Belgian Court dismisses appeal due to failure to request hearing within 30 days, presuming withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 267.082 du 18 juin 2026

A. 245.949/XV-6365

En cause : 1. I.L., 2. Z.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44 bte 1

4020 Liège,

contre :

la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 septembre 2025, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation d’un « arrêté de police imposant des mesures contraignantes en raison de l’instabilité du sous-sol des parcelles dont [elles] sont propriétaires » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

II. Procédure

L’arrêt n° 265.082 du 5 décembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.082 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 9 décembre 2025.La partie adverse en a pris connaissance le même jour. Les parties requérantes sont réputées en avoir pris connaissance le 19 décembre 2025, après un rappel de sa notification le 15 décembre 2025.

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M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 février 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 février 2026 et dont les parties requérantes ont pris connaissance le même jour, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 février 2026 et dont la partie adverse a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que les parties requérantes n’avaient pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que les parties requérantes ne demandent à être entendues.

Par une lettre du 26 février 2026, la seconde partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 31 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.

M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Trecylle Mwanzo Mbonze loco Me Jolanta Boulboulle-Kaczorowska, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. François Xavier, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.082

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règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. La seconde partie requérante a toutefois demandé à être entendue, sans aucune précision sur le motif de cette audition.

À l’audience du 21 avril 2026, les parties requérantes ont fait valoir que la collaboratrice de leur conseil qui avait été chargée de déposer la demande de poursuite de la procédure a connu des problèmes de santé qui l’ont empêchée de procéder à ce dépôt et que des documents justificatifs pourraient, le cas échéant, être communiqués à ce sujet.

Lors des travaux préparatoires de la loi du 4 août 1996, il a été précisé qu’en cas de « présomption de désistement d’instance », le pouvoir d’appréciation du Conseil d’État est limité au « cas de force majeure ou d’erreur invincible » (Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, Commentaires des articles, Doc., Sén., 1995-1996, n° 321/1, p. 7).

Un événement ne constitue une force majeure que s’il présente un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui s’en prévaut. L’erreur ne peut être considérée comme invincible que lorsqu’il peut se déduire des éléments apportés par la partie qui s’en prévaut que celle-ci a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation.

Des problèmes d’organisation interne du cabinet de l’avocat du requérant ne constituent pas un cas de force majeure ou d’erreur invincible.

Si le conseil des parties requérantes choisit, dans l’exercice de ses missions, de déléguer à un collaborateur des tâches qui lui incombent ou qu’il assume à l’égard de ses clients, il reste responsable de leur accomplissement. Il doit s’assurer que ces tâches sont correctement exécutées en prévoyant, au sein de son organisation, des procédures et des systèmes de contrôle internes.

Les circonstances décrites sommairement par les parties requérantes ne constituent ni un cas de force majeure ni une erreur invincible justifiant l’absence de demande de poursuite de la procédure.

En conséquence, les parties requérantes sont présumées légalement se désister de leur recours.

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IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.082