Constitutional equality claims rejected; suspension of school building grant refusal denied due to lack of procedural conditions.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 267.014 du 15 juin 2026

A. 247.768/VI-23.776

En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25

1180 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, Requérantes en intervention :

1. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE

LIBRE MOSANE (HELMO), 2. l’association sans but lucratif INSTITUT DES

ARTS DE DIFFUSION (IAD), 3. l’association sans but lucratif INSTITUT SUPÉRIEUR

DE MUSIQUE ET DE PÉDAGOGIE (IMEP), 4. l’association sans but lucratif ECOLE SUPÉRIEURE

DES ARTS SAINT-LUC DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Sacha HANCART

et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22

1050 Bruxelles, 5. l’association sans but lucratif HAUTE

ÉCOLE LÉONARD DE VINCI, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12

1200 Bruxelles, 6. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE DE

NAMUR-LIÈGE-LUXEMBOURG (HENALLUX), ayant élu domicile chez Me Pierre Coetsier, avocat, rue des Fossés Fleuris 49

5000 Namur, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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7. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocate, square Larousse 6/5

1190 Bruxelles.

I. Objets de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution :

« - de la décision adoptée le 23 janvier 2026 par la ministre en charge des Bâtiments scolaires de la Communauté française, de “refus d’octroi d’accord d’éligibilité”

pour la candidature introduite par la Province de Hainaut dans le cadre du Plan d’Investissement Exceptionnel dans les bâtiments scolaires portant sur le projet ayant pour objet les “Démolition de 3 bâtiments préfabriqués sur le site de la HEPH Concordet de Marcinelle et construction d’une Haute École, rue de la Broucheterre, à Charleroi, terrain ‘Mercure’ ” ;

- des décisions de date inconnue adoptées par la ministre en charge des Bâtiments scolaires de la Communauté française d’octroyer les subventions aux (autres)

pouvoirs organisateurs dans le cadre du deuxième appel à projets du Plan d’Investissement Exceptionnel dans les bâtiments scolaires. » ;

et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

Par une ordonnance du 2 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 27 mai 2026.

Cette ordonnance n’a toutefois pas pu être notifiée à temps aux parties adverse et intéressées en raison de la grève impactant les services de Bpost.

Par une ordonnance du 16 avril 2026, le calendrier de la procédure a, en raison de ces circonstances, été modifié et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026.

La note d’observations, le dossier administratif et quatre requêtes en intervention ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Sophie Adriaenssen, avocate, comparaissant pour la partie requérante, Me Anne Feyt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, Mes Emmanuel Gourdin et Marie Botman, avocats, comparaissant pour les quatre premières requérantes en intervention, Me Victor Davain, avocat, comparaissant pour la cinquième requérante en intervention, Me Pierre Coetsier, avocat, comparaissant pour la sixième requérante en intervention, et Me Patricia Minsier, avocate, comparaissant pour la septième requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé du cadre légal et réglementaire

1. Le 27 avril 2023 est adopté le décret de la Communauté française relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires (ci-après : « décret du 27 avril 2023 »)

Le deuxième appel à projets (PIE II) concerne exclusivement l’enseignement supérieur hors universités et l’enseignement de promotion sociale, pour un montant de 200.000.000 euros (article 3, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret).

L’article 3 du décret du 27 avril 2023 fixe la procédure à suivre pour déposer les dossiers de candidatures. Dans le paragraphe 3 de cette disposition, il est notamment précisé qu’« aucune pièce supplémentaire ne peut être intégrée au dossier par le candidat après la date limite d’introduction des candidatures », que lorsque le candidat complète les critères de priorisation visés à l’article 8, un « auto score provisoire » est automatiquement généré par la plateforme électronique qui reçoit les candidatures et que les candidatures « en ordre utile provisoire eu égard au montant ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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disponible pour l’appel à projets » sont vérifiées par le service du Gouvernement qui peut uniquement diminuer l’« auto score provisoire » et encode le « score final dans l’application ».

Concernant l’interdiction de déposer des pièces supplémentaires après la date limite de soumission des candidatures, les travaux parlementaires du décret du 27 avril 2023 indiquent ce qui suit :

« [L’article 3] précise également qu’aucun document supplémentaire ne peut être introduit après la date de clôture des candidatures afin de garantir une égalité de traitement entre les candidats. Ainsi, les pièces valorisant les conditions d’éligibilité du dossier qui se révèlent être manquantes ou erronées emportent l’inéligibilité du dossier. Néanmoins des contacts peuvent être pris, si nécessaire, avec le candidat afin de pouvoir éclairer le pouvoir subsidiant à propos d’une pièce ou une information dans l’analyse des candidatures. Dans ce cas, des pièces complémentaires peuvent être demandées. En d’autres termes, les informations ou les documents complémentaires s’ajoutent ou doivent s’ajouter en complément des documents initiaux pour les rendre complets, tandis que les informations ou documents supplémentaires visent à apporter une nouvelle information ou une nouvelle pièce à la candidature, ce qui aurait pour conséquence de modifier la candidature, rompant ainsi l’égalité de traitement ce qui n’est pas admissible.

Par exemple, une erreur de téléchargement de pièce ou absence de pièce ne pourra pas être régularisée, car constituant une pièce supplémentaire » (Parl. C.F., Doc.

Parl., session 2022-2023, n° 527/1, p. 10).

Quant à l’« auto score provisoire » généré automatiquement par la plateforme électronique lors de l’introduction de la candidature, les travaux préparatoires du décret du 27 avril 2023 mentionnent ce qui suit :

« L’“auto score” ne peut être revu à la hausse par le service du Gouvernement qui ne peut dès lors que retirer des points aux candidatures pour lesquelles un critère de priorisation aurait été erronément complété comme étant rempli par le candidat.

Le service du Gouvernement traite donc les dossiers dans l’ordre du classement établi par la plateforme sur base de l’“auto score” et adapte ce score sur base de la véracité ou non des informations complétées par les candidats.

Cette méthodologie permet d’éviter un engorgement des services du Gouvernement qui stoppent donc leur analyse après le dernier dossier entrant dans l’enveloppe budgétaire dévolue à l’appel à projets concerné » (Parl. C.F., Doc.

Parl., session 2022-2023, n° 527/1, pp. 10 et 11).

L’article 4 du même décret – qui concerne l’« objet de la subvention » –

est libellé comme suit :

« § 1er. Sans préjudice des conditions d’éligibilité visées à l’article 7, sont visés par le présent décret, les travaux suivants :

1° la rénovation d’un bâtiment qui est ou sera utilisé à des fins scolaires, en ce compris, le cas échéant, une augmentation de la surface bâtie scolaire.

[…]

2° dans le cas où la rénovation n’est pas possible ou raisonnable pour des raisons techniques, pédagogiques et/ou financières dûment motivées, une démolition totale ou partielle d’un bâtiment scolaire et sa reconstruction (en ce compris, le cas échéant, une augmentation de la surface bâtie scolaire) est subventionnable. La reconstruction doit bénéficier à la même implantation scolaire que celle concernée par le bâtiment démoli.

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Par démolition, l’on vise également l’évacuation de modules préfabriqués, hors de l’implantation scolaire concernée. Par démolition partielle, l’on vise minimum 65 pourcents du volume bâti.

