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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.036 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.036 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses student's request to suspend university grade decision due to lack of urgency and serious grounds.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.036
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend the execution of a university grade decision. The applicant argued that the jury's reversal of previously validated work hypotheses violated legitimate expectations and impartiality, but failed to provide concrete evidence of prior validation or prove the restricted jury member's involvement. The court held that the suspension request lacked the required urgency and a serious admissible ground, as the applicant's claims were unsubstantiated and the third ground targeted a non-attacked decision.

Regeste Legislator

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Articles 17, § 1er, alinéa 3 des lois sur le Conseil d'État: La suspension de l'exécution d'une décision administrative exige une urgence incompatible avec le délai de traitement et un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation; l'absence de ces conditions conduit au rejet de la demande.

Mots-clés

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suspension administrative urgence incompatible délai moyen sérieux attente légitime impartialité procédure erreur manifeste appréciation décision annulation échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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Article 17, § 1er, alinéa 3 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 267.036 du 16 juin 2026

A. 247.806/XI-25.555

En cause : A. H., ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint-Bruno 3

7500 Tournai,

contre :

l’association sans but lucratif Haute Ecole Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix, 45

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du jury d’octroyer la note de 9/20 TFE et par conséquent de ne pas lui valider l’UE » et, d’autre part, l’annulation de la décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 14 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Baptiste Conversano loco Me Zoë Lucas, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Paternostre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Au cours de l’année académique 2025-2026, la partie requérante est inscrite en année diplômante du bachelier en communication organisé par la partie adverse.

À l’issue de sa réunion de janvier 2026, le jury de délibération attribue à la partie requérante la note de 09/20 pour l’unité d’enseignement « UE315

FE :PORTFOLIO 3 » et ne valide donc pas les 16 crédits qui y sont associés. Il s’agit de l’acte attaqué.

Par un courrier daté du 30 janvier 2026, la partie requérante a introduit un recours auprès du jury restreint. Celui-ci a, le 11 février 2026, déclaré la plainte recevable, mais non fondée.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.036

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traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un premier moyen de la violation des « principes généraux de droit administratif et en particulier du principe de motivation (matérielle et formelle), du vice des motifs de fait (principe général selon lequel tout acte doit reposer sur des motifs exacts et pertinents), des principes de bonne administration » et de « la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et en particulier des articles 2 et 3 de la loi précitée ». Elle résume son moyen de la manière suivante :

« Le premier moyen invoque un défaut de motivation de l’acte attaqué, en violation de la loi du 29 juillet 1991 et des principes généraux du droit administratif.

La partie requérante soutient que les notes attribuées ne sont pas compréhensibles, faute d’explications suffisantes, précises et cohérentes.

Les critiques portent sur :

- la soutenance orale, dont la note est injustifiée au regard de commentaires généraux ;

- l’épreuve écrite, évaluée de manière peu transparente (lettres et justifications incomplètes) ;

- le blog, dont la note contredit les appréciations positives et repose sur une erreur de fait ;

- la vidéo, dépourvue de motivation adéquate.

Dès lors, la décision ne permet pas de comprendre le raisonnement de l’autorité ni d’en contrôler la légalité ».

V.2. Examen

Lorsque des activités d’apprentissage concernent des épreuves qui ne se limitent pas à évaluer les connaissances de l’étudiant, mais consistent essentiellement en la réalisation d’un travail de fin d’études, dans laquelle l’évaluation porte sur la réalisation d’un dossier constituant un « véritable travail scientifique/académique basé sur des hypothèses » (« Guide TFE », page 8), de capsules vidéo et d’une soutenance orale, la seule mention des points ne peut suffire à motiver le résultat obtenu par l’étudiant. Celui-ci doit pouvoir comprendre les raisons de son échec.

Dans la première branche de son moyen, la partie requérante soutient que la motivation de l’évaluation de sa soutenance orale est insuffisante et ne lui permet pas d’apprécier si la note attribuée est justifiée ou non.

