ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 267.088 du 18 juin 2026

A. 244.839/XI-25.136

En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse laquelle décide que le niveau des études certifié par le diplôme de Docteur en Médecine délivré le 28/02/2010 à la partie requérante est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi d’un grade académique générique de Master et a, ce faisant, refus[é] de reconnaître l’équivalence de diplôme sollicitée par la partie requérante » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.124 du 10 septembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.124 ) a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ordonné son exécution immédiate et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

La partie adverse a, par lettre du 8 octobre 2025, demandé la poursuite de la procédure.

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En l’absence de mémoire en réponse, un mémoire ampliatif a été déposé.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire contenant une demande la poursuite de la procédure.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Hannie Zhu, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emma Dupont, loco Mes Nathalie Van Damme et Judith Merodio, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Il est renvoyé à l’exposé des faits contenus dans l’arrêt n° 264.124 du 10

septembre 2025.

IV. Moyen soulevé d’office

IV.1. Position de Madame le premier auditeur

Se fondant sur l’enseignement de l’arrêt n° 264.124 du 10 novembre 2025, Madame le premier auditeur a soulevé, d’office, un moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué.

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IV.2. Thèse de la partie requérante

Dans son dernier mémoire, la partie requérante se réfère au rapport de Madame le premier auditeur.

Lors de l’audience du 1er juin 2026, elle se réfère aux écrits de procédure.

IV.3. Thèse de la partie adverse

La partie adverse expose que Monsieur E. G., Directeur général, est compétent pour adopter des décisions d’octroi et des décisions de refus d’équivalence.

Selon elle, l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française permet au Directeur général de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique de prendre tant une décision d’octroi qu’une décision de refus d’équivalence. Elle précise que « [l]’objectif de l’arrêté du 3 septembre 2020 est de donner aux autorités délégataires, dans une matière déterminée, les mêmes compétences que celles détenues par l’autorité délégante et ce, sauf si une mention expresse limite la portée de cette délégation ».

Elle relève ensuite que cette délégation correspond à une pratique remontant à l’article 70 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, dont la légalité a été confirmée par plusieurs arrêts du Conseil d’État.

Elle indique qu’elle ne partage pas la récente jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le Directeur général serait uniquement compétent pour l’octroi des équivalences de diplôme.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, le principe du parallélisme des compétences permet également au Directeur général d’être compétent pour refuser de délivrer une équivalence de diplôme, et ce malgré le principe de l’interprétation restrictive des délégations.

Elle en conclut que la jurisprudence récente du Conseil d’État est isolée.

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Lors de l’audience du 1er juin 2026, elle expose que l’acte attaqué trouve bien un fondement dans l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020, précité, et que le législateur compétent aurait expressément prévu que la décision de refus d’octroi ne pouvait pas faire l’objet d’une subdélégation.

Elle ajoute que sa position est conforme à une jurisprudence classique du Conseil d’État, rendue à propos de l’article 70 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, susmentionné.

Enfin, elle soutient que l’acte attaqué constitue bien une décision d’octroi d’équivalence, fût-ce moindre que celle demandée.

Elle renvoie pour le surplus à ses écrits de procédure.

IV.4. Appréciation du Conseil d’État

Les articles 92 et 93 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (ci-après Décret Paysage) disposent comme suit :

« CHAPITRE VII. - Equivalences Art. 92. Le Gouvernement, par voie de mesures générales ou individuelles, peut reconnaître l’équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d’études délivré à l’étranger et l’un des grades académiques conférés en vertu des dispositions du présent décret.

Par voie de mesure individuelle, le Gouvernement statue sur l’octroi de l’équivalence d’études faites hors Belgique aux différents grades académiques de brevet d’enseignement supérieur, de bachelier pour les études de type court et de master, médecin et médecin vétérinaire pour les études de type long. L’octroi de l’équivalence peut être subordonné à la réussite d’une épreuve particulière dans les cas et limites fixés par le Gouvernement.

Aux conditions qu’ils fixent, les jurys statuent sur l’équivalence des études faites hors Belgique aux grades académiques de doctorat qu’ils confèrent.

Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d’octroi des équivalences visées à l’alinéa 2.

Art. 93. Par voie de mesures individuelles ou générales, le Gouvernement statue sur l’équivalence du niveau des études réalisées à l’étranger au niveau des études sanctionnées par l’octroi d’un grade académique générique de brevet d’enseignement supérieur, bachelier, de master ou de doctorat.

Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d’adoption des décisions portant équivalence de niveau d’études ».

L’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des

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titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger dispose comme suit :

« CHAPITRE 2. - De la procédure d’octroi des équivalences à un grade académique et des équivalences de niveau d’études Art. 7. Le Ministre statue sur l’équivalence des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger aux différents grades académiques de brevet d’enseignement supérieur, de bachelier pour les études de type court et de master, médecin et médecin vétérinaire pour les études de type long, sur avis de la Commission d’équivalence visée à l’article 6.

Sans préjudice de l’article 2 et à la demande expresse du demandeur d’équivalence, le Ministre statue sur l’équivalence de niveau d’études des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger, sur avis de la Commission d’équivalence visée à l’article 6 ».

L’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française dispose ensuite que :

« Délégation est donnée à l’administrateur général et aux directeurs généraux de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire et de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique, chacun pour ce qui concerne les attributions dévolues à l’administration ou à la direction générale qu’il dirige, dans les matières suivantes:

[…]

2° octroi des équivalences d’études et des décisions de reconnaissance professionnelle pour l’accès aux fonctions dans l’enseignement ».

L’affirmation de la partie adverse selon laquelle cette disposition permet au Directeur général de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique de prendre tant une décision d’octroi qu’une décision de refus d’équivalence est incompatible avec le texte précité, lequel ne vise que l’octroi, et non le refus, des équivalences d’études.

La théorie du parallélisme des compétences invoquée par la partie adverse permet à l’auteur d’un acte de le modifier, de l’abroger ou de le retirer mais elle ne saurait prévaloir sur le principe selon lequel les délégations de pouvoir sont de stricte interprétation. Elle ne permet donc pas de lire à l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020, précité, une délégation de compétence qui n’y figure pas. La délégation de pouvoir consiste, pour une autorité administrative investie d’une compétence, à transférer une partie de l’exercice de celle-ci à une autre autorité administrative. Dans la mesure où cette opération constitue une exception au principe de l’attribution des compétences instauré par l’article 33 de la Constitution, elle n’est admise qu’à certaines conditions et doit être vérifiée, au besoin d’office, dès lors qu’elle concerne la compétence de l’auteur

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de l’acte administratif. Il en va de même pour les subdélégations. Pour la même raison, les (sub)délégations de compétence sont d’interprétation stricte.

