Conseil d'État partially annuls disciplinary decision retroactively due to conflict with acquired rights and prior suspension order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.065 du 17 juin 2026

A. 245.914/VIII-13.135

En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4

1050 Bruxelles,

contre :

la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO

et Laurane FERON, avocates, place des Nations Unies, 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 septembre 2025, le requérant demande, d’une part, l’annulation de « la décision du membre du comité de direction en charge des Ressources humaines de la partie adverse du 18 juillet 2025 retirant la sanction disciplinaire de la démission d’office du 30 octobre 2024 et prononçant à son égard la sanction disciplinaire majeure de la démission d’office » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.055 du 3 décembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.055 ), a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du membre du comité de direction en charge des Ressources humaines de la partie adverse du 18 juillet 2025, en tant qu’elle fixe au 30 avril 2024 la date de prise d’effet de la sanction de démission d’office infligée au requérant, a rejeté la requête pour le surplus et a réservé les dépens.

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L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4

décembre 2025. Le requérant en a pris connaissance le jour même et la partie adverse le lendemain.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 février 2026 demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Par des courriers déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 février 2026, dont la partie adverse a pris connaissance le jour même et le requérant le lendemain, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension de l’exécution a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Conformément à l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont l’exécution a été suspendue par un arrêt si, dans les trente jours suivant la notification de cet arrêt, la partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n’a pas introduit une telle demande dans le délai imparti.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Aucune des parties n’a demandé à être entendue.

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018 ( ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249 ), qui s’inscrit dans le cadre du mécanisme visé aux articles 30, § 3, des lois sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure, mais doit également être pris en considération dans le cadre du mécanisme visé aux articles 17, § 9, des mêmes lois et 11/2 de ce même règlement,

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dans la mesure où ces dispositions prévoient également l’annulation de l’acte attaqué, il revient dès lors d’apprécier si le moyen soulevé d’office par l’auditeur rapporteur dans son rapport, qui a été jugé sérieux par l’arrêt de suspension n° 265.055, précité, justifie l’annulation partielle de l’acte attaqué selon la procédure accélérée visée à l’article 17, § 9, précité.

IV. Examen du moyen soulevé d’office par l’auditeur rapporteur

L’auditeur rapporteur soulève d’office un moyen pris de la violation du principe général de non-rétroactivité.

Elle relève que l’acte attaqué rétroagit au 30 avril 2024, soit à la date de la première sanction de démission d’office, retirée le 30 octobre 2024, et de la deuxième démission d’office, retirée par l’acte attaqué.

Elle estime que le principe général en cause est méconnu car cette dernière décision était, d’après l’arrêt n° 262.908, entachée d’un vice de motivation formelle et donc d’une illégalité externe, de telle sorte que seule cette irrégularité pouvait être corrigée lors de la réfection de cet acte opérant avec effet rétroactif. Elle observe que l’autorité disciplinaire qui a considéré, selon elle, à tort que la deuxième démission d’office comportait un vice de procédure, a toutefois repris celle-ci ab initio et s’est donc livrée à un nouvel examen du dossier, ce qui ne lui permettait plus de faire rétroagir la nouvelle sanction disciplinaire.

Elle conteste également le motif de l’acte attaqué selon lequel celui-ci se fonde sur une « situation de fait régulièrement établie » car un tel motif revient, à son estime, à admettre la réfection avec effet rétroactif de toute sanction de démission d’office, annulée ou retirée, et cela au mépris du caractère exceptionnel d’un tel effet.

Elle ajoute que sans les rétroactivités successives, le lien statutaire ne pourrait, juridiquement, être considéré comme ayant été rompu au 30 avril 2024.

Elle relève, enfin, que la sanction de démission d’office implique la rupture du lien statutaire, de sorte que l’agent sanctionné ne peut plus effectuer de prestations. Elle en déduit que, selon l’acte attaqué qui souligne la nécessité de « mettre en adéquation la situation juridique et la situation réelle », toute sanction de démission d’office, annulée ou retirée, devrait être refaite avec effet rétroactif, ce qui contrevient encore une fois au caractère exceptionnel de celle-ci.

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L’arrêt n° 265.055, précité, a jugé ce moyen sérieux pour les motifs suivants :

« Le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est d’ordre public et doit dès lors être vérifié d’office, a pour but de prévenir l’insécurité juridique et exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse raisonnablement prévoir les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. Ce principe n’est toutefois pas absolu et connaît des exceptions. La rétroactivité qui correspond à une situation ayant réellement existé par le passé est ainsi tolérée, à l’instar de celle qui est nécessaire pour donner à la loi l’application voulue par le législateur ou pour rétablir pleinement la légalité. Enfin, si l’application du principe de non-rétroactivité peut être écartée lorsque cela s’avère indispensable au bon fonctionnement et à la continuité du service public, il appartient dans ce cas à l’auteur de l’acte de justifier formellement les circonstances exceptionnelles pouvant justifier qu’il le fasse rétroagir.

La réfection facultative d’un acte administratif illégal se rattache à l’exercice d’une compétence discrétionnaire. À ce titre, elle constitue un nouvel acte qui, en principe, ne peut produire ses effets qu’à dater de son adoption. Dans certaines circonstances, il peut néanmoins être admis que la réfection d’actes administratifs soit assortie d’un effet rétroactif, en particulier lorsque l’acte annulé ou retiré n’est entaché que de vice de forme ou lorsqu’il s’agit de constater une situation de fait, ou encore lorsque la rétroactivité est nécessaire au plein rétablissement de la légalité.

