Belgian Council of State dismisses military recruitment appeal due to failure to file reply within statutory deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to annul his non-selection from the paracommando military recruitment process. The applicant failed to submit a reply memorandum within the fifteen-day period mandated by the Council of State laws, while the opposing party did not request to be heard. Consequently, the court ruled that the required legal interest was absent and dismissed the petition without a merits analysis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; when the applicant fails to file a reply within the prescribed time limit and no party requests to be heard, the court declares the absence of required interest and dismisses the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 267.064 du 17 juin 2026
A. 245.614/VIII-13.081
En cause : O. S., ayant élu domicile en Belgique,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par un courrier recommandé du 5 août 2025, le requérant demande l’annulation « de la décision de sa non-sélection émise par le Service Recrutement de la Défense, en date du 1er août 2025, dans le cadre du processus de recrutement militaire paracommando ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 6 novembre 2025. Ce mémoire a été notifié au requérant par un courrier recommandé daté du 10 novembre, réceptionné par celui-ci le 13 novembre.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 27 janvier 2026, sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 14bis de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.
Par un courrier déposé le 3 février 2026 sur la plateforme électronique du Conseil d’État, dont la partie adverse a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celle-ci qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, celle-ci pouvant toutefois demander à être entendue dans un délai de quinze jours.
VIII - 13.081 - 1/3
Par un courrier recommandé du 6 février 2026, que le requérant a reçu le 9 février, le greffe a notifié à celui-ci qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, celui-ci pouvant toutefois demander à être entendu dans un délai de quinze jours.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de la notification au requérant du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
Le requérant n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Frédéric Gosselin, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.064