Une justification du caractère impossible ou déraisonnable de la rénovation doit être dûment motivée à la candidature ;

3° en complément des travaux visés aux points 1 ou 2, un renforcement de la capacité d'accueil est permis dans le cadre du présent décret si le projet est situé, au moment de la date limite de dépôt de la candidature, dans une zone en tension, telle que décidée le plus récemment par le Gouvernement et pour autant que le projet ne crée pas plus de places que le besoin identifié pour atteindre le tampon de 10% dans la zone concernée. Les établissements d’enseignement spécialisé, d’enseignement de promotion sociale et/ou d’enseignement supérieur pour lesquels ces zones ne sont pas d’application sont autorisés à renforcer leur capacité d'accueil.

§ 2. Si l’objet des travaux concerne différents bâtiments non contigus de la même implantation ou pour des implantations différentes, un candidat doit déposer plusieurs candidatures.

La démolition d’un bâtiment sans reconstruction, en complément de l’objet des travaux, pour des raisons d’assainissement d’une situation dangereuse ou insalubre sur l’implantation scolaire concernée est intégrée à la candidature et est considérée dans le montant d’investissement subventionnable.

Si l’objet des travaux concerne des bâtiments contigus, un candidat peut déposer une ou plusieurs candidature(s). Un bâtiment existant ne peut toutefois faire l'objet que d'une seule candidature au sein d'un même appel à projets. »

L’article 5, § 1er, alinéa 1er, du même décret décrit les étapes auxquelles les dossiers doivent être soumis au Gouvernement via le service du Gouvernement. Il dispose comme suit :

« § 1er. Les étapes de la procédure d’introduction et de suivi des projets sont les suivantes :

1° a) dépôt de la candidature ;

b) le cas échéant, octroi d’un accord d’éligibilité ;

2° a) dépôt du dossier au stade projet, b) le cas échéant, octroi d’un accord de principe sur projet. Dans le cas, où un bénéficiaire aurait déjà introduit ou obtenu son permis d’urbanisme, il s’engage à modifier sa demande si les conditions prévues aux articles 7 et 8 ne sont pas respectées ;

3° a) dépôt du dossier au stade marché attribué ;

b) Le cas échéant, octroi d’un accord ferme sur attribution. Cet accord emporte l’autorisation de notifier le marché public de travaux au(x) soumissionnaire(s)

retenu(s) ;

4° dépôt des demandes de liquidation de la subvention et du décompte final.

Le dépôt des dossiers aux différentes étapes se fait par le biais de la plateforme électronique visée à l'article 3, § 3 […] ».

L’article 5, § 1er, alinéa 3, du même décret précise ce qui suit :

« Le dépôt d’une candidature dans le présent mécanisme n’est pas autorisé pour un dossier bénéficiant déjà d’une promesse ou d’un accord de subventionnement pour le même objet de travaux, à quelque stade que ce soit, dans le cadre du mécanisme de financement régi par le décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen. Pour pouvoir déposer une candidature pour un dossier bénéficiant déjà d’une promesse ou d’un accord de subventionnement, en tout ou en partie, pour le même objet de travaux, à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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quelque stade que ce soit, dans le cadre du mécanisme de financement régi par le décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen, le candidat doit notifier au service du Gouvernement, au plus tard à la date limite de l’appel à projets et par courrier recommandé, son abandon de promesse ou d’accord de subventionnement. À défaut, sa candidature introduite dans le cadre du présent décret n’est pas considérée ».

L’article 7 du même décret fixe les conditions d’éligibilité des candidatures. Le dernier alinéa de la disposition précise que « le non-respect des conditions d’éligibilité vérifiées à la candidature ou à une étape ultérieure visée à l’article 5, § 1er, entraine le retrait de l’accord d’éligibilité ».

L’article 8 du décret fixe les critères et les pondérations de priorisation des dossiers de candidatures. Le § 1er explique que la priorisation intervient « en cas d’insuffisance de crédits au sein d’un même appel à projets ».

Les travaux préparatoires du décret du 27 avril 2023 précisent à ce sujet ce qui suit :

« Critères de priorisation : vu que le nombre de candidatures sera probablement supérieur au budget prévu, il s’agit ici de départager ces dernières sur base de critères objectifs et qui tendent vers la binarité, tout en restant soucieux de la qualité. Ces critères concernent les éléments que la Communauté française en tant que pouvoir subventionnant veut promouvoir et encourager en tant qu’objectif de politique publique sans nécessairement les rendre obligatoires. Ils sont alignés avec l’arrêt n° 22/2022 du 19 mai 2022 dans lequel la Cour constitutionnelle mentionnait ce qui suit :

“ Le type des bâtiments scolaires susceptibles de donner lieu à l’octroi d’une subvention sont pertinents pour fonder une distinction en matière de financement de la reconstruction ou de la rénovation de bâtiments scolaires”.

Elle complétait en partant d’un exemple de type de bâtiment :

“ Il est en effet raisonnablement justifié de réserver une plus large part de financement aux établissements qui occupent des bâtiments préfabriqués, en ce qui ceux-ci peuvent être particulièrement problématiques sur le plan écologique et en termes d’hygiène et de sécurité […]”

Les critères proposés ici permettent de prioriser les bâtiments qui ont le plus besoin de rénovation et, par voie de conséquence, de subvention. Il s’agit des bâtiments présentant le plus mauvais état général, soit ceux dont les espaces disponibles sont inadéquats, ceux présentant des problèmes de stabilité ou d’hygiène, ceux étant les plus énergivores, tout en prenant en compte le choix des matériaux dans la rénovation ou construction projetée, etc.

[…]

Indiquons que la marge d’appréciation de l’administration quant au projet sera faible en ce qu’elle consistera à vérifier le respect des conditions et critères prévus par le décret et son arrêté d’application. Ces vérifications porteront essentiellement sur le dépôt de certains documents et sur l’analyse ou la vérification d’exigences techniques.

[…]

Les projets seront donc alloués uniquement sur base de la priorisation, réalisée par l’administration, des projets introduits dans le cadre des appels prévus par le décret » (Parl. C.F., Doc. Parl., session 2022-2023, n° 527/1, pp. 6 à 8).

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L’article 9 du décret intitulé « Classement des projets » dispose comme suit :

« Sur base de la liste des dossiers priorisés par le service du Gouvernement et après avis de la Commission inter caractère créée à l’article 11 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l’enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l’enseignement artistique à horaire réduit, des centres psychomédicosociaux ainsi que des internats de l’enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française, le Gouvernement fixe le classement des dossiers selon les modalités fixées dans le présent décret.

Le Gouvernement octroie un accord d’éligibilité aux candidats en ordre utile.

À la demande du bénéficiaire, et dans le cas où celui-ci est sélectionné pour plusieurs bâtiments de la même implantation, le Gouvernement peut octroyer un seul accord de principe pour l’ensemble des bâtiments concernés.

L’avis de la Commission inter caractère visé à l'alinéa 1er est communiqué au Gouvernement dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la communication à ladite commission de la liste des dossiers proposés par le service du Gouvernement ».

L’article 11 du décret du 27 avril 2023 est relatif au « calcul de la subvention ». Il est rédigé comme suit :

« § 1er. La subvention est calculée sur le montant subsidiable de l’investissement.

Le montant subsidiable de l’investissement comprend les travaux subventionnables, y compris les travaux d’abords à concurrence de 10 pourcents du montant des travaux visés à l'article 4, la taxe sur la valeur ajoutée et les frais généraux.

En cas de dossier lié à un sinistre, le montant de l’intervention de l’assurance et/ou de tout autre mécanisme d’aide, est déduit du montant subsidiable.

Le montant de la subvention est calculé à l’étape visée à l’article 5, § 1er, 1°, a).

Il s’agit du montant provisoire de la subvention.

