Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to loss of object after opposing party withdrew the contested decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State of Belgium dismissed the applicant's request to annul a High School Jury decision after the opposing party withdrew the original act, rendering the appeal without object. The applicant argued for suspension and annulation of the decision declaring their complaint inadmissible, while the respondent withdrew the decision to restart deliberation proceedings. Consequently, the Court ruled that the loss of the contested act's existence meant the annulation action was no longer viable, though procedural costs were still awarded to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State: When the opposing party withdraws the contested administrative act, the annulation appeal loses its object and is dismissed, yet the withdrawing party bears procedural costs as the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 267.110 du 19 juin 2026
A. 246.354/XI-25.369
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 379/24
1050 Bruxelles, contre :
Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5
1190 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 novembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Jury de la Haute école Bruxelles-Brabant (HE2B) du 11 septembre 2025 déclarant “la plainte” de la requérante recevable mais non fondée » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 265.593 du 28 janvier 2026
(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.593) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.
Le 26 février 2026, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Anne Rayet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia Minsier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Le 13 mars 2026, la partie adverse a décidé « de retirer la décision du Jury de délibération du 11 septembre 2025 et de reprendre la procédure au stade de la délibération du Jury de délibération ». Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens et indemnité de procédure
La partie requérante demande de mettre les dépens, ainsi qu’une indemnité de procédure de 770 euros, à charge de la partie adverse.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.
Il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante, en ce compris l’indemnité de procédure d’un montant de 770 euros, dès lors qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dans l’hypothèse où notamment, comme en l’espèce, « la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet ».
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Les autres dépens doivent également être supportés par la partie adverse.
V. Dépersonnalisation
La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.110