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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.061 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.061 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days, resulting in withdrawal presumption.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.061
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the applicant's administrative appeal withdrawn due to the failure to file a continuation request within thirty days of the lower court's rejection. The applicant had previously sought suspension of execution, which was denied, but did not subsequently pursue the main proceedings or request a hearing. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural costs and fees.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.

Mots-clés

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presumption of withdrawal failure to pursue proceedings thirty day deadline procedural costs Conseil d'État administrative appeal désistement d'instance échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 67, § 2, alinéa 3 du règlement général de procédure
Article 11/3 du règlement général de procédure
Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 octobre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 267.061 du 17 juin 2026

A. 245.681/XI-25.262

En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique, contre :

la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 août 2025, la partie requérante sollicite l’annulation de « la décision prise par la Présidente du jury de délibération concernant le résultat de la session de juin 2025, décision du résultat datée du 20 juin 2025 et la notification de l’irrecevabilité du recours du 1er juillet 2025 ».

Par une requête introduite le 26 août 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la Présidente du jury de délibération, relative au résultat de la session de juin 2025, décision datée du 20 juin 2025 et notifiée le 1er juillet 2025 ».

II. Procédure

Un arrêt n° 264.126 du 11 septembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.126 ) a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé à statuer les dépens.

Il a été notifié à la partie requérante par courrier recommandé daté du 11 septembre 2025 et adressé à son domicile élu. Le pli a été retourné au Conseil

XI - 25.262 - 1/3

d’État le 1er octobre 2025 avec la mention « non réclamé » après qu’un avis de passage ait été déposé dans sa boîte aux lettres le 15 septembre 2025.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 octobre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 24 octobre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Le courrier a été remis à la partie requérante le 27 octobre 2025.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « de base et majorée ».

La partie adverse ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande, qu’il convient toutefois de limiter au montant de base de 770 euros, dès lors qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dans l’hypothèse où notamment, comme en l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article 11/3 du même règlement. Cette circonstance justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie requérante.

XI - 25.262 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’état, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz

XI - 25.262 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.061