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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.077 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.077 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal for non-prosecution after 30-day silence following rejected suspension request.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.077
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State decreed the withdrawal of the lawsuit because the appellant failed to pursue the proceedings within thirty days after a prior suspension request was rejected. The appellant, TORTUGA ERAN, sought to annul a demolition decision by Durbuy but did not file a follow-up request or ask to be heard within the statutory period. Consequently, the court presumed a legal withdrawal and ordered the appellant to bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 of the Laws on the Council of State; A legal presumption of withdrawal of proceedings arises when the applicant fails to introduce a request to continue the procedure within thirty days of the notification of a ruling rejecting a suspension request.

Mots-clés

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presumption of withdrawal procedural time limit suspension request rejection procedural costs administrative appeal non-prosecution délai de poursuite ordre de démolition

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 30/1, § 1er of the Coordinated Laws on the Council of State
La partie adverse ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 267.077 du 17 juin 2026

A. 247.585/XV-6504

En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine, 95

1050 Bruxelles,

contre :

la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK

et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481

1420 Braine-l’Alleud.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 7 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision du bourgmestre de la Ville de Durbuy, référencée 33-2026 du 20 février 2026, intitulée : “Ref : Démolition bâtiment [F.P.] à Durbuy” » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt no 266.059 du 18 mars 2026

( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.059 ), a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 18 mars 2026. La partie adverse en a pris connaissance le jour même et la partie requérante le lendemain.

XV - 6504 - 1/3

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 mai 2026 demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3

du règlement général de procédure.

Par des courriers déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 mai 2026, dont la partie adverse a pris connaissance le jour même et la partie requérante le 20 mai, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que la partie requérante ne demande à être entendue, dans un délai de quinze jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée par un arrêt, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie requérante. La partie adverse ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de faire droit à sa demande.

XV - 6504 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 17 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

XV - 6504 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.077