Belgian administrative court dismisses appeal as time-barred due to initial notification date, not erratum correction.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 267.042 du 16 juin 2026

A. 247.902/VIII-13.386

En cause : L.M., ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510

1930 Zaventem, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 avril 2026, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision (note 26-00024128) du Directeur général Human Ressources par laquelle [il] est résilié d’office et perd sa qualité de CVBDL » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 15 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ et de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

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M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Catarina Barros, loco Me Carine Flamend, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Inès Abidli, sous-lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 5 juin 2024, le requérant s’inscrit au centre d’information de la Défense comme candidat volontaire « beperkte duur – à durée limitée » (ci-après « CVBDL ») pour trois fonctions au sein de la Force terrestre, son premier choix étant celui de collaborateur administratif auprès du département d’état-major renseignements et sécurité (ci-après le département « ACOS IS »), le deuxième celui de collaborateur administratif au 6e groupe Systèmes de communication et d’information, et le troisième celui de chauffeur à ACOS IS.

2. Il entame le processus de sélection le 3 juillet 2024, mais le 28 août il fait l’objet d’un avis de sécurité négatif, converti le 30 août 2024 en avis positif avec mise en garde.

3. Le 11 septembre 2024, il est incorporé pour la fonction de son premier choix et commence sa formation militaire de base au bataillon des chasseurs ardennais.

4. Le 28 novembre 2024, le Service général du renseignement et de la sécurité (ci-après le « SGRS ») lui communique un avis de sécurité positif avec mise en garde, dont il prend connaissance le 19 décembre 2024, en étant averti que certains faits pourraient influencer la délivrance future d’un avis ou d’une habilitation de sécurité.

Une enquête de sécurité est ensuite menée en vue de l’habilitation de niveau « très secret » requise pour son poste.

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5. À la fin de sa formation militaire de base, le 2 décembre 2024, l’enquête n’est pas terminée : le requérant est placé en stage d’attente jusqu’au 1er février 2025, puis affecté comme magasinier, sans contact avec des informations classifiées, dans l’attente de l’habilitation.

Durant cette période, il fait l’objet d’évaluations professionnelles qu’il conteste et qui seront annulées par la direction générale Human Resources (ci-après la « DG HR »), parce qu’il ne dispose pas de l’habilitation nécessaire pour exercer les tâches de collaborateur administratif ni pour poursuivre sa formation de sorte qu’il ne peut être valablement évalué.

Il n’est dès lors pas considéré en situation d’échec professionnel et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un reclassement.

6. Le 28 août 2025, il introduit une demande de changement d’affectation vers le service de recrutement et de sélection de la DG HR, mais cette demande est refusée le 17 décembre 2025 à la suite d’un entretien jugé non concluant.

7. Entre-temps, le 6 octobre 2025, le SGRS refuse de lui octroyer l’habilitation de sécurité de niveau très secret requise pour son poste de collaborateur administratif, décision dont il prend connaissance le 22 octobre 2025. Le 17 novembre 2025, il introduit un recours contre ce refus devant l’organe de recours en matière d’habilitations et d’avis de sécurité.

8. Le 9 décembre 2025, la DG HR initie, dans l’application HRM@Defence, une demande de résiliation d’office de son engagement. Le 16 décembre 2025, il dépose un mémoire dans lequel il soutient qu’un changement d’affectation reste possible et demande, à titre subsidiaire, à être reclassé. Le 18 décembre 2025, il introduit formellement une demande de reclassement dans HRM@Defence, qui sera examinée conjointement avec la demande de résiliation.

9. Le 7 janvier 2026, le directeur général de la DG HR décide de résilier d’office son engagement, au motif que l’habilitation de sécurité requise pour la poursuite de sa formation est refusée et qu’aucun reclassement n’est prévu dans un tel cas.

Il s’agit de l’acte attaqué.

Cette décision est envoyée au requérant le 15 janvier 2026 et il en accuse réception le 29 janvier 2026. Le 16 janvier 2026, son unité la lui transmet également par courriel.

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10. Le 26 janvier 2026, son unité lui demande de se présenter pour accomplir les formalités administratives de départ avant le 30 janvier 2026, ce qu’il fait le 29 janvier 2026.