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Le dossier administratif comprend, toutefois, outre les grilles d’évaluation complétées, un document intitulé « retours sur la soutenance orale / 21 01 2026 »

expliquant les points forts et les points faibles de l’étudiante. Ces explications sont en lien avec les différents items de la grille de soutenance orale contenue dans les notes méthodologiques dont la partie requérante ne conteste pas qu’elles ont été distribuées aux étudiants et lui permettent de comprendre les raisons de son échec à la partie « soutenance orale » de l’unité d’enseignement litigieuse. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, il n’y a pas « un même nombre de points positifs et négatifs entourant [sa] soutenance orale » : le document établi par le jury de l’oral fait état de nombreuses lacunes importantes qui justifient raisonnablement un échec à une soutenance orale. La partie requérante ne formule, par ailleurs, aucune critique dirigée contre le calcul des points qui lui ont été attribués pour cette partie de l’unité d’enseignement.

Si la partie requérante avance, dans sa demande de suspension, qu’elle « ne peut que partager l’attitude sensiblement moins avenante du jury par rapport à celle réservée à d’autres étudiants », elle n’en tire aucune conséquence juridique en termes de moyen et n’apporte, en tout état de cause, aucun élément concret de nature à établir la réalité de cette affirmation.

Dans la deuxième branche de son moyen, la partie requérante expose qu’en ce qui concerne son travail écrit, les grilles d’évaluation comportent des lettres et qu’elle n’est pas en mesure de comprendre, au regard de ces lettres, les notes octroyées à la virgule près. Elle estime que les lettres sont incompréhensibles, qu’un lecteur a délivré uniquement un commentaire général qui ne permet pas de comprendre les lettres attribuées tandis que l’autre lecteur n’a pas justifié l’ensemble des lettres attribuées.

Les grilles d’évaluation comportent une explication de l’échelle alphanumérique d’évaluation utilisée allant de la lettre B traduisant une maîtrise de la capacité supérieure à la moyenne à la lettre G traduisant l’existence de lacunes graves.

Les deux grilles d’évaluation complétées en l’espèce comportent, outre l’évaluation alphanumérique des items évalués, une note plus générale attribuée par chaque lecteur pour la forme du TFE écrit, pour le contenu du TFE et pour l’éditorial.

Le total des trois notes ainsi attribuées par chaque lecteur aboutit à 47,5/100 et 46,9/100, soit aux notes finales de 8,3/17,5 et de 8,2/17,5 attribuées par chaque lecteur.

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Les notes attribuées par chaque lecteur à chacune des trois parties de l’évaluation du TFE sont compréhensibles au regard du niveau de maîtrise constaté par chaque lecteur à l’aide de l’échelle alphanumérique. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, les notes attribuées « à la virgule près » trouvent donc bien une explication dans les grilles d’évaluation. Le Conseil d’État relève, en outre, prima facie, que la note ainsi attribuée par chaque lecteur est plus favorable que la note globale qu’il pensait attribuer au travail, chaque fiche mentionnant à cette question la note de 8/20, soit une note moins élevée que celles de 8,2 et 8,3/17,5.

Chaque lecteur a, par ailleurs, complété la grille d’évaluation par un commentaire qui permet à la partie requérante de comprendre les raisons de son échec.

Il s’agit, en ce qui concerne le lecteur ayant attribué la note de 8,2/17,5, d’un commentaire très complet et, dans le cas du lecteur ayant attribué la note de 8,3/17,5, d’un commentaire un peu moins long, mais complété par des commentaires plus spécifiques mentionnés à côtés de nombreux critères d’évaluation et auxquels il renvoie expressément. Dans les deux cas, la lecture de ces explications permet à la partie requérante de comprendre les raisons de son échec. Aucune disposition, ni aucun principe invoqué par la partie requérante n’impose aux différents lecteurs de motiver au regard de chaque item évalué les raisons de son appréciation pour autant que, comme en l’espèce, la lecture des commentaires figurant dans la grille d’évaluation permet au final à la partie requérante de connaître les manquements et lacunes constatés et de comprendre ainsi les raisons de son échec. La partie requérante n’indique pas, au regard des explications données par chacun des lecteurs, quelle serait l’appréciation négative qu’elle n’est pas en mesure de comprendre.

