Court dismisses request to annul noise penalty, orders reopening of debates and production of administrative records.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the applicant's request to annul an administrative fine for noise violations, ordering instead that debates be reopened and the opposing party produce the contested administrative file. The applicant argued that without the original police reports, the court could not verify the legality of the penalty, while the respondent claimed the file was available and contained no evidence of procedural irregularities. The court declined to annul the act prematurely, instead mandating the production of documents to allow a full examination of the eighth public-order ground regarding the author's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21 and 51 of the Coordinated Laws on the Council of State; The court must order the production of administrative files when their absence prevents a review of legality, but cannot annul an act without first examining the contested grounds upon reopening of debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 267.156 du 22 juin 2026
A. é.314/XV-4722
En cause : la société de droit de l’État de New York ATLAS AIR, Inc., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19
1050 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 31 mars 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du collège d’Environnement du 1er février 2021 de confirmer en son principe l’amende administrative alternative que le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement a infligée à Atlas Air le 1er octobre 2020 du chef d’infractions à l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 (dépassements des normes de bruit fixées par l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par les avions), mais de réduire son montant à 3.515 euros ».
II. Procédure
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 1/14
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 29 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2026.
Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, a exposé son rapport.
Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes François Tulkens et Zoé Lejeune, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits, tels qu’exposés par la partie requérante, se présentent comme suit (les notes de bas de page sont omises) :
« Les procès-verbaux à la base de la présente procédure imputent à la requérante 7
infractions aux normes de bruit bruxelloises qu’elle aurait commises entre janvier 2019 et mars 2019 dont :
- 1 infraction en janvier 2019 ;
- 4 infractions en février 2019 ;
- 2 infractions en mars 2019 ;
Ces 7 infractions auraient été commises de jour à l’occasion d’un décollage depuis la piste 25R. Six des dépassements litigieux auraient été détectés par la station NOSP et un des dépassements litigieux aurait été détecté à la station CORT.
Dans ces procès-verbaux, les agents de Bruxelles Environnement déclarent avoir imputé ces infractions à la requérante sur la base de la seule confrontation des relevés sonométriques et des données fournies par BAC et Skeyes.
Le 26 novembre 2019, Bruxelles Environnement invite la requérante à lui présenter ses moyens de défense dans le mois.
Le 5 décembre 2019, le conseil de la requérante demande la communication de données complémentaires, à savoir :
- les procès-verbaux dressés à charge d’ATLAS AIR pour les mois de janvier 2019
et mars 2019 ;
- pour les mois considérés :
o le pourcentage des vols survolant la région de Bruxelles-Capitale dépassant les normes de bruit bruxelloises, en fonction de la période (jour/nuit/6-7h), par route utilisée (SID) et ce, pour toutes les routes/tous les sonomètres ;
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 2/14
o le pourcentage des vols survolant la région de Bruxelles-Capitale en infraction, en fonction de la période (jour/nuit/6-7h), par route utilisée (SID) et ce, pour toutes les routes/tous les sonomètres ;
- une mise à jour du tableau de Bruxelles Environnement reprenant le pourcentage de vols sanctionnés d’au moins un procès-verbal, par compagnie aérienne, par année.
- une mise à jour des tableaux produits par Bruxelles Environnement devant le Collège d’environnement et qui reprennent, par quadrimestre, les taux de violation et d’infraction enregistrés par plusieurs des sonomètres de Bruxelles Environnement.
Dans ce même courrier, le conseil de la requérante sollicite des explications quant au fait que les taux de violations et d’infractions varient parfois considérablement selon les quadrimestres, et en particulier, que :
- les taux de violation enregistrés par la station BXL_HOUB ont significativement baissé au cours du deuxième quadrimestre de l’année 2018 ;
- les taux de violation et d’infraction enregistrés par la station MSJ_VDBG ont significativement baissé au cours du deuxième quadrimestre de l’année 2018 ;
- le taux d’infraction enregistré par la station Bali a significativement augmenté (37,5 % pendant le premier quadrimestre de l’année 2018 et 80,5 % pendant le deuxième).
