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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.107 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.107 Généré par l'IA

Belgian court dismisses emergency suspension request due to applicant's total absence from the hearing.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.107
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant's request for suspension and annulment of a work permit refusal was rejected because the applicant failed to appear or be represented at the hearing. Although the administrative dossier was submitted, the court strictly applied the rule requiring all parties to be present for emergency measures. Consequently, the suspension request was dismissed as the procedural condition of presence was not met.

Regeste Legislator

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Article 11, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 19 November 2024 on the procedure in urgent matters; the court must reject requests for suspension if the applicant is neither present nor represented at the hearing.

Mots-clés

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emergency procedure absence from hearing suspension of execution administrative court mandatory presence rule autorisation de travail interdiction professionnelle accès à la profession

Dispositions légales citées

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Article 17, § 4, paragraph 2 of the laws 'on the Council of State', coordinated on 12 January 1973
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Article 11, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 19 November 2024 determining the procedure in urgent matters
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 267.107 du 19 juin 2026

A. 247.886/XI-25.561

En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Lisa YONA COSTA, avocat, chaussée de la Hulpe 181/84, 1170 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, de l’exécution de « la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’Emploi du 02.02.2026 refusant l’octroi permis de travail » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 30 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIr - 25.561 - 1/3

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Ghislaine El Alami, loco Me Elisabeth Derriks, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut à l’audience

L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024

‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, dispose comme suit :

« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée […] ».

Lors de l’audience du 15 juin 2026, la partie requérante, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

XIr - 25.561 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz

XIr - 25.561 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.107