La deuxième branche du moyen n’est, dès lors, pas sérieuse.

Dans la troisième branche de son moyen, la partie requérante avance qu’elle ne peut comprendre la note sévère de 8,8/15 pour la partie « blog » au vu du commentaire positif repris dans les motifs. Elle estime également erronée l’affirmation qu’elle a remis des documents après la date de dépôt.

Contrairement à ce qu’affirme la partie requérante, une note de 8,8/15 n’est pas une note sévère, mais une note de réussite pour cette partie de l’unité d’enseignement avec 58,67%. Si cette réussite peut apparaître moyenne, elle se comprend au regard des motifs repris par la partie requérante dans sa demande de suspension : son blog a paru, dans l’ensemble, bien construit et agréable à visionner, mais présentait des problèmes dans l’arborescence des articles journalistiques et des coquilles étaient encore présentes. De telles explications permettent de comprendre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.036

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que la note attribuée est une note de réussite, mais que la note ne peut être plus élevée au regard des aspects négatifs relevés.

S’agissant de la remarque selon laquelle, « certains documents ont été remis après la date de dépôt », le Conseil d’État constate que, dans son recours auprès du jury restreint, la partie requérante reconnait avoir apporté une modification à son e-

portfolio la veille de l’oral en retirant un ancien article académique réalisé l’année précédente. S’il ne s’agit donc pas d’un ajout d’un document, il est permis de considérer que le blog n’a été remis de manière définitive qu’à cette date alors que le « Guide TFE » prévoit que « Tous les membres du jury ont accès au blog/Wordpress de l’étudiant et à son face cam au plus tard lors de la remise de l’écrit » (p. 6) et que « Le président de jury, le lecteur et l’auditeur auront pris connaissance de votre blog et de votre face caméra quelques jours avant la soutenance, ils auront déjà un aperçu de l’étudiant qu’ils vont rencontrer » (p. 56). En tout état de cause, il ressort du calcul des points figurant dans la grille d’évaluation du blog – points et calcul à l’encontre desquels la partie requérante ne formule aucune critique - que cette remarque sur le caractère tardif du dépôt n’a pas été prise en compte lors de l’appréciation des différents items, aucune d’entre eux ne concernant le respect du délai de dépôt du blog.

La troisième branche du moyen n’est, dès lors, pas sérieuse.

Dans la quatrième branche du moyen, la partie requérante estime que le motif relatif à la vidéo « BRUT » n’est pas repris dans la fiche de l’unité d’enseignement. Le motif litigieux qu’elle cite est le suivant :

« Vidéo Brut qui ne fait qu'illustrer les informations déjà connues et présente en images ce qui est dit dans le travail. L'étudiante n'amène pas d'angle différent qui permettrait de mieux comprendre la problématique ou d'apporter des éléments de solutions. Une vidéo qui traiterait d'initiatives locales par exemple aurait permis de ne pas enfermer la thématique dans une forme de fatalisme ».

Si la fiche de l’unité d’enseignement litigeuse n’indique pas les critères d’évaluation de la capsule vidéo, ceux-ci sont clairement exposés dans le « Guide TFE » et dans les notes méthodologiques qui énoncent notamment que :

« La capsule "BRUT." sera présentée le jour J et devra permettre d’aller plus loin que les conclusions du travail écrit et démontrera la capacité de l’étudiant à réaliser une capsule, diffusable en plurimédia. Elle doit permettre de répondre au moins partiellement à la problématique soulevée et/ou d'aller plus loin dans le questionnement. Cette capsule BRUT. sera obligatoirement remise sur clé USB lors de la soutenance.

