Belgian administrative court dismisses late annulation appeal for planning permit due to procedural time bar.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 267.096 du 18 juin 2026

A. 243.400/XIII-10.547

En cause : 1. A. V., 2. Y. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par le collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5

1150 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 4 novembre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 13 août 2024 par laquelle la commune de Libramont-Chevigny délivre un permis d’urbanisme à C.D. ayant pour objet la construction d’une piste couverte pour chevaux avec 26 boxes en extension d’une écurie existante, en vue de l’exploitation et de la valorisation de chevaux de sport, ainsi que la pratique et l’enseignement de l’équitation, sur un bien sis route de la Tour à Bougnimont.

II. Procédure

2. Le dossier administratif de la seconde partie adverse a été déposé.

Les mémoires en réponse de la seconde partie adverse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Benjamin Legros, loco Me Alain Lebrun, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Julien Laurent, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. Le 11 mars 2024, C.D. introduit auprès de l’administration communale de Libramont-Chevigny une demande de permis d’urbanisme en vue de la « construction d’une piste couverte pour chevaux avec 26 boxes en extension d’une écurie existante, en vue de l’exploitation, de l’élevage et de la valorisation de chevaux de sport, ainsi [que] la pratique et l’enseignement de l’équitation » sur un terrain sis à Libramont (Bougnimont) route de la Tour, 28.

Le 26 mars 2024, la commune de Libramont-Chevigny accuse réception du dossier complet de demande.

4. Une annonce de projet est organisée du 29 mars au 19 avril 2024. Elle donne lieu à deux réclamations.

Divers avis sont émis sur la demande.

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5. Le 2 juillet 2024, le collège communal de Libramont-Chavigny décide de proroger de 30 jours le délai d’envoi de sa décision.

Le 6 août 2024, le fonctionnaire délégué transmet un avis favorable conditionnel sur la demande.

6. Le 13 août 2024, le collège communal octroie le permis d’urbanisme sollicité.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Recevabilité ratione temporis

IV.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête en annulation

7. Les requérants affirment que l’acte attaqué a fait l’objet d’une notification par courrier ordinaire, reçu le 21 août 2024.

Ils exposent que le 30 août 2024, leur conseil a fait une demande d’accès à l’information visant à obtenir une copie du dossier administratif, que le dossier a été reçu le 5 septembre 2024 mais qu’y manquaient les plans, et que ceux-ci ont été immédiatement sollicités et reçus le 6 septembre 2024. Ils en infèrent que le recours en annulation, introduit le lundi 4 novembre 2024, est recevable ratione temporis.

B. Le dernier mémoire

8. Ils précisent qu’ils n’ont pas reçu effectivement de notification de l’acte attaqué mais ont simplement eu connaissance de celui-ci par un courrier reçu le 21 août 2024, et que ce courrier contenait uniquement le permis d’urbanisme sensu stricto et deux avis mais ni les plans ni le dossier administratif complet. Ils exposent que dès le 30 août 2024, soit en période de vacances, ils ont trouvé un conseil, lequel a demandé à la première partie adverse une copie du dossier administratif, qui n’a été reçu de manière complète que le 6 septembre 2024. Ils considèrent que le délai de neuf jours écoulé en période de vacances depuis la notification de l’acte attaqué, est raisonnable et qu’on ne peut faire courir le délai de recours à dater du 22 août 2024, sous peine de les priver d’une partie du délai de 60 jours, auquel ils ont droit.

Ils insistent sur le fait que, sans disposer des plans, ils n’étaient pas en mesure, à la seule lecture de l’acte attaqué, de décider de l’opportunité d’introduire

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un recours en annulation. Ils soutiennent qu’il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne justice de les obliger à introduire un recours conservatoire sans avoir une connaissance complète du dossier et, le cas échéant, de les amener ensuite à un désistement entraînant de nouveaux frais superflus. Ils affirment qu’en principe, la réception du dossier administratif complet, surtout en matière d’urbanisme, est nécessaire pour décider de l’opportunité d’introduire un recours et pouvoir choisir les moyens à invoquer. Ils soutiennent que seul un acte administratif d’une grande simplicité, notifié à un tiers intéressé, est de nature à se suffire à lui-même et ne pas nécessiter la connaissance des rétroactes du dossier.

