Conseil d'État annules équivalence académique pour incompétence de l'auteur de la décision administrative.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the academic equivalence decision while dismissing the request to suspend its execution. The applicant argued that the General Director lacked legal authority to refuse equivalence under Article 79 of the relevant decree. The court found the decision was issued by an incompetent authority because the refusal was not a delegated act but a primary decision on specific equivalence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 79, § 1er, 2° de l'arrêté du 3 septembre 2020; Article 33 de la Constitution: A decision refusing academic equivalence constitutes a primary act of refusal, not a delegated act, and requires specific legal delegation from the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 267.087 du 18 juin 2026
A. 244.815/XI-25.132
En cause : S.M., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 10 mars 2025 octroyant au requérant une équivalence “au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de bachelier” » et de « la décision (éventuelle)
émanant du courriel du 6 mai 2025 des services de la partie adverse à l’attention du requérant rejetant sa demande en reconsidération » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
II. Procédure
Un arrêt n° 263.627 du 18 juin 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.627 ) a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a, par lettre du 24 juin 2025, demandé la poursuite de la procédure.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 17 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Simon Noppe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emma Dupont, loco Mes Nathalie Van Damme et Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Il est renvoyé à l’exposé des faits contenus dans l’arrêt n° 263.627 du 18 juin 2025.
IV. Recevabilité du recours en ce qu’il vise le second acte attaqué
IV.1. Thèse de la partie requérante
La partie requérante estime que les deux actes attaqués lui portent « manifestement préjudice […] dans la mesure où [elle] entendait obtenir la reconnaissance du titre de médecin en Belgique mais que la partie adverse ne lui reconnait, aux termes des actes attaqués, qu’un grade de bachelier général ».
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Quant à la recevabilité ratione materiae du recours en ce qu’il vise le second acte attaqué, elle expose que :
« L’évocation de cette éventuelle décision est réalisée par souci de prudence procédurale tout en relevant que cette décision n’est pas adoptée par le même auteur que le premier acte attaqué et, que par conséquent, elle ne peut s’y substituer. De surcroit, ce courriel précise explicitement que le requérant est en droit d’introduire un recours contre la décision du 10 mars 2025 et non contre le refus de la demande de reconsidération. Enfin, dans la mesure où ce courriel renvoie aux “motifs de fait et de droit sur lesquels se base la décision” (pièce n°10), il constitue, à l’estime du requérant, une précision apportée concernant celle-ci et disparaitrait vraisemblablement de l’ordonnancement juridique en même temps que le premier acte attaqué ».
IV.2. Thèse de la partie adverse
La partie adverse estime que le second acte attaqué est un acte confirmatif.
D’après elle, « cet acte se borne à confirmer la décision antérieure du 10 mars 2025 en ce qu’il existe une identité d'objet, une identité de motifs et l'absence d’un nouvel examen du dossier ».
IV.3. Appréciation
Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer quant à l’intérêt de la partie requérante à obtenir l’annulation du second acte attaqué ni quant à la recevabilité ratione materiae du recours en ce qu’il vise cet acte, force est de constater qu’aucun moyen n’est développé à son encontre. Les deux moyens d’annulation ne visent, en effet, que le premier acte attaqué.
A défaut de moyen dirigé contre le second acte attaqué, le recours est irrecevable en ce qu’il vise cet acte.
V. Le second moyen
V.1. Thèse de la partie requérante
Le second moyen est pris de « l’incompétence ratione personae de l’auteur de l’acte et de la violation des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2013
définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ».
La partie requérante résume son moyen comme suit :
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« La partie requérante reproche au premier acte attaqué d’avoir été signé et adopté sur base d’une subdélégation de compétence illégale comme Votre Conseil l’a récemment constaté ».
V.2. Thèse de la partie adverse
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse expose ne pas partager l’analyse de l’arrêt n° 262.298 du 10 février 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.298 ) qu’elle estime être un arrêt isolé.
Elle expose que Monsieur E. G., Directeur général, est compétent pour adopter des décisions d’octroi et des décisions de refus d’équivalence.
Selon elle, l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française permet au Directeur général de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique de prendre tant une décision d’octroi qu’une décision de refus d’équivalence. Elle précise que « l’arrêté précité du 3 septembre 2020 souhaite donner aux autorités délégataires, dans une matière déterminée, les mêmes compétences que celles détenues par l’autorité délégante et ce, sauf si une mention expresse limite la portée de cette délégation ».