Idéalement, la vidéo apportera un éclairage intéressant ou ouvrira de nouvelles perspectives. Il ne s’agit pas d’une vidéo d’illustration. Elle doit permettre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.036

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d’élucider ou de mieux comprendre les conclusions auxquelles la recherche a abouti. Enfin, elle donnera des recommandations, pistes ou conclusions pertinentes et ne se bornera pas à dresser un état des lieux d’une situation.

En début de vidéo BRUT, il est important d’indiquer clairement la problématique de la capsule. La vidéo doit commencer par des éléments de contextualisation permettant de comprendre la problématique et le sujet de recherche. Elle doit aussi se terminer sur des perspectives ou des conclusions. Il ne s’agit pas uniquement de faire un état des lieux ou de fait. La vidéo doit pouvoir être exploitée et d’ailleurs on demande aussi aux étudiants de préciser (oralement lors de la soutenance orale)

comment la vidéo peut être diffusée et/ou exploitée ».

La partie requérante ne conteste pas qu’elle a eu la possibilité, en vue de la réalisation de son travail, de prendre connaissance du « Guide TFE » et des notes méthodologiques. Les appréciations formulées dans le motif qu’elle conteste relèvent, par ailleurs, clairement des éléments qui devaient être appréciés selon le guide et les notes méthodologiques.

La quatrième branche n’est, dès lors, pas sérieuse.

Le premier moyen n’est, en conséquence, pas sérieux.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation des principes généraux de droit administratif et en particulier du principe de bonne administration, de minutie, de transparence, du principe de légitime confiance et de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle résume son moyen de la manière suivante :

« Le deuxième moyen invoque une violation des principes de bonne administration (minutie, transparence) ainsi que du principe de confiance légitime.

La partie requérante reproche à l’autorité d’avoir remis en cause des éléments (hypothèses de travail) précédemment validés par le corps professoral, sans justification suffisante.

Un tel revirement constitue une erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte à la confiance légitime, dès lors que la requérante pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ces éléments ne soient plus contestés.

En l’absence de motifs permettant de vérifier cette appréciation, la décision est irrégulière ».

VI.2. Examen

La partie requérante n’apporte aucun élément concret de nature à établir que les hypothèses de travail évoquées par un des lecteurs dans le commentaire de son

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évaluation « avaient toutes été validées un an auparavant par le jury d’arrêt sur image ». La pièce 8 de son dossier à laquelle elle se réfère est un simple tableau reprenant l’identité des étudiants, le type de TFE qu’ils effectuent et le titre de leur problématique. Cette pièce n’établit nullement que les hypothèses de travail litigieuses auraient été précédemment validées par le corps professoral.

Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation de la qualité des hypothèses de travail litigieuses à celle des lecteurs chargés d’évaluer le travail écrit de la partie requérante. Il ne peut que censurer une erreur manifeste d’appréciation qui, en l’espèce, n’est pas établie, la partie requérante n’invoquant l’existence d’une telle erreur et une inexactitude de ce motif qu’en lien avec son affirmation non établie qu’elle pouvait légitiment croire que ces hypothèses avaient été précédemment validées.

Le deuxième moyen n’est, en conséquence, pas sérieux.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante prend un troisième moyen de la violation du principe général d’impartialité. Elle résume son moyen de la manière suivante :

« Le troisième moyen invoque une violation du principe d’impartialité.

La partie requérante reproche que la personne ayant instruit son recours faisait partie du jury ayant participé à l’évaluation contestée.

Cette situation crée un conflit d’intérêts, dès lors que l’auteur de l’évaluation ne pouvait examiner de manière objective la contestation dirigée contre celle-ci.

La procédure est dès lors entachée d’un défaut d’impartialité ».

VII.2. Examen

Le troisième moyen est dirigé contre la décision du jury restreint du 11

février 2026 qui ne fait pas l’objet du présent recours. Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.036