Il résulte des articles 92 et 93 du Décret Paysage précités, que le législateur communautaire a chargé le gouvernement de la Communauté française de statuer sur les demandes d’équivalence d’études faites à l’étranger avec le grade académique de master. Il l’a également chargé de fixer les conditions et la procédure d’octroi de ces équivalences. Il n’apparaît pas que ce faisant, le législateur ait souhaité voir cette compétence exercée par un agent revêtu du grade de directeur général ni qu’il ait prévu la possibilité pour le gouvernement de subdéléguer cette compétence à un directeur général. Or, la subdélégation doit être prévue par un texte, elle doit être précise et elle ne peut porter que sur des points de menus détails. Ainsi qu’il a été observé ci-dessus, l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du 3 septembre 2020, dont les termes doivent être interprétés restrictivement, ne concerne que les décisions d’octroi, et non les décisions de refus d’une équivalence. La thèse de la partie adverse, selon laquelle cette disposition inclurait une délégation implicite du pouvoir de refuser d’octroyer une équivalence dès lors que « [l]’objectif de l’arrêté du 3 septembre 2020 est de donner aux autorités délégataires, dans une matière déterminée, les mêmes compétences que celles détenues par l’autorité délégante et ce, sauf si une mention expresse limite la portée de cette délégation », ne peut être suivie. En effet, si le gouvernement de la Communauté française avait voulu subdéléguer au directeur général l’entièreté de la compétence qu’il avait préalablement déléguée au ministre qui a l’enseignement supérieur dans ses attributions, il aurait modifié l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016, précité, ce qu’il n’a pas fait.

De plus, une délégation des « mêmes compétences que celles détenues par l’autorité délégante », sans aucune restriction, c’est-à-dire incluant le pouvoir d’empêcher le demandeur de l’équivalence de poursuivre des études ou d’exercer une profession, ne se limiterait pas à des points de menus détails. Une telle interprétation de l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du 3 septembre 2020, précité, méconnaîtrait donc l’article 33 de la Constitution.

Le Directeur général de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ne disposait dès lors pas d’une subdélégation légale pour prendre une décision de refus d’équivalence.

Enfin, la partie adverse ne peut davantage être suivie lorsqu’elle prétend que l’acte attaqué constitue une décision d’octroi d’équivalence que le Directeur général, précité, pouvait adopter. En effet, l’acte attaqué constitue, à titre principal, une décision refusant d’accorder l’équivalence à un grade académique spécifique ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 6/26

sollicitée par la partie requérante et, à titre subsidiaire et subséquent, une décision accordant l’équivalence au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de Master.

L’acte attaqué constitue donc bien une décision de refus d’équivalence.

L’acte attaqué est donc l’œuvre d’un auteur incompétent pour le prendre.

Les arrêts du Conseil d’État cités par la partie adverse n’enlèvent rien à ce constat dès lors qu’ils ne s’expriment pas quant à la constitutionnalité de l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du 3 septembre 2020, précité, ni même quant à celle de l’article 70

de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, précité.

Ces arrêts ne sont donc pas pertinents en l’espèce.

Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué est donc fondé.

V. Moyen unique

V.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un moyen, unique, de la violation de l’article 9

de l’arrêté du Gouvernement du 29 juin 2016 de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur dans les motifs.

Elle estime qu’à l’instar de celle de la première décision suspendue, la motivation de l’acte attaquée n’est « ni suffisante, ni adéquate », en ce sens qu’elle ne repose pas « sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinent pour la solution retenue et légalement admissibles » et qu’elle ne permet pas « de comprendre comment la partie adverse est arrivée à la conclusion qu’une équivalence de grade ne pouvait lui être reconnue mais uniquement une équivalence de niveau ».

Elle rappelle la Commission d’équivalence a rendu un avis négatif en raison de ce qu’elle a estimé être des différences substantielles d’acquis d’apprentissage.

Elle cite ensuite le contenu de l’article 9 de l’arrêté du 29 juin 2016, précité, et écrit qu’il ressort du point a) de cette disposition que « le premier élément ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 7/26

auquel doit avoir égard la Commission d’équivalence sont les spécificités et conditions dans lesquelles le diplôme dont l’équivalence est demandée est délivré à l’étranger par rapport aux conditions dans lesquelles il est délivré en Belgique ». Or, d’après elle, « en Algérie, la pratique de la médecine générale et de la médecine d’urgence est autorisée dès l’obtention d’un diplôme de base en médecine. La spécialisation de médecine générale n’existe pas » alors qu’en Belgique « la pratique de la médecine générale est subordonné à l’obtention du diplôme de Master en médecine et à l’obtention du diplôme de Master en médecine générale ». Elle en conclut qu’« [a]u risque de comparer “des pommes et des poires” » – et compte tenu de l’objectif consistant à obtenir un numéro INAMI et pouvoir intégrer un master de spécialisation – la Commission d’équivalence devait « comparer la formation menant au diplôme de base en Algérie et celle menant au titre de médecin de base en Belgique (soit, le Master en médecine) et non la formation menant au diplôme de base en Algérie avec le Master de spécialisation en médecine générale en Belgique ». D’après elle, ce n’est pas ce qu’a fait la Commission d’équivalence. Elle « en veut pour preuve qu’au premier tiret de la motivation de la décision [elle] compare le volume des stages internés en Algérie et en Belgique alors que les stages internés, en Belgique, se réalisent dans le cadre du Master de spécialisation ». La partie requérante en conclut que l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 9, a), de l’arrêté du 29 juin 2016, précité.

Par ailleurs, la partie requérante estime que le caractère « particulièrement sommaire » de la motivation de l’acte attaqué rend impossible « de comprendre les éléments sur lesquels s’est basée la Commission d’équivalence pour estimer les différences substantielles d’apprentissage qui s’opposent à la reconnaissance de l’équivalence sollicitée alors que les programmes pour la formation de médecin de base en Algérie et en Belgique sont relativement similaire et que le requérant, a, en plus, un diplôme de spécialisation dont il n’a absolument pas été tenu compte ».

Selon elle, « il ne saurait être question d’un examen comparatif scrupuleux effectué par la partie adverse laquelle s’est au contraire bornée à effectuer quelques points de comparaison qui ont été sélectionnés sur des critères dont la sélection ne ressort pas de la motivation de la décision et qui apparaissent arbitraires. En effet, l’avis devait en principe et conformément aux paragraphes b) et c) de l’arrêté du 29

juin 2016 envisager le volume et la qualité du programme d’étude dans sa globalité et non sur base de quelques élément pris isolément ».

De plus, elle estime que « la motivation de la décision ne laisse pas apparaître que la partie adverse se serait basée sur de quelconques études bien documentées pour refuser de reconnaître l’équivalence du diplôme obtenu par le requérant ou sur base de l’examen d’une agence externe évaluant la qualité de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 8/26

l’enseignement comme le prévoit pourtant le paragraphe d) de l’article 9 de l’arrêté du 29 juin 2016 ».