Le cas échéant, le montant sera :

1° diminué à l’étape visée à l’article 5, § 1er, 3°, b) en fonction du résultat d’attribution du marché de travaux, et ce afin de correspondre au montant de l’offre retenue multipliée par le taux de subventionnement ;

2° augmenté de 10 % maximum à l’étape visée à l'article 5, § 1er, 3°, b) en fonction du résultat d’attribution du marché de travaux en cas d'augmentation du montant de l’estimation déposée à la candidature ;

3° diminué en fonction de l’atteinte des objectifs visés à l’article 10, § 2, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°.

Les frais généraux s’élèvent à 10 % du montant des travaux subventionnables, taxe sur la valeur ajoutée comprise si le candidat au moment de l’étape visée à l'article 5, § 1er, 1°, a), prévoit de désigner un auteur de projet dans le cadre d’un marché de service. Ils sont réduits à 8 % s’il n’y a pas d'auteur de projet désigné dans le cadre d'un marché de service. Par frais généraux, sont entendus les honoraires des architectes, des ingénieurs-conseils, des experts des bureaux d’études, des coordinateurs sécurité santé et/ou des conseillers PEB.

§ 2. Pour les appels à projets repris aux 1° et 3° de l’article 3, § 1er, alinéa 1er, dans le cas où un dossier dont le montant de la subvention ne peut être pleinement satisfait eu égard au montant disponible de l’appel à projets considéré, le montant manquant est prélevé directement dans les ressources du service à comptabilité autonome institué par l’article 20 du décret-programme du 14 décembre 2022

portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023. Pour les appels à projets repris à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, 2°, un dossier dont le montant de la

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subvention ne peut être pleinement satisfait eu égard au montant disponible de cet appel à projets, se voit proposer le solde du montant disponible ».

L’article 19 du décret habilite le Gouvernement à arrêter les modalités de liquidation en trois tranches des subventions, selon le schéma suivant :

« 1° de 50 pourcents à l’ordre de commencer les travaux, pour autant que l’accord ferme sur attribution ait été octroyé, 2° de 35 pourcents lorsque 50 pc des travaux sont réalisés, 3° de 15 pourcents, soit le solde au décompte final ».

2. Le 1er juin 2023 est adopté l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française ‘portant exécution du décret relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires’. Il exécute les différentes habilitations prévues par le décret du 27 avril 2023.

3. La circulaire 9106 du 27 novembre 2023 lance l’appel à projets PIE

II, visé à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret – qui est concerné par le présent litige – pour un montant de 200.000.000 euros. Cette circulaire reprend les dispositions contenues dans le décret du 27 avril 2023 et dans l’arrêté du Gouvernement du 1er juin 2023, de manière transversale « afin d’assurer aux pouvoirs organisateurs une grande lisibilité sur l’ensemble du processus débutant par la candidature jusqu’à la liquidation de la subvention pour les dossiers retenus dans le cadre du dossier susvisés ». Elle rappelle ainsi tous les documents à compléter et à rassembler pour le dépôt de candidatures, lesquelles doivent être introduites pour le 12 mars 2024 au plus tard.

La circulaire 9140 du 24 janvier 2024 informe les candidats de l’ouverture de la plateforme et des modalités pratiques d’accès et d’encodage.

IV. Exposé des faits utiles

4. La requérante introduit deux candidatures. L’une d’elles a pour objet la démolition de trois bâtiments préfabriqués non contigus sur le site de la HEPH

Condorcet de Marcinelle et la construction d’un nouveau bâtiment pour la Haute École rue de la Broucheterre à Charleroi sur le terrain dit « Mercure ».

5. Le 23 janvier 2026, la partie adverse notifie à la requérante la décision de refus d’octroi d’un accord d’éligibilité pour le projet Mercure. La candidature déposée par la requérante est déclarée irrecevable au motif que l’objet des travaux concerne trois bâtiments non contigus de la même implantation, ce qui méconnaît l’article 4, § 2, du décret du 27 avril 2023.

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Il s’agit du premier acte attaqué.

Le recours vise, en son deuxième objet, les « décisions de date inconnue adoptées par la ministre en charge des Bâtiments scolaires de la Communauté française d’octroyer les subventions (aux autres) pouvoirs organisateurs » dans le cadre du PIE II.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 29 avril 2026, Wallonie-Bruxelles Enseignement demande à intervenir dans la présente procédure.

Par une requête introduite le 30 avril 2026, l’ASBL Haute École Libre de Mosane (HELMo), l’ASBL Institut des Arts de diffusion (IAD), l’ASBL Institut supérieur de musique et de pédagogie (IMEP) et l’ASBL formulent la même demande.

Par une requête introduite le 30 avril 2026, l’ASBL Haute École de Namur-Liège-Luxembourg (Henallux) demande également d’intervenir dans la procédure.

Par une requête introduite le 30 avril 2026, l’ASBL Haute École Léonard de Vinci fait la même demande.

En tant que bénéficiaires de décisions d’octroi d’accords d’éligibilité pouvant donner droit aux subventions, visées par le deuxième objet du recours, les requérantes en intervention ont, chacune, un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure.

Il y a lieu d’accueillir ces quatre requêtes en intervention.

V. Recevabilité de la demande

V.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante justifie son intérêt à agir en ces termes :

« La Province de Hainaut a un intérêt évident à solliciter la suspension et l’annulation du premier acte attaqué, dans la mesure où il l’empêche de bénéficier de l’attribution d’une subvention pour laquelle elle a déposé une candidature.

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Par ailleurs, dès lors que la Communauté française a prévu une enveloppe fermée pour l’octroi de subventions dans le cadre du deuxième appel à projets du Plan d’Investissement Exceptionnel dans les bâtiments scolaires à hauteur de 200.000.000 euros, la Province de Hainaut peut également se prévaloir de l’intérêt requis pour solliciter l’annulation et la suspension “des décisions de date inconnue adoptées par la ministre en charge des Bâtiments scolaires de la Communauté française d’octroyer les subventions dans le cadre du deuxième appel à projets du Plan d’Investissement Exceptionnel dans les bâtiments scolaires”.

En effet, le fait que les subventions à hauteur d’un montant fixe maximum (enveloppe fermée) ont été octroyées à d’autres pouvoirs organisateurs empêche la Province de Hainaut, dont la candidature a été irrégulièrement jugée non recevable, de recevoir les subventions auxquelles elle pouvait prétendre.

Seule une redistribution globale des subventions après une annulation des actes attaqués permettrait à la Province de Hainaut d’obtenir une nouvelle chance de se voir octroyer les subventions qui lui reviennent.

À titre subsidiaire, si le Conseil d’État devait juger que la répartition des subventions entre les différents projets classés en ordre utile constitue une décision divisible et que la Province de Hainaut n’a pas intérêt à solliciter l’annulation et la suspension des décisions d’octroi de l’ensemble des subventions, il conviendrait à tout le moins de constater que la Province de Hainaut dispose de l’intérêt requis pour solliciter l’annulation et la suspension des subventions octroyées aux projets identifiés sous la référence ‘PIE_2_202400493’ et ‘PIE_2_202400407’ sur la plateforme de partage (pièce n°5).

De fait, ces projets se sont respectivement vu attribuer les auto scores de 28,78 et de 28,36 et se sont vu octroyer des subventions respectivement à hauteur de 10.263.123,41 euros et 15.008.381,56 euros.

Il ressort toujours de la plateforme de partage (pièce n°5) que si le Projet Mercure avait été correctement évalué par la partie adverse, l’auto score de 29,01 lui aurait été attribué et elle aurait perçu des subventions à hauteur de 18.249.095,15 euros.

