Court dismisses request to suspend and annul municipal library regulation due to lack of proof of irreparable economic harm.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 267.013 du 15 juin 2026

A. 247.811/XV-6518

En cause : 1. la société à responsabilité limitée GHAZNAVIYAN, 2. la société en nom collectif KANWAL ENTREPRISE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN

et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins, 32

4000 Liège,

contre :

la ville de Verviers, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 avril 2026, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 26 janvier 2026 du conseil communal de la Ville de Verviers portant adoption du « règlement communal relatif à l’implantation et à l’exploitation des librairies sur le territoire de la Ville de Verviers (et son annexe) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 10 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 juin 2026.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Le dossier administratif a été déposé le jour de l’audience.

Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Séverine Hostier, avocate, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Andy Defrêne, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les parties requérantes exposent qu’elles exploitent des commerces de détail au sens de l’article 2, 1°, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, puisqu’elles procèdent à « la revente de manière habituelle de marchandises au consommateur, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce qui exigent la présence physique et simultanée du vendeur et du consommateur dans l’unité d’établissement ».

Elles indiquent qu’elles disposent toutes les deux de différentes unités d’établissement, auxquelles s’applique la loi du 10 novembre 2006 précitée. Il ressort des données enregistrées à la Banque centrale des entreprises, qu’elles joignent à leur requête, que la première partie requérante compte quatre unités d’établissement et la seconde deux unités d’établissement, toutes situées à Verviers.

Elles affirment que l’activité principale de ces unités d’établissement est la vente de journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale et que cette activité est actuellement exercée avant 5 heures et après 21 heures.

Il ressort des données enregistrées à la Banque centrale des entreprises que la première partie requérante exerce les activités suivantes (codes Nacebel TVA) :

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« commerce de détail de boissons, assortiment général », « commerce de détail de chocolat et de confiserie », « commerce de détail de produits à base de tabac », « commerce de détail de produits laitiers et d’œufs », « commerce de détail de journaux et autres publications périodiques », « activités de jeux d’argent et de paris »

et « commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent » et que la seconde partie requérante exerce les activités suivantes :

« commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent », « commerce de détail de journaux et autres publications périodiques » et « activités de jeux d’argent et de paris ».

2. Le 26 janvier 2026, le conseil communal de la Ville de Verviers adopte un « règlement communal relatif à l’implantation et à l’exploitation des librairies sur le territoire de Verviers ».

Le préambule figurant dans le procès-verbal de la séance du conseil communal se lit comme suit :

« Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 et plus particulièrement les articles 133, 134ter et 135, § 2 ;

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, et plus particulièrement ses articles 16 et 18 ;

Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics ;

Vu le règlement communal en vigueur sur la publicité visuelle ;

Vu les Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de Police locale “Vesdre” et plus particulièrement son article 86 relatif à l’autorisation préalable du bourgmestre en vue de l’ouverture des établissements accessibles au public ;

Considérant que :

• les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

• l’implantation des librairies est majoritairement observée au sein des cœurs de quartiers de l’agglomération verviétoise, où la densité de population et la mixité des fonctions urbaines requièrent une vigilance accrue en matière de nuisances et de maintien de l’ordre public ;

• les librairies bénéficient d’un régime dérogatoire aux dispositions légales relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture des commerces,

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entraînant une amplitude horaire d’exploitation plus large que celle applicable aux autres établissements ;

• l’activité commerciale des librairies est susceptible, en soirée et durant la nuit, de générer des nuisances liées aux mouvements de clientèle, aux flux de circulation induits, au bruit ambiant et aux comportements annexes, compromettant le maintien du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité du voisinage ;

• la problématique connexe liée au développement de commerces assimilables à des magasins de nuit opérant sous le couvert de l’activité de librairie, en raison notamment des dérogations horaires et de la diversité des activités économiques qu’elles peuvent exercer ;

• le développement de tels établissements dans les quartiers de vie densément peuplés à forte vocation résidentielle accentue les nuisances et autres dérangements publics, notamment en raison des ouvertures nocturnes ;

• la législation fédérale en vigueur autorise les autorités compétentes à réglementer l’implantation et l’exploitation des librairies, incluant leurs heures d’ouverture et de fermeture ;

• il apparaît dès lors nécessaire de définir des critères objectifs et transparents encadrant l’implantation et l’exploitation des librairies sur le territoire communal, afin de garantir le maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme.

