Court suspends review of noise penalty due to pending civil court ruling on document authenticity.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 267.158 du 22 juin 2026

A. 238.036/XV-5281

En cause : la société de droit de l’État de New York ATLAS AIR, Inc., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 27 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du collège d’Environnement du 2 novembre 2022 de confirmer la décision de la fonctionnaire dirigeante ad interim de Bruxelles Environnement du 21 avril 2022 de déclarer la requérante coupable d’infractions à l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997

(dépassements des normes de bruit fixées par l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 1999

relatif à la lutte contre le bruit généré par les avions) entre janvier 2021 et avril 2021

et de lui infliger une amende administrative alternative de 10.225 euros ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2026.

Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, a exposé son rapport.

Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes François Tulkens et Zoé Lejeune, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La partie requérante est une compagnie aérienne exploitant une ligne aérienne au départ et à destination de l’aéroport de Bruxelles-National.

2. Les 20 et 28 avril 2021 ainsi que le 3 juin 2021, des agents de Bruxelles Environnement dressent des procès-verbaux à charge de la partie requérante pour méconnaissance des articles 2, 31 et 42 du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, pour non-respect des valeurs limites fixées pour le bruit des avions en application de l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997

relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et de l’article 2 de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

3. Entre le 29 avril 2021 et le 11 juin 2021, les procès-verbaux et les rapports de mesures sont transmis à la partie requérante et au Parquet de Bruxelles.

4. Le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre les infractions en cause.

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5. Par un courrier du 17 février 2022, Bruxelles Environnement précise à la partie requérante qu’il est en droit de lui infliger une amende administrative alternative. Il l’invite à présenter ses moyens de défense par écrit ou oralement.

6. Le 21 mars 2022, en réponse à un courriel du 17 mars 2022, Bruxelles Environnement indique à la partie requérante qu’elle dispose de toutes les données dont la réglementation impose la communication (procès-verbal avec en annexe le rapport de mesures) et qu’en outre, un tableau de synthèse par mois des infractions constatées est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement. Les autres informations demandées ne sont pas communiquées dès lors que ces informations ne sont pas « détenues » par Bruxelles Environnement au sens de l’article 4, 10°, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

7. Le 31 mars 2022, la partie requérante adresse un mémoire en défense à Bruxelles Environnement.

8. Le 21 avril 2022, la fonctionnaire dirigeante ad interim de Bruxelles Environnement inflige à la partie requérante une amende administrative de 10.225 euros.

9. Le 21 juin 2022, la partie requérante introduit auprès du collège d’Environnement un recours en réformation contre la décision de Bruxelles Environnement.

10. Lors de sa séance du 17 octobre 2022, le collège d’Environnement, composé de sept membres, L.D. étant absent, auditionne la partie requérante et décide de confirmer l’amende administrative infligée par Bruxelles Environnement ainsi que son montant. P.W. est chargé de rédiger le projet de décision en ce sens.

11. À la suite de cette audition, la partie requérante adresse au collège d’Environnement, le 18 octobre 2022, une note.

12. Lors de sa séance du 24 octobre 2022, le collège d’Environnement, composé des mêmes membres que lors de sa séance du 17 octobre 2022, le projet de décision n’étant pas finalisé et aucune réunion n’étant prévue avant la date limite de notification, décide que l’approbation de celle-ci se fera par courriel.

13. Par un courriel du 25 octobre 2022, le secrétariat du collège d’Environnement fait parvenir aux sept membres présents lors des séances des 17 et 24 octobre 2022 la dernière version du projet de décision à approuver. Il est demandé ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.158 XV - 5281 - 3/15

aux membres du collège d’Environnement de faire part des éventuelles remarques ou corrections avant « ce jeudi 27 octobre à 17h » et précisé qu’à défaut de réponse dans ce délai, il sera considéré que le projet est approuvé. Le dossier administratif ne comprend pas de réponse à ce courriel.