Vu l’enveloppe fermée pour l’octroi de subventions dans le cadre du deuxième appel à projets du Plan d’Investissement Exceptionnel dans les bâtiments scolaires, l’octroi irrégulier de subsides aux projets référencés ‘PIE_2_202400493’ et ‘PIE_2_202400407’ (irrégulièrement mieux classés que le Projet Mercure de la Province de Hainaut) empêche la Province de Hainaut de percevoir les subventions auxquelles elle peut prétendre en application du décret de la Communauté française du 27 avril 2023 relatif au plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires.

La Province de Hainaut dispose donc de l’intérêt requis pour solliciter l’annulation et la suspension à tout le moins de la décision d’octroi de subventions aux projets référence ‘PIE_2_202400493’ et ‘PIE_2_202400407’, pour autant que cette décision puisse être distinguée de l’octroi de subventions aux autres projets, mieux classés que l’aurait été le Projet Mercure ».

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B. Note d’observations et requêtes en intervention

Les parties adverse et intervenantes soulèvent plusieurs exceptions d’irrecevabilité du recours de la requérante, qui peuvent être classées comme suit :

i) le recours dirigé contre le premier acte attaqué est irrecevable, car

- « la décision qui cause grief à la partie requérante, en ce qu’elle a pour objet de rejeter sa candidature pour le projet Mercure, est la décision du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2025 » ; « ce que la requérante qualifie de ‟décisions” ne sont en réalité que des actes de notification, informant leur destinataire que le Gouvernement de la Communauté française a décidé, en date du 23 septembre 2025, de retenir leur candidature ou non » et qui ne sont donc pas créateurs de droits ;

- la partie adverse fait observer qu’elle n’a pas calculé l’auto score final de la requérante en raison de l’irrecevabilité de sa candidature, mais que pour les besoins de la présente procédure, elle a procédé au « calcul de l’auto score final qui aurait été attribué à la partie requérante si sa candidature avait été jugée recevable en prenant l’hypothèse qui lui est la plus favorable bien que contraire à l’article 4 du décret du 27 avril 2023, c’est-à-dire en prenant en compte les trois bâtiments non contigus de sa candidature » et « sans lui adresser de demande d’information complémentaire » ; elle arrive ainsi à un auto score intermédiaire de 23,11 qui n’aurait pas pu être supérieur dans sa version finale ; il s’ensuit que la candidature de la requérante n’aurait pas été classée en ordre utile pour obtenir un accord d’éligibilité ;

ii) le recours dirigé contre les décisions d’octroi d’accord d’éligibilité est irrecevable, car

- la requête ne contient aucun moyen dirigé contre les décisions d’octroi d’accord d’éligibilité ; « c’est vainement que la partie requérante prétendrait que son second moyen serait dirigé contre les décisions attaquées au deuxième chef » à défaut de préciser quelles sont ces décisions qui seraient concernées par le second moyen ;

- les décisions d’octroi d’accord d’éligibilité sont des actes préparatoires qui n’ont pas d’effets définitifs et qui ne lèsent donc pas la requérante ;

- même lorsque les subventions s’inscrivent dans une enveloppe budgétaire présentée comme fermée « rien n’empêche la partie adverse de réexaminer la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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demande de la requérante et, le cas échéant, d’user de techniques budgétaires qui permettraient de lui accorder des moyens sans que les subventions accordées aux autres opérateurs en soient affectées » (C.E., n° 247.661 du 27 mai 2020

[ ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.661 ] ; C.E., n° 253.119 du 28 février 2022

[ ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.119 ]; C.E., n° 254.490 du 14 septembre 2022

[ ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.490 ]) ; il s’ensuit que les décisions d’octroi d’accords d’éligibilité ne lèsent pas la requérante ;

- « même si la requérante était recevable à solliciter l’annulation des décisions d’octroi d’accord d’éligibilité – quod non –, la théorie de la requérante selon laquelle elle aurait intérêt à critiquer les projets présentant un auto score inférieur au sien ne pourrait être suivie », car « les auto scores à prendre en compte ne sont pas les auto scores des candidatures, mais les auto scores finaux tels que vérifiés et recalculés par les services de la partie adverse, fixés par la CIC et arrêtés par le Gouvernement » ; à cet égard, « il ressort indiscutablement du classement final du 3 septembre 2025 […] que l’annulation ou la suspension des décisions d’octroi [d’]

accords d’éligibilité aux deux projets identifiés [à savoir ‘PIE_2_202400493’ et ‘PIE_2_202400407’] ne sont pas susceptibles de procurer à la partie requérante le moindre avantage, dès lors que leurs [scores] finaux sont plus élevés (29,82 et 29,40) que l’[auto score] initial obtenu au dépôt de [la] candidature [de] la partie requérante (29,01) et qu’elle met en avant » ; s’agissant de l’auto score de la partie requérante, la partie adverse répète qu’elle n’a pas calculé son auto score final en raison de l’irrecevabilité de sa candidature, mais que pour les besoins de la présente procédure, elle a procédé au « calcul de l’auto score final qui aurait été attribué à la partie requérante si sa candidature avait été jugée recevable en prenant l’hypothèse qui lui est la plus favorable bien que contraire à l’article 4 du décret du 27 avril 2023, c’est-à-dire en prenant en compte les trois bâtiments non-contigus de sa candidature » et « sans lui adresser de demande d’information complémentaire » ; elle arrive ainsi à un auto score intermédiaire de 23,11 qui n’aurait pas pu être supérieur dans sa version finale ;

- « il ne peut être question pour la requérante de rectifier son erreur en prétendant à présent que son recours viserait d’autres projets que ceux identifiés dans sa requête » ; en effet, un recours ne peut être étendu qu’aux actes postérieurs à son introduction ou à des actes dont la partie requérante ne pouvait avoir connaissance avant cette introduction.

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V.2. Appréciation du Conseil d’État

Quant à la recevabilité de la demande en tant qu’elle est dirigée contre « la décision adoptée le 23 janvier 2026 par la ministre en charge des Bâtiments scolaires de la Communauté française de ‟refus d’octroi d’accord d’éligibilité” »

pour le projet Mercure introduit par la requérante

À la suite d’une mesure d’instruction réalisée par le premier auditeur, la partie adverse a indiqué qu’il n’y avait pas de décision du 23 septembre 2025 du Gouvernement de la Communauté française qui « approuvait la liste des dossiers priorisés » et qu’« il y avait une erreur de plume dans la première décision attaquée ».

Un extrait de la délibération du Gouvernement du 23 janvier 2026 est produit au dossier administratif. Il en ressort que le Gouvernement « approuve la deuxième note rectificative soumise » datée du même jour, « marque son accord sur la liste des dossiers priorisés et les décisions qui en découlent et décide de faire sienne la motivation de l’administration pour chacun des dossiers », « approuve les projets de courriers de notification des décisions individuelles » et « charge la ministre en charge des bâtiments scolaires de l’exécution de la présente décision et de la notifier aux pouvoirs organisateurs pour ce qui concerne les dossiers les concernant ».

Les « décisions qui […] découlent » de la « liste des dossiers priorisés »

sont formalisées dans les courriers de notification que le Gouvernement « approuve »

et qu’il charge « de […] notifier aux pouvoirs organisateurs ». Ces courriers de notification constituent prima facie l’instrumentum des décisions individuelles de refus et d’octroi des accords d’éligibilité à la subvention litigieuse.

Dans un tel contexte, il paraît pouvoir être considéré que les décisions individuelles prises par le Gouvernement se confondent avec les courriers de notification que la ministre a envoyés aux différents candidats et que la requérante attaque dans son recours.

L’exception d’irrecevabilité – tirée de ce que le recours est dirigé contre des courriers de notification et non contre les décisions individuelles de refus et d’octroi des accords d’éligibilité – ne peut prima facie être retenue.

