Belgian Council of State dismisses appeal due to loss of object after lower court reform decision. Appeal dismissed; costs awarded to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the applicant's appeal because the contested administrative decision was superseded by a new reform decision from the lower court. The applicant sought suspension and annulment of the original orientation decision, but the lower court had already modified it to grant a different certificate. Consequently, the court ruled that the legal proceedings had lost their object and no further judgment was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The Council of State dismisses an appeal when the contested administrative act is replaced by a subsequent decision, thereby depriving the proceedings of their object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 267.002 du 15 juin 2026
A. 245.924/XI-25.289
En cause : M.L., représenté par Mme E.L., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’issue de laquelle “le conseil de recours décide de maintenir la décision d’octroi d’une AODFS vers l’enseignement qualifiant” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 264.874 du 18 novembre 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.874 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026 et le rapport leur a été notifié.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Charly Manneback, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anissa Toual, loco Mes Michel Karolinski et Vanessa Rigodanzo, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 7 octobre 2025, le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel a décidé de « réformer la décision d’orientation vers l’AOFS » et de délivrer le CE1D.
Cette nouvelle décision retire ainsi la décision attaquée du 2 septembre 2025 à laquelle elle se substitue.
Cette nouvelle décision prive, dès lors, le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse et à l’audience, la partie adverse sollicite que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante dès lors que cette dernière a inutilement introduit une demande de poursuite de la procédure puisque, d’une part, la décision de retrait avait été adoptée avant même que le Conseil d’État statue sur la demande de suspension et, d’autre part, la partie requérante s’est abstenue d’exposer les éléments justifiant un maintien de son intérêt actuel au recours.
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La partie requérante sollicite que les dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros à majorer de 20 %, soient mis à la charge de la partie adverse. Elle précise qu’elle a introduit sa demande de poursuite de la procédure dans le but de faire trancher la question des dépens. Lors de l’audience, elle ajoute que la partie adverse a bien succombé puisque le retrait a les mêmes conséquences qu’une annulation.
Le retrait de l’acte attaqué, intervenu après l’introduction du recours, justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie adverse aurait pu éviter que la partie requérante demande la poursuite de la procédure si elle avait expressément indiqué, dans la note d’observations, que les dépens devaient être mis à sa charge, ce qu’elle toutefois abstenue de faire, se limitant à demander au Conseil d’État de « statuer sur les entiers frais et dépens de la procédure ».
Il convient donc d’accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, mais sans majorer celle-ci de 20 %, dans la mesure où, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le recours est sans objet.
Les mêmes motifs justifient que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros, la contribution de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.002