En droit, ils font valoir que disposer du dossier administratif est indispensable au plein exercice de leurs droits, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a affirmé dans l’arrêt C280/18 du 7 novembre 2019, concernant la participation du public dans le cadre de l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement, arrêt qui se penche également sur l’effectivité du délai de recours juridictionnel en la matière. Ils maintiennent qu’une connaissance suffisante du permis délivré requiert d’en avoir obtenu les plans d’exécution et d’avoir une connaissance suffisante du dossier administratif. À leur estime, c’est d’autant plus vrai en l’espèce que les plans font corps avec l’acte attaqué, dont le dispositif impose de « respecter les plans de l’architecte ». À l’exception de deux avis annexés à l’acte attaqué, ils énumèrent les documents du dossier administratif qui ne l’étaient pas, alors qu’ils ont été nécessaires à la rédaction des moyens qu’ils invoquent.

Ils considèrent que raisonner autrement revient à méconnaître leur droit à un recours effectif garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’ils sont en droit d’invoquer puisque leur recours s’inscrit dans un contentieux de droit objectif ayant des incidences environnementales sur les droits des riverains proches. Ils ajoutent que cela contrevient également à l’article 9.4 de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 (Convention d’Aarhus).

9. Ils sollicitent qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle, quant à la conformité de « l’article 30, alinéa 1er » des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, à l’article 23 de la Constitution, éventuellement combiné avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9.4 de la Convention d’Aarhus, en ce qu’il permettrait « de déclarer prescrit un recours en annulation déposé devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État contre un permis d’urbanisme, alors que les parties requérantes n’ont pu, dans le délai de procédure courant à partir de la prise de connaissance de ce permis, avoir connaissance des plans, de la notice

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d’évaluation des incidences sur l’environnement ainsi que des avis nécessaires à la rédaction dans ledit délai de leurs moyens ? ».

IV.2. Examen

10. La recevabilité ratione temporis du recours pour excès de pouvoir est d’ordre public, de telle manière qu’il appartient au Conseil d’État de soulever au besoin d’office l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.

Aux termes de l’article 4, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le recours pour excès de pouvoir est prescrit soixante jours après que la décision incriminée a été publiée ou notifiée. Si elle ne doit être ni publiée ni notifiée, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance.

En application de cette disposition, le délai de recours contre un permis qui ne doit pas être notifié est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l’existence du permis par le requérant. Celui-ci peut toutefois interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l’administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d’en prendre connaissance ou le jour où on lui a refusé ce droit. Il ne peut cependant être admis qu’un requérant diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l’acte qu’il souhaite éventuellement attaquer et qu’il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. Le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante. Dès lors qu’il est avéré que le requérant avait à une date déterminée une connaissance suffisante et certaine de l’existence et de la portée de l’acte attaqué, encore qu’il n’eût pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours après cette date est tardif.

En cas de contestation quant au moment de la prise de connaissance suffisante, la charge de la preuve incombe à la partie qui se prévaut de la tardiveté du recours. Cette connaissance peut s’établir par présomption mais il appartient alors à cette partie d’apporter des éléments concrets, précis et concordants en vue d’établir la date et, le cas échéant, la tardiveté de cette connaissance. La détermination de la date de cette prise de connaissance est une pure question de fait. Par ailleurs, la connaissance suffisante d’un acte qui fait courir le délai de recours est celle de son contenu et de sa portée, ce qui n’implique pas nécessairement la communication du texte intégral de l’acte ni la connaissance des vices qui entacheraient cet acte. C’est

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en effet la prise de connaissance de l’acte et non la connaissance de son illégalité qui fait courir le délai précité.

De même, la circonstance qu’un requérant n’a pu consulter de manière satisfaisante le dossier administratif n’est pas de nature à interrompre le délai de recours dès lors qu’il est admis que des moyens nouveaux soient présentés dans le mémoire en réplique quand la possibilité de les formuler n’est apparue qu’à la consultation du dossier administratif déposé en cours de procédure.

11. S’agissant des arguments développés par les requérants en leur dernier mémoire et relatifs à la nécessité de pouvoir disposer du dossier administratif complet pour exercer pleinement leur droit à un recours effectif garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et jouir du droit à l’accès à la justice en matière d’environnement, en leur qualité de riverains proches d’un projet présentant un impact environnemental, il convient de se référer aux enseignements suivants de l’arrêt n° 120/2024 du 14 novembre 2024 de la Cour constitutionnelle ( ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.120 ) :

« B.13. L’article 23 de la Constitution dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, les différents législateurs garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment le droit à la protection d’un environnement sain. Il relève du pouvoir d’appréciation de chaque législateur de déterminer les mesures qu’il estime adéquates et opportunes pour réaliser cet objectif.