Vu la décision du collège communal en sa séance du 15 janvier 2026 ;

[…]

ADOPTE

le règlement communal relatif à l’implantation et à l’exploitation des librairies sur le territoire de la Ville de Verviers (et son annexe), tel qu’annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci. ».

L’arrêté attaqué, annexé à ce procès-verbal, dispose notamment comme suit :

« Section 1 – Champ d’application Article 1 – Définition Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux librairies-presse, telles que définies par la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

Au sens du présent règlement, une librairie-presse désigne toute unité d’établissement dont l’activité principale consiste en la vente de :

• Journaux et magazines ;

• Produits de tabac et articles pour fumeurs ;

• Cartes téléphoniques ;

• Produits de la Loterie Nationale.

Ces produits doivent représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de l’unité d’établissement.

Section 2 - Horaires d’ouverture Article 2 – Régime horaire général et restriction locale Les librairies-presse bénéficient d’une dérogation à la législation générale sur les horaires d’ouverture et le repos hebdomadaire obligatoire dans le commerce.

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Leur exploitation est autorisée sur l’ensemble du territoire de Verviers. Toutefois, dans les principaux cœurs de quartier de l’agglomération mieux circonscrits sur base de la liste des rues détaillée en annexe du présent règlement, l’ouverture des librairies-presse n’est autorisée que de 05h00 à 21h00.

Cette restriction horaire locale vise à prévenir, en soirée et durant la nuit, les nuisances pouvant être générées par l’activité commerciale des librairies-presse, et, notamment, les mouvements de clientèle, les flux de circulation induits, le bruit ambiant et les comportements annexes, compromettant le maintien du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique.

Section 3 – Implantation Article 3 – Autorisation préalable

Tout projet d’implantation d’une librairie-presse est soumis à autorisation préalable du collège communal si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• l’adresse d’implantation de l’établissement est située en dehors des rues soumises à la restriction horaire locale ;

• l’accès des consommateurs à l’établissement et la vente de produits aux consommateurs ont lieu avant 5h et après 21h.

Article 4 – Critères d’implantation Toute librairie-presse dont le projet d’implantation est soumis à autorisation préalable doit répondre aux critères suivants :

• Localisation : l’établissement doit être implanté à une distance minimale de 100 mètres, mesurée le long de la voirie, par rapport à toute rue soumise à une restriction horaire locale, afin de garantir la tranquillité publique ;

• Stationnement : l’établissement doit :

o soit jouir d’un parking privatif ou accessible au public hors voirie à maximum 50 mètres de celui-ci, o soit justifier d’un stationnement public autorisé en voirie du côté adjacent à sa devanture et ce, sur un tronçon continu de 50 mètres courants de part et d’autre de celle-ci, afin de prévenir les nuisances liées au stationnement et d’assurer la sécurité des usagers.

[...]

Section 6 – Dispositions transitoires Article 14 – Délai de mise en conformité Toute librairie-presse déjà en activité sur le territoire communal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement dispose d’un délai de mise en conformité de trois mois à partir de cette date. ».

Une liste de rues, comportant neuf pages, y est annexée.

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IV. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.

V. Exposé de l’urgence

V.1. Thèse des parties requérantes

Au titre de l’urgence, les parties requérantes font valoir ce qui suit :

« En l’espèce, la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait pour les parties requérantes des inconvénients financiers graves risquant de mettre en péril leur activité de manière irréversible dans un délai qui ne permet d’attendre l’issue de la procédure au fond compte tenu des délais de traitement d’un recours en annulation.

Pour démontrer cette urgence, il convient tout d’abord de rappeler que la procédure en annulation est rythmée par différents délais.

Certains de ceux-ci sont incompressibles, à savoir les 60 jours pour le dépôt du mémoire en réponse, les 60 jours pour le dépôt du mémoire en réplique, les 30

jours pour le dépôt du dernier mémoire de la partie pour laquelle le rapport de l’auditeur est défavorable, et 30 jours pour le dépôt du dernier mémoire de l’autre partie, soit un total de 180 jours incompressible équivalent à plus ou moins 6 mois.

