Belgian court decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue case within 30 days after rejection of suspension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the proceedings after the applicant failed to file a request to continue the procedure within the statutory 30-day period following the rejection of her suspension request. Although the applicant requested to be heard at the scheduled hearing, she explicitly stated she did not wish to continue the litigation and was no longer financially capable of doing so. The court applied the legal presumption of withdrawal established by Article 17, § 10 of the Council of State laws, ruling that only force majeure could excuse such a delay, which the applicant did not invoke.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; The failure to pursue proceedings within thirty days after a rejection of a suspension request creates a legal presumption of withdrawal, which cannot be rebutted by mere appearance at a hearing unless force majeure is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 267.003 du 15 juin 2026
A. 246.328/XI-25.362
En cause : M.C., ayant élu domicile en Belgique, contre :
la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 octobre 2025, la patrie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Commission de recours interne de la Haute Ecole Louvain en Hainaut (HELHa) du 9 octobre 2025 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 265.574 du 26 janvier 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.574 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties le 27 janvier 2026.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 12 mars 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 12 mars 2026, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 21 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er juin 2026.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
La partie requérante, comparaissant en personne, et Me Julie Paternostre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ou la demande de mesures provisoires ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue.
À l’audience du 1er juin 2026, elle a fait valoir qu’elle n’a pas tenu à continuer la procédure diligentée devant le Conseil d’État et que l’audience avait pour but de mettre un terme au dossier. Elle a ajouté qu’elle ne s’est pas réinscrite auprès de la partie adverse et qu’elle n’est plus finançable.
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Selon une jurisprudence constante, seul le cas fortuit ou la force majeure peuvent permettre d’échapper à la sanction instituée par l’article 17, § 10, précité.
En l’espèce, la partie requérante ne soutient pas que c’est en raison d’une erreur invincible ou d’un cas de force majeure qu’elle n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure, celle-ci reconnaissant expressément qu’elle n’a pas voulu continuer la procédure diligentée devant le Conseil d’État.
En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande, mais en limitant le montant de cette indemnité à 770 euros, dans la mesure où, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, il est fait application de l’article 11/3
dudit arrêté. Les autres dépens doivent également être supportés par la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.003