Administrative annulation request dismissed due to withdrawal of the contested decision by the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.063 du 17 juin 2026

A. 243.335/VIII-12.728

En cause : A. R., ayant élu domicile chez Me Pierre-Éric DEFRANCE, avocat, rue des Martyrs, 24

4800 Verviers, également assistée et représentée par et Me Nadia EL MOKHTARI, avocate,

contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse, 5/6

1190 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 28 octobre 2024, la requérante demande l’annulation « de la décision du 29 août 2024 adoptée par l’organisme public Wallonie-Bruxelles Enseignement lui refusant l’autorisation de cumul d’une activité indépendante ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport, concluant à l’annulation, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 25 septembre 2025 à l’attention de la partie adverse et celle-ci en a pris connaissance le jour même.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a rédigé une note le 4 février 2026

demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 février 2026, dont la partie adverse a pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 23 octobre 2025, dont la requérante a pris connaissance le 27 octobre, la partie adverse a communiqué un courrier informant la requérante que la lettre du 29 août 2024 lui notifiant la décision du 11 juillet 2024 refusant sa demande d’autorisation de cumul d’activités, ainsi que cette décision elle-même, « doivent être considérés comme nuls et non avenus ».

Sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’applicabilité, en l’espèce, de l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’article 14quinquies, précité, il convient de constater que cette circonstance équivaut à un retrait et prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Dans sa requête et dans son mémoire en réplique, la requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la requérante.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 17 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.063