Elle en conclut que les prétendues différences substantielles retenues par la partie adverse ne se vérifient pas au regard du dossier administratif ou ne sont pas étayées en sorte que rien ne permettrait de comprendre les raisons pour lesquelles ces différences justifieraient le refus d’équivalence de grade.

Elle estime aussi incompréhensible l’avis de la Commission d’équivalence en ce qu’il retient une insuffisance du volume horaire des stages, l’absence de stage d’urgence et de médecine générale, l’absence de cours d’hématologie, l’insuffisance de formation en immunologie et hématologie clinique ainsi que l’absence de cours de formation à la relation communication aux patients. Quant à la gériatrie, la partie requérante reconnaît ne pas avoir eu de cours dans cette matière mais elle explique que cela est dû au fait que cette spécialité n’existe pas encore en Algérie. Enfin, elle conteste également l’avis en ce qu’il mentionne l’absence de mémoire au programme de la formation générale en médecine en Algérie en expliquant que certains professeurs exigent une thèse pratique, étant « un travail d’analyse de terrain qui peut justifier que la forme et le contenu varient d’un mémoire tel qu’envisagé dans le programme belge sans pour autant que cette différence puisse expliquer, sans autre justification au regard du parcours de la partie requérante (bac+13), un refus d’équivalence ».

Elle ajoute encore ne pas non plus comprendre les raisons qui ont amené la partie adverse à reconnaître une équivalence de niveau, et non de grade, la décision attaquée ne contenant pas d’explication claire à ce sujet.

Elle conclut que la partie adverse n’a pas examiné son dossier de manière précise et concrète au regard des paragraphes b), c) et d), de l’article 9 de l’arrêté précité du 29 juin 2016, en sorte que l’acte attaqué n’est pas adéquatement motivé et que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que :

- la motivation de l’acte attaqué traduirait un examen superficiel et non scrupuleux du dossier ;

- les points de comparaison retenus ne traduiraient pas une appréciation concrète et globale des résultats obtenus par la partie requérante, du volume de son programme d’études ni de la qualité de celui-ci ;

- les points de comparaison retenus reposeraient sur une analyse erronée du programme d’études suivi par la partie requérante ;

- la partie requérante ne serait pas en mesure de comprendre concrètement pourquoi sa demande d’équivalence est rejetée ;

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- la motivation de l’acte attaqué ne montrerait pas que la partie adverse a procédé à un examen concret des circonstances de l’espèce ;

- un examen scrupuleux du dossier ferait défaut et - à considérer qu’il soit question d’une motivation par référence, la partie requérante ne serait pas en mesure de comprendre les raisons qui fondent l’acte attaqué.

Enfin, elle renvoie au rapport déposé par Madame le premier auditeur le 28 juin 2024 dans l’affaire connue sous le numéro de rôle G/A 241.887/XI-24.795.

Dans son dernier mémoire, elle se réfère au rapport de Madame le premier auditeur. Elle insiste sur l’absence d’éléments permettant de conclure à la validité des motifs de l’acte attaqué concernant sa formation en immunologie et en ce qui concerne le volume des stages.

Lors de l’audience du 1er juin 2026, elle renvoie à ses écrits.

V.2. Thèse de la partie adverse

Dans son dernier mémoire, la partie adverse indique que l’acte attaqué est adéquatement et suffisamment motivé et qu’il respecte la procédure et les critères définis par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016

déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger.

Elle commence par rappeler le contenu de l’article 92 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et des articles 4, 6, 7, 9 et 10 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016, précité, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle l’obligation de motivation formelle n’oblige pas l’autorité à communiquer les motifs des motifs de sa décision.

Appliquée au cas d’espèce, la partie adverse cite ensuite le contenu de l’avis de la Commission d’équivalence qui, selon elle, « a examiné chacun des critères prévus par l’article 9 de l’arrêté du 29 juin 2016 ».

D’après elle, cette commission a bien comparé le diplôme de la partie requérante avec celui de Master en médecine, et non avec le Master de spécialisation en médecine générale comme le prétend la partie requérante. Elle ajoute qu’elle statue sur les demandes d’équivalence d’un diplôme universitaire étranger aux grades de brevet d’enseignement supérieur, bachelier, master, médecin et médecin vétérinaire

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mais qu’elle « ne statue pas sur les demandes de spécialisation en médecine et n’examine dès lors pas la formation de spécialisation ».

Concernant l’appréciation par la Commission d’équivalence du critère des acquis d’apprentissage, la partie adverse expose que la Commission « évalue ce critère au regard des activités d’apprentissage et des activités d’intégration professionnelle, en ce compris les résultats obtenus par l’étudiant aux activités précitées » et elle précise qu’à ce titre « il incombe à la Commission d’équivalence de confirmer la présence des cours et des stages dans leurs programmes d’études respectifs. Les différences substantielles relevées dans les programmes accomplis à l’étranger concernent donc des cours et stages communs à toutes les facultés de médecine de la Communauté française ». Elle cite ensuite l’appréciation faite par la Commission d’équivalence et estime qu’il ressort de la motivation de son avis que la Commission a examiné les pièces de la partie requérante de manière scrupuleuse et minutieuse, qu’elle a apprécié son parcours en pointant certaines différences substantielles mais sans se limiter à l’examen de ces quelques points et qu’elle a considéré que ces différences substantielles ne permettaient pas d’accorder à la partie requérante une équivalence avec le grade de Master en médecine, le tout en tenant compte « des illégalités retenues par [le Conseil d’État] dans le cadre de la suspension de la première décision ».

S’agissant, plus particulièrement, de l’insuffisance du volume horaire des stages internés, la partie adverse relève « qu’en Communauté française, il est obligatoire de prester au minimum 14 mois de stage. En effet, ces 14 mois de stages internés constituent une durée minimale exigée uniformément par l’ensemble des facultés de médecine de la Communauté française dans le cadre de leurs programmes d’études. L’affirmation selon laquelle les stages internés en Belgique se réaliseraient uniquement dans le cadre du master de spécialisation est erronée. De nombreux stages hospitaliers/cliniques sont imposés dans le cadre du Master en Médecine, en dehors de tout Master de spécialisation, pour une durée minimale de 14 mois ». Elle ajoute à cela que « la Commission d’équivalence a également constaté l’absence de stage en médecine générale et d’urgence, lesquels sont requis en Communauté française. Cela n’a pas été contesté par la partie requérante ».

La partie adverse poursuit en estimant que les arguments soulevés par la partie requérante dans sa requête n’enlèvent rien à ces constats pour les raisons suivantes :

« - L’expérience professionnelle du requérant et sa pratique du terrain ne font pas partie des critères prévus par l’article 9 de l’arrêté du 29 juin 2016 pour accorder une équivalence. La partie adverse n’avait dès lors pas à prendre en considération ces éléments.

