Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the withdrawal of the appeal because the applicants failed to pursue the proceedings within thirty days following the rejection of their suspension request. The applicants had sought the annulment of a planning permit granted to Serdab Invest for apartment construction in Waremme but did not file a continuation request or ask to be heard. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while awarding procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the State Council Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 267.099 du 18 juin 2026
A. 247.112/XIII-10.963
En cause : 1. A. H., 2. P. P., 3. C. L., ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26
1050 Bruxelles, contre :
1. la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 janvier 2026, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le collège communal de la ville de Waremme octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) Serdab Invest un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de huit appartements, la construction d’un carport de huit emplacements et l’aménagement d’une zone verte sur un bien sis avenue de la Tannerie à Waremme ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.099 XIII - 10.963 - 1/3
et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution la même décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 265.740 du 13 février 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.740 ) a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Sedab Invest, a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties le 13 février 2026.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 24 mars 2026, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770
euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924
euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande au montant de base de 770 euros conformément à l’article 67, §2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4, comme en l’espèce.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.099