À ces délais s’ajoute le délai requis pour l’établissement du rapport de l’auditeur, le délai de fixation du dossier (qui comprend le temps pris pour établir l’ordonnance de fixation et le délai qui s’écoule entre cette ordonnance et la date effective de l’audience), ainsi que le délai de délibéré. Si ces délais ne sont pas établis de manière stricte par ou en vertu de la loi, ils peuvent être évalués, au grand minimum, à 3 mois.

Après le dépôt du recours en annulation, il s’écoule donc encore au moins 9 mois avant qu’intervienne l’arrêt de Votre Conseil statuant définitivement sur ce recours.

Il faut par ailleurs tenir compte de ce que, suivant l’article 14 de l’acte attaqué :

“Toute librairie-presse en activité sur le territoire communal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement dispose d’un délai de mise en conformité de trois mois à partir de cette date”.

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Cette disposition n’est pas claire dès lors que les “librairies-presse” en activité qui sont implantées dans une des rues reprises dans la liste annexée au règlement attaqué, n’ont aucune démarche particulière à réaliser.

Considérons cependant que cette disposition permette de considérer que l’acte attaqué ne sortira réellement ses effets que le 2 mai 2026, soit 1 mois après l’introduction du présent recours.

La question qui se pose est donc de savoir si les parties requérantes pourront maintenir leur activité sans mettre celle-ci en péril pendant au moins 8 mois suivant le dépôt du présent recours, nonobstant la mise en œuvre de l’acte attaqué.

Une année civile comporte 365 jours calendrier.

Les “librairies-presse” ne sont soumises à aucune restriction en ce qui concerne les jours de repos mais les parties requérantes sont prêtes à établir leur calcul sur une base de 303 jours ouvrables, soit 365 jours – 52 “dimanches” – 10 jours fériés =

303 jours ouvrables.

La question qui se pose porte sur une période de 8 mois, soit 2/3 d’une année complète. En jours ouvrables, la période soumise à restriction d’horaires préjudiciable est donc de 303 jours ouvrables x 2/3 = 202 jours ouvrables.

Partant, en 2026, il y aura eu 101 jours ouvrables sans restriction d’horaires et 202

jours ouvrables avec restriction d’horaires.

Par ailleurs, pour la suite du raisonnement, par facilité, il sera question « de jour »

pour viser l’horaire compris entre 5h et 21h et « de nuit » pour viser l’horaire compris entre 21h et 5h.

Suivant son bilan de 2025, la première partie requérante a réalisé un chiffre d’affaires de 333.430,59 €. En moyenne, elle a donc réalisé un chiffre d’affaires de 333.430,59 € / 303 jours ouvrables = 1.100,43 € / jour ouvrable.

En ce qui concerne la première partie requérante, il y a lieu de considérer que 66 %

de son chiffre d’affaires est réalisé entre 5h00 et 21h00. Certaines de ses unités d’établissement bénéficient en effet d’une implantation favorable en plein centre-

ville, en sorte qu’elle bénéficie du chalandage en journée.

Partant, sur les 1.100,43 € / jour ouvrable réalisés par la première partie requérante, il faut considérer que 366,81 € sont réalisés de jour et 733,62 de nuit.

En se basant sur les chiffres de 2025, on peut donc considérer qu’en 2026, le chiffre d’affaires de la première partie requérante s’établirait comme suit :

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Ce chiffre d’affaires calculé pour 2026 représente ainsi 58,31 % du chiffre d’affaires réalisé en 2025, soit une perte de 41,69 %.

La première partie requérante doit par ailleurs faire face à différentes charges qui s’établissent comme suit

Enfin, il y a également lieu de tenir compte du coût d’achat des marchandises qu’il convient d’évaluer à 70 % du chiffre d’affaires, soit 194.409,30 € x 70 % =

136.086,51 €.

Ainsi, sur base du chiffre d’affaires à réaliser en 2026 en tenant compte des restrictions d’horaire qui courront pendant 8 mois, le résultat de la première partie requérante serait de :

Cette perte de la première partie requérante est tellement conséquente qu’elle va irrémédiablement conduire à sa cessation.

La mise en péril irrémédiable de l’activité de la première partie requérante en raison de la mise en œuvre de l’acte attaqué, est donc établie.

Suivant son compte d’exploitation de 2025, la seconde partie requérante a réalisé un chiffre d’affaires de 83.560,12 €, a payé la somme de 58.650,76 € pour l’achat des marchandises, et a supporté 5.753,54 € de charges.