14. Le 2 novembre 2022, le collège d’Environnement confirme la décision de la fonctionnaire dirigeante ad interim de Bruxelles Environnement infligeant à la partie requérante une amende administrative de 10.225 euros.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure

IV.1. Thèses des parties

1. Le 8 février 2026, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une requête intitulée « Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure » dans laquelle elle l’invite, à titre principal, à annuler l’acte attaqué « pour violation de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 et, partant, pour incompétence de l’auteur de l’acte » et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer pour les motifs suivants :

« I. Le dépôt de pièces attestant de l’inscription en faux civil dirigée contre les pièces 1 à 3 du dossier administratif 1. La requérante s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, à savoir :

- du procès-verbal de constat d’infractions du 20 avril 2021 (prétendues infractions du mois de février 2021) ;

- du procès-verbal de constat d’infractions du 24 avril 2021 (prétendues infractions du mois de mars 2021) ;

- du procès-verbal de constat d’infractions du 3 juin 2021 (prétendues infractions du mois d’avril 2021).

Il s’agit des pièces 1 à 3 du dossier administratif.

2. Par requête contradictoire du 23 avril 2024 adressée au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, la requérante s’est inscrite en faux civil contre l’ensemble des procès-verbaux de constat d’infractions dressés à sa charge par Bruxelles Environnement, en ce compris donc les trois procès-verbaux de constat d’infractions susvisés (pièce complémentaire 1, pp. 17, 18 et 26 et pièce complémentaire 12).

En l’occurrence, dans le dispositif de sa requête contradictoire du 23 avril 2024, la requérante demande au Tribunal de déclarer la fausseté des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre des procédures ayant abouti à lui infliger les amendes administratives dont la Région poursuit le recouvrement par les contraintes portant les références suivantes :

- BE01AAAV00714835

- BE01AAAV001782003

- BE01AAAV001858708

- BE01AAAV001907398

XV - 5281 - 4/15

- BE01AAAV001930826

- BE01AAAV001998535

- BE01AAAV002106578

- BE01AAAV002350079 - BE01AAAV002380912.

La contrainte BE AAAV002350079 vise le recouvrement de l’amende administrative de 10.225 EUR confirmée par l’acte querellé en l’espèce sur la base des trois procès-verbaux de constat d’infractions susvisés.

3. L’affaire introduite devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles est enrôlée sous le numéro de rôle 24/1974/A (pièce complémentaire 12).

Pour votre complète information, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2024

de la 9ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Lors de cette audience, les parties ont soulevé un incident de répartition (conformément à ce que prévoit l’article 88, § 2, du Code judiciaire). Vu l’incident en faux civil soulevé par la requérante, par ordonnance du 12 juillet 2024, le Président du Tribunal a redistribué l’affaire à la 4ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui connaît aussi des demandes d’inscription en faux civil introduites par d’autres compagnies aériennes (pièce complémentaire 12).

II. La demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure 4. La requérante s’étant inscrite en faux civil contre les pièces 1 à 3 du dossier administratif, elle sollicite la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement général de procédure précité.

5. Il convient donc d’inviter la partie adverse à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de se servir de ces pièces.

6. Si la partie adverse déclare vouloir se servir de ces pièces arguées de faux, il y aura lieu de constater qu’elles sont essentielles pour la solution du litige et, partant, de surseoir à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente.

III. Les pièces arguées de faux sont essentielles pour la solution du litige, ce qui justifie de surseoir à statuer 7. Par ses arrêts n° 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil a déjà jugé que les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger une amende administrative sont des “pièces essentielles pour la solution du litige”, de sorte qu’il s’impose de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces. À titre d’exemple, aux termes de votre arrêt Atlas Air n° 263.000 du 16 avril 2025:

“À ce stade de la procédure, les procès-verbaux de constat d’infraction, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.

8. Par arrêts n° 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025, Votre Conseil a confirmé que les procès-verbaux d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

À titre d’exemple, aux termes de votre arrêt Atlas Air n° 264.833 du 14 novembre 2025 :

“Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infraction.

À ce stade de la procédure, ces pièces, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.158 XV - 5281 - 5/15

pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.

9. Il en est de même en l’espèce, où les pièces contre lesquelles la requérante s’est inscrite en faux civil ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.

