Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.991 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.991 Généré par l'IA

Administrative court dismisses public procurement bid rejection due to technical specifications compliance failure.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.991
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed the applicant's request to annul the regional government's decision to reject their bid for interactive LED screens and launch a new tender. The applicant argued that the new technical specifications, particularly the requirement for integrated wireless connectivity, excluded them from the new procedure. The court found that the applicant's offer included Bluetooth 4.0 and that they had previously acknowledged the non-mandatory nature of certain features, thus failing to prove they were deprived of the ability to compete. Consequently, the court declared the third ground of the appeal inadmissible while reopening the debate on the first ground.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de la commande publique; Le recours contre un nouveau cahier des charges est irrecevable si le soumissionnaire n'a pas démontré que les nouvelles spécifications techniques l'ont empêché de formuler une offre.

Mots-clés

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public procurement technical specifications bid rejection new tender procedure wireless connectivity inadmissible appeal administrative review critères d'attribution

Dispositions légales citées

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Article 100 du Code de la commande publique
Article 101 du Code de la commande publique
Article 26 de la loi du 17 juin 2013
En application de l’article 26 de la loi du 17 juin 2013 précitée, il convient par ailleurs de garantir la confidentialité de la pièce 2 annexée à la requête.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 266.991 du 12 juin 2026

A. é.937/VI-22.075

En cause : la société anonyme KOESIO Belgique, (anciennement dénommée SA Davin)

ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juin 2021, la partie requérante demande l’annulation de :

« - la décision ministérielle motivée prise en date du 22 avril 2021 de ne pas attribuer le “lot [1] de matériel portant sur la fourniture et l’installation d’écran interactif LED 75" pour fixation murale” dans le cadre de la procédure de marché public […] n° CSC 06.01.04-19C523 et de lancer une nouvelle procédure en vue de l’attribution d’un tel lot de matériel ;

- la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante, la SA Davin ;

- la décision de date inconnue et non notifiée par laquelle la partie adverse adopte un nouveau cahier spécial des charges ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 6 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2025.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Gilles Vandermeeren, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Antoine Schouben, loco Me Emmanuelle Bertrand, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

1. Le 10 février 2020, la partie adverse envoie pour publication au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne un avis de marché ayant pour objet « la fourniture, l’installation et la mise à disposition de matériels informatiques à vocation pédagogique dans les établissements d’enseignement situés en Wallonie ».

La partie adverse agit comme centrale d’achat. Le marché prend la forme d’un accord-cadre et est passé par procédure ouverte. Sa valeur estimée est de 11.500.000 euros.

L’accord-cadre est divisé en huit lots intitulés comme suit :

« Lot 01 - Écran interactif LED 75" pour fixation murale Lot 02 - Piètement mobile pour écran de grande taille (comme par exemple écran repris au lot 01)

Lot 03 - Mini PC Windows (ou équivalent) sans périphérique Lot 04 - PC type Winbook (ou équivalent) 11-13" Windows Lot 05 - Kit Lego Education Spike Prime (ou équivalent et totalement compatible)

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pour la découverte des principes de la programmation Lot 06 - Scanner mobile sans fil avec logiciel OCR

Lot 07 - Point d’accès wifi Lot 08 - Set de 20 micro : bits avec câbles USB et batteries ».

Seul le lot 1 est concerné par le présent recours.

Les critères d’attribution sont définis comme suit :

« Le marché sera attribué, lot par lot, au soumissionnaire ayant présenté l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur base du meilleur rapport qualité-prix, tel qu’évalué selon les critères présentés ci-après (art. 81, § 2, 3°, de la loi).

Pour chaque lot, les offres se verront attribuer une cote sur 100, sur base de la répartition suivante :

• 50 points pour le prix. Le prix considéré pour la comparaison est le prix total proposé pour chacun des lots décrits au point VI. B.

La pondération se fera de la façon suivante :

o L’offre la moins chère (offre la moins-disante) est créditée du maximum des points o Les points attribués aux autres offres sont répartis selon la formule suivante :

Cotation sur 100 =

100 x pondération du critère prix x (montant de l’offre la moins-disante)

(montant de l’offre)

• 50 points pour les qualités et performances techniques de la solution et des prestations :

Ce critère sera évalué et apprécié pour chaque lot au travers des éléments suivants, présentés ici par ordre d’importance décroissante, pour autant qu’ils aient du sens pour le lot considéré :

A. Les performances techniques et de calculs via un ou plusieurs tests standardisés tels que “GeekBench” pour les systèmes évaluables par ces outils.

Les types et tailles des mémoires, l’autonomie, la richesse des capteurs disponibles ainsi que la qualité des autres composants et logiciels inclus dans l’offre.

B. La richesse et la qualité des facilités de connexion des équipements via les connecteurs présents en standard, mais aussi, le cas échéant, via des technologies sans-fil intégrées. Richesse fonctionnelle des logiciels.

C. La qualité d’écran et/ou de l’image projetée ou affichée et ses caractéristiques, taille et résolution, luminosité, contraste, D. La qualité d’interaction tactile pour les lots comprenant des fonctionnalités haptiques.

E. La qualité mécanique de construction, la qualité des matériaux utilisés et l’aptitude à résister aux chocs et aux griffures. La qualité des dispositifs prévus pour sécuriser les composants contre le vol et la dégradation.

F. La facilité de mise en œuvre, l’ergonomie et la convivialité du matériel et des logiciels intégrés dans l’offre, le poids des équipements mobiles G. La rapidité et la méthode d’intervention en cas de problème technique : délai maximum de prise en charge (création du ticket d’intervention) et délai maximum de réparation ainsi que les extensions éventuelles de la garantie.