Elle relève ensuite que cette délégation correspond à une pratique remontant à l’article 70 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, dont la légalité a été confirmée par plusieurs arrêts du Conseil d’État.
Elle en déduit que le Directeur général « est compétent tant pour l’octroi que pour le refus d’équivalence ».
Elle ajoute qu’en tout état de cause, le principe du parallélisme des compétences permet également au Directeur général d’être compétent pour refuser de délivrer une équivalence de diplôme, et ce malgré le principe de l’interprétation restrictive des délégations.
Elle en conclut que « l’arrêt n° 260.623 du 13 septembre 2024 sur lequel se fonde la partie requérante est isolé et dont les enseignements ne sont pas applicables à la présente procédure ».
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Dans son dernier mémoire, la partie adverse maintient que le premier acte attaqué a été adopté par un auteur compétent.
Elle renvoie à nouveau à l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
Ensuite, s’appuyant sur l’article unique du premier acte attaqué lequel décide que « Le niveau des études certifié par le "Titulo de Médico"/Diplôme de Médecin (6 années d'études) délivré le 24/11/2022 par l'Université de l'Azuay (Cuenca - Équateur) à [M. V.], […] est équivalent au niveau des études sanctionnées par l'octroi en Communauté française de Belgique d'un grade académique générique de Bachelier », elle développe une nouvelle argumentation selon laquelle « l’acte attaqué ne peut s’interpréter comme un refus d’équivalence et constitue bien une décision d’octroi d’équivalence d’études », en sorte qu’il aurait bien été adopté par un auteur compétent pour ce faire.
V.3. Appréciation
Les articles 92 et 93 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (ci-après Décret Paysage) disposent comme suit :
« CHAPITRE VII. - Equivalences Art. 92. Le Gouvernement, par voie de mesures générales ou individuelles, peut reconnaître l’équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d’études délivré à l’étranger et l’un des grades académiques conférés en vertu des dispositions du présent décret.
Par voie de mesure individuelle, le Gouvernement statue sur l’octroi de l’équivalence d’études faites hors Belgique aux différents grades académiques de brevet d’enseignement supérieur, de bachelier pour les études de type court et de master, médecin et médecin vétérinaire pour les études de type long. L’octroi de l’équivalence peut être subordonné à la réussite d’une épreuve particulière dans les cas et limites fixés par le Gouvernement.
Aux conditions qu’ils fixent, les jurys statuent sur l’équivalence des études faites hors Belgique aux grades académiques de doctorat qu’ils confèrent.
Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d’octroi des équivalences visées à l’alinéa 2.
Art. 93. Par voie de mesures individuelles ou générales, le Gouvernement statue sur l’équivalence du niveau des études réalisées à l’étranger au niveau des études sanctionnées par l’octroi d’un grade académique générique de brevet d’enseignement supérieur, bachelier, de master ou de doctorat.
Le Gouvernement fixe les conditions et la procédure d’adoption des décisions portant équivalence de niveau d’études ».
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L’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger dispose comme suit :
« CHAPITRE 2. - De la procédure d’octroi des équivalences à un grade académique et des équivalences de niveau d’études Art. 7. Le Ministre statue sur l’équivalence des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger aux différents grades académiques de brevet d’enseignement supérieur, de bachelier pour les études de type court et de master, médecin et médecin vétérinaire pour les études de type long, sur avis de la Commission d’équivalence visée à l’article 6.
Sans préjudice de l’article 2 et à la demande expresse du demandeur d’équivalence, le Ministre statue sur l’équivalence de niveau d’études des titres, diplômes et certificats d’études supérieures délivrés à l’étranger, sur avis de la Commission d’équivalence visée à l’article 6 ».
L’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française dispose ensuite que :
« Délégation est donnée à l’administrateur général et aux directeurs généraux de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire et de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique, chacun pour ce qui concerne les attributions dévolues à l’administration ou à la direction générale qu’il dirige, dans les matières suivantes:
[…]
2° octroi des équivalences d’études et des décisions de reconnaissance professionnelle pour l’accès aux fonctions dans l’enseignement ».
L’affirmation de la partie adverse selon laquelle cette disposition permet au Directeur général de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique de prendre tant une décision d’octroi qu’une décision de refus d’équivalence est incompatible avec le texte précité, lequel ne vise que l’octroi, et non le refus, des équivalences d’études.