Il y a donc lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

IV. L’étendue du sursis à statuer 10. Dans ses arrêts n° 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil Votre Conseil a considéré qu’il devait surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux en cause mais il a estimé que “cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.

Ainsi, aux termes de votre arrêt Atlas Air n° 263.000 du 16 avril 2025 :

“Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.

Toutefois, cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.

11. Dans ses arrêts n° 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025, prononcés dans des affaires où le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée n’était pas soulevé, Votre Conseil a considéré que :

“Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces. Une telle décision est de nature à influer sur l’examen de chacun des moyens développés par la partie requérante à l’appui de son recours en annulation dès lors que ceux-ci partent du postulat que la décision attaquée et la procédure qui y a conduit se basent sur la prise en compte des procès-verbaux de constat d’infraction précités.

Lorsque les autorités judiciaires auront tranché la question de l’inscription en faux, il appartiendra aux parties d’en informer le Conseil d’État et à l’auditeur rapporteur d’examiner les suites à réserver au présent recours”.

12. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, en l’espèce, il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf sur le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée.

13. En effet, chacun des autres moyens d’annulation soulevés par la requérante se base sur le postulat qu’il pourrait être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.

Or, il ressort de l’article 51 du Règlement général de procédure que le sursis à statuer vise précisément à éviter qu'il soit tenu compte des pièces arguées de faux.

C’est pourquoi cette disposition prévoit que le Conseil d’État passe outre la pièce arguée de faux s’il l’estime sans influence pour sa décision définitive, mais sursoit à statuer s’il estime que la pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige.

Le sursis à statuer permet de ne pas tenir compte d’une pièce qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, devrait être écartée des débats si elle était déclarée fausse. Ainsi :

- Par un arrêt R.A.C.E. n° 39.950 du 1er juillet 1992, le Conseil d’État a considéré que la sanction d’une déclaration de faux – dont le requérant avait précisément omis de faire usage en l’espèce – est l’écartement de la pièce des débats :

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“Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant déclare s'inscrire en faux contre le document de travail précité ; que, toutefois, à défaut de l'avoir fait auprès de l'autorité judiciaire compétente, le requérant ne peut faire écarter cette pièce des débats”.

- Par un arrêt David n° 192.005 du 30 mars 2009, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, considérant “qu'a fortiori, à défaut de procédure en inscription de faux, lesdits documents ne peuvent être purement et simplement écartés des débats”.

- Par un arrêt Ducoffre n° 117.592 du 26 mars 2003, le Conseil d’État a jugé que “la requérante a utilisé de fausses attestations ; qu'à défaut de pouvoir se prévaloir de ces attestations, la requérante ne justifie pas des trois ans d'expérience utile requis”.

- Par un arrêt Wylock n° 108.590 du 28 juin 2002, le Conseil d’État a été plus loin en considérant que “que l'acte par lequel la requérante a obtenu la reconnaissance de son expérience utile ne peut être pris en considération, puisqu'il résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée qu'une des attestations produites pour obtenir cette valorisation constitue un faux”. Dans cette affaire, c’est la pièce obtenue sur la base d’un faux que le Conseil d’État a refusé de prendre en considération.

Partant, si les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la requérante une amende administrative étaient déclarés faux, il faudrait les écarter des débats, ce qui aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.

À titre d’exemples :

- En l’absence de procès-verbal d’infractions dont il peut être fait usage, la question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure visée par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus puisqu’il ne pourrait plus être fait usage du procès-verbal déclaré faux et des mesures de bruit dont il fait état ;

- Le moyen pris de la violation de la présomption d’innocence devrait être repensé.

Il y aurait en réalité lieu de développer de nouveaux moyens et de repenser une partie des moyens déjà soulevés à la lumière d’un élément nouveau et absolument fondamental, à savoir l’absence de procès-verbal dont il peut être fait usage.