Enfin, le conseil de la requérante demande à Bruxelles Environnement de lui confirmer que lorsqu’il affirme que « 90 % des avions survolant la Région de Bruxelles Capitale au départ ou en direction de l’aéroport de Bruxelles National ne font pas l’objet d’un procès-verbal », il vise en réalité 90 % des mouvements ou des vols survolant la Région de Bruxelles-Capitale. Il lui a en outre demandé d’expliquer comment Bruxelles Environnement obtient ce chiffre.
Le 11 décembre 2019, Bruxelles Environnement répond comme suit :
“En ce qui concerne vos demandes relatives :
au pourcentage des vols survolant la Région de Bruxelles-Capitale dépassant les normes de bruit bruxelloises, en fonction de la période (jour/nuit/6-7h), par route utilisée (SID) et ce, pour toutes les routes/tous les sonomètres ;
au pourcentage des vols survolant la Région de Bruxelles-Capitale en infraction, en fonction de la période (jour/nuit/6-7h), par route utilisée (SID) et ce, pour toutes les routes/tous les sonomètres ;
à une mise à jour du tableau de Bruxelles Environnement reprenant le pourcentage de vols sanctionnés d’au moins un procès-verbal, par compagnie aérienne, par année ;
à une mise à jour des tableaux produits par Bruxelles Environnement devant le Collège d’environnement et qui reprennent, par quadrimestre, les taux de violation et d’infraction enregistrés par plusieurs des sonomètres de Bruxelles Environnement (soit à partir du 3ème quadrimestre de 2018) ;
à des explications par rapport à la variation des taux de violation et d’infraction selon les quadrimestres ;
nous vous rappelons que vous disposez de toutes les données dont la réglementation impose la communication à votre cliente (procès-verbaux avec en annexe les rapports de mesures). En outre, un tableau de synthèse par mois des infractions constatées concernant le bruit généré par le trafic aérien est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement (https://environnement.brussels/thematiques/bruit/les-sources-de-bruit/bruit-
des-avions/synthese-des-infractions-constatees?view_pro=1&view_school=1).
Il ne peut dès lors être accédé à vos demandes dans la mesure où celles-ci ne portent pas sur des informations disponibles / « détenues » par Bruxelles Environnement au sens de l’article 4, 8° et 10° du décret et ordonnance conjoints du 16/05/2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Comme l’a encore rappelé le Collège d’environnement dans une décision récente en cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 3/14
de votre cliente, « ni cette ordonnance1, ni le respect dû aux droits de la défense n’imposent à Bruxelles Environnement de collecter et traiter des données afin d’en extraire un document nouveau reprenant des données sollicitées par une compagnie aérienne poursuivie. » (Collège d’environnement, décision du 18/11/2019, Atlas Air, p. 12-13)”.
Concernant l’affirmation que “90 % des avions survolant la Région de Bruxelles Capitale au départ ou en direction de l’aéroport de Bruxelles National ne font pas l’objet d’un procès-verbal”, Bruxelles Environnement a indiqué qu’elle est basée sur le pourcentage de vols (décollages / atterrissages) en infraction par rapport au nombre de vols ayant décollé ou atterri à l’aéroport de Bruxelles-National (données Skeyes).
Le 10 janvier 2020, la requérante soumet son mémoire en défense à Bruxelles Environnement.
Le 21 février 2020, Bruxelles Environnement communique à la requérante :
- une mise à jour des tableaux de Bruxelles Environnement reprenant, par quadrimestre, les taux de violations et d’infractions enregistrés par plusieurs des sonomètres de Bruxelles Environnement ;
- une mise à jour du tableau de Bruxelles Environnement reprenant le pourcentage de vols sanctionnés d’au moins un procès-verbal, par compagnie aérienne et année.
Par courrier du 3 septembre 2020, Bruxelles Environnement informe la requérante de la décision du Fonctionnaire dirigeant de ne pas tenir compte de la première infraction de février 2020 compte tenu d’une erreur de traitement des données temporelles portant sur ce dépassement.
Par décision du 1er octobre au présent recours, le Fonctionnaire Dirigeant de Bruxelles Environnement déclare la requérante coupable d’infractions à l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et lui inflige une amende administrative d’un montant de 4.339,25 EUR.