Un large accès à la justice en matière d’environnement contribue à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à la protection de la santé humaine (CJUE, 7 novembre 2013, C-72/12, Gemeinde Altrip e.a., ECLI:EU:C:2013:712 , point 46). Dans ce contexte, l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution est également pertinent en ce qui concerne l’accès à la justice en matière d’environnement.

L’article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement, sans justification raisonnable, le degré de protection offert par la législation applicable.

B.14. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit d’accès à un juge en ce qui concerne les contestations sur des droits et obligations de caractère civil et l’établissement du bien-fondé d’une accusation en matière pénale.

Le droit d’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit d’accès au juge de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La compatibilité d’une telle restriction avec le droit d’accès au juge dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L’Érablière A.S.B.L. c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007 , § 36; 29 mars 2011, RTBF c.

Belgique, ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD005008406 , § 70; 18 octobre 2016, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.096 XIII -10.547- 6/11

Miessen c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712 , § 64; 17 juillet 2018, Ronald Vermeulen c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506 , § 58).

Les règles en question ne peuvent toutefois pas empêcher les justiciables de faire valoir les voies de recours disponibles. “En effet, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente” (CEDH, 24 mai 2011, Sabri Güneş c. Turquie, ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606 , § 58; 13 janvier 2011, Evaggelou c.

Grèce, ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004407807 , § 19; 18 octobre 2016, Miessen c. Belgique, précité, § 66).

B.15. L’article 9, paragraphe 3, de la Convention d’Aarhus exige que chaque État partie à la Convention permette aux “membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne” d’engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester notamment les actes des autorités publiques contraires au droit national de l’environnement. Dès lors, de tels recours peuvent être assujettis à des “critères”, ce dont il découle que les États membres peuvent, dans le cadre du pouvoir d’appréciation qui leur est laissé à cet égard, fixer des règles de procédure relatives aux conditions devant être réunies pour exercer de tels recours (CJUE, 20 décembre 2017, C-664/15, Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation, ECLI:EU:C:2017:987 , point 86).

Une restriction du droit d’accès au juge peut être justifiée “dans la mesure où elle est prévue par la loi, respecte le contenu essentiel dudit droit, est nécessaire, dans le respect du principe de proportionnalité, et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union européenne ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui” (CJUE, 14 janvier 2021, C-826/18, Stichting Varkens in Nood e.a., ECLI:EU:C:2021:7 , point 64).

B.16. Comme il est dit en B.8, les articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT

n’imposent ni la notification de la décision d’octroi ou de refus d’un permis d’urbanisme aux réclamants, ni aucune autre forme de publicité au bénéfice de ces personnes. Contrairement à ce que prévoyait l’article 4, alinéa 2, du CWATUP, ces dispositions n’habilitent pas non plus le Gouvernement wallon à imposer l’accomplissement d’une forme de publicité supplémentaire.

B.17. L’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées sur le Conseil d’État), dispose que les délais de prescription pour l’introduction des recours en annulation “ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter”. En outre, “lorsque cette condition n’est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l’intéressé s’est vu notifier l’acte ou la décision à portée individuelle”.

Il ressort de la jurisprudence du Conseil d’État que les garanties qu’offre l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne s’appliquent que lorsque l’acte administratif doit être notifié à la personne qui revendique l’application de cette règle (CE, 30 novembre 2020, n° 249.099, ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.099 ; 30 mai 2017, n° 238.340, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.340 ; 13 juillet 2010, n° 206.614, ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.614 ).

Pour les actes administratifs qui ne doivent être ni publiés ni notifiés, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance (article 4, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 “déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État”). Ceci vaut notamment en cas de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.096 XIII -10.547- 7/11

notification volontaire, même si celle-ci ne contient pas les mentions requises relatives à l’existence d’un recours ainsi qu’aux formes et aux délais à respecter.

B.18. Comme il est dit en B.7, l’article 343 du CWATUP disposait que la décision d’octroi ou de refus d’un permis d’urbanisme devait être notifiée aux réclamants.

