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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.000 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.000 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses student grant suspension request due to lack of urgency and late evidence.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.000
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend and annul a student grant decision, finding the claim inadmissible. The court ruled that the applicant failed to establish the required urgency for suspension and introduced new evidence regarding burnout risks too late in the proceedings. Consequently, the suspension request was denied, and the confidentiality of a specific administrative document was maintained.

Regeste Legislator

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Articles 17, § 1er, alinéa 3; Article 87, § 2 of the Council of State Rules: Suspension of execution requires established urgency; late introduction of evidence precludes its consideration.

Mots-clés

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student grant suspension lack of urgency late evidence admissibility administrative review procedural deadline situation financière prestation pour la fréquentation d'un cours déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Article 17, § 1er, alinéa 3 of the Council of State Rules
Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Article 87, § 2 of the General Rules of Procedure
L’article 87, § 2, du règlement général de procédure permet à une partie de solliciter de la part du Conseil d’État qu’il ordonne le caractère confidentiel de pièces qu’elle dépose.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 267.000 du 15 juin 2026

A. 247.900/XI-25.560

En cause : F.H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Marine HAVELANGE, avocat,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Conseil d’appel des allocations d’études n° 9094 – année académique 2024-2025 - Dossier 25015127 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 15 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 juin 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marine Havelange, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego Gutierrez Caceres, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

1. Au cours de l’année 2024-2025, la partie requérante est inscrite au programme d’un établissement d’enseignement supérieur.

Le 29 octobre 2024, elle introduit une demande d’allocation d’études.

2. Elle fournit ultérieurement des pièces complémentaires à la partie adverse.

3. Le 17 juillet 2025, la partie adverse informe la partie requérante que sa demande a été refusée mais qu’elle peut introduire une réclamation.

4. Le 14 août 2025, la partie requérante introduit une réclamation contre cette décision.

5. Par une décision signée le 31 août 2025, la partie adverse informe la partie requérante du rejet de sa réclamation et l’informe de la possibilité d’introduire un recours devant le Conseil d’appel des allocations d’études.

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6. Par un courrier envoyé le 3 novembre 2025, la partie requérante introduit un recours contre la décision du 31 août 2025 devant le Conseil d’appel des allocations d’études.

7. Le 8 décembre 2025, le Conseil d’appel des allocations d’études examine le recours de la partie requérante.

8. Par un courrier daté du 2 février 2026, mais qui n’a été remis aux services de Bpost que le 12 février, la partie adverse communique à la partie requérante une décision déclarant son recours recevable mais non fondé.

Cette décision constitue l’acte attaqué.

IV. Note d’observations de la partie requérante

Le 5 juin 2026, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une « Note d’observations » et des pièces complémentaires, l’une ayant été sollicitée par l’auditeur rapporteur et l’autre ayant pour objet d’étayer l’urgence.

Le même jour, la partie adverse a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une pièce apportant des précisions en réponse à une demande de l’auditeur rapporteur.

La partie adverse demande que la note d’observations soit écartée des débats.

Une telle note n’est pas prévue par l’arrêté royal du 19 novembre 2024

royal déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et ne requiert donc pas de réponse formelle. La communication d’une telle note par écrit avant l’audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers l’autre partie et le Conseil d’État et n’est pas prise en considération comme pièce de procédure mais uniquement à titre informatif. Le dépôt d’une telle note ne limite, par ailleurs, pas la plaidoirie des parties, qui restent libres non seulement de plaider – ou non – le contenu de leur note, mais également de faire valoir tous les éléments qu’elles estiment utiles à la solution de l’affaire, en ce compris des éléments qui ne sont pas exposés dans leur note.

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V. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision.

VI. Exposé de l’urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

A. Requête en suspension

La partie requérante justifie l’urgence comme suit :

« Les conditions d’une demande en suspension sont remplies. Elle fait valoir, en effet, dans sa demande d’allocations les éléments suivants :

“Il convient donc de tenir compte, pour l’appréciation de ma situation financière réelle et effective, des revenus de mon compagnon (et de mes revenus en tant qu’étudiante) dès lors qu’il pourvoit à mes besoins pour mes frais scolaires.