Le 4 décembre 2020, la requérante saisit le Collège d’environnement d’un recours en réformation de la décision de Bruxelles Environnement du 26 août 2020.
Par décision du 1er février 2020, le Collège d’environnement confirme l’amende administrative alternative infligée à la requérante le 1er octobre 2020 par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement dans son principe, mais réduit son montant à 3.515 euros. Il s’agit de la décision attaquée ».
IV. Demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure
IV. 1. Thèses des parties
1. Le 8 février 2026, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une requête intitulée « Demande d’ordonner la production du dossier administratif et demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure », dans laquelle elle informe le Conseil d’État qu’elle s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à lui infliger une amende administrative et demande d’ordonner à la partie adverse de produire le dossier administratif.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 4/14
Dans l’hypothèse où le dossier administratif est produit, elle invite le Conseil d’État, à titre principal, à annuler l’acte attaqué « pour violation de l’article 7
de l’arrêté du 3 juin 1993 et, partant, pour incompétence de l’auteur de l’acte » et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces procès-verbaux, pour les motifs suivants :
« La requérante a l’honneur de demander que, par un arrêt intermédiaire, le Conseil d’État ordonne à la partie adverse de produire le dossier administratif et, si la partie adverse produit le dossier administratif, la requérante qui s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, demande la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement de procédure, qui énonce que :
“Dans le cas où une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, le conseiller ou le membre de l'auditorat chargé de l'instruction, ou la chambre saisie, invite la partie qui l'a produite à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de s'en servir.
Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, celle-ci sera rejetée.
Si elle déclare vouloir s'en servir, rapport en sera fait sans délai à la chambre saisie.
Lorsque celle-ci estime que la pièce arguée de faux est sans influence pour sa décision définitive, il est passé outre.
Si, par contre, elle estime que la pièce est essentielle pour la solution du litige, elle sursoit à statuer jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente”.
Si le Conseil d’État estime qu’il n’y a plus lieu, à ce stade de la procédure, d’ordonner à la partie adverse de produire le dossier administratif, ou s’il lui ordonne de le faire, mais que la partie adverse s’abstient encore de le produire, la requérante demande au Conseil d’État de constater que :
- En s’abstenant de produire le dossier administratif, la partie adverse prive le Conseil d’État de la possibilité d’exercer son contrôle de légalité de l’acte administratif attaqué, ce qui doit mener à l’annulation de l’acte attaqué, ;
notamment pour violation de l’article 6, § 1er, de la CEDH qui soumet sa légalité à l’existence d’un contrôle de pleine juridiction effectif à son encontre ;
- En s’abstenant de produire le dossier administratif, la partie adverse, sur laquelle repose la charge de la preuve des infractions dont l’acte attaqué déclare la requérante coupable, ne prouve pas à suffisance de droit l’existence de ces prétendues infractions et, partant, annule l’acte attaqué pour violation de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que la preuve de l’infraction soit rapportée au-delà de tout doute raisonnable et pour violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ;
- En toute hypothèse, en s’abstenant de produire le dossier administratif, la partie adverse prive le Conseil d’État et la requérante de la possibilité de vérifier si la composition du Collège d’environnement était régulière lors des réunions lors desquelles il a connu du dossier de la requérante et, si, partant, le Collège d’environnement était compétent pour adopter l’acte querellé ; et que, dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente.
En effet, lorsqu’une autorité ne produit pas les pièces essentielles sur lesquelles elle s’est fondée, c’est à elle à supporter les conséquences de cette carence. Il n’appartient pas à la requérante de pallier la carence probatoire de l’administration en produisant une copie des procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative et contre lesquels la requérante s’est inscrite en faux devant le juge judiciaire.
