Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees under 1948 Regent's Order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 267.030 du 16 juin 2026

A. 246.166/XI-25.335

En cause : M.S., ayant élu domicile en Belgique,

contre :

la Communauté française, représenté par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 octobre 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, rendue le 19 août 2025 et notifiée le 20 août 2025, qui a confirmé l’octroi d’une attestation d’orientation C ».

II. Procédure

Une ordonnance n° 943 du 23 janvier 2026 a refusé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en annulation.

Par un courrier daté 27 janvier 2026, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés respectivement aux articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Elle a pris connaissance de ce courrier le jour-même.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 avril 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71,

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alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre datée du 7 avril 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie ou en rayant du rôle la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le jour-même.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt-six euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du règlement général de procédure prévoit que le droit et la contribution visés aux articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier daté 27 janvier 2026, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution visés respectivement aux articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité. Elle a pris connaissance de ce courrier le jour-même. Aucun paiement n’a été enregistré. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

L’affaire enrôlée sous le n° A. 246.166/XI-25.335 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.030