Administrative appeal dismissed due to withdrawal of contested collection decisions by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object after the opposing party notified the annulation of the contested collection decisions. The applicant had sought suspension and annulment of orders demanding the return of over 13,000 euros in allegedly overpaid remuneration. Since the underlying acts were withdrawn, the court applied the relevant procedural rule to dismiss the request and assign costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, § 5 and 68, al. 5 of the Rules of Procedure of the Council of State: When the contested administrative act is withdrawn during proceedings, the appeal loses its object and the court dismisses the request while awarding costs to the party that effectively obtained the annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 267.043 du 16 juin 2026
A. 247.864/VIII-13.379
En cause : S.H., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66 bte 2
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, Avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution des décisions prises par la partie adverse, intitulées : « Notification – Recouvrement d’un montant indûment versé sur la rémunération » (dossiers n° 2026/ST/1532/1 et 2025/ST/19127/1), par lesquelles l’administration lui réclame le remboursement de montants respectifs de 3.278,88
euros et 9.836,89 euros, relatifs à la période du 21 mai 2025 au 30 novembre 2025, au motif qu’ils auraient été indûment perçus et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
II. Procédure
Par une ordonnance du 16 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
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M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Guy Tchouta, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lisa Signoret, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par deux courriers recommandés datés du 2 juin 2026, la partie adverse a notifié à la requérante l’annulation des deux recouvrements qui faisaient l’objet du recours. Selon le courriel par lequel la partie adverse communique ces deux courriers recommandés au Conseil d’État, ceux-ci privent le recours d’objet, ce que n’a pas contesté la requérante.
Selon l’article 30, § 5, des lois ‘sur le Conseil d’État’ coordonnées le 12 janvier 1973 :
« Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d'Etat peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ».
Il y a donc lieu de faire application de cette disposition.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
La requérante demande la condamnation de la partie adverse aux dépens mais ne sollicite pas d’indemnité de procédure.
La partie adverse estime pour sa part que l’indemnité de procédure lui est due.
La perte d’objet du recours, conséquence des deux courriers de la partie adverse annulant les recouvrements contestés par la requérante, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la requérante doit être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. L’indemnité de procédure n’est donc pas due à la partie adverse.
En application de l’article 68, alinéa 5, du règlement général de procédure, la partie adverse supporte les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66 dudit règlement.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.043