I. Le dépôt de pièces attestant de l’inscription en faux civil dirigée contre les procès-verbaux sur lesquels se fonde l’acte attaque
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 5/14
1. La requérante s’est inscrite en faux civil contre les procès-verbaux qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative et sur lesquels se fonde l’acte attaqué, à savoir :
- du procès-verbal d’infractions n° 190225/2010079001/JLI/DME/ATLAS AIR
– janvier 2019 relatives aux prétendues infractions du mois de janvier 2019 ;
- du procès-verbal d’infractions n° 190327/2010079001/JLI/DME/ATLAS AIR
– février 2019 relatives aux prétendues infractions du mois de février 2019 ; et, - du procès-verbal de constat d’infractions n°
190430/2010079001/JLI/DME/ATLAS AIR – février 2019 relatives aux prétendues infractions du mois de mars 2019.
2. Par requête contradictoire du 23 avril 2024 adressée au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, la requérante s’est inscrite en faux civil contre tous les procès-verbaux de constat d’infractions dressés à sa charge par Bruxelles Environnement, en ce compris donc les quatre procès-verbaux de constat d’infractions susvisés (pièce complémentaire 1, pp. 17, 18 et 26 et pièce complémentaire 12).
En l’occurrence, dans le dispositif de sa requête contradictoire du 23 avril 2024, la requérante demande au Tribunal de déclarer la fausseté des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre des procédures ayant abouti à lui infliger les amendes administratives dont la Région poursuit le recouvrement par les contraintes portant les références suivantes :
- BE01AAAV00714835
- BE01AAAV001782003
- BE01AAAV001858708
- BE01AAAV001907398
- BE01AAAV001930826
- BE01AAAV001998535 - BE01AAAV02106578
- BE01AAAV002350079 - BE01AAAV002380912.
La contrainte BE01AAAV001998535 vise le recouvrement de l’amende administrative confirmée par l’acte querellé en l’espèce sur la base des trois procès-
verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
3. L’affaire introduite devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles est enrôlée sous le numéro de rôle 24/1974/A (pièce complémentaire 12).
Pour votre complète information, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2024
de la 9ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Lors de cette audience, les parties ont soulevé un incident de répartition (conformément à ce que prévoit l’article 88, § 2, du Code judiciaire). Vu l’incident en faux civil soulevé par la requérante, par ordonnance du 12 juillet 2024, le Président du Tribunal a redistribué l’affaire à la 4ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui connaît aussi des demandes d’inscription en faux civil introduites par d’autres compagnies aériennes (pièce complémentaire 12).
II. La demande de mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure 4. La requérante s’étant inscrite en faux civil contre les procès-verbaux d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative et sur lesquels de fonde l’acte attaqué, elle sollicite la mise en œuvre de l’article 51 du Règlement général de procédure précité.
5. Il convient donc d’inviter la partie adverse à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de se servir de ces pièces.
6. Si la partie adverse déclare vouloir se servir de ces pièces arguées de faux, il y aura lieu de constater qu’elles sont essentielles pour la solution du litige et, partant, de surseoir à statuer jusqu’après le jugement de faux par la juridiction compétente.
III. Les pièces arguées de faux sont essentielles pour la solution du litige, ce qui justifie de surseoir à statuer 7. Par ses arrêts n° 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil a déjà jugé que les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 6/14
en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger une amende administrative sont des “pièces essentielles pour la solution du litige”, de sorte qu’il s’impose de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.
À titre d’exemple, aux termes de votre arrêt Atlas Air n° 263.000 du 16 avril 2025:
“À ce stade de la procédure, les procès-verbaux de constat d’infraction, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.
8. Par arrêts n° 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025, Votre Conseil a confirmé que les procès-verbaux d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.
À titre d’exemple, aux termes de votre arrêt Atlas Air n° 264.833 du 14 novembre 2025 :
“Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infraction.
À ce stade de la procédure, ces pièces, qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative, constituent des pièces essentielles dans le cadre du présent litige. Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la recevabilité, le fondement ou les conséquences de la demande en inscription de faux de ces pièces introduites devant le juge judiciaire par la partie requérante. Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces”.
9. Il en est de même en l’espèce, où les pièces contre lesquelles la requérante s’est inscrite en faux civil ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
Il y a donc lieu de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.
IV. L’étendue du sursis à statuer 10. Dans ses arrêts n° 262.999 à 263.007 et 263.009 du 16 avril 2025, Votre Conseil Votre Conseil a considéré qu’il devait surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux en cause, mais il a estimé que “cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.
