Belgian Council of State dismisses appeal for missing reply deadline due to lack of force majeure proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul a decision declaring her nationality acquisition declaration inadmissible. The court found that the applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline and did not prove force majeure or irresistible error. Consequently, the court ruled that the required interest to proceed was absent and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; Force majeure must be proven to excuse a missed procedural deadline, and mere lack of postal notification does not constitute such force majeure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 267.108 du 19 juin 2026
A. 245.917/XI-25.287
En cause : T.B., ayant élu domicile en Belgique,
contre :
la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 août 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 29 juillet 2025 déclarant irrecevable [s]a déclaration d’acquisition de la nationalité belge ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.
Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2025.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 février 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 3 mars 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins qu’elle ne demande à être entendue.
Par une lettre du 21 mars 2026, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
La partie requérante et Me Patricia Minsier, loco Me Anne Villers, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 15 juin 2026, elle a fait valoir qu’elle n’a pas reçu le mémoire de la partie adverse ni l’invitation à déposer un mémoire en réplique, que BPost n’a laissé aucun avis de passage dans sa boîte-aux-lettres, qu’elle a toujours donné suite aux courriers du Conseil d’État qui lui sont parvenus et qu’elle n’a aucune raison de se désister de son recours.
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Selon une jurisprudence constante, seul l’erreur invincible ou la force majeure peuvent permettre d’échapper à la sanction instituée par l’article 21, alinéa 2, précité.
En l’espèce, la partie requérante n’invoque aucune erreur invincible.
La force majeure est une circonstance étrangère à la partie requérante, imprévisible par elle et qui rend impossible pour elle de remplir l’obligation qui lui incombe.
En l’espèce, les arguments invoqués à l’audience n’établissent pas que c’est en raison d’un cas de force majeure que la partie requérante n’a pas introduit de mémoire en réplique.
Le dossier de la procédure contient en effet la preuve que le courrier du 16 décembre 2025 a été adressé à la partie requérante par la voie recommandée avec accusé de réception le 17 décembre 2025. Ce courrier est revenu au Conseil d’État le 9 janvier 2026 avec les mentions « avis déposé le 18.12.25 » et « non réclamé ».
En réponse à une question posée à l’audience, la partie requérante a indiqué ne pas avoir déposé de plainte auprès de BPost.
Dans ces conditions, le Conseil d’État ne dispose d’aucun élément démontrant qu’aucun avis de passage n’a été laissé dans la boîte-aux-lettres de la partie requérante.
En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.108