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- L’insuffisance en immunologie ressort du programme déposé par le requérant. Ce dernier n’a suivi qu’un seul cours en immunologie qui ne représente que 34h dont 26h de théorie et 8h de pratique et le requérant est en échec (9/20) pour ce cours.

- Seuls deux cours, en 1ère année et en 6ème année (et non de la 1ère à la 6ème année comme l’affirme le requérant, il n’y a aucun cours en 2ème, 3ème, 4ème et 5ème) sont consacrés à l’éthique et à la déontologie médicale. Les cours d’Introduction à l’éthique et à la déontologie médicale (en 1ère année) et de Module II (en 6ème année)

ne comprennent aucune formation à la relation communication aux patients.

- Le requérant confirme ne pas avoir suivi de cours en gériatrie.

- Le requérant ne conteste pas ne pas avoir rédigé de mémoire équivalent à ceux réalisés dans le cadre des études en Belgique ».

Elle en conclut que la Commission d’équivalence n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant que la formation suivie par la partie requérante ne répond pas au critère des acquis d’apprentissage et que l’acte attaqué a adéquatement identifié les différences substantielles permettant de justifier le refus de l’équivalence demandée, conformément à l’article 10, alinéa 2, de l’arrêté du 29 juin 2016 précité. D’après elle, ces différences substantielles peuvent être résumées comme suit :

« - Insuffisance du volume horaire des stages internés, dont l’absence de stage en urgence et médecin générale ;

- Absence des cours spécifiques de médecine générale et de gériatrie ;

- Insuffisance de la formation en immunologie en termes de contenu ;

- Absence de cours de formation à la relation communication aux patients ;

- Absence de mémoire au programme de la formation générale en médecine ».

La partie adverse cite ensuite le contenu de l’acte attaqué dont elle estime qu’il « repose sur des motifs exacts, adéquats et pertinents ainsi que sur les critères définis à l’article 9 de l’arrêté du 29 juin 2016 ». Elle en déduit que la motivation formelle de cet acte est suffisante, qu’elle permet à la partie requérante de comprendre les raisons qui justifient la décision et qu’exiger des explications supplémentaires revient à demander d’exposer les motifs des motifs, ce que la partie adverse n’est pas tenue de faire.

Elle en conclut ne pas avoir violé les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et avoir porté une appréciation sur le dossier d’équivalence de la partie requérante qui n’est pas manifestement déraisonnable.

Lors de l’audience du 1er juin 2026, elle renvoie à ses écrits de procédure.

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V.3. Mesure d’instruction ordonnée en suspension

Ainsi qu’il ressort de l’arrêt n° 264.124 du 10 septembre 2025, le conseiller rapporteur a, par un courrier électronique du 8 juillet 2025, demandé à la partie adverse de bien vouloir lui communiquer :

« les preuves de l’exactitude des affirmations suivantes ainsi que les documents manquants suivants :

- “la Commission a comparé le diplôme du requérant au diplôme dont l’équivalence était demandée, soit au master en Médecine et non, comme le prétend le requérant, avec le master de spécialisation en médecine générale” (p. 18, n° 47, de la note d’observations) ;

- “Les différences substantielles relevées dans les programmes accomplis à l’étranger concernent donc des cours et stages communs à toutes les facultés de médecine de la Communauté française.” (p. 18, n° 48, de la note d’observations) ;

- “Concernant plus particulièrement l’insuffisance du volume horaire des stages internés, il y a lieu de relever qu’en Communauté française, il est obligatoire de prester au minimum 14 mois de stage. En effet, ces 14 mois de stages internés constituent une durée minimale exigée uniformément par l’ensemble des facultés de médecine de la Communauté française dans le cadre de leurs programmes d’études.

L’affirmation selon laquelle les stages internés en Belgique se réaliseraient uniquement dans le cadre du master de spécialisation est erronée. De nombreux stages hospitaliers/cliniques sont imposés dans le cadre du Master en Médecine, en dehors de tout Master de spécialisation, pour une durée minimale de 14 mois.” (p.

19, n° 49, de la note d’observations) ;

- les stages en médecine générale et d’urgence “sont requis en Communauté française” (p. 20, n° 50, de la note d’observations) ;

- le caractère obligatoire des cours spécifiques de médecine générale et de gériatrie (acte attaqué) ;

- le contenu obligatoire de la formation en immunologie (acte attaqué) ;

- le contenu obligatoire du cours de formation à la relation communication aux patients (acte attaqué) ;

- le “mémoire au programme de la formation générale en médecine (…) représente 15 crédits au minimum dans les programmes de médecine en Communauté française” (acte attaqué) ;

- le mémoire doit obligatoirement faire l’objet d’une défense orale et procès-verbal de soutenance attestant de sa validation (acte attaqué) ;

- le “mémoire à réaliser dans le cadre des études menant à l’obtention du grade de médecin en Communauté française” doit répondre aux exigences structurelles et de fond suivantes :

• revue systématique de la littérature scientifique ;

• question scientifique sous-jacente ;

• table des matières et de conclusion ;

• bibliographie (acte attaqué) ».

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Ainsi qu’il ressort du même arrêt la partie adverse a répondu comme suit dans le courrier ordinaire de ses conseils du 8 août 2025 :

« 3.

Concernant les différents éléments repris dans la note d’observations et dans l’acte attaqué, la partie adverse ne dispose pas d’autres éléments que ceux exposés et déposés avec la note d’observations. La partie adverse précise néanmoins qu’il a été expliqué à plusieurs reprises au requérant que la Commission ne statue pas sur les demandes de spécialisation en médecine et n’examine dès lors pas la formation de spécialisation comme cela ressort de la pièce n° 1. Elle est uniquement compétente pour comparer le diplôme du requérant avec le Master en Médecine tel que délivré en Communauté française. La partie adverse relève que le requérant ne démontre pas non plus l’exactitude de son affirmation selon laquelle la Commission aurait comparé son diplôme avec le Master de spécialisation.

Concernant les programmes d’études des facultés de médecine, la Commission d’équivalence est composée de Professeurs qui proviennent des cinq universités de la Communauté française qui enseignent la médecine. Les membres de la Commission ont donc, en raison de leur expertise et de leur charge de cours qui concernent différentes branches de la médecine, une connaissance précise des programmes d’études et des cours qui sont enseignés dans les universités de l’UMons, l’UNamur, l’ULiège, l’ULB et l’UCLouvain. L’un des membres de la Commission, le Professeur [N.T.] est également l’actuel doyen de la Faculté de médecine de l’UCL. Les différences quant aux programmes des études reposent donc sur les programmes détaillés de Bachelier ou Master en Médecine au sein des différentes facultés de médecine en Communauté française dont font partie les membres de la Commission. C’est le cas pour les différences substantielles suivantes qui ont été relevées par la Commission : stage en médecine générale et d’urgence, formation en immunologie et à la relation communication aux patients, cours de médecine générale et de gériatrie, exigences quant au mémoire de fin d’études.

