il est résumé comme il suit :

« La sanction de la démission d’office est hors de proportion au regard d’une part du parcours judiciaire de la partie requérante, de l’ancienneté des faits, de la prise de conscience du requérant ».

VI.2. Appréciation

Le principe général de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il implique que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire.

La proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés et en tenant compte des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis. S’agissant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste.

En l’espèce, l’acte attaqué est notamment motivé comme il suit :

« La fonction d’assistant de surveillance pénitentiaire exige une attitude loyale et intègre tant envers la hiérarchie et les collègues qu’envers les détenus ;

Des détenus sont incarcérés pour le même type de faits, ce qui rend le comportement [du requérant] d’autant plus inacceptable de la part d’un agent chargé d’assurer la sécurité et l’exemplarité au sein de l’établissement pénitentiaire ;

Les faits sont d’une extrême gravité et portent directement atteinte aux valeurs fondamentales portées par le Service public fédéral Justice, à savoir l’intégrité, la loyauté et le respect de la loi ;

[Le requérant ] a porté gravement atteinte à la dignité de ses fonctions et à l’image du Service public fédéral Justice ;

En outre, les faits reprochés [au requérant] font peser de sérieux risques sur la sécurité de l’établissement pénitentiaire ; la présence d’un agent condamné pour des faits liés à l’introduction de produits stupéfiants est susceptible de compromettre la sécurité du personnel, des détenus et de l’intéressé lui-même ;

Bien que son conseil ait indiqué à l’audience devant la Chambre de recours des agents de l’Etat que [le requérant] ne contestait pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale par arrêt de la cour d’appel de Liège du 12 mars 2025 et qu’il

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a pris conscience de la vérité judiciaire, ces éléments ne modifient en rien la gravité des faits reprochés ni les exigences d’exemplarité inhérentes à la fonction d’agent pénitentiaire ; il convient en outre de rappeler qu’au moment du début de la procédure disciplinaire, [le requérant] avait minimisé son implication dans le trafic de cannabis, ce qui renforce la nécessité d’apprécier strictement la portée disciplinaire de son comportement ;

Même si [le requérant] indique qu’il aurait dû informer son autorité du fait qu’un détenu lui avait téléphoné, les faits commis constituent une violation grave des obligations déontologiques de tout agent de l’État et ils ont entraîné une rupture irréversible du lien de confiance entre l’intéressé et le Comité de direction ;

L’atteinte sévère à l’ordre public que représentent les faits retenus, lesquels participent au fléau social de la drogue et compromettent les missions fondamentales de sécurité et de réinsertion confiées à l’administration pénitentiaire ;

Le fait que les faits de trafic de stupéfiants remontent à l’année 2020 n’affaiblit en rien la gravité de la faute disciplinaire comme le prétend le conseil [du requérant]

devant la Chambre de recours ; la longueur de la période infractionnelle, s’étalant sur près de trois mois, renforce au contraire la gravité des agissements reprochés et souligne l’ampleur du manquement aux obligations d’intégrité et d’exemplarité attendues d’un agent pénitentiaire ;

Il est constaté l’absence totale de circonstances atténuantes et il est noté que la présence de l’intéressé au travail est marquée par de nombreuses absences non-

justifiées ;

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à l’avis de la Chambre de recours des agents de l’Etat, la seule peine disciplinaire proportionnée et justifiée est celle de la démission d’office ; En effet, il s’agit de la seule sanction pouvant préserver la crédibilité et la sécurité des établissements pénitentiaires ; Comme l’a également relevé la Chambre de recours, cette sanction tient compte également de l’impact préjudiciable général que les faits pénalement réprimés ont eu sur les établissements pénitentiaires et sur leurs membres ».

Cette motivation substantielle et conforme à l’avis rendu par la chambre de recours permet au requérant de comprendre pourquoi la partie adverse a estimé toute poursuite de la collaboration avec elle impossible. Compte tenu des manquements retenus et établis par l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 12 mars 2025, le Conseil d’État substituerait son appréciation à celle de la partie adverse s’il venait à considérer que ceux-ci ne sont pas suffisamment graves par eux-mêmes pour justifier la sanction lourde de la démission disciplinaire.

En effet, même s’il met en exergue le parcours judiciaire, l’ancienneté des faits et la prise de conscience de leur gravité, le requérant ne démontre pas que l’autorité aurait adopté une sanction disciplinaire que toute autre autorité normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pas prise. Il n’établit par conséquent pas que l’autorité aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ni que la démission d’office infligée serait manifestement disproportionnée. En s’appuyant sur la gravité des manquements – notamment en tenant compte de la longueur de la période infractionnelle –, sur l’atteinte sévère à

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l’ordre public et à la crédibilité des établissements pénitentiaires, sur les risques pour la sécurité du personnel, des détenus et du requérant lui-même et sur l’absence de circonstances atténuantes, l’acte attaqué justifie régulièrement la rupture de confiance envers le requérant et le choix de la démission disciplinaire n’est pas manifestement disproportionné.

À supposer enfin qu’il faille comprendre la critique du requérant et la plaidoirie de son conseil comme invoquant la violation du principe du délai raisonnable et/ou de la motivation formelle et matérielle de la sanction, évoqués dans les développements de la requête, il y a lieu de constater tout d’abord que la motivation précitée justifie adéquatement le choix de la sanction et a permis au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse a décidé de lui infliger la sanction de la démission d’office. D’autre part, le requérant n’a pas reconnu les faits durant la procédure pénale et a été acquitté en première instance, de sorte que la partie adverse n’aurait pas pu mener ni faire aboutir une procédure disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale. Depuis l’issue de celle-ci et sa communication à l’autorité disciplinaire, cette dernière a agi avec la diligence requise, ce que le requérant ne conteste d’ailleurs pas.

Le second moyen n’est pas fondé.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure, calculée au montant de base de 770 euros et majorée de 20% en raison de la procédure en suspension, soit 924 euros.

Dès lors que l’affaire a été examinée directement en annulation dans le cadre de la procédure en débats succincts, il n’y a pas lieu d’octroyer la majoration liée à la demande de suspension. Seul le montant de base devrait donc être octroyé à la partie adverse.

Il demeure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de la procédure gratuite par une ordonnance du 14 avril 2026.

L'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.161 VIIIr - 13.385 - 8/10

en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».

En application de cette disposition, vu l’absence de situation manifestement déraisonnable, il y a lieu d'accorder à la partie adverse une indemnité de procédure fixée au montant minimum de cent cinquante-quatre euros.

VIII. Dépens

L'article 4, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 19 mars 2017 instaurant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne dispose comme suit :

« § 4. Devant le Conseil d'État une contribution au fonds est due, par partie requérante, pour chaque requête qui introduit une demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, un recours en annulation, un recours en cassation, une demande en indemnité réparatrice, un référé administratif, une opposition, une tierce opposition ou un recours en révision.

[…]

Devant le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers, la partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire n'est pas tenue de payer une contribution au fonds ».

Il résulte de cette disposition que le requérant n'est pas tenu de payer la contribution indexée de vingt-six euros visée à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure.

IX. Dépersonnalisation

Par sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 4.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.161