Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to withdrawal of underlying administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 267.040 du 16 juin 2026

A. 245.243/XI-25.193

En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat, mont Saint-Martin, 22

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 24 mars 2025 par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare que le requérant a moins de 18 ans et décide que la tutelle prendra fin le 18 septembre 2025 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.197 du 17 septembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.197 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.

Il a été notifié aux parties le 6 octobre 2025. La partie requérante en a pris connaissance le 13 octobre 2025.

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Mme Valérie Michiels, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 janvier 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 19 janvier 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 26 janvier 2026 conformément à l’article 85bis, §14, alinéa 4, du règlement général de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 23 juillet 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.040