Ainsi, aux termes de votre arrêt Atlas Air n° 263.000 du 16 avril 2025 :
“Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces.
Toutefois, cette procédure ne concerne pas le … moyen relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de l’examiner”.
11. Dans ses arrêts n° 264.829 à 264.837 du 14 novembre 2025, prononcés dans des affaires où le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée n’était pas soulevé, Votre Conseil a considéré que :
“Au regard de l’article 51 du règlement général de procédure, il s’impose au Conseil d’État de surseoir à statuer en attendant une décision des instances judiciaires compétentes sur l’inscription en faux civil relative à ces pièces. Une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 7/14
telle décision est de nature à influer sur l’examen de chacun des moyens développés par la partie requérante à l’appui de son recours en annulation dès lors que ceux-ci partent du postulat que la décision attaquée et la procédure qui y a conduit se basent sur la prise en compte des procès-verbaux de constat d’infraction précités.
Lorsque les autorités judiciaires auront tranché la question de l’inscription en faux, il appartiendra aux parties d’en informer le Conseil d’État et à l’auditeur rapporteur d’examiner les suites à réserver au présent recours”.
12. À suivre la jurisprudence du Conseil d’État, en l’espèce, il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf sur le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte.
13. En effet, chacun des autres moyens d’annulation soulevés par la requérante se base sur le postulat qu’il pourrait être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative.
Or, il ressort de l’article 51 du règlement général de procédure que le sursis à statuer vise précisément à éviter qu'il soit tenu compte des pièces arguées de faux. C’est pourquoi cette disposition prévoit que le Conseil d’État passe outre la pièce arguée de faux s’il l’estime sans influence pour sa décision définitive, mais sursoit à statuer s’il estime que la pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige.
Le sursis à statuer permet de ne pas tenir compte d’une pièce qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, devrait être écartée des débats si elle était déclarée fausse. Ainsi :
- Par un arrêt R.A.C.E. n° 39.950 du 1er juillet 1992, le Conseil d’État a considéré que la sanction d’une déclaration de faux – dont le requérant avait précisément omis de faire usage en l’espèce – est l’écartement de la pièce des débats :
“Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant déclare s'inscrire en faux contre le document de travail précité ; que, toutefois, à défaut de l'avoir fait auprès de l'autorité judiciaire compétente, le requérant ne peut faire écarter cette pièce des débats”.
- Par un arrêt David n° 192.005 du 30 mars 2009, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, considérant “qu'a fortiori, à défaut de procédure en inscription de faux, lesdits documents ne peuvent être purement et simplement écartés des débats”.
- Par un arrêt Ducoffre n° 117.592 du 26 mars 2003, le Conseil d’État a jugé que “la requérante a utilisé de fausses attestations ; qu'à défaut de pouvoir se prévaloir de ces attestations, la requérante ne justifie pas des trois ans d'expérience utile requis”.
- Par un arrêt Wylock n° 108.590 du 28 juin 2002, le Conseil d’État a été plus loin en considérant que “que l'acte par lequel la requérante a obtenu la reconnaissance de son expérience utile ne peut être pris en considération, puisqu'il résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée qu'une des attestations produites pour obtenir cette valorisation constitue un faux”. Dans cette affaire, c’est la pièce obtenue sur la base d’un faux que le Conseil d’État a refusé de prendre en considération.
Partant, si les procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la requérante une amende administrative étaient déclarés faux, il faudrait les écarter des débats, ce qui aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.
À titre d’exemples :
- En l’absence de procès-verbal d’infractions dont il peut être fait usage, la question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure visée par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus puisqu’il ne pourrait plus être fait usage du procès-verbal déclaré faux et des mesures de bruit dont il fait état ;
- Le moyen pris de la violation de la présomption d’innocence devrait être repensé.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 8/14
Il y aurait en réalité lieu de développer de nouveaux moyens et de repenser une partie des moyens déjà soulevés à la lumière d’un élément nouveau et absolument fondamental, à savoir l’absence de procès-verbal dont il peut être fait usage.