La théorie du parallélisme des compétences invoquée par la partie adverse permet à l’auteur d’un acte de le modifier, de l’abroger ou de le retirer mais elle ne saurait prévaloir sur le principe selon lequel les délégations de pouvoir sont de stricte interprétation. Elle ne permet donc pas de lire à l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020, précité, une délégation de compétence qui n’y figure pas. La délégation de pouvoir consiste, pour une autorité administrative investie d’une compétence, à transférer une partie de l’exercice de celle-ci à une autre autorité administrative. Dans la mesure où cette opération constitue une exception au principe de l’attribution des compétences instauré
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par l’article 33 de la Constitution, elle n’est admise qu’à certaines conditions et doit être vérifiée, au besoin d’office, dès lors qu’elle concerne la compétence de l’auteur de l’acte administratif. Il en va de même pour les subdélégations. Pour la même raison, les (sub)délégations de compétence sont d’interprétation stricte.
Il résulte des articles 92 et 93 du Décret Paysage précités, que le législateur communautaire a chargé le gouvernement de la Communauté française de statuer sur les demandes d’équivalence d’études faites à l’étranger avec le grade académique de master. Il l’a également chargé de fixer les conditions et la procédure d’octroi de ces équivalences. Il n’apparaît pas que ce faisant, le législateur ait souhaité voir cette compétence exercée par un agent revêtu du grade de directeur général ni qu’il ait prévu la possibilité pour le gouvernement de subdéléguer cette compétence à un directeur général. Or, la subdélégation doit être prévue par un texte, elle doit être précise et elle ne peut porter que sur des points de menus détails. Ainsi qu’il a été observé ci-dessus, l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du 3 septembre 2020, dont les termes doivent être interprétés restrictivement, ne concerne que les décisions d’octroi, et non les décisions de refus d’une équivalence. La thèse de la partie adverse, selon laquelle cette disposition inclurait une délégation implicite du pouvoir de refuser d’octroyer une équivalence dès lors que « l’arrêté précité du 3 septembre 2020 souhaite donner aux autorités délégataires, dans une matière déterminée, les mêmes compétences que celles détenues par l’autorité délégante et ce, sauf si une mention expresse limite la portée de cette délégation », ne peut être suivie. En effet, si le gouvernement de la Communauté française avait voulu subdéléguer au directeur général l’entièreté de la compétence qu’il avait préalablement déléguée au ministre qui a l’enseignement supérieur dans ses attributions, il aurait modifié l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016, précité, ce qu’il n’a pas fait.
De plus, une délégation des « mêmes compétences que celles détenues par l’autorité délégante », sans aucune restriction, c’est-à-dire incluant le pouvoir d’empêcher le demandeur de l’équivalence de poursuivre des études ou d’exercer une profession, ne se limiterait pas à des points de menus détails. Une telle interprétation de l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du 3 septembre 2020, précité, méconnaîtrait donc l’article 33 de la Constitution.
Le Directeur général de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ne disposait dès lors pas d’une subdélégation légale pour prendre une décision de refus d’équivalence.
La partie adverse ne peut davantage être suivie lorsqu’elle prétend que l’acte attaqué constitue une décision d’octroi d’équivalence que le Directeur général, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.087 XI - 25.132 - 7/9
précité, pouvait adopter. En effet, l’acte attaqué constitue, à titre principal, une décision refusant d’accorder l’équivalence à un grade académique spécifique sollicitée par la partie requérante et, à titre subsidiaire et subséquent, une décision accordant l’équivalence au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de Bachelier. L’acte attaqué constitue donc bien une décision de refus d’équivalence.
L’acte attaqué est donc l’œuvre d’un auteur incompétent pour le prendre.
Les arrêts du Conseil d’État cités par la partie adverse n’enlèvent rien à ce constat dès lors qu’ils ne s’expriment pas quant à la constitutionnalité de l’article 79, § 1er, 2°, de l’arrêté du 3 septembre 2020, précité, ni même quant à celle de l’article 70
de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, précité.
Ces arrêts ne sont donc pas pertinents en l’espèce.
Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué est donc fondé.
VI. Indemnité de procédure et dépens
Dans son dernier mémoire, la partie requérante demande de « condamner la partie adverse au paiement des dépens, en ce compris d’une indemnité de procédure de 770 euros ».
Etant la partie qui obtient gain de cause, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 10 mars 2025
octroyant au requérant une équivalence au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de bachelier est annulé.
Le recours est rejeté pour le surplus.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Denis Delvax, conseiller d’État, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.087