Conseil d'État dismisses accelerated annulation request, reopening ordinary procedure due to lack of interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 267.028 du 16 juin 2026

A. 244.857/XI-25.140

En cause : C.R., ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41

1210 Bruxelles,

contre :

1. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37 bte 11

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision d’irrecevabilité suite à une déclaration d’acquisition de la nationalité belge prise par la partie adverse le 4/05/2025 ».

Par une requête introduite le 24 mars 2026, la partie requérante sollicite une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 2 décembre 2025.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé, le 28 janvier 2026, une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.

Par une lettre du 2 février 2026, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 13 février 2026, la partie adverse a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 18 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 avril 2026.

Par une requête introduite le 24 mars 2026, la partie requérante sollicite une indemnité réparatrice.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Hélène Gribomont, loco Me Isabelle de Viron, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie d’Hautcourt, loco Me Anne Villers, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Mise hors de cause de l’officier de l’état civil

Il y a lieu de mettre hors de cause l’officier de l’état civil de la ville de Liège, qui a agi comme organe de cette dernière.

IV. Application de l’article 30, § 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973

IV.1. Argumentation de la partie adverse

Lors de l’audience, la partie adverse expose que la décision sur la nouvelle déclaration d’acquisition de la nationalité n’avait pas encore été adoptée lorsqu’elle a reçu le rapport de Monsieur le premier auditeur chef de section ; que la partie requérante a ultérieurement indiqué qu’elle avait désormais acquis la nationalité belge ; que ce dernier élément, nouveau, fait perdre intérêt à la partie requérante puisque, même en cas d’annulation de l’acte attaqué, il ne sera pas possible de prendre une décision d’octroi de la nationalité belge ; qu’il est indifférent que la partie requérante a introduit une demande d’indemnité réparatrice, puisque cette dernière ne pourra pas être couronnée de succès, étant donné qu’il doit exister un lien entre l’illégalité constatée et le dommage invoqué ; que la seule introduction de cette demande ne peut donc faire perdurer un intérêt qui a disparu, ainsi que l’a jugé l’assemblée générale du Conseil d’État dans son arrêt du 22 mars 2019 ; que le droit versé au SPF Finances pour l’examen de la demande d’acquisition de la nationalité belge est dû même en cas d’annulation et la partie requérante aurait de toute façon dû

payer ce droit pour une nouvelle demande ; que l’acte attaqué consiste en une décision d’irrecevabilité fondée sur le fait que les conditions prescrites par l’article 12bis du Code de la nationalité n’étaient pas remplies ; que la nouvelle demande a été fondée sur une autre disposition ; que, quelle que soit l’erreur qu’elle a pu commettre lors de l’adoption de l’acte, aucune décision favorable n’aurait pu être adoptée ; et que l’indemnité réparatrice ne pourrait donc être accordée.

IV.2. Argumentation de la partie requérante

Lors de l’audience, la partie requérante expose qu’elle conserve un intérêt au recours afin d’obtenir la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens et qu’elle a, par ailleurs, introduit une demande d’indemnité réparatrice.

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IV.3. Appréciation du Conseil d’État

A. Cadre juridique

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

Conformément à l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018 ( ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249 ), il revient d’apprécier si le moyen unique, qui a été considéré comme fondé par le rapport de l’auditeur, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 30, § 3, précité.

B. Exposé des faits pertinents

Dans son rapport, Monsieur le premier auditeur chef de section a conclu que la partie requérante dispose d’un intérêt à l’annulation de l’acte attaqué, mais que cet intérêt pourrait disparaître si la nouvelle demande d’acquisition de nationalité qu’elle a introduite et dont elle fait état dans son mémoire en réplique venait à être couronnée de succès, et l’a invitée à préciser, dans son dernier mémoire, où en est cette procédure et donc à actualiser son intérêt.

Dans ce même rapport, il a conclu que le moyen unique était fondé.

Après avoir reçu ce rapport, le 2 décembre 2025, la partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure.

Le 28 janvier 2026, l’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

La partie requérante, ayant ensuite reçu le rapport et été informée que la partie adverse n’avait pas sollicité la poursuite de la procédure, a indiqué, le 3 février 2026, qu’elle estime conserver un intérêt à l’annulation bien qu’elle a entre-temps acquis la nationalité belge.

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Le 13 février 2026, la partie adverse a demandé à être entendue et a exposé les raisons pour lesquelles elle estime que la partie requérante n’a plus intérêt à l’annulation de l’acte attaqué.

Le 24 mars 2026, la partie requérante a introduit une demande d’indemnité réparatrice.

C. Application au cas d’espèce

À la suite des considérations émises par Monsieur le premier auditeur chef de section à ce sujet dans son rapport, la partie requérante et la partie adverse ont fait état de différents arguments relatifs à la recevabilité du recours.

Ces éléments pourraient être de nature à justifier que le Conseil d’État ne puisse pas annuler l’acte attaqué et ne permettent donc pas qu’il soit fait application de la procédure accélérée prévue par l’article 14quinquies, précité.

Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’officier de l’état civil de la ville de Liège est mis hors de cause.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.028