À toutes fins utiles, cela ressort également des programmes détaillés des cinq universités qui sont accessibles via les liens suivants :

• UCL : https://uclouvain.be/prog-2025-md1ba-programme ou https://uclouvain.be/prog-2025-md2m-programme ;

• ULiège :

https://www.programmes.uliege.be/cocoon/20252026/programmes/M1MEDE0

1_C.html ou https://www.programmes.uliege.be/cocoon/20252026/programmes/M2UMED

01_C.html ;

• UMons : https://webcontent.umons.ac.be/web/fr/pde/2025-

2026/cursus/MED1.htm ou https://webcontent.umons.ac.be/web/fr/pde/2025-

2026/cursus/MDN1.htm ;

• ULB : https://www.ulb.be/fr/programme/ba-medi-1#programme ou https://www.ulb.be/fr/programme/2024-ma-medi#programme ;

• UNamur : https://directory.unamur.be/teaching/programmes/410B

Les programmes détaillés contiennent tous, dans les cours obligatoires de la formation :

• des stages, notamment en médecine générale et aux urgences, comme cela ressort des engagements pédagogiques des cours relatifs aux stages ou des règlements spécifiques des stages (not. à l’ULiège)

• un ou plusieurs cours spécifiques de médecine générale ;

• un ou plusieurs cours spécifiques de gériatrie ;

• un ou plusieurs cours spécifiques d’hématologie ;

• un ou plusieurs cours spécifiques d’immunologie ;

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• un ou plusieurs cours spécifiques à la relation communication aux patients (à l’UCL, en bachelier, les cours compris dans la catégorie “Approche contextuelle de la santé et de la maladie” ou en master “Formation à la relation” ; à l’ULiège en bachelier “Initiation à la relation médecin-malade” ; à l’UNamur en bachelier “Psychologie médicale” ; à l’ULB en master “Stages cliniques + suivi du patient chronique + pharmacothérapie I + Déontologie/éthique” ; à l’UMons en bachelier “Introduction à la sociologie de la santé”)

• un cours spécifique au mémoire de minimum 15 crédits avec une défense orale et exigences spécifiques.

Concernant le stage de 14 mois, il n’existe pas de disposition légale ou réglementaire fixant de manière expresse l’exigence d’un minimum de 14 mois de stages internés en Communauté française. Ces 14 mois de stages internés constituent cependant une durée minimale exigée uniformément par l’ensemble des facultés de médecine de la Communauté française dans le cadre de leurs programmes d’études ».

V.4. Appréciation du Conseil d’État

L’article 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger dispose comme suit :

« La Commission d’équivalence émet un avis sur les demandes d’équivalence à un grade académique en se basant sur les éléments suivants :

a) le niveau du titre, diplôme ou certificat d’études supérieures délivré à l’étranger, éventuellement défini par son positionnement au sein du cadre national des certifications, les conditions d’accès aux études et les effets académiques et professionnels ;

b) les acquis d’apprentissage, exprimés, notamment, par les activités d’apprentissage et les activités d’intégration professionnelle, en ce compris les résultats obtenus par l’étudiant aux activités précitées ;

c) le volume du programme d’études ayant mené au titre, diplôme ou certificat d’études supérieures délivré à l’étranger, éventuellement défini par la durée légale ou le nombre de crédits ;

d) la qualité du programme d’études, exprimée éventuellement par les résultats de l’évaluation de l’établissement de délivrance ou du programme par une agence externe indépendante en charge de la qualité.

La Commission d’équivalence émet un avis sur les demandes d’équivalence de niveau d’études en se basant sur les éléments visés aux a), c) et d) de l’alinéa précédent.

Les avis de la Commission d’équivalence sont rendus dans les 4 mois à dater de l’accusé de réception visé à l’article 8, alinéa 4. S’il n’a pas été donné dans ce délai, l’avis cesse d’être requis.

Si la Commission d’équivalence émet un avis défavorable quant à l’équivalence à un grade académique, elle se prononce sur l’équivalence de niveau d’études conformément à l’alinéa 2 ».

La reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l’équivalence d’un diplôme étranger présuppose un examen particulièrement scrupuleux, notamment en ce qui concerne l’organisation des études, le niveau de l’institution qui a délivré le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 15/26

diplôme étranger, les prestations exigées d’une manière générale du titulaire de ce diplôme étranger, le mode d’appréciation de ces prestations, la valeur juridique accordée au diplôme dans le pays étranger et le prestige qu’il confère à son titulaire.

Une formation étrangère équivalente ne signifie pas une formation identique et, sous réserve de l’application de l’article 10 du même arrêté dont question ci-dessous, l’existence de certaines différences dans le programme des études ne peut suffire à justifier le refus d’une équivalence. En effet, si toute demande d’équivalence doit faire l’objet d’un examen minutieux au regard de l’ensemble des critères fixés par la règlementation applicable, cet examen ne peut conduire, par excès, à vérifier dans le menu détail si les études suivies à l’étranger correspondent en tous points aux études correspondantes organisées en Communauté française sous peine de rendre impossible l’octroi de toute équivalence et de priver de toute utilité la procédure de reconnaissance des diplômes et titres étrangers et, partant, ainsi de priver d’effectivité la règlementation applicable.

La reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l’équivalence d’un diplôme étranger exige l’existence et, en cas de contestation, la production au Conseil d’État, d’études bien documentées, basées sur des renseignements fiables et pertinents.

De même, les éléments retenus par l’autorité pour justifier son appréciation doivent figurer dans la motivation de la décision afin de permettre à l’administré de comprendre le raisonnement tenu par l’autorité.

Il résulte, en effet, du principe général de droit de la motivation interne des actes administratifs, ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, que toute administration a l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation de manière effective, de prendre une décision sur la base d’un dossier administratif permettant de démontrer l’exactitude, la pertinence et l’admissibilité en fait et en droit du raisonnement suivi, ainsi que de rédiger ce raisonnement formellement et adéquatement. Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif individuel émanant d’une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État doit contenir formellement les considérations de fait et de droit qui la fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. S’il ne va pas jusqu’à contraindre l’administration à exposer les motifs de ses motifs, le devoir de motivation formelle adéquate est d’autant plus étendu que l’administration dispose ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 16/26

d’un large pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Cette obligation de motivation formelle suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même.

Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document auquel l’autorité se réfère soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié auxquels cas la motivation de l’acte auquel l’autorité se réfère doit satisfaire aux exigences de la loi précitée. En toute hypothèse, les motifs de l’acte doivent reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles.

Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’administration quant à la nature de la décision à prendre ni de contrôler l’appréciation souveraine de l’équivalence, ou non, d’un diplôme, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable. L’erreur manifeste d’appréciation est celle qui, dans les circonstances concrètes, est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise.

