Court decrees withdrawal of administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 267.141 du 22 juin 2026

A. 242.357/XIII-10.421

En cause : 1. A.F., 2. F.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, contre :

1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal,

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée PHARMACIE B.-G., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2024, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 26 avril 2024 par laquelle le collège communal de Marchin octroie à la société à responsabilité limitée (SRL)

Pharmacie B.-G. un permis d’urbanisme ayant pour objet l’agrandissement d’une pharmacie et l’aménagement des abords sur un bien sis place de Belle-Maison, 20 à Marchin et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision.

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II. Procédure

Un arrêt n° 261.610 du 2 décembre 2024

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.610 ) a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Pharmacie B.-G., rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont sollicité la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse de la seconde partie adverse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 5 février 2026.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 24 mars 2026, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

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IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure majorée.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.141