S’agissant de l’auto score du projet Mercure, les parties communiquent des résultats très différents (29,01 selon la requérante et 23,11 selon la partie adverse)

et la requérante n’a pas pu contester le calcul établi par la partie adverse dans un écrit de procédure. De plus, l’auto score final de la requérante a été calculé par la partie adverse, pour les besoins de la cause, « sans interroger le PO pour compléter sa ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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candidature » (pièce 5b du dossier administratif), ce qui est de nature à biaiser le résultat obtenu. S’il apparaît prima facie que l’absence de demandes complémentaires adressées par le service du Gouvernement a, pour plusieurs postes, joué en faveur du projet de la requérante, il ne peut être exclu que, pour d’autres postes, elle a contribué à la dégradation de son score. Par ailleurs, l’avis de la Commission inter caractère prévu par l’article 9 du décret du 27 avril 2023 n’a pas pu être demandé. Il ne peut prima facie être exclu que cet avis puisse avoir une incidence sur le score retenu par la partie adverse. Enfin, dans les limites de ce que permet un examen effectué en urgence, le Conseil d’État n’est pas en mesure de vérifier les analyses d’exigences techniques réalisées par le service du Gouvernement, au regard du dossier de candidature déposé par la requérante. Dans un tel contexte, il ne peut prima facie avaliser le score présenté par la partie adverse.

En tout état de cause, la requérante critique, dans son deuxième moyen, l’attitude de la partie adverse qui aurait permis à certains candidats de bénéficier d’échanges avec l’autorité pour adapter, compléter ou améliorer leur dossier tandis que d’autres n’auraient pas eu cette opportunité, ce qui constitue, selon la requérante, une rupture d’égalité de traitement. À la supposer avérée, l’illégalité invoquée est susceptible de remettre en cause l’ensemble du classement établi par la partie adverse.

Dans cette hypothèse, la requérante pourrait, comme elle le demande, obtenir une redistribution globale de l’enveloppe dévolue à l’appel à projets PIE II et retrouver une chance – ou voir augmenter celle-ci – que son projet soit classé en ordre utile. Il ne peut, à ce stade, être reproché à la requérante de ne pas identifier les projets qui auraient été favorisés. La question de savoir quels sont les candidats concernés relève de l’examen du moyen et non de la recevabilité du recours.

L’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse – tirée de ce que le projet de la requérante n’aurait de toute façon pas été classé en ordre utile pour obtenir un accord d’éligibilité – ne peut, à ce stade, être retenue.

Quant à la recevabilité de la demande en tant qu’elle est dirigée contre les « décisions de date inconnue adoptées par la ministre en charge des Bâtiments scolaires de la Communauté française d’octroyer les subventions aux (autres)

pouvoirs organisateurs » dans le cadre du PIE II.

Interpelée à l’audience sur l’identification du deuxième objet de son recours, la requérante a précisé qu’il visait bien les décisions d’octroi d’accords d’éligibilité accordés aux différentes parties intervenantes. Les parties adverse et intervenantes ont, du reste, établi leurs écrits de procédure dans ce sens et n’ont donc pas été induites en erreur sur ce point.

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La question de savoir si l’appel à projets PIE II s’inscrit dans une enveloppe fermée de 200.000.000 euros est discutée dans le cadre d’un autre recours en annulation pendant devant le Conseil d’État (A.244.788/VI-23.345). Dans la « note rectificative 2 au Gouvernement » du 23 janvier 2026 (pièce 1 du dossier administratif), il est fait référence à ce recours et affirmé, à ce propos, que l’enveloppe de 200.000.000 euros n’est pas une enveloppe fermée et qu’elle peut être dépassée, notamment sur le solde restant du milliard d’euros dévolu à l’ensemble des appels à projets lancés dans le cadre des PIE.

Ce solde devait initialement constituer l’enveloppe pour l’appel à projets PIE IV, lequel a cependant été supprimé par l’article 99 du décret-programme de la Communauté française du 16 juillet 2025 ‘portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires et aux Relations intra-belges’. Cette disposition a également supprimé la possibilité de lancer un ou plusieurs appels spécifiques en cas de solde de l’appel à projets PIE II. Il est désormais prévu qu’au terme de l’attribution des appels à projets PIE I, II et III, le solde du milliard d’euros sera reversé dans les fonds des bâtiments scolaires créés par le décret de la Communauté française du 5 février 1990 ‘relatif aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française’, en respectant une clé de répartition qui tient compte des montants obtenus par chaque réseau dans le cadre des PIE II et PIE III (article 102 du décret-programme précité).

L’article 3/1, dernier alinéa, du décret du 27 avril 2023, inséré par l’article 102 du décret-programme du 16 juillet 2025, précise que « Sont inclus dans le solde [du milliard d’euros] les montants devenus à nouveau disponibles au terme des appels visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3° [qui concerne les PIE I, II et III], à la suite des abandons de projets par les pouvoirs organisateurs ou des diminutions du montant des subventions en ce compris la diminution de la marge de 10 % telles que prévues à l’article 11, § 1er, ou de diminutions des charges d’intérêts des parts complémentaires prévisionnées et non utilisées, entre la délivrance des accords d’éligibilité et le décompte final selon ce que prévoit l’article 5, § 1er ». Les articles 96, 97 et 98 du décret-programme disposent, quant à eux, que les parts de ce solde reversées constituent une ressource des fonds des bâtiments scolaires de chaque réseau.

Un recours en annulation a été introduit le 19 février 2026 contre les articles 96 à 102 et 110 du décret-programme du 16 juillet 2025 devant la Cour constitutionnelle (affaire 8641).

En l’occurrence, 21 dossiers de candidatures avec un score de minimum 27,42 pour un montant total de 200.000.000 euros ont obtenu un accord d’éligibilité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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dans le cadre du PIE II (pièces 1 et 1f du dossier administratif). Le dernier dossier sélectionné (PIE_2_202400410) est situé « à cheval sur la ligne budgétaire ». En application de l’article 11, § 2, du décret du 27 avril 2023, le montant provisoire de la subvention qui lui est accordé est limité à 2.248.195,74 euros, au lieu des 3.062.600,54

euros sollicités. Il ressort du dossier administratif que le solde de ce montant est « NON subsidié » (pièce 1f du dossier administratif).

Interpelée sur ces différents éléments à l’occasion d’une nouvelle mesure d’instruction diligentée avant l’audience, la partie adverse a précisé ce qui suit, dans une note en réponse déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État :

« […] L’appel à projets PIE II s’inscrit bien dans une enveloppe fermée de 200.000.000 euros, en ce sens que des dossiers reçoivent un accord d’éligibilité jusqu’à ce que le montant de 200.000.0000 € soit atteint. L’enveloppe ne peut pas être “dépassée” sauf dans l’hypothèse visée à l’article 11, § 2, pour les PIE I et III

(et pas pour le PIE II). Les charges d’intérêt et les majorations éventuelles de 10%

n’entrent pas en ligne de compte dans l’enveloppe du PIE II. Ils sont imputés sur l’enveloppe globale dévolue au PIE, et donc sur le montant de 1.000.000.000 €, ce qui a un impact sur le montant de l’enveloppe initialement dévolue au PIE IV, désormais réaffectée aux fonds classiques. Le montant qui aurait été dévolu au PIE

IV et qui sera réaffecté aux fonds classiques ne peut pas être déterminé tant que le PIE III n’est pas clôturé et que les charges d’intérêts et les majorations éventuelles de 10% n’auront pas été chiffrées.