En l’espèce, l’acte attaqué se présente essentiellement comme suit :

« […]

Vu les pièces produites par Monsieur [R.R.], né à Djebala (Algérie), le 23/05/1982, en vue d’obtenir l’équivalence du diplôme de Docteur en Médecine (7 années d’étude) délivré le 28/02/2010 par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique/ Université de Tlemcen (Tlemcen - Algérie) ;

Vu l’arrêt n° 260.623 du 13 septembre 2024 par lequel le Conseil d’État a décidé de suspendre l’exécution de l’acte attaqué (à savoir l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2023 par lequel il a été décidé que ledit diplôme est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de Master, mais non équivalent, suivant les motifs décisoires de l’arrêté, au grade académique de Médecin) en raison notamment du défaut de régularité dans la composition de la Commission d’équivalence et du caractère, prima facie, insuffisant de la motivation de l’acte attaqué ;

Vu le réexamen ab initio du dossier par la Commission d’équivalence, section sciences médicales ;

Vu l’avis émis par la Commission d’équivalence, section Sciences médicales, lors de sa séance du 27/02/2025 ;

Considérant que cet avis est défavorable à l’octroi d’une équivalence au grade académique de Médecin, en raison de la différence substantielle des acquis d’apprentissage se traduisant par le cumul des manquements suivants :

- insuffisance du volume horaire des stages internés : 12 mois au lieu de 14 mois, minimum requis en Communauté française, se traduisant par l’absence des stages d’urgence et de médecine générale, lesquels sont requis en Communauté française;

- absence des cours spécifiques de médecine générale et de gériatrie ;

- insuffisance de la formation en immunologie en termes de contenu ;

- absence de cours de formation à la relation communication aux patients ;

- absence de mémoire au programme de la formation générale en médecine au vu des documents fournis, alors qu’un tel travail représente 15 crédits au minimum dans les programmes de médecine en Communauté française (un rapport de stage ne permet pas de compenser ce manquement au motif notamment que celui-ci ne ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 17/26

fait l’objet d’une défense orale ni de procès-verbal de soutenance attestant sa validation ; par ailleurs, le rapport de stage versé à l’appui de la demande ne répond pas aux exigences relatives au mémoire à réaliser dans le cadre des études menant à l’obtention du grade de médecin en Communauté française en raison des manquements structurels et de fond suivants :

1. absence de revue systématique de la littérature scientifique ;

2. absence de question scientifique sous-jacente ;

3. absence de table des matières et de conclusion ;

4. insuffisance bibliographique : absence de référencements relevant de la littérature scientifique ;

[…] ».

La Commission d’équivalence, dont l’acte attaqué s’approprie les motifs, a estimé qu’il était satisfait aux critères énumérés aux paragraphes a), c) et d) de l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016, précité. La partie requérante n’a donc pas intérêt à son moyen unique dans la mesure où elle y critique l’avis de la Commission d’équivalence au regard de ces dispositions, notamment en ce qu’elle affirme que la partie adverse a comparé le programme du diplôme de médecine de base en Algérie avec le programme du Master en spécialisation en médecine générale en Belgique.

Concernant le critère visé au paragraphe b) de l’article 9 de l’arrêté, précité, du 29 juin 2016, à savoir les acquis d’apprentissage, l’avis de la Commission d’équivalence relève cinq différences – qui cumulées constitueraient une différence substantielle –, entre la formation de Master en médecine suivie par la partie requérante en Algérie et la formation de Master en médecine telle qu’organisée en Communauté française.

La partie requérante critique cette analyse.

Elle reproche notamment à la Commission d’équivalence d’avoir qualifié les différences qu’elle relève de « substantielles » sans expliquer pourquoi elles revêtiraient une telle importance.

L’article 10, alinéa 2, de l’arrêté précité du 29 juin 2016, cité par la partie adverse, dispose comme suit :

« La décision de refus d’une équivalence à un grade académique peut être motivée par un seul des éléments cités à l’article 9, alinéa 1er, lorsque celui-ci présente une différence substantielle entre la formation réalisée à l’étranger et celle organisée en Communauté française ».

S’agissant d’une exception à l’article 9 précité, cette disposition, lue ensemble avec celles de la loi du 29 juillet 1991, précitée, permet certes, comme l’a fait l’acte attaqué, de refuser d’octroyer une équivalence à un grade académique lorsqu’un seul des éléments de comparaison présente une différence substantielle mais ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 18/26

à la condition que cette différence soit adéquatement motivée. En demandant que la partie adverse explique pourquoi les différences qu’elle estime devoir constater en l’espèce ne sont pas des différences ordinaires mais bien des différences substantielles, la partie requérante n’exige pas de la partie adverse qu’elle fournisse les motifs de ses motifs mais bien qu’elle rende sa décision compréhensible et ne se contente pas d’affirmer qu’une différence est substantielle en laissant à la partie requérante et au Conseil d’État le soin de deviner pourquoi.

En l’espèce, le nouvel avis de la Commission d’équivalence indique :

« Différence substantielle des acquis d’apprentissage % au grade de médecin se traduisant par le cumul des manquements suivants :

[…] ».

Ce faisant, la Commission indique clairement que c’est le cumul des différences qu’elle énumère ensuite qui l’amène à conclure qu’il existe une différence substantielle entre les acquis d’apprentissage requis et ceux de la partie requérante.

Les différences relevées par la Commission, et que l’acte attaqué fait siennes, sont au nombre de cinq, à savoir :

« - insuffisance du volume horaire des stages internés : 12 mois au lieu de 14 mois, minimum requis en Communauté française se traduisant par l’absence des stages d’urgence et de médecine générale ; lesquels sont requis en Communauté française ;

- absence des cours spécifiques de médecine générale et de gériatrie ;

- insuffisance de la formation en immunologie en termes de contenu ;

- absence de cours de formation à la relation communication aux patients ;

- absence de mémoire au programme de la formation générale en médecine au vu des documents fournis, alors qu’un tel travail représente 15 crédits au minimum dans les programmes de médecine en Communauté française (un rapport de stage ne permet pas de compenser ce manquement au motif notamment que celui-ci ne fait l’objet d’une défense orale ni de procès-verbal de soutenance attestant de sa validation. Par ailleurs, le rapport de stage versé à l’appui de la demande ne répond pas aux exigences relatives au mémoire à réaliser dans le cadre des études menant à l’obtention du grade de médecin en Communauté française en raison des manquements structurels et de fond suivants :

1. absence de revue systématique de la littérature scientifique ;

2. absence de question scientifique sous-jacente ;

3. absence de table des matières et de conclusion ;

4. insuffisance bibliographique : absence de référencements relevant de la littérature scientifique ».

