Conseil d'État annule décision de démission d'office car autorité compétente était le Conseil, pas le Directeur général.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.090 du 18 juin 2026

A. 243.837/VIII-12.817

En cause : Y.Z., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12

1200 Bruxelles,

contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 décembre 2024, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur général [M. D.] du 21 octobre 2024 d’approuver les demandes du conseil d’administration de la HE2B de diminuer le cadre de la Haute École Bruxelles-

Brabant à raison de deux équivalents temps plein et de [le] démettre en conséquence […] de ses fonctions, d’office et sans préavis » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 262.851 du 1er avril 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.851 ), a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 avril 2025, la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.

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Le requérant a déposé un mémoire ampliatif.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-

après : le règlement général de procédure).

Le rapport, concluant à l’annulation de la décision attaquée, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, à l’attention de la partie adverse, le 26 mars 2026. Celle-ci en a pris connaissance le lendemain.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a rédigé une note le 11 mai 2026

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 mai 2026, dont la partie adverse a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Le même jour, le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État à l’attention du requérant. Le courrier qui l’accompagnait précisait également que la partie adverse n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure à la suite du rapport de l’auditeur.

Le requérant a déposé un dernier mémoire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

L’article 30, § 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

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La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018 ( ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249 ), il revient dès lors d’apprécier si le premier moyen, que l’auditeur rapporteur a considéré comme fondé dans son rapport, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure abrégée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

IV. Examen du premier moyen

Le requérant prend un premier moyen, de la violation de l’article 33 de la Constitution et de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation de l’article 9

du décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d’Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française, de l’article 11 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française, de l’erreur dans les motifs de droit et de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la méconnaissance des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l’excès de pouvoir.

Les thèses des parties ont été exposées dans l’arrêt n° 262.851, précité. Il y a lieu de s’y référer.

Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ce moyen est fondé dans les termes suivants :

« Le Conseil d’État a, par l’arrêt n° 262.851 du 1er avril 2025, considéré que :

“ L’article 2, § 1er, alinéa 3, du décret spécial du 7 février 2019 ‘portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française’ dispose :

‘ [WBE] exerce ses compétences dans le respect des décrets qui lui sont applicables en sa qualité de pouvoir organisateur, notamment celles qui, dans les lois, décrets et règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du présent décret et qui n’auraient pas été adaptés en tenant compte du présent décret, sont attribuées au Gouvernement, au ministre compétent ou aux agents des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.090

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services du Gouvernement au titre des compétences de pouvoir organisateur’.

En vertu de l’article 11 du même décret spécial, le conseil WBE exerce toutes les compétences de pouvoir organisateur, mais il peut déléguer ses compétences, ‘par déconcentration, au sein de WBE […] au niveau le plus efficient et en veillant à une répartition des moyens nécessaires à la mise en œuvre des décisions’, à l’exception de certaines compétences, non pertinentes en l’espèce, qui lui sont expressément réservées.

Selon le préambule de l’acte attaqué, son auteur fonde sa compétence sur l’article I.6, § 1er, 2°, de l’annexe de la décision du Conseil WBE du 25 avril 2024 ‘abrogeant la décision du Conseil WBE relative aux délégations de compétences et de signature en matière d’organisation de l’enseignement et de gestion des personnels de WBE du 22 août 2019 et instituant de nouvelles délégations de compétences et de signature en matière d’organisation de l’enseignement et de gestion des personnels de WBE’, qui dispose :

‘ Article I.6., § 1er. Délégation de compétence est donnée au Directeur général de la Direction générale des Personnels de l’Éducation dans les matières suivantes :

[…]

2° Approbation des cadres du personnel des Hautes Écoles et des Écoles supérieures des Arts visés respectivement à l’article 20 du décret du 24 juillet 1997 et à l’article 99 du décret du 20 décembre 2001’.

L’article 99 du décret du 20 septembre 2001 en question n’est pas pertinent en l’espèce puisqu’il concerne non pas les Hautes Écoles mais les établissements d’enseignement supérieur artistique.

L’article 20 du décret du 24 juillet 1997 ‘fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation des Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française’ dispose :

‘ Art. 20. § 1er. Le cadre du personnel visé à l’article 1er, 1°, est fixé par le Conseil d’administration, sur proposition du Collège de direction.

Ce cadre est approuvé par le Gouvernement.

§ 2. Les recrutements, nominations et mises en disponibilité par défaut d’emploi des membres du personnel visés à l’article 1er, 1°, sont proposés par le Conseil d’administration au Gouvernement, sur proposition du Collège de direction’.

L’article 1er, 1°, en question du même décret indique qu’il s’applique ‘aux membres du personnel directeur et enseignant et aux membres du personnel auxiliaire d’éducation des hautes écoles organisées par la Communauté française et aux membres subsidiés du personnel directeur et enseignant et aux membres subsidiés du personnel auxiliaire d’éducation des hautes écoles subventionnées par la Communauté française […]’.