14. La déclaration de fausseté de ces procès-verbaux constituerait par ailleurs un élément nouveau qui justifierait :

- D’une part, que de nouveaux moyens d’annulation soient soulevés, par exemple l’absence de fondement de la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée ;

- D’autre part, que les moyens d’annulation initialement soulevés soient reconsidérés dans la mesure où ils sont tous fondés sur le postulat inexact qu’il peut être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative. À titre d’exemples :

- S’il ne peut être tenu compte des procès-verbaux ayant justifié la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée, les questions de l’illégalité de l’arrêté de l’arrêté du 27 mai 1999, de l’absence de double degré de juridiction, etc. ne seraient pas pertinentes ;

- Les procès-verbaux de constat d’infractions étant les seules pièces sur lesquels se fonde l’acte attaqué pour établir la matérialité des infractions, leur déclaration de fausseté emporterait que la matérialité des infractions ne serait pas établie. La présomption de négligence instaurée par l’article 31 du Code de l’inspection ne jouerait donc plus ;

- La question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure prévue par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus, puisqu’il ne pourrait plus être fait usage des procès-verbaux et des mesures de bruit dont ils font état ; etc.

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De ce point de vue également, la déclaration de fausseté des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.

15. Compte tenu de ce qui précède, la requérante invite le Conseil d'État à confirmer sa jurisprudence et, partant, à constater qu’il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf sur le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte.

V. À titre surabondant, et pour autant que de besoin 16. À titre surabondant, et pour autant que de besoin, il y a lieu de constater que, depuis le 6 mars 2025, le Collège de l’environnement a systématiquement annulé des décisions administratives identiques aux décisions querellées, au motif que les mesures acoustiques sur lesquelles elles reposaient étaient structurellement dépourvues de fiabilité.

17. Par une décision du 6 mars 2025 (pièce complémentaire 2), par une décision du 9 avril 2025 (pièce complémentaire 3), par quatre décisions du 14 juillet 2025

(pièces complémentaires 4 à 7), le Collège d’environnement a annulé les amendes administratives soumises à son contrôle au motif que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement (qu’il n’a pas estimé devoir écarter des débats) ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité. Plus particulièrement, le Collège d’environnement a constaté que :

- Bruxelles Environnement reconnaît ne pas procéder à l’étalonnage périodique et au moins hebdomadaire de ses appareils de mesures, requis par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ;

- Selon Bruxelles Environnement, la procédure alternative de contrôle qu’il a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage au sens strict de l’arrêté du 27 mai 1999 permettrait de garantir à suffisance la fiabilité des mesures de bruit réalisées et, dès lors, les constats faits dans les procès-verbaux par les agents chargés de la surveillance permettraient de fonder la culpabilité de la compagnie aérienne au-delà de tout doute raisonnable ;

- Bruxelles Environnement n’apporte toutefois pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures qu’il a décrite, ce qui implique que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité.

18. Par quatre décisions du 12 septembre 2025 (pièces complémentaires 8 à 11), le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a examiné les nouvelles pièces déposées par Bruxelles Environnement, à savoir les résultats des tests CIC et les registres “décrivant les opérations de contrôle de bon fonctionnement, de maintenance, de réparation, de mise à l'arrêt et de remise en fonctionnement, suite à la mise à l'arrêt, des appareils de mesures” qu’il a l’obligation légale de tenir à jour (article 14, § 6, du Code de l’inspection).

Le Collège d’environnement a constaté que ces pièces ne prouvent toujours pas le suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures que Bruxelles Environnement a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage ajustage des sonomètres.

En outre, comme les registres transmis au Collège d’environnement par Bruxelles Environnement ne correspondaient pas à ceux communiqués à European Air Transport un an plus tôt, le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-

Capitale a précisé que les informations mentionnées dans les registres “ne doivent pas être effacées ou remplacées par d’autres informations”, en tous les cas sans faire clairement état des modifications opérées.

19. Ces mises à néant reposent, de manière constante, sur le manque de fiabilité des mesures de bruit sur lesquelles s’est fondé le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement pour infliger des amendes administratives vu l’absence de preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des sonomètres et la méconnaissance caractérisée de l’obligation légale de tenue et de mise à jour d’un registre de contrôle.

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20. La partie adverse a ainsi implicitement mais nécessairement reconnu que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement – qui n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres, et ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection – ne peuvent fonder une déclaration de culpabilité.