Concernant l’« insuffisance du volume horaire des stages internés :

12 mois au lieu de 14 mois, minimum requis en Communauté française », l’arrêt n° 260.623 du 13 septembre 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.623 ) relevait ce qui suit :

« Prima facie, le Conseil d’État n’aperçoit pas, et l’acte attaqué ne s’en explique pas, pourquoi une différence de deux mois de stage, sur un cursus de sept années, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 19/26

constituerait une différence substantielle. Le dossier administratif ne contient non plus aucun document démontrant l’exigence d’avoir suivi 14 mois de stage en Communauté française, ni même aucune référence à une norme contenant pareille exigence, en sorte que le Conseil d’État n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude de la prémisse sur laquelle repose cette éventuelle différence. À ce stade, la partie adverse ne semble donc pas démontrer la légalité du critère de 14 mois qu’elle a retenu ».

Hormis le retrait de l’arrêté suspendu, le nouvel avis de la Commission d’équivalence, le nouvel acte attaqué et sa notification à la partie requérante, le dossier administratif ne contient comme nouvelles pièces que des « compléments au dossier de pièces » (pièce 10 du dossier administratif) et le « programme de cours authentifié »

(pièce 11 du dossier administratif).

La pièce 10 du dossier administratif est composée :

- d’un « récapitulatif du dossier n° 13703 », apparemment rédigé par la partie adverse, - de l’arrêté du 19 décembre 2023 refusant l’équivalence demandée, - des première et dernière pages de l’arrêt du Conseil d’État n° 260.623 du 13 septembre 2024 ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2023, - de l’arrêté attaqué du 31 octobre 2024 refusant à nouveau l’équivalence demandée et - d’une sélection des pièces du dossier de demande d’équivalence.

Quant à la pièce 11 du dossier administratif, il s’agit du programme des cours suivis par la partie requérante.

Le dossier administratif ne contient donc toujours aucun document démontrant l’exigence d’avoir suivi 14 mois de stage en Communauté française, ni aucune référence à une norme contenant pareille exigence.

À la demande du conseiller-rapporteur, formulée dans le cadre de la demande de suspension, de démontrer l’exactitude de l’affirmation selon laquelle un minimum de 14 mois de stages est requis en Communauté française, la partie adverse a répondu comme suit :

« Concernant le stage de 14 mois, il n’existe pas de disposition légale ou réglementaire fixant de manière expresse l’exigence d’un minimum de 14 mois de stages internés en Communauté française. Ces 14 mois de stages internés constituent cependant une durée minimale exigée uniformément par l’ensemble des facultés de médecine de la Communauté française dans le cadre de leurs programmes d’études ».

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Ce faisant, la partie adverse laisse à la partie requérante et au Conseil d’État le soin de composer le dossier administratif et de démontrer l’exactitude des affirmations contenues dans l’avis de la Commission d’équivalence et dans le dernier mémoire, ce qui ne se peut. L’arrêt n° 260.623 du 13 septembre 2024, rendu à propos de la décision précédente, relevait pourtant déjà qu’« outre quelques échanges de correspondance à première vue non pertinents pour apprécier le caractère sérieux du moyen unique, le dossier administratif produit devant le Conseil d’État ne contient que l’avis de la Commission d’équivalence et aucun document que cette commission aurait utilisé pour parvenir à son avis, autre que le dossier déposé par la partie requérante à l’appui de sa demande. Dans l’hypothèse même où la Commission d’équivalence était composée régulièrement – ce dont le premier moyen soulevé d’office permet, prima facie, de douter –, le Conseil d’État serait encore dans l’impossibilité de vérifier la régularité de l’avis rendu par cette commission ».

Le même constat s’impose en l’espèce dès lors que les nouvelles pièces 10

et 11 du dossier administratif examinées ci-dessus ne contiennent aucune information quant au volume horaire des stages internés. Pour cette seule raison déjà, le moyen unique est fondé.

Concernant l’ « absence des cours spécifiques de médecine générale et de gériatrie », la partie requérante ne critique pas concrètement le constat d’absence de cours spécifique de médecine générale et elle reconnaît ne pas avoir eu de cours de gériatrie.

En ce qu’il critique ce double constat, le moyen n’est donc pas fondé.

Concernant l’ « insuffisance de la formation en immunologie en termes de contenu », la partie requérante affirme ne pas être « en mesure de comprendre pourquoi la partie adverse retient une absence de cours d’hématologie et une insuffisance de formation en immunologie alors (sic) l’hématologie clinique est enseignée, en Algérie, au cours de la 4ème année de médecine et l’immunologie en 2ème année ».

L’acte attaqué ne retient toutefois aucune absence de cours d’hématologie.

Dans cette mesure, le moyen n’est pas fondé.

Quant à l’insuffisance de la formation en immunologie, dans son dernier mémoire, la partie adverse affirme que :

« L’insuffisance en immunologie ressort du programme déposé par le requérant. Ce dernier n’a suivi qu’un seul cours en immunologie qui ne représente que 34h dont 26h de théorie et 8h de pratique et le requérant est en échec (9/20) pour ce cours ».

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Cependant, aucune pièce du dossier administratif n’est relative à la formation en immunologie, telle que requise en Communauté française en termes de contenu, de sorte qu’il est impossible de vérifier en quoi, à titre de comparaison, la formation suivie par la partie requérante en Algérie serait insuffisante. Certes, dans son courrier électronique du 8 août 2025, la partie adverse donne les liens internet des programmes détaillés des cinq universités qui enseignent la médecine. Ce faisant, elle laisse toutefois à la partie requérante et au Conseil d’État le soin de deviner quelles sont les différences concrètes entre les formations concernées et pourquoi il est pertinent d’en faire état, ce qui ne se peut.

Dans cette mesure, le moyen unique est donc fondé.

Concernant l’« absence de cours de formation à la relation communication aux patients », la partie requérante estime que la partie adverse ne peut être suivie car « le programme de la formation fourni par la partie requérante démontre que celui-ci a suivi de la 1ère à la 6ème année des cours d’éthique, de déontologie, de psychologie médicale, ... qui démontrent que les matières de la communication humaine sont omniprésentes dans le cursus tel que prévu en Algérie ».

À cette affirmation, la partie adverse répond que « [s]euls deux cours, en 1 année et en 6ème année (et non de la 1ère à la 6ème année comme l’affirme le ère

requérant, il n’y a aucun cours en 2ème, 3ème, 4ème et 5ème) sont consacrés à l’éthique et à la déontologie médicale. Les cours d’Introduction à l’éthique et à la déontologie médicale (en 1ère année) et de Module II (en 6ème année) ne comprennent aucune formation à le relation communication aux patients ».

Le programme des cours déposé par la partie requérante ne contient effectivement aucun cours de « formation à la relation communication aux patients »

et la partie requérante ne démontre, à première vue, pas que le cours « Introduction à l’éthique et à la déontologie médicale » (15h), inscrit au programme de la 1ère année de médecine à l’université de Tlemcen (Algérie), ni celui de « Psychologie médicale »

(étant une des trois parties du cours de « Médecine sociale » donnée en 6ème année de la même université sur une durée de neuf semaines, ensemble avec « Droit médical »

et « Economie de santé »), comprennent pareille formation.