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Ces chiffres correspondent à la période courant du 31 juillet au 31 décembre 2025, soit 5 mois.

Afin d’obtenir des chiffres sur une année complète, la seconde partie requérante propose de réaliser une simple règle de trois, ce qui porte son chiffre d’affaires à 83.560,12 € / 5 x 12 = 200.544,29 €, le coût de ses marchandises à 58.650,76 € / 5

x 12 = 140.761,82 €, et ses charges à 5.753,54 € / 5 x 12 = 13.808,50 €.

Sur base de ce chiffre d’affaires “corrigé”, la seconde partie requérante a réalisé, en moyenne, un chiffre d’affaires de 200.544,29 € / 303 jours ouvrables = 661,86

€ / jour ouvrable.

En ce qui concerne la seconde partie requérante, il y a lieu de considérer que 80 %

de son chiffre d’affaires est réalisé entre 5h00 et 21h00. Ses unités d’établissement sont toutes les deux situées en dehors de l’hyper centre, dans un tissu urbain quasi exclusivement destiné au logement. Il n’y a donc pas de chalandage dont pourraient bénéficier ces unités d’établissement, leur activité étant directement liée au fait qu’il s’agit des seuls points de ravitaillement ouverts après la fermeture des commerces de détail habituels (principalement les supermarchés).

Partant, sur les 661,86 € / jour ouvrable réalisés par la première partie requérante, il faut considérer que 132,37 € sont réalisés de jour et 529,49 € de nuit.

En se basant sur les chiffres “corrigés” de 2025, on peut donc considérer qu’en 2026, le chiffre d’affaires de la seconde partie requérante s’établirait comme suit :

Ce chiffre d’affaires calculé pour 2026 représente ainsi 46,67 % du chiffre d’affaires “corrigé” réalisé en 2025, soit une perte de 53,33 %.

Sur ce chiffre d’affaires doivent être imputées les charges fixes de 13.808,50 €, outre le coût des marchandises que l’on pourrait fictivement ramener à une proportion correspondante à celle qui s’applique au chiffre d’affaires (soit 140.761,82 € x 46,67 % = 65.693,54 €) encore que certaines marchandises plus onéreuses (comme l’alcool) auront été acquises pendant une période d’activité sans restriction avec moins de chance de pouvoir être revendues après la mise en œuvre de l’acte attaqué.

Quoi qu’il en soit, sur base du chiffre d’affaires à réaliser en 2026 en tenant compte des restrictions d’horaire qui courront pendant 8 mois, le résultat de la seconde partie requérante serait de :

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Si ce résultat n’implique pas, en soi, une situation de cessation de paiement de la seconde partie requérante, il met néanmoins bien en péril son activité de manière irrémédiable.

Il faut en effet souligner que, derrière une personne morale, se trouve nécessairement une personne physique dont, pour les petites sociétés comme la seconde partie requérante, le revenu est constitué du bénéfice réalisé. Or, en l’espèce, avec un résultat de 14.084,56 €, l’administrateur unique de la seconde partie requérante promérite une rémunération de 14.084,56 € / 12 = 1.173,71 € bruts/mois.

Sur base des chiffres “corrigés” de 2025, cette rémunération brute était de (19.155,82 / 5 x 12) / 12 = 3.831,16 € bruts/mois.

La rémunération brute de l’administrateur de la seconde partie requérante subit donc une chute de 69,38 %.

L’administrateur de la seconde partie requérante n’a dès lors aucun intérêt de poursuivre l’activité de celle-ci dans l’attente de l’issue de la procédure au fond, en sorte que cette activité va irrémédiablement cesser en raison de la mise en œuvre de l’acte attaqué.

La mise en péril irrémédiable de l’activité de la seconde partie requérante en raison de la mise en œuvre de l’acte attaqué, est donc établie. ».

V.2. Appréciation

L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée.

La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe au requérant.

Il lui revient d’identifier ab initio, dans sa requête, pièces à l’appui, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.013

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en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Enfin, seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle du requérant sont susceptibles d’être pris en compte.

En l’espèce, les parties requérantes font valoir un préjudice économique et financier.