En l’espèce, l’acte attaqué relève que les illégalités ayant mené à la suspension de l’exécution des décisions des 30 avril et 30 octobre 2024 procèdent “d’un vice de motivation formelle dans le premier cas et de l’irrégularité de la procédure dans le second cas”. Force est cependant de constater que l’arrêt n° 262.908, précité, ne sanctionne pas l’irrégularité de la procédure puisqu’il reproche à l’acte attaqué l’insuffisance de sa motivation “pour répondre aux explications circonstanciées formulées par le requérant et partagées avec d’autres préleveurs quant au manque de fiabilité des résultats obtenus avec les appareils en dehors des laboratoires”. Or la partie adverse n’a pas décidé de reprendre la procédure au stade de cette illégalité, c’est-à-dire à l’étape de la motivation formelle de la décision retirée. Elle s’est livrée à un réexamen de l’ensemble du dossier préalablement à l’adoption d’une nouvelle décision. En effet, elle a repris la procédure disciplinaire ab initio, en convoquant le requérant à une nouvelle audition disciplinaire, à laquelle a de surcroît assisté un membre du comité de direction différent de celui qui avait participé à l’audition précédente, en la personne de N.P. Celui-ci a, par après, émis une nouvelle proposition de sanction, contre laquelle le requérant a introduit un recours devant la chambre de recours. Tant le requérant que l’autorité ont ainsi été amenés à être réentendus et à développer de nouveaux arguments, la chambre de recours ayant elle-même émis un nouvel avis sur ce recours, en l’occurrence défavorable à l’égard du requérant. Sur la base de ces différents éléments, l’autorité disciplinaire a donc dû réexaminer le fond du dossier, en se prononçant sur la gravité des faits reprochés et sur les circonstances atténuantes invoquées. La circonstance que l’acte attaqué s’approprie l’essentiel des motifs de la décision retirée et réitère le constat d’une rupture de confiance ne modifie pas ce constat.

Dans une telle hypothèse, la circonstance que le vice de motivation formelle ait été constaté par l’arrêt n° 262.908 ne permettait pas à l’autorité, ayant décidé de reprendre la procédure ab initio, de faire rétroagir la nouvelle décision de démission d’office au 30 avril 2024.

L’acte attaqué énonce, par ailleurs, qu’il “se fonde sur une situation de fait régulièrement établie dès lors que, de facto, il a été mis fin à la relation statutaire ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.065

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en date du 30 avril 2024” et qu’il s’agit de “constater une nouvelle fois la rupture de confiance entre [le requérant] et [elle] qui rend impossible la poursuite de la relation de travail”. Une telle justification ne peut cependant pas davantage être admise. Elle revient à considérer que toute sanction de démission d’office, annulée ou retirée, doit dans cette perspective pouvoir être refaite avec effet rétroactif, ce qui contrevient au caractère exceptionnel de la rétroactivité d’un tel acte.

Enfin, cette décision expose qu’“il est nécessaire [qu’elle] produise ses effets à la même date que l’acte initial afin de permettre de mettre en adéquation la situation juridique et la situation réelle, sans porter atteinte à des droits acquis. Cette rétroactivité est dès lors nécessaire au rétablissement de la légalité de la décision adoptée en date du 30 avril 2024, date après laquelle [le requérant] n’a plus effectué de prestation”. Cependant, à la suite de l’arrêt de suspension du 3 avril 2025, le requérant devait reprendre ses fonctions et il les aurait d’ailleurs exercées s’il n’avait pas été suspendu préventivement, le 24 avril 2025, à titre de mesure d’ordre, dans l’intérêt du service. Une telle mesure d’ordre n’entraine en tout état de cause pas la fin du lien statutaire ni une privation totale de rémunération, de telle sorte que, contrairement à ce que soutient l’acte attaqué, il n’a pas été mis fin, de facto, à la relation statutaire à la date du 30 avril 2024 et il n’est pas non plus exact d’affirmer que la rétroactivité “[permet] de mettre en adéquation la situation juridique et la situation réelle, sans porter atteinte à des droits acquis”.

Il en résulte que le moyen soulevé d’office est sérieux et doit entrainer la suspension partielle des effets de l’acte attaqué en ce qu’il est assorti d’un effet rétroactif. ».

Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par cet arrêt n° 265.055.

Le moyen soulevé d’office par l’auditeur rapporteur dans son rapport est ainsi jugé fondé. En application des articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, l’acte attaqué doit être annulé partiellement dans la mesure indiquée à l’article premier du dispositif.

V. Indemnité de procédure

Dans sa requête, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 770

euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du membre du comité de direction en charge des Ressources humaines de la Société wallonne des eaux du 18 juillet 2025, retirant la sanction disciplinaire de démission d’office du 30 octobre 2024 et prononçant à l’égard de Marc Beslon la sanction disciplinaire majeure de démission d’office, est annulée en tant qu’elle fixe au 30 avril 2024 la date de prise d’effet de la sanction infligée au requérant.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée au requérant.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 17 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.065