14. La déclaration de fausseté de ces procès-verbaux constituerait par ailleurs un élément nouveau qui justifierait :
- D’une part, que de nouveaux moyens d’annulation soient soulevés, par exemple l’absence de fondement de la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée ;
- D’autre part, que les moyens d’annulation initialement soulevés soient reconsidérés dans la mesure où ils sont tous fondés sur le postulat inexact qu’il peut être tenu compte des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure qui a abouti à infliger à la partie requérante une amende administrative. À titre d’exemples :
- S’il ne peut être tenu compte des procès-verbaux ayant justifié la procédure qui a abouti à infliger l’amende administrative confirmée par la décision querellée, les questions de l’illégalité de l’arrêté de l’arrêté du 27 mai 1999, de l’absence de double degré de juridiction, etc. ne seraient pas pertinentes ;
- Les procès-verbaux de constat d’infractions étant les seules pièces sur lesquels se fonde l’acte attaqué pour établir la matérialité des infractions, leur déclaration de fausseté emporterait que la matérialité des infractions ne serait pas établie. La présomption de négligence instaurée par l’article 31 du Code de l’inspection ne jouerait donc plus ;
- La question de la sanction à réserver à la méconnaissance de la condition de mesure prévue par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ne se poserait plus, puisqu’il ne pourrait plus être fait usage des procès-verbaux et des mesures de bruit dont ils font état ; etc.
De ce point de vue également, la déclaration de fausseté des procès-verbaux de constat d’infractions qui ont justifié la mise en œuvre de la procédure aurait une influence sur l’examen de l’ensemble des moyens d’annulation de la requérante à l’exception de celui relatif à la composition du collège d’Environnement qui a pris la décision attaquée.
15. Compte tenu de ce qui précède, la requérante invite le Conseil d'État à confirmer sa jurisprudence et, partant, à constater qu’il s’impose de surseoir à statuer sur l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, sauf sur le moyen relatif à la composition du Collège d’environnement qui a pris la décision attaquée et partant, la compétence de l’auteur de l’acte.
V. À titre surabondant, et pour autant que de besoin 16. À titre surabondant, et pour autant que de besoin, il y a lieu de constater que, depuis le 6 mars 2025, le Collège de l’environnement a systématiquement annulé des décisions administratives identiques aux décisions querellées, au motif que les mesures acoustiques sur lesquelles elles reposaient étaient structurellement dépourvues de fiabilité.
17. Par une décision du 6 mars 2025 (pièce complémentaire 2), par une décision du 9 avril 2025 (pièce complémentaire 3), par quatre décisions du 14 juillet 2025
(pièces complémentaires 4 à 7), le Collège d’environnement a annulé les amendes administratives soumises à son contrôle au motif que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement (qu’il n’a pas estimé devoir écarter des débats) ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité. Plus particulièrement, le Collège d’environnement a constaté que :
- Bruxelles Environnement reconnaît ne pas procéder à l’étalonnage périodique et au moins hebdomadaire de ses appareils de mesures, requis par l’article 3, al. 2, de l’arrêté du 27 mai 1999 ;
- Selon Bruxelles Environnement, la procédure alternative de contrôle qu’il a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage au sens strict de l’arrêté du 27 mai 1999 permettrait de garantir à suffisance la fiabilité des mesures de bruit réalisées et, dès lors, les constats faits dans les procès-verbaux par les agents chargés de la surveillance permettraient de fonder la culpabilité de la compagnie aérienne au-delà de tout doute raisonnable ;
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 9/14
- Bruxelles Environnement n’apporte toutefois pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures qu’il a décrite, ce qui implique que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement ne peuvent pas fonder une déclaration de culpabilité.
18. Par quatre décisions du 12 septembre 2025 (pièces complémentaires 8 à 11), le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a examiné les nouvelles pièces déposées par Bruxelles Environnement, à savoir les résultats des tests CIC et les registres “décrivant les opérations de contrôle de bon fonctionnement, de maintenance, de réparation, de mise à l'arrêt et de remise en fonctionnement, suite à la mise à l'arrêt, des appareils de mesures” qu’il a l’obligation légale de tenir à jour (article 14, § 6, du Code de l’inspection).