21. En l’espèce, le Collège d’environnement a omis de procéder aux mêmes vérifications.

Il faut donc constater que la fiabilité des mesures de bruit opposées à la requérante n’a pas été établie à suffisance de droit. La décision querellée a été prise en violation, entre autres, du droit à la présomption d’innocence.

22. À titre encore plus surabondant, il faut aussi constater que, si le Collège d’environnement, qui ne peut confirmer une déclaration de culpabilité sans s’assurer de la fiabilité des mesures sur lesquelles elle se fonde, avait procédé aux vérifications susvisées, il aurait dû constater, comme dans les espèces susvisées, que :

- Bruxelles environnement n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres :

- Cette preuve ne pourra plus être rapportée puisque, de son propre aveu, devant le Collège d’environnement, Bruxelles Environnement a expressément admis ne pas disposer des tests CIC bruts pour tous les mois précédant l’automne 2022 (pièce complémentaire 13), et donc pour les mois litigieux (les mois d’avril 2018 à août 2018) ;

- Bruxelles Environnement ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le Collège d’environnement a déjà constaté que le registre que Bruxelles Environnement a déjà déposé ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection) ;

- Bruxelles Environnement ne pourra jamais déposer un registre qui rencontre les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le registre dont Bruxelles Environnement dispose a déjà été déposé et ce registre ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection ; un registre modifié a posteriori ne serait pas un registre “tenu à jour”, et le registre ne pourrait faire état des tests CIC bruts, Bruxelles Environnement ayant expressément admis ne plus en disposer).

23. Il en résulte que le Collège devrait sans délai procéder au retrait de la décision querellée (et toutes les autres), celle-ci étant manifestement illégale. La présente procédure pourrait donc perdre son objet avant que les instances judiciaires compétentes statuent sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions.

A défaut, et même dans l’hypothèse où les procès-verbaux d’infraction ne seraient pas déclarés faux par la juridiction civile compétente, le Conseil d’État ne pourra que prononcer l’annulation des décisions querellées pour les motifs susvisés. Toute autre issue consacrerait une rupture manifeste d’égalité et reviendrait à avaliser une pratique administrative que la partie adverse a désormais elle-même considérée illégale ».

2. À l’audience, la partie adverse a indiqué qu’il n’y a pas lieu, selon elle, d’attendre une décision des juridictions judiciaires sur l’inscription en faux civil introduite par la partie requérante pour statuer sur le présent recours en annulation.

Elle a affirmé que les sonomètres utilisés par Bruxelles Environnement sont fiables et qu’aucune raison ne justifie la mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure.

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IV. 2. Appréciation

Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infractions.

À ce stade de la procédure, ces pièces, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduite devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces. Une telle décision est de nature à influer sur l’examen de chacun des moyens développés par la partie requérante à l’appui de son recours en annulation dès lors que ceux-ci partent du postulat que la décision attaquée et la procédure qui y a conduit se basent sur la prise en compte des procès-verbaux de constat d’infraction précités.

Toutefois, cette procédure ne concerne pas le quatorzième moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, à la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner.

V. Quatorzième moyen

V.1. Thèses des parties

V.1.1. Le mémoire en réplique

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante prend un nouveau moyen, le quatorzième, de la « violation de l’article 49 du Code de l’inspection, violation des articles 6 et 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement, incompétence de l’auteur de l’acte, violation des principes de bonne administration, violation du droit à un recours effectif garanti par l’article 6, § 1er, de la CEDH ».

Elle affirme que l’examen du dossier administratif fait apparaître que le collège d’Environnement ne s’est pas réuni pour approuver le projet de décision et que les membres du collège d’Environnement n’ont pas marqué leur accord sur ledit

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projet par retour de courriel. Elle constate que le collège ne s’est pas réuni le jour de l’adoption de l’acte attaqué et en déduit que l’acte a été adopté par la seule présidente.

Elle se réserve le droit de s’inscrire en faux contre l’acte attaqué.