Un préjudice économique est, en principe, réparable dès lors qu’il peut être compensé par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice en cas d’annulation de l’acte attaqué. Il n’en va autrement que si le requérant établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations. Le requérant doit donc démontrer que le péril engendré par l’acte attaqué est de nature à le placer dans une situation économique particulièrement difficile. À cet effet, il doit non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle, mais également soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates.

Lorsqu’un requérant exerce plusieurs types d’activités ou dispose de plusieurs établissements, l’appréciation du préjudice économique et financier requiert la démonstration, sur la base d’éléments concrets, que l’atteinte à l’une de ses activités ou à l’un de ses établissements est de nature à mettre en péril son entreprise malgré le maintien de ses autres activités ou établissements.

En l’espèce, les parties requérantes font valoir que la mise en œuvre de l’arrêté attaqué pendant une durée de huit mois – c’est-à-dire la durée présumée durant laquelle il serait appliqué avant un éventuel arrêt d’annulation – conduirait à la cessation des activités de la première partie requérante et mettrait gravement en péril l’activité de la seconde.

Leur démonstration est toutefois insuffisamment étayée en faits.

Tout d’abord, les parties requérantes, qui disposent respectivement de quatre et de deux unités d’établissement à Verviers, ne démontrent pas que chacune de ces unités répond à la définition de « librairie-presse » au sens de l’arrêté attaqué, c’est-à-dire que la vente de journaux et magazines, de produits de tabac et articles pour fumeurs, de cartes téléphoniques et de produits de la Loterie nationale représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total de l’unité d’établissement.

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L’attestation de distribution de presse déposée pour une unité d’établissement et les quelques extraits de caisses enregistreuses d’une autre unité d’établissement de la première partie requérante ne suffisent pas à établir que la vente des produits considérés représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total de chacune de ses quatre unités d’établissements. De même, l’attestation de distribution de presse et les quelques extraits de caisses enregistreuses de l’un des établissements de la seconde partie requérante ne permettent pas d’établir que ses deux unités d’établissement répondent à la définition de « librairies-presse », selon l’acte attaqué.

Ensuite, les parties requérantes affirment, sans étayer leur propos par des pièces, qu’« il y a lieu de considérer que 66 % [du] chiffre d’affaires [de la première partie requérante] est réalisé entre 5h00 et 21h00 » et « que 80 % [du] chiffre d’affaires [de la seconde partie requérante] est réalisé entre 5h00 et 21h00 ».

Outre le fait qu’elles effectuent ensuite leur calcul sur la base inverse (66 % du chiffre d’affaires réalisé de nuit pour la première partie requérante et 80 %

du chiffre d’affaires réalisé de nuit pour la seconde), ces proportions ne sont pas étayées en fait. La première partie requérante produit deux extraits de caisse enregistreuse à la date du 3 mars 2026, de 8h00 à 23h00 et de 08h01 à 19h00, pour l’une des quatre unités d’établissement. Les horaires ainsi choisis ne permettent à l’évidence pas d’évaluer la part du chiffre d’affaires réalisée ce jour-là dans cette unité d’établissement, avant 5h00 et après 21h00. En outre, le caractère extrêmement limité de l’échantillon ne permet pas d’extrapolation sur une période représentative, pour les quatre unités d’établissement. La seconde partie requérante produit huit extraits de caisses enregistreuses pour l’une des deux unités d’établissement qui, en raison de leur caractère parcellaire et de leurs incohérences, ne permettent pas davantage d’évaluer la part du chiffre d’affaires réalisé entre 21h00 et 5h00, par chaque unité d’établissement.

Il résulte de ce qui précède que, s’il est vraisemblable que l’exécution de l’arrêté attaqué aura un impact négatif sur le chiffre d’affaires des unités d’établissement qui répondraient à la définition de « librairies-presse » au sens de son article 1er, les parties requérantes restent en défaut d’identifier les unités d’établissement concernées et d’établir l’ampleur de cet impact sur leur chiffre d’affaires global. Elles ne démontrent en conséquence pas que le préjudice économique allégué serait à l’origine de conséquences difficilement réversibles sur leur santé financière au point, notamment, de ne plus leur permettre de faire face à leurs obligations.

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Les parties requérantes n’établissent dès lors pas que l’exécution de l’acte attaqué leur cause un dommage grave et difficilement réversible.

VI. Conclusion

L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut.

La demande de suspension ne peut, en conséquence, être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 15 juin 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.013