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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.109 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.109 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to applicant.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.109
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant sought suspension and annulment of a university's exclusion decision but lost the right to appeal after the university withdrew the act. The court declared the appeal without object and awarded procedural costs to the applicant. Consequently, the university bears the fees, including a base procedural indemnity of 770 euros.

Regeste Legislator

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Articles 11/5 du règlement général de procédure; When the challenged administrative act is withdrawn before the final decision, the appeal loses its object and is dismissed without examining the merits, with costs awarded to the applicant.

Mots-clés

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withdrawal of act loss of object procedural costs administrative appeal university exclusion échec définitif aux examens prestation pour la fréquentation d'un cours faute disciplinaire

Dispositions légales citées

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Article 11/5 du règlement général de procédure
Le 9 mars 2026, Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 267.109 du 19 juin 2026

A. 245.349/XI-25.219

En cause : M.R., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX), assistée et représentée par Me Pierre COETSIER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de l’HENALLUX aux termes de laquelle le requérant est exclu “jusqu’au terme de l’année académique 2024-2025

pour faute grave lors d’une évaluation” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 263.997 du 6 août 2025

(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.997) a décidé qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Par un courrier du 4 septembre 2025, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Le mémoire ampliatif a été régulièrement déposé.

Le 9 mars 2026, Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

XI - 25.219 - 1/3

Par une ordonnance du 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.

M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Emilie Lebeau, loco Me Jean-Louis Leuckx, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia Minsier, loco Me Pierre Coetsier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier du 29 juillet 2025, la partie adverse a informé la partie requérante du retrait de l’acte attaqué. La décision de retrait est à présent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire ampliatif, la partie requérante demande de « [c]ondamner la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 924,00€ ».

Etant la partie qui obtient gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande, qu’il convient toutefois de limiter au montant de base de 770 euros, dès lors qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dans l’hypothèse où notamment, comme en l’espèce, « la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet ».

Les autres dépens doivent également être supportés par la partie adverse.

XI - 25.219 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz

XI - 25.219 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.109