Depuis notre emménagement et notre cohabitation, mes parents ne pourvoient plus à mes frais scolaires. Je tiens également à préciser que mes parents ont perdu depuis cette année, le bénéfice des allocations familiales en raison de mon âge. L’octroi de l’allocation est donc primordial pour me permettre de poursuivre mes études et de réaliser le master dans lequel je suis actuellement pleinement investie”.

La condition “peu aisée” de la requérante est démontrée, de sorte que la poursuite de ses études en dépend. D’ailleurs, la réclamation était assortie d’une description de l’évolution de la situation depuis octobre 2024 (et pour les années à venir). Or, le refus omet de répondre aux conséquences de cette évolution. La requérante ajoute qu’elle a réussi [s]on année 2024-2025 et qu’elle poursuit les cours de l’année suivante (2025-2026) de sorte qu’il serait souhaitable d’encourager la poursuite de ces études, en indiquant les conséquences de cette nouvelle situation. »

B. Audience du 9 juin 2026

Lors de l’audience, elle expose qu’elle est préjudiciée à plusieurs niveaux ;

qu’elle produit un contrat de travail d’étudiant courant du 1er avril 2026 au 20 juillet 2026, qui lui est nécessaire pour finance ses études ; qu’elle s’est inscrite à un master en gestion des ressources humaines, qui a une durée de deux ans ; qu’elle a, lors de l’année académique 2024-2025, réussi, en seconde session, les cours de la passerelle ;

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qu’elle est actuellement inscrite en premier master et va poursuivre son parcours l’année prochaine ; qu’elle travaille les lundi matin, mercredi et jeudi ; qu’elle rate donc des cours, certes donnés en ligne et qu’elle peut donc récupérer par la suite, ce que ne doivent pas faire les autres étudiants ; que ses chances d’obtenir de meilleurs résultats ou de réussir en première session sont donc compromises ; que les arrêts cités dans la note d’observations et dans le rapport de Monsieur le premier auditeur ne sont pas pertinents pour apprécier sa situation d’« étudiante de condition peu aisée »

puisqu’ils concernent un refus d’équivalence ou des décisions de fermeture d’établissement ; qu’elle se réfère à un article de presse du journal L’Avenir du 6 juin 2026 relatif au burn out chez les étudiants, qui établit que l’obligation de travailler s’accompagne d’un risque accru d’échec ; et que les probabilités qu’elle se trouve dans une situation aux conséquences irréversibles sont suffisamment établies puisqu’elle doit encore poursuivre une troisième année de master.

VI.2. Appréciation du Conseil d’État

L’urgence qui caractérise la procédure de référé ordinaire au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est établie si la partie requérante ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une procédure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects :

une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Il revient à la partie requérante d’identifier ab initio dans sa requête les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence.

L’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et l’article 4, § 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État exigent que la demande de suspension contienne un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence invoquée à l’appui de la demande de suspension. Il en résulte que la partie requérante supporte la charge de la preuve de la gravité de l’inconvénient qu’elle allègue. La demande de suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner, et l’inconvénient allégué, sauf lorsqu’il est évident ou qu’il n’est pas contesté, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de l’urgence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.000

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ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des considérations générales. Elle doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Il ne peut être tenu compte que des éléments que la partie requérante fait valoir dans sa demande de suspension et non ceux qu’elle apporte postérieurement.

Enfin, seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle de la partie requérante sont susceptibles d’être pris en compte.

La partie requérante justifie l’urgence par la circonstance que son compagnon pourvoit à ses besoins et que « [l]’octroi de l’allocation est [...] primordial pour [lui] permettre de poursuivre ses études et de réaliser le master dans lequel [elle s’est] actuellement pleinement investie ».

Elle ajoute que sa situation « peu aisée » est démontrée, de telle sorte que la poursuite de ses études en dépend, qu’elle a réussi son année 2024-2025, qu’elle poursuit ses cours en 2025-2026 et qu’il est souhaitable d’encourager la poursuite de ses études en indiquant les conséquences découlant de l’évolution de sa situation depuis le mois d’octobre 2024.