Dès lors que la notification de l’octroi ou du refus d’un permis d’urbanisme aux réclamants était obligatoire, le délai de recours de 60 jours ne prenait cours que 4

mois après la notification du permis d’urbanisme, lorsque cette notification ne mentionnait pas l’existence des voies de recours ni les formes et délais à respecter.

Dès lors que les articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT n’imposent pas la notification aux réclamants de la décision d’octroi ou de refus d’un permis d’urbanisme, l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État n’est plus applicable. Il s’ensuit qu’en cas de notification volontaire, le délai de recours de 60 jours prend cours le jour où l’intéressé a eu connaissance de la décision, même en l’absence d’une mention de l’existence, des formes et des délais du recours devant le Conseil d’État dans la notification.

B.19. Il s’ensuit que, dans un tel cas de figure, les réclamants disposent d’un délai plus court pour préparer leur recours.

B.20. Cette réduction des garanties prévues au bénéfice des réclamants constitue un recul significatif du degré de protection de l’accès à la justice en matière d’environnement et, par conséquent, du droit à la protection d’un environnement sain, qui est garanti par l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution.

B.21. Les travaux préparatoires du CoDT mentionnent :

“ Les objectifs de lisibilité, d’efficacité, de simplification et d’accélération des procédures concourent à l’amélioration du processus décisionnel et donc à un meilleur aménagement du territoire et urbanisme” (Doc. parl., Parlement wallon, 2015-2016, n° 307/1, p. 14).

La suppression de l’obligation de notifier aux réclamants la décision d’octroi ou de refus du permis d’urbanisme est justifiée par un objectif de simplification administrative (ibid., p. 75), qui s’inscrit dans le prolongement des objectifs généraux du CoDT.

B.22. Comme l’observe la partie intervenante devant la juridiction a quo, les réclamants dans le cadre de l’enquête publique ne sont désormais plus soumis à un régime procédural différent de celui qui s’applique aux autres tiers au permis d’urbanisme. L’harmonisation du régime de prise de connaissance par les tiers allège considérablement la charge administrative des autorités qui instruisent les demandes de permis d’urbanisme soumises à des mesures particulières de publicité.

B.23.1. Comme il est dit en B.17, il résulte de la suppression de l’obligation précitée que le point de départ du délai de recours devant le Conseil d’État est la prise de connaissance du permis par le réclamant, conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement de procédure.

B.23.2. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d’État que le délai de recours en annulation prend cours à partir du moment où le tiers a pu, en étant normalement prudent et diligent, acquérir une connaissance suffisante et certaine du permis d’urbanisme. Le requérant doit se montrer normalement prudent et diligent pour acquérir la connaissance de l’acte en cause. Celui qui peut raisonnablement en supposer l’existence est tenu d’entreprendre des démarches pour s’informer du contenu, sans pouvoir retarder à son gré le point de départ du délai de recours. Cette obligation de diligence n’implique pas pour autant l’obligation de s’informer régulièrement des suites réservées à une procédure d’instruction d’une demande de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.096 XIII -10.547- 8/11

permis (CE, 9 janvier 2024, n° 258.366, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.366 ).

En outre, en cas de prise de connaissance partielle de la décision ou de prise de connaissance de son existence uniquement, le tiers peut interrompre le délai de 60

jours en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l’administration communale. Dans ce cas, le délai de 60

jours prend cours le jour où il a pu exercer son droit d’en prendre connaissance ou le jour où on lui a refusé ce droit (CE, 31 mai 2023, n° 256.635, ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.635 ).

Par ailleurs, en cas de contestation quant au moment de la prise de connaissance suffisante, la charge de la preuve incombe à la partie qui se prévaut de la tardiveté du recours. À défaut d’affichage, il appartient à la partie qui se prévaut de la forclusion du recours d’apporter des éléments concrets, précis et concordants en vue d’établir le manque de diligence et de prudence du requérant pour acquérir du permis une connaissance suffisante pour former son recours et, partant, la tardiveté de celui-ci (CE, 1er mars 2018, n° 240.869, ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.869 ). L’existence d’un permis d’urbanisme peut notamment se déduire d’un courrier adressé au requérant par l’autorité compétente ou par le titulaire du permis d’urbanisme pour l’informer de la délivrance de celui-ci (CE, 16 novembre 2016, n° 236.424, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.424 ).

