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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.037 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.037 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of challenged administrative act. The court presumes withdrawal after 30 days but notes the act was withdrawn by the state.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.037
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the appeal without object because the administrative act under review was withdrawn by the State on July 2, 2025. Although the applicant failed to pursue the proceedings within the statutory 30-day limit, creating a legal presumption of withdrawal, the court prioritized the substantive withdrawal of the contested decision. Consequently, the court ruled that no further judicial action was necessary and ordered the State to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 of the Council of State Laws; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party renders the appeal without object, superseding the procedural presumption of withdrawal by the applicant.

Mots-clés

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withdrawal of appeal presumption of withdrawal administrative act withdrawal without object litigation costs allocation minorité non établie détermination médico-légale de l'âge majorité

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 of the Council of State Laws, coordinated on January 12, 1973

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 267.037 du 16 juin 2026

A. 244.825/XI-25.135

En cause : E. I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans, 89

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 mai 2025, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de la décision estimant qu’elle est âgée de plus de 18 ans et ne peut donc bénéficier d’un tuteur et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.199 du 17 septembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.199 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.

Il a été notifié aux parties le 18 septembre 2025. La partie requérante en a pris connaissance le 23 septembre 2025.

M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

XI – 25.135 - 1/3

Par une lettre datée du 12 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 18 novembre 2025.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 2 juillet 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

XI – 25.135 - 2/3

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI – 25.135 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.037