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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.140 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.140 Généré par l'IA

Constitutional court annuls planning permit due to retroactive invalidation of legal basis and flawed motivation.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.140
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État annulled a planning permit for tree felling issued by the commune of Sainte-Ode. The applicant argued the permit lacked a valid legal foundation after a subsequent administrative decision invalidated the underlying zoning regulation. The court found the permit illegal because its legal basis disappeared retroactively and its motivation was consequently flawed, even though a new permit was later issued. Under the accelerated procedure, the court upheld the annulation without further examination of other arguments.

Regeste Legislator

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Articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; 14quinquies du règlement général de procédure: An administrative act is annulable if its legal foundation is retroactively invalidated, rendering the act's motivation legally flawed.

Mots-clés

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planning permit annulment retroactive legal invalidation flawed administrative motivation accelerated procedure tree felling authorization abattage d'arbres servitude de fontaine nécessaire infractions contre la paix publique

Dispositions légales citées

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Article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État
Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État
Article 14quinquies du règlement général de procédure
L’auditeur rapporteur a, en conséquence, demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 267.140 du 22 juin 2026

A. 243.912/XIII-10.611

En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11

6043 Ransart, contre :

la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481

1420 Braine-l’Alleud.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le collège communal de Sainte-Ode délivre à J.M. un permis d’urbanisme ayant pour objet l’abattage de cinq frênes sur un bien situé rue de la Grotte à Gérimont, cadastré Sainte-

Ode, 3ème division, section B, n° 430 K.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 9 mars 2026, réputé reçu le 16 mars 2026.

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Mme Virginie Rolin, auditeur, a rédigé une note le 4 mai 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 7 mai 2026, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.

L’auditeur rapporteur a, en conséquence, demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018 ( ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249 ), il revient dès lors d’apprécier si les troisième et cinquième moyens, qui ont été considérés comme fondés par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifient l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

IV. Examen des troisième et cinquième moyens

1. La partie requérante prend un troisième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, des articles D.62 à D.78 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles D.IV.33 et D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT) et des

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principes généraux de bonne administration, dont le devoir de minutie, ainsi que du défaut de motivation matérielle, de l’erreur de droit et de fait, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’article 159 de la Constitution.

Elle résume le moyen comme suit :

« Le permis d’urbanisation délivré par le Collège communal à Madame T[.] et Monsieur M[.] viole les dispositions et principes visés par le moyen.

Son application doit, en conséquence, être écartée sur le fondement de l’article 159

de la Constitution.

Dès lors qu’il se fonde sur ce permis d’urbanisation, l’acte attaqué est lui-même illégal ».

2. La partie requérante prend un cinquième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article D.IV.53 du CoDT et des principes de bonne administration, dont le devoir de minutie, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’article 159 de la Constitution.

Elle résume le moyen comme suit :

« Le permis d’urbanisation délivré par le Collège communal à Madame T[.] et Monsieur M[.] viole les dispositions et principes visés par le moyen.

Son application doit, en conséquence, être écartée sur le fondement de l’article 159

de la Constitution.

Dès lors qu’il se fonde sur ce permis d’urbanisation, l’acte attaqué est lui-même illégal ».

3. Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ces deux moyens sont fondés dans les termes suivants :

« 7. Ainsi que le relève l’acte attaqué, celui-ci est soumis à l’application non seulement du plan de secteur mais également du permis d’urbanisation “M[.] –

T[.]”, lots 6 et 7. Le permis d’urbanisation visé est le permis délivré par le collège communal de la partie adverse le 26 septembre 2024. Il résulte en outre de la motivation de l’acte attaqué, précitée, que celui-ci trouve son fondement principal dans ledit permis d’urbanisation, la mise en œuvre dudit permis constituant le motif déterminant de l’acte.

8. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner concrètement les griefs soulevés par la partie requérante à l’encontre du permis d’urbanisation litigieux, il convient de relever que ce dernier a été retiré par une décision du collège communal de la partie adverse du 19 décembre 2024.

Cette décision comporte notamment la motivation suivante, s’agissant de l’illégalité de l’acte :

“ Articles D.62 à D.78 du livre Ier du Code de l’environnement, articles D.IV.33

et D.IV.53 du CoDT et loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs Attendu que le permis délivré le 26 septembre 2024 stipule :

[...]

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Que cet acte aurait dû davantage démontrer la capacité à statuer en connaissance de cause du Collège communal au regard des incidences environnementales ainsi que faire davantage état de l’appréciation réalisée ;

Que tel est le cas en particulier de l’impact esthétique et paysager lié aux sept constructions envisagées et à l’abattage de cinq frênes remarquables ;

Que si la notice d’incidence déposée ne fait pas état spécifiquement des cinq frênes à abattre dans le cadre du projet d’urbanisation, il n’en reste pas moins que les différents avis sollicités ont bien intégré l’aspect paysager du projet et que c’est dans le cadre de l’examen global du dossier que le Collège s’est prononcé ;

Que cela aurait dû être davantage explicité pour répondre aux exigences légales en matière de motivation ;

Article D.IV.53 du CoDT et loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Attendu que le permis délivré le 26 septembre 2024 stipule :

‘ Considérant que le projet présenté est de nature à s’intégrer dans le cadre bâti et non bâti existant moyennant certaines conditions’ ;

Attendu que cette motivation s’apparente à une motivation stéréotypée qui aurait dû être davantage développée sur base du contexte urbanistique local afin de répondre aux exigences légales en matière de motivation”.

9. Il en résulte que l’acte attaqué est fondé sur un permis d’urbanisation que la partie adverse reconnait comme étant illégal et qu’elle a retiré, avec la conséquence qu’un tel permis est censé n’avoir jamais existé. Il s’ensuit que le permis d’urbanisme attaqué est, de ce fait, lui-même illégal. Sa motivation s’en retrouve en outre viciée.

À cet égard, la circonstance que les permis d’urbanisation en vigueur n’ont plus qu’une valeur indicative, conformément à l’article D.IV.114, alinéa 2, du Code du développement territorial ne modifie en rien le constat selon lequel un des fondements juridiques sur la base duquel l’acte attaqué a été adopté a disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, ce qui a, du reste, vicié l’appréciation en droit et en fait retenue par l’autorité qui l’a délivré.

De même, la circonstance que le permis d’urbanisation du 26 septembre 2024, précité, a été remplacé par un permis d’urbanisation ayant le même objet adopté le 9 janvier 2025, est sans incidence dès lors que ce dernier est entré en vigueur postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué, qui ne peut donc y trouver un fondement juridique.

10. Dans cette mesure, les troisième et cinquième moyens sont fondés, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué.

11. Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner ».

4. La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur rapporteur.

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Les troisième et cinquième moyens sont fondés. Ils justifient l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le collège communal de Sainte-Ode délivre à J.M. un permis d’urbanisme ayant pour objet l’abattage de cinq frênes sur un bien situé rue de la Grotte à Gérimont, cadastré Sainte-

Ode, 3ème division, section B, n° 430 K.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.140