Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 267.031 du 16 juin 2026

A. 246.846/XI-25.435

En cause : S.B., ayant élu domicile en Belgique, contre :

la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 décembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 14 novembre 2025 par la Commission de recours de la Haute École Lucia de Brouckère, confirmant le refus de [son] inscription en bachelier en diététique pour l’année académique 2025-2026 pour cause de non-finançabilité » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 265.734 du 12 février 2026

( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.734 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Il a été notifié aux parties le 13 février 2026. Les parties en ont pris connaissance le jour-même.

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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 avril 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 avril 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance pris connaissance le 19 avril 2026.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Cette circonstance justifie que les dépens soient lis à la charge de la partie requérante. Il y a également lieu d’octroyer à la partie adverse qui obtient gain de cause, l’indemnité de procédure de 770 euros qu’elle demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.031