V.1.2. Le dernier mémoire de la partie requérante

Dans son dernier mémoire, la partie requérante ajoute notamment ce qui suit :

« Or le dossier administratif n’établit pas que le courriel du 25 octobre 2022 qui y figure présente un lien quelconque avec la présente affaire :

- les références du dossier (RBIM 3475/22) et le nom de la requérante n’y apparaissent pas - l’objet mentionne uniquement un “projet [au singulier] avions Atlas Air & Cie (3475) 2.doc” ;

- l’email ne vise pas la période litigieuse (infractions de janvier 2021 à avril 2021);

En outre, le secrétariat du collège a adressé cet email du 25 octobre 2022 à seulement six des sept membres qui composaient le collège les 17 et 24 octobre 2022 ».

V.1.3. Le dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse se réfère aux arrêts nos 240.250 du 20 décembre 2017, 243.230 du 13 décembre 2018, 243.777 du 21 février 2019, 232.234 du 17 septembre 2015 et 247.927 du 26 juin 2020, dont elle retire les enseignements suivants quant à la composition du collège d’Environnement :

- l’ensemble des membres qui ont entendu une compagnie aérienne et ont délibéré de son dossier doivent prendre part à l’approbation de la décision finale ;

- les membres du collège qui ne sont pas présents à l’audition d’une compagnie aérienne ne peuvent pas connaître du dossier ultérieurement ;

- le collège d’Environnement n’est pas tenu d’organiser un nombre minimum ou maximum de réunions pour connaître d’un dossier ;

- les exigences de composition identique du collège lors de réunions successives (pour le traitement d’un même dossier) ne ressortent pas d’un principe général de droit, mais uniquement de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 ;

- la décision qui se borne à entériner un procès-verbal ou à confirmer une décision provisoirement arrêtée ne constitue pas une réunion au cours de laquelle le collège a « connu » du dossier ;

- l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 permet aux membres du collège d’Environnement de marquer leur accord sur un projet de décision par le biais de courriers électroniques ;

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- lorsqu’un ou plusieurs membres sont invités à approuver un projet de décision par courriel, l’absence d’observations au-delà d’un délai raisonnable peut être interprétée comme un accord sur le projet ;

- l’ensemble des membres qui ont connu d’un dossier (y compris ceux qui se sont abstenus ou qui ont voté contre la décision) doivent pouvoir avoir connaissance de la décision finale (instrumentum).

Elle fait valoir qu’en l’espèce, l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993 a été respecté. Elle indique que, lors de la séance de délibération du 17 octobre 2022, sept membres étaient présents ; que lors de la séance du 24 octobre 2022, le projet de décision n’ayant pu être finalisé, le collège a décidé que l’approbation finale de la décision se ferait par courriel en vue d’une notification au plus tard le 4 novembre 2022 ; que le 25 octobre 2022, le secrétariat du collège a envoyé le projet de décision finalisé aux sept mêmes membres du collège avec la précision qu’à défaut de réaction avant le 27 octobre 2022, à 17 heures, leur silence vaudrait approbation ; que les membres n’ayant pas réagi, ils ont donc approuvé le projet de décision. Elle en déduit que la composition du collège d’Environnement n’a pas varié aux différents stades de traitement du dossier.

Elle souligne que suivre la position de la partie requérante rendrait quasiment impossible le fonctionnement du collège d’environnement.

Elle ajoute ce qui suit :

« Quant à la date de la décision (2 novembre 2022) et la critique de la requérante selon laquelle le collège n’aurait pas pu décider ensemble à cette date (à défaut de s’être vu physiquement), il s’agit d’une critique purement formelle qui n’affecte en rien la légalité de l’acte attaqué. La date de la décision (et de la signature de la Présidente) peut être autre que celle de l’approbation finale de la décision, pourvu que cette date respecte la date limite de notification de la décision ».

V.2. Appréciation

L’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Collège d’environnement dispose comme suit :

« Le Collège ne peut connaître d’un même dossier au cours de réunions successives que si sa composition effective ne varie pas de l’une à l’autre ».

L’article 6 du même arrêté dispose comme il suit :

« Le Collège ne siège valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.