La délégation sur laquelle entend se fonder l’auteur de l’acte attaqué ne vise donc pas le cadre du personnel administratif des Hautes Écoles. Celui-ci est à fixer sur le fondement de l’article 5, alinéa 1er, du décret du 20 juin 2008 ‘relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Écoles, des Écoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d’Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française’ qui dispose :

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‘ Le cadre du personnel administratif est fixé annuellement par le pouvoir organisateur, selon les mêmes procédures que celles qui sont prévues pour la détermination du cadre du personnel pédagogique’.

Cette disposition se limite donc à prévoir que le cadre du personnel administratif est fixé selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour la fixation du cadre du personnel pédagogique. Or, pour ce qui concerne les Hautes Écoles, l’article 20, § 1er, du décret du 24 juillet 1997 prévoit une approbation des cadres par le Gouvernement. Conformément aux dispositions précitées du décret spécial du 7 février 2019, cette approbation relève donc de la compétence du Conseil WBE, qui ne l’a pas expressément déléguée à une autorité au sein de WBE.

Contrairement à ce que soutient la partie adverse, les mots "selon les mêmes procédures que celles qui sont prévues pour le personnel pédagogique" ne permettent pas, prima facie, de considérer que la délégation accordée par l’article I.6. § 1er, 2°, précité de la décision du 25 avril 2024 vaudrait également pour l’approbation du cadre du personnel administratif non expressément visée par cette disposition.

En effet, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, une délégation de pouvoir doit être spécialement prévue par un texte et est de stricte interprétation.

Si l’auteur de la décision du 25 avril 2024 entendait déléguer la compétence d’approuver le cadre administratif des Hautes Écoles à l’auteur de l’acte attaqué, il lui appartenait de viser expressément l’article 5, alinéa 1er, du décret du 20 juin 2008, tout comme il l’a fait par ailleurs pour d’autres articles de ce décret.

Prima facie, le directeur général de la direction générale des Personnels de l’Éducation ne disposait donc pas de la compétence pour approuver les demandes du conseil d’administration de la HE2B de diminuer le cadre de cette Haute École à raison de deux équivalents temps plein.

Par ailleurs, il faut encore souligner que l’article 56 du décret du 20 juin 2008

prévoit ce qui suit :

‘ Le membre du personnel désigné à titre temporaire dans un établissement officiel est démis de ses fonctions d’office et sans préavis et le contrat conclu avec le membre du personnel engagé à titre temporaire dans un établissement libre prend fin sans préavis :

(…)

11° En cas de suppression de la fonction occupée par le membre du personnel au sein de l’établissement. Dans ce cas, le membre du personnel temporaire à durée déterminée perd son emploi avant le temporaire à durée indéterminée occupant la même fonction.

Si les deux membres du personnel sont temporaires à durée déterminée ou à durée indéterminée, perd son emploi le membre du personnel qui compte la plus petite ancienneté de service telle que visée à l’article 32, § 4 pour la fonction considérée.

En cas d’égalité d’ancienneté de service, c’est le membre du personnel qui compte la plus petite ancienneté de fonction qui perd son emploi.

En cas d’égalité d’ancienneté de service et de fonction, c’est le membre du personnel le plus jeune qui perd son emploi’.

Cet article ne spécifie pas l’autorité compétente pour constater la démission d’office et sans préavis prononcée sur la base de l’article 56, 11°. En vertu du principe du parallélisme des formes, il convient donc de considérer que l’autorité compétente pour nommer est également celle compétente pour mettre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.090

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fin, dans ce cas, aux fonctions.

À cet égard, l’article 9, alinéa 1er, du décret du 20 juin 2008 indique que ‘pour les établissements de la Communauté française, les membres du personnel sont désignés à titre temporaire par le Gouvernement sur proposition du Conseil’.

Combiné avec les dispositions précitées du décret spécial du 7 février 2019, il découle de cet article qu’il revient au Conseil de WBE de constater la démission d’office, qui peut, le cas échéant, déléguer cette compétence.

Dès lors que, prima facie, la décision du Conseil WBE du 25 avril 2024 ne prévoit aucune délégation à cet égard à l’auteur de l’acte attaqué, celui-ci ne disposait pas non plus de la compétence pour démettre le requérant de ses fonctions, d’office et sans préavis sur la base de l’article 56, 11°, du décret du 20 juin 2008.

Le premier moyen est sérieux”.

Rien ne permet de s’écarter de ce raisonnement.

Le premier moyen est donc fondé ».

La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur rapporteur.

Le premier moyen est fondé. Il justifie l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure.

V. Indemnité de procédure

Dans sa requête et dans son mémoire ampliatif, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 21 octobre 2024 du directeur général de la direction générale des Personnels de l’Éducation ‘quant à la proposition du Conseil d’administration de la Haute École Bruxelles-Brabant du 15 mars 2023 relative à la suppression de 2 postes de comptable au sein de leur établissement’, qui « approuve la demande de diminution du cadre à raison de 2 équivalents temps plein », et démet d’office et sans préavis Y.Z. de ses fonctions, est annulée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée au requérant.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 18 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Frédéric Gosselin

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