Le Collège d’environnement a constaté que ces pièces ne prouvent toujours pas le suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des appareils de mesures que Bruxelles Environnement a déclaré avoir mis en place pour remédier à l’absence d’étalonnage ajustage des sonomètres.
En outre, comme les registres transmis au Collège d’environnement par Bruxelles Environnement ne correspondaient pas à ceux communiqués à European Air Transport un an plus tôt, le Collège d’environnement de la Région de Bruxelles Capitale a précisé que les informations mentionnées dans les registres “ne doivent pas être effacées ou remplacées par d’autres informations”, en tous les cas sans faire clairement état des modifications opérées.
19. Ces mises à néant reposent, de manière constante, sur le manque de fiabilité des mesures de bruit sur lesquelles s’est fondé le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement pour infliger des amendes administratives vu l’absence de preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle des sonomètres et la méconnaissance caractérisée de l’obligation légale de tenue et de mise à jour d’un registre de contrôle.
20. La partie adverse a ainsi implicitement, mais nécessairement reconnu que les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement – qui n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres, et ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection – ne peuvent fonder une déclaration de culpabilité.
21. En l’espèce, le Collège d’environnement a omis de procéder aux mêmes vérifications.
Il faut donc constater que la fiabilité des mesures de bruit opposées à la requérante n’a pas été établie à suffisance de droit. La décision querellée a été prise en violation, entre autres, du droit à la présomption d’innocence.
22. À titre encore plus surabondant, il faut aussi constater que, si le Collège d’environnement, qui ne peut confirmer une déclaration de culpabilité sans s’assurer de la fiabilité des mesures sur lesquelles elle se fonde, avait procédé aux vérifications susvisées, il aurait dû constater, comme dans les espèces susvisées, que :
- Bruxelles environnement n’apporte pas la preuve du suivi effectif de la procédure alternative de contrôle de ses sonomètres :
- Cette preuve ne pourra plus être rapportée puisque, de son propre aveu, devant le Collège d’environnement, Bruxelles Environnement a expressément admis ne pas disposer des tests CIC bruts pour tous les mois précédant l’automne 2022 (pièce complémentaire 13), et donc pour les mois litigieux (les mois de janvier 2019 à mars 2019) ;
- Bruxelles Environnement ne produit pas le registre décrit par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le Collège d’environnement a déjà constaté que le registre que Bruxelles Environnement a déjà déposé ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection) ;
- Bruxelles Environnement ne pourra jamais déposer un registre qui rencontre les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection (le registre dont Bruxelles Environnement dispose a déjà été déposé et ce registre ne rencontre pas les exigences prévues par l’article 14, § 6, du Code de l’inspection ; un registre modifié a posteriori ne serait pas un registre “tenu à jour”, et le registre ne pourrait faire état des tests CIC bruts, Bruxelles Environnement ayant expressément admis ne plus en disposer).
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 10/14
23. Il en résulte que le Collège devrait sans délai procéder au retrait de la décision querellée (et toutes les autres), celle-ci étant manifestement illégale. La présente procédure pourrait donc perdre son objet avant que les instances judiciaires compétentes statuent sur l’inscription en faux civil relative aux procès-verbaux de constat d’infractions.
À défaut, et même dans l’hypothèse où les procès-verbaux d’infraction ne seraient pas déclarés faux par la juridiction civile compétente, le Conseil d’État ne pourra que prononcer l’annulation des décisions querellées pour les motifs susvisés. Toute autre issue consacrerait une rupture manifeste d’égalité et reviendrait à avaliser une pratique administrative que la partie adverse a désormais elle-même considérée illégale ».
Dans l’hypothèse où le dossier administratif n’est pas produit, elle demande d’annuler l’acte attaqué.
2. À l’audience, la partie adverse a indiqué qu’il n’y a pas lieu, selon elle, d’attendre une décision des juridictions judiciaires sur l’inscription en faux civil introduite par la partie requérante pour statuer sur le présent recours en annulation.