[…]

Le recours à la Cour constitutionnelle n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur la réponse donnée à la question [précitée].

En effet, dans l’hypothèse d’une annulation par la Cour constitutionnelle, le montant transféré vers les fonds classiques retourne dans le PIE IV, et ce qui précède reste vrai.

Le recours en annulation devant le Conseil d’État n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur la réponse donnée à la question [précitée]

En effet, si le CECP obtient l’annulation de la “décision de principe de ne pas maintenir l’étanchéité programmée par le législateur entre les budgets dévolus aux différents appels du décret du 27 avril 2023 relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires” – que le Gouvernement soutient être inexistante – cette annulation n’aura aucune incidence sur les décisions administratives à portée individuelle d’octroi (ou de refus d’octroi) d’accord d’éligibilité qui ont été délivrées dans le cadre du PIE I et du PIE II, dès lors qu’elles sont devenues définitives.

En outre, en tout état de cause, le CECP soutient aussi que les enveloppes des PIE, et spécialement celle du PIE II sont des enveloppes fermées. La différence est que le CECP soutient que les charges d’intérêt et les majorations éventuelles de 10%

doivent être prises en charge dans ces enveloppes (et spécialement celle du PIE II)

et pas en dehors de celles-ci, sur le montant total de 1 Mia € dévolu au PIE et donc sur le solde dévolu à l’ex-PIE IV.

[…]

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Nonobstant que les enveloppes sont fermées, la position du Gouvernement est à titre subsidiaire que le requérant n’a pas intérêt à l’annulation et à la suspension des accords de principe délivrés aux projets qui ont un auto score définitif supérieur à son auto score de candidature. À tout le moins, la suspension devrait être limitée aux deux projets qui sont identifiés dans la note d’observations.

Nonobstant que les enveloppes sont fermées, la position du Gouvernement est à titre principal que le requérant n’a pas intérêt à l’annulation et à la suspension d’aucun des accords de principe délivrés aux projets des autres pouvoirs organisateurs au motif que même si l’enveloppe est fermée, le Gouvernement pourra, en exécution de l’arrêt de Votre Conseil et après avoir fixé l’auto score définitif du projet et vérifié où il se trouve dans le classement, décider d’accorder un accord de principe et de subventionner (si les conditions liées à la mise en œuvre du projet sont remplies) le projet du requérant au moyen d’un financement alternatif […] ».

Dans sa note, la partie adverse confirme, de manière claire et sans équivoque, qu’elle débloquera « au moyen d’un financement alternatif » les budgets nécessaires pour donner suite à un éventuel arrêt d’annulation, en accordant le cas échéant le montant de la subvention sollicitée par la requérante (ou partie de celui-ci), même si l’enveloppe de 200.000.000 euros de l’appel à projets PIE II est une enveloppée fermée et que ce plafond est dépassé. Le risque que la requérante se voit priver de la subvention sollicitée en raison du dépassement de limites budgétaires paraît, dès lors, pouvoir être exclu.

Cependant, même dans ce cas, la requérante justifie d’un intérêt à contester le classement établi par la partie adverse et les « décisions qui en découlent »

d’octroi d’accords d’éligibilité aux parties intervenantes.

En effet, si la partie adverse doit donner suite à un éventuel arrêt d’annulation en statuant à nouveau sur la candidature de la requérante, elle examinera celle-ci et vérifiera le score final du projet introduit après lui avoir demandé de fournir les informations complémentaires nécessaires, comme elle l’a fait pour d’autres candidats. Après avoir consulté la Commission inter caractère, elle classera la candidature de la requérante pour vérifier si elle arrive en ordre utile pour l’octroi d’un accord d’éligibilité.

Contrairement à ce que semblent soutenir certaines parties intervenantes, la répartition des subventions prévues dans l’appel à projets PIE II, telle qu’organisée par le décret du 27 avril 2023, relève d’une mise en compétition de candidatures, où

seules celles qui sont classées en ordre utile obtiennent des accords d’éligibilité pouvant donner droit à la subvention sollicitée. Dans un tel système, l’octroi d’accords d’éligibilité à certains candidats implique nécessairement la privation de cet avantage pour d’autres, au terme de la comparaison de leurs dossiers respectifs.

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Or, comme il a déjà été exposé, la requérante invoque, dans son deuxième moyen, une rupture d’égalité de traitement entre les candidats, susceptible de remettre en cause l’ensemble du classement établi par la partie adverse, d’entrainer une redistribution globale de l’enveloppe du PIE II entre les différents candidats et d’obtenir ainsi une nouvelle chance – ou d’augmenter celle-ci – que son projet soit classé en ordre utile.

Les différentes exceptions soulevées par les parties adverse et intervenantes ne peuvent prima facie être retenues.

VI. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision.

VII. Premier moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un premier moyen « de la violation du décret de la Communauté française du 27 avril 2023 relatif au plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en particulier son article 3 qui requiert une motivation formelle adéquate, du principe général selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles en droit, du vice ou du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation » en ce que « la partie adverse considère que l’objet des travaux visés par le projet Mercure concerne différents bâtiments non contigus de la même implantation, constate que la Province de Hainaut n’a déposé qu’une seule et unique candidature et estime qu’il aurait fallu que les bâtiments préfabriqués repris en plan comme A2, A2b et B1 soient considérés et valorisés comme étant, chacun, le bâtiment candidat » et qu’« elle en conclut que trois candidatures distinctes auraient dû être déposées, de sorte que la candidature de la Province de Hainaut pour le projet Mercure est jugée non recevable » alors que « le projet Mercure ne consiste pas à démolir et à reconstruire chaque bâtiment préfabriqué à l’identique, ce qui aurait en effet nécessité trois candidatures, mais bien à démolir l’ensemble des bâtiments de l'implantation actuelle et de construire un seul nouvel établissement sur un autre site » et qu’« outre le fait que le législateur n’interdit ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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aucunement de manière absolue le dépôt d’une candidature unique pour des travaux portant sur différents bâtiments non contigus de la même implantation, interpréter le décret du 27 avril 2023 comme imposant l’introduction de trois candidatures distinctes pour le projet Mercure engendrerait un fractionnement artificiel d’un projet unique et pourrait avoir pour conséquence de rendre de facto impossible la réalisation d’un tel projet (à savoir la démolition de plusieurs bâtiments, à reconstruire sous la forme d’un bâtiment unique) ».

Elle résume le premier moyen en ces termes :

« […] La Province de Hainaut précise que le projet ‟Mercure” ne consiste pas à reconstruire chacun des trois bâtiments à démolir (A2, A2b et B1) à l’identique (ce qui aurait nécessité trois candidatures), mais bien à démolir l’ensemble des trois bâtiments et à construire, ailleurs, un seul nouvel établissement.

La Province de Hainaut a donc légitimement introduit une seule candidature et valorisé les trois bâtiments préexistants en tant qu’un seul bâtiment candidat, conformément à l'article 4 du décret du 27 avril 2023.

[…] Elle rappelle ensuite que le décret lui-même prévoit plusieurs hypothèses de candidatures uniques pour des travaux portant sur plusieurs bâtiments non contigus, de sorte que le simple fait de porter sur différents bâtiments non contigus ne peut suffire à exclure un projet ».

VII.2. Appréciation du Conseil d’État

La décision de refuser à la requérante l’octroi d’un accord d’éligibilité pour le projet Mercure est motivée en ces termes :

« Nous sommes malheureusement au regret de vous informer que votre demande de subvention introduite dans le cadre du deuxième appel à projets du plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires lancé par la Circulaire 9106 du 27/11/2023 n’a pas été retenue.