B.23.3. Il ressort de ce qui précède que le délai de 60 jours prévu pour l’introduction du recours en annulation devant le Conseil d’État ne prend cours qu’à partir du moment où les réclamants disposent d’une connaissance suffisante du contenu du permis d’urbanisme pour préparer leur recours.

Les réclamants acquièrent notamment une connaissance suffisante du contenu du permis lorsque celui-ci leur est notifié volontairement par l’autorité compétente ou à leur demande.

En outre, la durée du délai de recours permet aux réclamants de rechercher les informations pertinentes relatives à l’existence d’un recours devant le Conseil d’État et aux formes et délais à respecter pour introduire ce recours. Les réclamants disposent également d’un délai suffisant pour apporter tout le soin nécessaire à la préparation de leur recours.

B.23.4. Il s’ensuit que l’absence, dans les dispositions en cause, d’une règle imposant aux autorités compétentes de notifier aux réclamants la décision relative à l’octroi ou au refus du permis d’urbanisme ne produit pas des effets disproportionnés au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

B.24. Les dispositions en cause sont compatibles avec l’article 23, alinéa 3, 4°, lu en combinaison avec les articles 10 et 11, de la Constitution, avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 9 de la Convention d’Aarhus ».

12. En l’espèce, l’acte attaqué ne devait être ni publié ni notifié aux requérants, eussent-ils chacun introduit une réclamation lors de l’annonce de projet.

Cependant, la partie adverse a procédé à leur égard à une notification volontaire de l’acte attaqué par un courrier du 16 août 2024. En termes de requête, les requérants affirment l’avoir réceptionné le 21 août 2024. Dès cette date, ils ont eu une connaissance certaine et suffisante tant de l’existence que des contenu et portée du permis d’urbanisme attaqué. En effet, conformément aux principes rappelés dans l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle, « les réclamants acquièrent notamment une

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connaissance suffisante du contenu du permis lorsque celui-ci leur est notifié volontairement par l’autorité compétente ou à leur demande ».

Il en résulte que le délai de recours de soixante jours a pris cours le jeudi 22 août 2024, même si la notification ne mentionnait pas les existence, formes et délais du recours devant le Conseil d’État. Il est venu à échéance le 20 octobre 2024, échéance reportée au lundi 21 octobre 2024.

13. Par ailleurs, en l’arrêt n° 120/2024 du 14 novembre 2024 précité, la Cour constitutionnelle rappelle que le droit d’accès au juge peut être soumis à des conditions raisonnables de recevabilité. Elle enseigne que, si, en cas de notification volontaire, les réclamants disposent d’un délai plus court – que celui prescrit par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État – pour préparer leur recours, il reste que la durée du délai de recours – soixante jours – permet aux réclamants de se renseigner sur l’existence et les formes et délais à respecter pour l’introduire, et leur offre un délai suffisant pour la préparation de leur recours. À noter qu’à cet égard, même en ayant égard au vendredi 6 septembre 2024, date de réception de toutes les informations demandées, les requérants disposaient encore d’un délai de quarante-cinq jours pour l’introduction du présent recours dans le délai prescrit.

Sur ce point, la question préjudicielle suggérée par les requérants repose sur le postulat erroné qu’ils n’ont pas pu « dans le délai de procédure courant à partir de la prise de connaissance [du] permis » avoir connaissance des plans, notice et avis nécessaires à la rédaction de leurs moyens « dans ledit délai », de sorte qu’elle ne doit pas être posée.

En outre, il résulte de tout ce qui précède que l’arrêt n° 120/2024 du 14 novembre 2024 de la Cour constitutionnelle répond dans une très large mesure aux questions que soulève la problématique développée dans le dernier mémoire des requérants, de sorte que, conformément à l’article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat n’est pas tenu de poser la question préjudicielle susvisée.

14. Pour le surplus, dès lors que, pour rappel, le point de départ du délai de recours en annulation n’est pas la connaissance de l’illégalité éventuelle entachant l’acte attaqué mais la connaissance suffisante de ses contenu et portée, le fait sur lequel les requérants insistent dans leur dernier mémoire, à savoir que ce n’est que le 6 septembre 2024 qu’ils ont eu connaissance du dossier administratif complet, qui leur a permis d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours, n’est pas pertinent.

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15. En conséquence, le présent recours en annulation, introduit par pli recommandé du 4 novembre 2024, est tardif et, partant, irrecevable ratione temporis.

V. Indemnité de procédure

16. La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er .

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.096 XIII -10.547- 11/11

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.096