11. Parallèlement, le 20 janvier 2026, son représentant syndical sollicite du directeur général de la DG HR la révision de la décision de résiliation. Par courriel du 30 janvier 2026, la DG HR confirme la décision, en indiquant qu’elle ne sera pas revue et en rappelant au requérant son droit d’introduire une requête en annulation devant le Conseil d’État.

12. Le 27 janvier 2026, le requérant adresse un recours gracieux au ministre de la Défense, dans lequel il indique que la résiliation de son engagement prendra effet le 31 janvier 2026 et annonce son intention de saisir le Conseil d’État.

Ce recours est rejeté par courriel du 26 février 2026.

13. Le 11 février 2026, la DG HR lui envoie un erratum rectifiant la terminologie utilisée dans la notification dont il avait accusé réception le 29 janvier 2026.

Il en prend connaissance le 12 février 2026.

14. Le 1er avril 2026, l’organe de recours confirme la décision du SGRS

refusant l’habilitation de sécurité requise pour sa fonction, principalement en raison de ses antécédents judiciaires, décision dont il prend connaissance le 2 avril 2026.

IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

V.1.1. La requête

Le requérant indique avoir pris connaissance de l’acte attaqué le 12 février 2026, de sorte que son recours aurait été introduit dans le délai légal de soixante jours.

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V.1.2. La note d’observations

La partie adverse expose notamment que décision de résiliation d’office du 7 janvier 2026 a été notifiée au requérant par une note de la DG HR datée du 15 janvier 2026, conforme aux exigences de l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, de sorte que cette notification a fait courir le délai de recours. Elle précise que le requérant a signé cette notification pour prise de connaissance le 29 janvier 2026 et estime donc que, à cette date, ce dernier disposait d’une connaissance effective, complète et non équivoque de la décision attaquée et savait qu’elle entrerait en vigueur le 31 janvier 2026. Elle ajoute qu’il a été convoqué par son unité pour accomplir les formalités de départ et qu’il s’est présenté à cette fin le 29 janvier 2026, qu’il a introduit une première demande en reconsidération le 20 janvier 2026 auprès du directeur général de la DG HR ainsi qu’un recours gracieux auprès du ministre de la Défense le 27 janvier 2026, dans lequel il mentionne explicitement que la résiliation prendra effet le 31 janvier 2026. Elle considère que l’erratum ultérieur de la DG HR, dont le requérant a pris connaissance le 12 février 2026, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, car il se limite à corriger des erreurs matérielles de la notification du 15 janvier 2026, sans modifier la décision attaquée, ni son fondement légal, ni sa motivation.

V.2. Appréciation

L’article 4, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ dispose :

« Les recours visés à l’article 14, §§ 1er et 3 des lois coordonnées sont prescrits soixante jours après que les actes, règlements ou décisions incriminés ont été publiés ou notifiés. S’ils ne doivent être ni publiés ni notifiés, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance ».

Il est constant qu’un acte administratif individuel qui affecte la situation juridique d’une personne doit être notifié à son destinataire.

En l’espèce, l’acte attaqué a été adopté le 7 janvier 2026. Il n’est pas contesté qu’il a été notifié une première fois et que le requérant en a accusé réception le 29 janvier 2026. Le même acte a été envoyé une seconde fois le 11 février 2026

sous l’intitulé d’erratum, et le requérant en a pris connaissance le 12 février 2026. Les modifications apportées par cette seconde notification ne touchent cependant pas à l’acte attaqué mais au document de notification lui-même, en y apportant sous l’intitulé explicite d’un erratum, une correction matérielle qui ne change pas la compréhension que l’on peut avoir de la décision notifiée. L’acte attaqué était

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d’ailleurs annexé tant à la première qu’à la deuxième notification de sorte que le requérant ne pouvait pas se méprendre sur sa portée.

La circonstance que la partie adverse a notifié une nouvelle fois l’acte attaqué à la partie requérante en vue d’y corriger deux erreurs matérielles n’emporte pas qu’un nouveau délai de recours aurait pris cours à partir de la date de cette seconde notification. Il s’en suit que l’acte attaqué a été régulièrement notifié au requérant au plus tard le 29 janvier 2026 et que le délai de soixante jours a commencé à courir au plus tard le lendemain de cette date, de sorte que la requête déposée le 13 avril 2026

l’a été en dehors dudit délai.

Le recours est irrecevable.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.042