Dans cette mesure, le moyen unique n’est donc pas fondé.

Concernant l’« absence de mémoire au programme de la formation générale en médecine », dans son dernier mémoire, la partie adverse affirme que la partie requérante « ne conteste pas ne pas avoir rédigé de mémoire équivalent à ceux réalisés dans le cadre des études en Belgique ».

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Dans sa requête, la partie requérante expose pourtant que :

« [s]i le mémoire n’est pas obligatoire en Algérie, certaines (sic) professeurs exigent une thèse pratique durant le stage interne basée sur les malades que les étudiants soignent à l’hôpital. Il s’agit d’un travail d’analyse de terrain qui peut justifier que la forme et le contenu varient d’un mémoire tel qu’envisagé dans le programme belge sans pour autant que cette différence puisse expliquer, sans autre justification et eu égard au parcours de la partie requérante (bac +13), un refus d’équivalence ».

Ce faisant, la partie requérante expose que la « thèse pratique » réalisée dans le cadre d’un stage n’est certes pas identique à un mémoire (« la forme et le contenu varient d’un mémoire ») mais, selon elle, néanmoins équivalente et ne justifie donc pas un refus d’équivalence.

Dans un courrier du 5 décembre 2022 à la partie adverse, et en réponse à une question posée par cette dernière, la partie requérante écrivait que :

« Pour le mémoire c’est facultatif selon l’exigence du maître de stage, pour moi comme j’ai passé 3 mois en orthopedie-traumatologie, Pr. [K.] (médecin chef service et mon maître de stage) a exigé un mémoire titule (sic) (Complications des fractures) que je l’ai envoyé en pdf (5Medecine-Memoire) afin qu’il validait mon stage […] ».

Parmi les pièces déposées à l’appui de la demande d’équivalence figure un document de 42 pages intitulé « Complications des fractures – Thèse en faveur de l`obtention du doctorat d’État en médecine générale – Service d’Ortho-Traumatologie – Chu de Tlemcen – Août 2007 ».

À ce sujet, l’acte attaqué a estimé qu’il s’agit d’une lacune pour les motifs suivants :

« absence de mémoire au programme de la formation générale en médecine au vu des documents fournis, alors qu’un tel travail représente 15 crédits au minimum dans les programmes de médecine en Communauté française (un rapport de stage ne permet pas de compenser ce manquement au motif notamment que celui-ci ne fait l’objet d’une défense orale ni de procès-verbal de soutenance attestant sa validation ; par ailleurs, le rapport de stage versé à l’appui de la demande ne répond pas aux exigences relatives au mémoire à réaliser dans le cadre des études menant à l’obtention du grade de médecin en Communauté française en raison des manquements structurels et de fond suivants :

1. absence de revue systématique de la littérature scientifique ;

2. absence de question scientifique sous-jacente ;

3. absence de table des matières et de conclusion ;

4. insuffisance bibliographique : absence de référencements relevant de la littérature scientifique ».

La Commission d’équivalence est chargée, en vertu de l’article 9 de l’arrêté du 29 juin 2016, d’émettre un avis, notamment sur les acquis d’apprentissage ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 23/26

et dans ce cadre sur les exigences de l’autorité étrangère relatives au mémoire de fin d’études, mais elle n’est pas compétente pour évaluer le travail qui a été effectué par l’étudiant, entre autres concernant son mémoire de fin d’études, et au regard duquel l’autorité étrangère a décidé d’attribuer le grade académique pour lequel l’équivalence est demandée.

L’acte attaqué constate, tout d’abord, l’absence de mémoire au programme de la formation générale en médecine, ce qui n’est pas contesté par la partie requérante.

L’article 9, b), de l’arrêté du 29 juin 2016 précité invite la Commission d’équivalence à remettre un avis sur « les acquis d’apprentissage, exprimés, notamment, par les activités d’apprentissage et les activités d’intégration professionnelle […] ». En constatant l’absence de mémoire, la Commission d’équivalence, et à sa suite l’acte attaqué, n’ont pas violé cette disposition, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation.

La constatation d’une différence, sur ce point, entre la formation suivie par la partie requérante et les exigences en cours au sein de la Communauté française est factuellement exacte, juridiquement pertinente et parfaitement compréhensible par la partie requérante.

Dans cette mesure, le moyen unique n’est donc pas fondé.

Quant à la question de savoir si la « thèse pratique » déposée par la partie requérante est, ou non, équivalente à un mémoire de fin d’études, au point de pouvoir se substituer à ce dernier au regard de l’article 9, b), de l’arrêté du 29 juin 2016, précité, l’acte attaqué y répond par la négative en constatant l’absence de défense orale validée ainsi que les manquements structurels et de fond qu’il énumère. Ce faisant, l’acte attaqué prend position quant aux exigences de l’autorité étrangère relatives au mémoire de fin d’études ou ce qui peut tenir lieu de mémoire. Il ne viole donc pas l’article 9, b), précité, ni ne commet d’erreur manifeste d’appréciation. Sa décision sur ce point peut être tenue pour factuellement exacte, juridiquement pertinente et parfaitement compréhensible par la partie requérante.

Dans cette mesure, le moyen unique n’est donc pas non plus fondé.

Il résulte de ce qui précède que l’acte attaqué repose sur des motifs illégaux en ce qui concerne l’insuffisance du volume horaire des stages internés et l’insuffisance de la formation en immunologie en termes de contenu.

Lorsqu’une décision administrative se fonde sur plusieurs motifs et en l’absence de précision sur le caractère déterminant de chacun de ceux-ci, quod est en l’espèce, ces motifs apparaissent également nécessaires et l’illégalité de l’un d’entre eux suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué. Le Conseil d’État ne peut, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088 XI - 25.136 - 24/26

sous peine d’empiéter sur le pouvoir d’appréciation de l’administration, déterminer si, en l’absence d’un de ces motifs, celle-ci aurait pris la même décision.

Ce n’est que lorsque le motif critiqué apparaît, compte tenu de son économie générale, comme étant largement surabondant et comme n’étant certainement pas déterminant de la décision prise que le moyen pris de l’illégalité de ce motif doit être rejeté.

Dès lors qu’il n’est pas établi que les motifs de l’acte attaqué ci-avant jugés irréguliers sont surabondants et n’ont pas participé à déterminer le sens de la décision attaquée, le moyen unique est fondé dans la mesure qui précède.

VI. Indemnité de procédure et dépens

Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de base. Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 10 mars 2025 décidant que le niveau des études certifié par le diplôme de Docteur en médecine délivré le 28 février 2010 à la partie requérante est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi d’un grade académique générique de Master et, ce faisant, refusant de reconnaître l’équivalence de diplôme sollicitée par la partie requérante est annulée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

XI - 25.136 - 25/26

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Denis Delvax, conseiller d’État, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

XI - 25.136 - 26/26

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.088