En effet, après analyse de votre dossier, il est apparu que votre candidature ne rencontre pas l’article 4, § 2, alinéa 1er, du décret précité, car l’objet de vos travaux concerne différents bâtiments non contigus de la même implantation, ou pour des implantations différentes, alors que vous n’avez déposé qu'une seule et unique candidature Il est effectivement apparu lors de l'analyse de votre projet que vos bâtiments préfabriqués repris en plan comme A2, A2b et B1 sont considérés et valorisés dans la matrice de l’outil de valorisation comme étant votre bâtiment candidat. Or, ceux-

ci ne sont pas contigus.

Votre candidature est donc non recevable, car trois candidatures distinctes auraient dû être déposées.

Conscients de l’énergie consacrée pour votre candidature, nous vous remercions d’avoir déposé celle-ci dans le cadre de cet appel à projets et d’œuvrer pour un meilleur bâti scolaire au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Service général des Infrastructures scolaires subventionnées reste à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations sur le rejet de votre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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candidature dans le cadre de l’appel précité et, le cas échéant, vous orienter vers un autre programme de subvention susceptible de correspondre à vos besoins. Vous trouverez d'ailleurs ci-dessus les coordonnées de votre correspondant ».

L’article 4 du décret du 27 avril 2023 porte sur l’ « objet de la subvention ». Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit ce qui suit :

« Si l’objet des travaux concerne différents bâtiments non contigus de la même implantation ou pour des implantations différentes, un candidat doit déposer plusieurs candidatures.

La démolition d’un bâtiment sans reconstruction, en complément de l’objet des travaux, pour des raisons d’assainissement d’une situation dangereuse ou insalubre sur l’implantation scolaire concernée est intégrée à la candidature et est considérée dans le montant d’investissement subventionnable.

Si l’objet des travaux concerne des bâtiments contigus, un candidat peut déposer une ou plusieurs candidature(s). Un bâtiment existant ne peut toutefois faire l'objet que d’une seule candidature au sein d’un même appel à projets ».

Le texte du paragraphe 2 précité est clair. Lorsque les travaux concernent différents bâtiments non contigus de la même implantation, comme c’est le cas du projet Mercure, plusieurs candidatures doivent être déposées. Si l’objet des travaux concerne des bâtiments contigus, un candidat peut déposer une ou plusieurs candidature(s). Enfin, une candidature peut intégrer la démolition sans reconstruction d’un bâtiment « en complément de l’objet des travaux » pour des raisons d’assainissement d’une situation dangereuse ou insalubre sur l’implantation scolaire concernée.

Il n’est, dès lors, pas permis d’introduire une seule candidature pour la démolition de trois bâtiments non contigus. La disposition décrétale ne fait pas la différence selon que les bâtiments à démolir sont reconstruits séparément ou ensemble. La condition de recevabilité est uniquement fondée sur le caractère contigu ou non contigu des bâtiments visés par le projet.

Les travaux préparatoires du décret du 27 avril 2023 confirment les termes clairs de la disposition précitée :

« Cet article prévoit […] que si l’objet des travaux concerne des bâtiments non contigus de la même implantation, le candidat devra scinder ses candidatures. Par contre si l’objet des travaux concerne des bâtiments contigus, le choix est laissé au candidat quant au nombre de candidature[s] qu’il souhaite déposer. De plus, si un candidat désire démolir un bâtiment sans le reconstruire, en complément de l’objet des travaux, pour des raisons d’assainissement d’une situation dangereuse ou insalubre sur l’implantation scolaire concernée, il n’est pas nécessaire de scinder la candidature. Ainsi si un bâtiment de l’implantation doit être démoli et un second bâtiment fait l’objet d’une rénovation et d’une extension, une seule candidature est dès lors permise à la condition que la démolition soit effectuée pour des raisons d’assainissement d’une situation dangereuse ou insalubre sur l’implantation scolaire concernée. Par contre, si le candidat désire démolir purement et simplement son bâtiment et le reconstruire ailleurs ainsi que rénover un autre bâtiment de son implantation, il devra déposer deux candidatures distinctes » (Parl.

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C.F., Doc. Parl., session 2022-2023, n° 527/1, p. 12).

Les trois bâtiments de la requérante, repris en plan comme A2, A2b et B1, ne pouvaient donc pas être valorisés dans la matrice de l’outil de valorisation comme étant « le bâtiment » du candidat pour le projet Mercure.

D’une part, la requérante ne soutient pas que son projet entrerait dans le champ d’application de l’article 4, § 2, alinéa 2, du décret du 27 avril 2023, qui permet la démolition d’un bâtiment sans reconstruction pour des raisons d’assainissement d’une situation dangereuse ou insalubre « en complément » de l’objet principal du projet. En tous les cas, si elle avait retenu cette hypothèse, la requérante aurait dû

encoder dans la matrice de l’outil de valorisation un seul de ses trois bâtiments à démolir et à reconstruire, ce qu’elle n’a pas fait.

D’autre part, la phrase des travaux parlementaires qu’elle cite – qui mentionne qu’« une implantation complètement démolie pour être reconstruite ailleurs maintient le même numéro FASE et que cela entre donc dans le champ d’application » (Parl. C.F., Doc. Parl., session 2022-2023, n° 527/1, p. 11) – paraît uniquement signifier que la reconstruction d’un bâtiment peut se faire ailleurs du moment qu’elle bénéficie à la même implantation scolaire identifiée par un numéro FASE. Une telle affirmation n’emporte aucune autorisation de déroger à la règle fixée à l’article 4, § 2, alinéa 1er, du décret du 27 avril 2023.

Pour le reste, il n’appartient pas au Conseil d’État de juger du caractère censé d’une exigence imposée par le décret ni de l’inadaptation de celle-ci à des projets tels que celui porté par la requérante.

Prima facie, la décision de refuser à la requérante l’octroi d’un accord d’éligibilité est conforme au prescrit de l’article 4, § 2, du décret précité et est suffisamment motivée, la partie adverse ne disposant pas de pouvoir d’appréciation quant au respect de cette disposition et n’ayant d’autre choix que de déclarer irrecevable la demande de la requérante. Celle-ci n’établit pas qu’une telle décision reposerait sur des motifs inexacts, non pertinents ou inadmissibles en droit ou qu’elle procéderait d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le premier moyen n’est pas sérieux.

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VIII. Deuxième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un deuxième moyen « [de la violation] des articles 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en particulier son article 3 qui requiert une motivation formelle adéquate, du principe général selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles en droit, du vice ou du défaut de motivation, du principe général de minutie et de préparation avec soin des décisions administratives et de l’erreur manifeste d’appréciation » en ce que « le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution impose que tous les candidats à un appel à projets pour l’octroi de subventions soient traités de manière identique et soumis à une procédure strictement égale », que « si certains candidats ont bénéficié d’échanges avec l’autorité leur permettant d’adapter, de compléter ou d'améliorer leur dossier tandis que d'autres n’ont pas eu cette opportunité, cela constitue une rupture manifeste d'égalité de traitement » et qu’« une telle différenciation dans la procédure suivie crée un avantage discriminatoire en faveur des candidats ayant eu accès à ces échanges, au détriment des autres candidats qui n’ont pas bénéficié de la même information ou du même accompagnement » alors qu’« il ressort du premier acte attaqué que “des différences notables ont été constatées dans la transmission de documents suite aux visites de terrain par l’administration.