Elle a affirmé que les sonomètres utilisés par Bruxelles Environnement sont fiables et qu’aucune raison ne justifie la mise en œuvre de l’article 51 du règlement général de procédure.
IV. 2. Appréciation
Il se déduit de l’argumentation de la partie adverse qu’elle ne renonce pas à se prévaloir des procès-verbaux de constat d’infractions.
Toutefois, le huitième moyen, relatif à la composition du collège d’Environnement et par conséquent à la compétence de l’auteur de l’acte, peut être examiné sans avoir égard à ces procès-verbaux.
Il y a donc lieu d’examiner, à titre principal, le huitième moyen de la requête.
V. Huitième moyen
V.1. Thèses des parties
V.1.1. La requête
Le moyen est pris de la « violation de l’article 7 de l’arrêté du 3 juin 1993
relatif au Collège d’environnement ».
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 11/14
La partie requérante indique que le dossier administratif doit établir que la composition effective du collège n’a pas varié entre toutes les séances au cours desquelles il a connu de cette affaire ; qu’à défaut, l’acte attaqué serait illégal.
V.1.2. Le dernier mémoire de la partie requérante
Dans son dernier mémoire, elle fait valoir que la partie adverse doit collaborer loyalement à la manifestation de la vérité. Elle précise que « le Collège d’environnement a pour pratique de ne pas communiquer les procès-verbaux de ses réunions aux compagnies aériennes qui en font la demande, au motif qu’ils seront transmis au Conseil d’État dans le dossier administratif en cas de recours ». Elle s’étonne que la production du dossier n’ait pas été sollicitée au cours de l’instruction.
Selon elle, « à défaut pour la partie adverse de déposer les procès-verbaux pertinents qu’elle seule détient et qui sont susceptibles d’établir l’illégalité de l’acte attaqué, il y aura lieu de constater que Votre Conseil n’est pas en mesure de contrôler la légalité de l’acte attaqué, et non de présumer l’acte légal à défaut pour la partie adverse de produire les pièces qu’elle seule détient et qui sont susceptibles de prouver l’illégalité de l’acte attaqué ». Elle conclut qu’« il y a lieu d’ordonner à la partie adverse de produire les procès-verbaux pertinents, et de les soumettre à la contradiction de la requérante ».
V.1.3. Plaidoiries des parties
À l’audience, la partie requérante a fait valoir que, puisque le dossier administratif comportant les procès-verbaux des séances du collège d’Environnement n’était pas déposé, le Conseil d’État devait annuler l’acte attaqué, les faits cités par elle étant réputé prouvés, en application de l’article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Elle a précisé que, si le Conseil d’État autorisait la partie adverse à déposer le dossier administratif, il y aurait lieu à rouvrir les débats pour lui permettre d’examiner les pièces. Elle a toutefois indiqué que, selon elle, ce ne serait peut-être pas nécessaire, si le Conseil décide de sursoir à statuer pour le tout, en application de l’article 51 du règlement général de procédure.
Le conseil de la partie adverse a indiqué que le dossier ne lui avait pas été communiqué et qu’il avait dès lors demandé qu’il lui soit communiqué. Il a indiqué que ce dossier était désormais à la disposition du Conseil et a souligné que l’article 21
des lois coordonnées sur le Conseil d’État n’interdisait pas qu’il soit déposé. Il a affirmé qu’il y avait des procès-verbaux des séances du collège d’Environnement, qui ne révèlent pas de modification dans sa composition.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 12/14
V.2. Appréciation
Le Conseil d’État n’est pas en mesure d’examiner le huitième moyen qui, touchant à la compétence de l’auteur de l’acte, est d’ordre public. Les débats doivent être rouverts sur ce point.
La partie adverse est invitée à déposer le dossier administratif.
Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de déposer un rapport complémentaire sur le huitième moyen.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
La partie adverse est invitée à déposer le dossier administratif dans les 30 jours de la notification du présent arrêt.
Article 3.
Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de déposer un rapport complémentaire sur le huitième moyen.
Article 4.
Les dépens sont réservés.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 13/14
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.XXX.267.156 XV - 4722 - 14/14
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.156