Les décisions du Collège sont adoptées à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante ».

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Ces deux dispositions sont compatibles et impliquent, d’une part, que le collège d’Environnement doit au minimum être composé de quatre membres lorsqu’il siège (quorum de présence) et, d’autre part, que sa composition ne peut varier entre les réunions au cours desquelles un même dossier est examiné et une décision est prise (negotium). Cette exigence répond à l’essence même du fonctionnement d’un organe collégial comme l’est le collège d’Environnement, lequel est soumis à un certain nombre de contraintes procédurales qui ont pour but d’authentifier la « volonté collective » de cet organe comme une volonté unique à laquelle imputer l’acte.

Il est de jurisprudence constante que la disposition de l’article 7 précité est rigoureuse et claire et qu’une partie requérante a un intérêt légitime à ce que la décision qui la concerne soit adoptée par les personnes qui l’ont entendue et qui, aux termes de cette disposition, devaient en délibérer toutes ensemble.

S’il peut se concevoir que le collège délibère, dans un premier temps, sans avoir un projet de décision préparé par l’un de ses membres, il convient alors de soumettre, dans un second temps, la décision finale (negotium et instrumentum) une nouvelle fois aux membres constituant le collège.

Enfin, il peut être admis qu’un membre du collège d’Environnement ayant participé au délibéré de la décision (negotium) avec les autres membres qui ont connu du dossier, marque ultérieurement son accord sur un projet de décision (instrumentum) par un courriel envoyé dans le délai accordé par le secrétariat du collège.

En l’espèce, le collège d’Environnement a tenu des séances les 17 et 24

octobre 2022 pour connaître du recours introduit par la partie requérante à l’encontre de l’amende administrative qui lui avait été infligée.

Il ressort des procès-verbaux joints au dossier administratif, que lors de ces deux séances, les sept mêmes membres étaient présents et qu’à la dernière séance, ils ont décidé que l’approbation de la décision se ferait par courriel.

La partie adverse affirme que le secrétariat du collège d’Environnement a fait parvenir à ces sept membres un courriel, le 25 octobre 2022, leur communiquant le projet de décision, leur demandant de faire part de leurs éventuelles remarques ou corrections « avant ce jeudi 27 octobre à 17 h » et précisant qu’à défaut de réponse dans ce délai, il serait considéré qu’ils approuvent le projet de décision. Le courriel émanant du secrétariat et joint en pièce 20 du dossier administratif porte l’objet suivant « projet avions Atlas Air & Cie » et est accompagné d’une pièce jointe, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.158 XV - 5281 - 13/15

intitulée « projet avions Atlas Air & Cie (3475) 2.doc », ce qui correspond à la référence mentionnée sur l’acte attaqué (RBIM 3475/22 – 22/3257).

L’acte attaqué a été adopté le 2 novembre 2022. L’approbation expresse du projet de décision par P.V. est intervenue le 25 octobre 2022, tandis que l’approbation implicite des autres membres composant le collège d’Environnement est intervenue le 27 octobre à 17 heures, à défaut de réaction de leur part au courrier électronique précité du secrétariat dans le délai imparti. Il s’ensuit que tant l’approbation expresse de P.V. que l’approbation implicite des autres membres sont intervenues antérieurement à l’adoption de l’acte attaqué.

Sur la base de ces différents éléments, il y a lieu de conclure que le collège d’Environnement qui a délibéré la décision (negotium) et a ensuite approuvé le projet de décision (instrumentum) était composé de manière identique.

Le quatorzième moyen n’est pas fondé.

En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions.

Lorsque les autorités judiciaires auront tranché la question de l’inscription en faux, il appartiendra aux parties d’en informer le Conseil d’État et à l’auditeur rapporteur d’examiner les suites à réserver au présent recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer dans l’attente de la suite réservée à la procédure d’inscription de faux.

Les parties sont invitées à informer le Conseil d’État du suivi de cette procédure judiciaire.

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L’auditeur rapporteur déposera un rapport complémentaire lorsque la procédure d’inscription en faux aura donné lieu à des décisions des autorités judiciaires compétentes.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.158