Certains PO ont reçu un rapport écrit de l’administration, tandis que d'autres n’ont eu accès à aucun procès-verbal, y compris lorsque de tels documents existaient en interne. D’autres PO n’ont tout simplement pas eu droit à une visite de l'administration”, que « la Province de Hainaut n’a eu aucun contact, de quelque ordre que ce soit, avec la partie adverse dans le cadre de la procédure d’octroi de subventions », que « la partie adverse n’a jamais visité le terrain concerné par le projet Mercure » et que « la situation est d’autant plus discriminatoire pour la Province de Hainaut que cette visite aurait permis à la partie adverse d’appréhender correctement le projet Mercure qui lui était soumis et de ne pas adopter la décision d’irrecevabilité irrégulière attaquée dans le cadre du présent recours ».

Elle résume le deuxième moyen en ces termes :

« […] En application des articles 10 et 11 de la Constitution, le principe d’égalité et de non-discrimination impose que tous les candidats à un appel à projets pour l’octroi de subventions soient traités de manière identique et soumis à une procédure strictement égale.

C’est notamment en vue de respecter ces principes que l’article 3, § 3, alinéa 2, du décret du 27 avril 2023 prévoit expressément qu’aucune pièce supplémentaire ne peut être intégrée au dossier par le candidat après la date limite d’introduction des candidatures, garantissant ainsi que tous les dossiers sont figés au même moment ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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et évalués sur la base des mêmes informations.

Dans ce contexte, si certains candidats ont bénéficié d’échanges avec l’autorité leur permettant d’adapter, de compléter ou d’améliorer leur dossier tandis que d’autres n’ont pas eu cette opportunité, cela constitue une rupture manifeste d’égalité de traitement.

Une telle différenciation dans la procédure suivie crée un avantage discriminatoire en faveur des candidats ayant eu accès à ces échanges, au détriment des autres candidats qui n’ont pas bénéficié de la même information ou du même accompagnement. Cette inégalité procédurale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu’elle n'est justifiée par aucun critère objectif et qu’elle fausse la concurrence entre candidats, compromettant ainsi l’équité et la transparence qui doivent présider à toute attribution de fonds publics.

[…] Il ressort du premier acte attaqué que la partie adverse a violé les dispositions visées au moyen.

De fait, on y lit que le SeGEC a émis un avis défavorable notamment pour les raisons suivantes :

“ […] des différences notables ont été constatées dans la transmission de documents suite aux visites de terrain par l’administration. Certains PO ont reçu un rapport écrit de l'administration, tandis que d’autres n’ont eu accès à aucun procès-verbal, y compris lorsque de tels documents existaient en interne.

D’autres PO n’ont tout simplement pas eu droit à une visite de l’administration”.

Il ressort également de la plateforme électronique que des contacts ont été établis entre l’administration et certains pouvoirs organisateurs (Mention “Malgré une demande de compléments adressée par l’administration (…)” à de très nombreuses reprises dans la colonne “A. Description de la décision (Motivation en fait dans l’acte administratif individuel” de la pièce n° 5).

Contrairement à d’autres pouvoirs organisateurs, la Province de Hainaut n’a eu aucun contact, de quelque ordre que ce soit, avec la partie adverse dans le cadre de la procédure d’octroi de subventions. La partie adverse n’a jamais visité le terrain concerné par le Projet Mercure. Aucune question n’a été posée à la Province de Hainaut.

La situation est d’autant plus discriminatoire pour la Province de Hainaut que cette visite aurait permis à la partie adverse d’appréhender correctement le Projet Mercure qui lui était soumis et de ne pas adopter la décision d’irrecevabilité irrégulière attaquée dans le cadre du présent recours.

[…] Les actes attaqués ont été adoptés en violation des articles 10 et 11 de la Constitution : ils n’ont pas permis aux différents pouvoirs organisateurs de bénéficier de la même procédure et donc d’être évalués sur un pied d’égalité ».

VIII..2. Appréciation du Conseil d’État

Il ressort des pièces du dossier administratif qu’avant le dépôt des candidatures, des visites de lieux de certains projets ont été effectuées par le Service général des Infrastructures subventionnées (SGISS), que, dans certains cas, des rapports écrits de ces visites ont été communiqués aux pouvoirs organisateurs concernés et que contacts (échanges de courriels) ont eu lieu entre certains pouvoirs organisateurs et le SGISS « au cours desquels plusieurs conseils ont été formulés ».

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La partie adverse et les parties intervenantes exposent que l’accompagnement du SGISS qui précède le dépôt des candidatures intervient à la demande des candidats potentiels, la possibilité de solliciter le service du Gouvernement pour poser des questions sur le contenu des candidatures étant expressément mentionnée dans la circulaire 9140 du 24 janvier 2024 informant les candidats de l’ouverture de la plateforme et des modalités pratiques d’accès et d’encodage, laquelle contient aussi les coordonnées des personnes de contact au sein des services de la partie adverse.

La requérante se limite à indiquer qu’elle n’a eu aucun contact avec la partie adverse et qu’elle n’a pas reçu de visite des lieux pour le projet Mercure. Elle n’apporte aucune preuve qu’elle aurait elle-même sollicité des contacts ou une telle visite.

Du reste, comme l’indique la partie adverse dans sa note d’observations, ce n’est pas une mauvaise appréhension du projet de la requérante qui est en cause, mais le fait que cette dernière a déposé une candidature qui n’est pas conforme à l’article 4, § 2, du décret du 27 avril 2023 (cf. examen du premier moyen). Une visite du SGISS n’aurait pas permis de mieux comprendre le projet de la requérante, mais uniquement de constater que les bâtiments ne sont pas contigus et que le projet, tel qu’envisagé, n’est pas recevable.

Prima facie, la requérante ne démontre pas que le SGISS aurait méconnu les principes d’égalité et de non-discrimination ; elle ne paraît pas avoir été traitée différemment d’autres candidats qui, comme elle, n’ont pas sollicité les services du SGISS avant le dépôt de leur candidature.

Par ailleurs, la requérante n’a pas intérêt à invoquer une différence de traitement, concernant les demandes adressées par le SGISS à certains candidats, après le dépôt des candidatures. Ces demandes visant à obtenir des informations et pièces complémentaires ont été effectuées dans le cadre de l’évaluation des candidatures au regard des critères de priorisation visés à l’article 8 du décret du 27 avril 2023. La candidature de la requérante ayant été déclarée irrecevable, elle n’a pas fait l’objet d’une analyse au regard des critères précités.

La prétendue inégalité de traitement vantée par la requérante – qui concerne la phase d’évaluation des candidatures – n’a pas pu avoir d’incidence sur la décision de lui refuser l’octroi d’un accord d’éligibilité, ne l’a pas concrètement privée d’une garantie et n’a pas eu pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte, au sens de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014

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12 janvier 1973.

Prima facie, la requérante ne démontre pas que la partie adverse aurait violé les articles 10 et 11 de la Constitution ou son devoir de motivation formelle. Elle n’établit pas non plus que les décisions prises reposeraient sur des motifs qui ne sont pas exacts, pertinents ou admissibles en droit ou que de telles décisions procéderaient d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le deuxième moyen n’est pas sérieux

Une des deux conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Wallonie-Bruxelles Enseignement est accueillie dans la présente procédure.

La requête en intervention introduite par l’ASBL Haute École Libre de Mosane (HELMo), l’ASBL Institut des Arts de diffusion (IAD), l’ASBL Institut supérieur de musique et de pédagogie (IMEP) et l’ASBL est accueillie dans la présente procédure.

La requête en intervention introduite par l’ASBL Haute École de Namur-

Liège-Luxembourg (Henallux) est accueillie dans la présente procédure.

La requête en intervention introduite par l’ASBL Haute École Léonard de Vinci est accueillie dans la présente procédure.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 juin 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014