L’acte attaqué déclare recevable mais non fondé le recours introduit par la partie requérante contre la décision refusant de lui accorder une allocation d’études pour l’année académique 2024-2025, révolue à ce jour.

La partie requérante n’expose pas en quoi et n’établit en tout état de cause pas en quoi le refus de lui accorder une allocation d’études pour cette année académique aurait, pour elle, des conséquences d’une gravité telle qu’elle serait incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation.

Elle n’établit ainsi pas que le non-octroi de cette allocation la place actuellement dans une position l’empêchant de poursuivre ses études, pour lesquelles elle n’indique ni qu’elle a introduit une demande d’allocation d’études, ni a fortiori le sort qui lui aurait été réservé par la partie adverse.

Elle indique d’ailleurs à ce propos avoir réussi son année 2024-2025 et être, au cours de l’année académique 2025-2026, inscrite dans la suite de son programme. Elle indique, au cours de l’audience, qu’elle compte poursuivre ses études l’année prochaine.

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La partie requérante n’établit donc pas que l’exécution de l’acte attaqué lui cause un préjudice grave.

Par ailleurs, la procédure diligentée devant le Conseil d’Etat est une procédure dirigée contre un acte administratif déterminé. Elle n’a pas pour objet de constituer une consultation juridique sur les suites qui devraient être données, pour l’avenir, à une situation dans laquelle la partie requérante indique se trouver et qui diverge de la situation sur laquelle s’est fondée la partie adverse pour adopter l’acte attaqué.

Enfin, si la partie requérante expose à l’audience qu’elle a dû conclure un contrat de travail – lequel est, toutefois, antérieur à l’introduction de sa requête, de sorte qu’elle aurait pu s’en prévaloir dans celle-ci –, qu’il lui est plus difficile d’étudier qu’aux étudiants qui ne doivent pas travailler, qu’elle court plus de risque d’avoir de moins bons résultats ou de ne réussir qu’en seconde session que si elle ne devait pas travailler et que les étudiants qui doivent combiner leurs études à une activité professionnelle courent davantage de risques de subir un burn out et éprouvent davantage de difficultés académiques, il convient de constater que ces éléments n’ont pas été invoqués dans la requête. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner si ces éléments seraient de nature à établir la réalité de la gravité du préjudice dont elle se prévaut, il convient de constater qu’ils sont invoqués tardivement et sont donc irrecevables.

L’urgence dont se prévaut la partie requérante n’est donc pas établie.

Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

VII. Confidentialité de certaines pièces du dossier administratif

VII.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse indique qu’elle dépose une pièce, dont elle invoque la confidentialité en raison, d’une part, des informations personnelles qu’elle contient (en lien avec la personne du Président suppléant) et, d’autre part, en raison des informations inhérentes à l’organisation du service. Elle estime que cette pièce est utile à l’examen de la cause en ce qu’elle confirme l’empêchement du Président suppléant.

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VII.2. Thèse de la partie requérante

Lors de l’audience, la partie requérante ne demande pas la levée de la confidentialité de cette pièce.

VII.3. Appréciation du Conseil d’État

L’article 87, § 2, du règlement général de procédure permet à une partie de solliciter de la part du Conseil d’État qu’il ordonne le caractère confidentiel de pièces qu’elle dépose. Le Conseil d’État doit procéder à un examen complet de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents. Aussi doit-il nécessairement pouvoir disposer des informations requises, y compris des informations confidentielles ou des données à caractère personnel, pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause. Il lui appartient dès lors d’apprécier la confidentialité invoquée pour certaines pièces du dossier, en opérant une mise en balance entre les exigences du droit à un procès équitable et la protection de la vie privée des parties. Cette appréciation vise à déterminer si ces pièces doivent être communiquées aux autres parties ou, au contraire, soustraites à la contradiction.

En l’espèce, la divulgation de la pièce n° 1 du dossier confidentiel n’apparaît pas nécessaire pour constater que la partie requérante ne peut se prévaloir d’une urgence à statuer. Il s’ensuit qu’il y a lieu de maintenir sa confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La confidentialité de la pièce n° 1 du dossier confidentiel de la partie adverse est maintenue.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.000