Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after she failed to request a hearing or continue the procedure within thirty days of the first-instance rejection. Although the applicant sought suspension and annulment of the adult education institute's decision, the court found no valid grounds to proceed due to her inaction. Consequently, the appeal was dismissed as withdrawn, and the applicant was ordered to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their legal action if they fail to pursue the procedure or request a hearing within thirty days of the first-instance rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 267.062 du 17 juin 2026
A. 246.034/XI-25.309
En cause : M.F., ayant élu domicile en Belgique, contre :
l’Institut d’enseignement pour Adultes et de Formation continue d’Uccle (en abrégé EAFC-UCCLE).
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du conseil des études du 23 septembre 2025 de l’institut d’enseignement pour adulte et de formation continue d’Uccle en abrégé EAFC-
UCCLE » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 264.502 du 14 octobre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.502 ) a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié aux parties. La partie requérante en a accusé réception.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre datée du 2 décembre 2025, le greffe a notifié au domicile élu de la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement
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d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Le pli recommandé a été retourné le 21 décembre 2025 au Conseil d’État avec la mention « non réclamé », après qu’un avis de passage ait été déposé au domicile élu de la partie requérante le 5 décembre 2025.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Cette circonstance justifie que les dépens soient supportés par la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’état, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.062