H. La qualité et la richesse de la documentation fournie.

I. Le niveau de bruit en dB en régime d’utilisation.

J. Le respect de l’environnement (consommation électrique).

La grille d’application des critères aux différents lots se présente comme suit :

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[…] ».

3. Le 4 mai 2020, seize offres sont recueillies dont celle de la requérante, de la SRL ESI Informatique et de la SRL Defilangues. Onze offres dont celle de la requérante portent sur les lots 1 et 2 ou constituent un lot unique.

4. À une date inconnue, un tableau d’analyse des offres est établi.

5. Le 5 août 2020, la partie adverse décide d’attribuer le lot 1 à la SRL ESI Informatique, son offre étant considérée comme celle qui est économiquement la plus avantageuse avec une note de 81,25/100. L’offre de la requérante est classée deuxième avec une note de 78,84/100.

6. Le 6 août 2020, la partie adverse informe la requérante de ce que son offre n’a pas été retenue et joint la décision d’attribution.

7. Le 21 août 2020, la requérante introduit un recours en annulation et une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence. Ce recours est enrôlé sous le numéro G/A.231.582/VI-21.839.

8. Le 10 septembre 2020, la partie adverse retire la décision du 5 août 2020 au vu de la troisième branche du moyen unique qui soutient que la décision attaquée dénaturerait l’un des sous-critères d’attribution et décide qu’une nouvelle décision comportant une motivation adéquate, suffisante et pertinente sera prise.

9. Le 17 décembre 2020, une nouvelle décision d’attribuer le lot 1 du marché à la SRL ESI Informatique est prise. L’offre de cette société obtient, cette fois, la note de 85,88/100. L’offre de la requérante est toujours classée deuxième avec une note de 81,75/100.

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10. Le 21 décembre 2020, la requérante est informée de ce que son offre n’a pas été retenue.

11. Le 4 janvier 2021, la requérante introduit un recours en annulation et une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence. Ce recours est enrôlé sous le numéro G/A.232.627/VI-21.955.

12. Le 8 février 2021, la partie adverse retire la décision du 17 décembre 2020 au motif qu’« il convient de revoir et de compléter la motivation de la décision d’attribution du marché en ce qui concerne notamment la régularité formelle et matérielle des offres ».

14. Par un arrêt n° 250.421 du 26 mars 2021

( ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.421 ), le Conseil d’État décide qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de suspension et le recours en annulation, introduits le 21 août 2020.

15. Le 22 avril 2021, la partie adverse prend la décision de renoncer à l’attribution du lot 1 du marché et de lancer une nouvelle procédure de passation pour ce lot.

Il s’agit du premier acte attaqué, motivé comme suit :

« Considérant que la Région décide en application de l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 de recommencer la procédure sous la forme d’une nouvelle procédure ouverte.

Considérant que le cahier des charges doit être revu et plus spécifiquement les sous-

critères d’attribution tels que définis sous l’article D en pages 24 et 25. À titre non exhaustif :

- Certains d’entre eux devraient constituer des spécifications techniques.

- Les sous-critères doivent être précisés dans le cahier des charges afin d’être mieux appréhendés par l’ensemble des soumissionnaires.

- La hiérarchie des sous-critères doit également être revue.

- Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est préférable de préciser la pondération octroyée à chaque sous-critère ».

16. Par un arrêt n° 253.684 du 9 mai 2022

( ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.684 ), le Conseil d’État décide qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de suspension et le recours en annulation, introduits le 4 janvier 2021.

17. Le 25 mai 2021, un nouvel avis de marché est publié au Bulletin des adjudications. Ce marché aurait aussi fait l’objet d’une publicité européenne.

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Sa description est la suivante :

« Accord-cadre en vue de la passation de marchés publics de fournitures ayant pour objet la fourniture, l’installation et la mise à disposition d’écrans interactifs LED

75" dans les établissements d’enseignement situés en Wallonie ».

La partie adverse agit, à nouveau, comme centrale d’achat. Le marché prend la forme d’un accord-cadre et est passé par procédure ouverte. Sa valeur est estimée à 2.000.000 d’euros.

18. À une date inconnue, le cahier des charges n° 06.01.04-21-1110 aurait été approuvé par le ministre compétent.

Il s’agit du troisième acte attaqué.

Il se donne comme objet l’accord-cadre précité. Les critères d’attribution sont les suivants :

« Les offres se verront attribuer une cote sur 100, sur base de la répartition suivante :

1. 50 points pour le prix. Le prix considéré pour la comparaison est le prix total proposé, tout frais compris (installation, étiquetage et autres, …).

La pondération se fera de la façon suivante :

o L’offre la moins chère (offre la moins-disante) est créditée du maximum des points o Les points attribués aux autres offres sont répartis selon la formule suivante :

Cotation sur 100 =

100 x pondération du critère prix x (montant de l’offre la moins-disante)

(montant de l’offre)

2. 35 points pour les qualités et performances techniques du matériel proposé :

Ce critère sera évalué et apprécié au travers des sous-critères suivants :

A. Ergonomie, convivialité, qualités fonctionnelles et logicielles dans un contexte pédagogique (20 points)

Ce sous-critère sera évalué sous les aspects suivants :

▪ La facilité de mise en œuvre ▪ L’expérience utilisateur ▪ La fluidité et la réactivité de l’écosystème (logiciel embarqué)

▪ La qualité des logiciels intégrés dans l’offre Ce sous-critère sera évalué en fonction d’une utilisation dans un contexte scolaire.

B. La qualité de l’écran (10 points)

Ce sous-critère s’appréciera en fonction de la qualité d’affichage et de la qualité mécanique de construction.

C. Qualité et richesse de la connectique optionnelle (5 points)

Ce sous-critère s’appréciera uniquement en fonction du type, de la qualité et du nombre de connectiques latérales, en plus des spécifications minimales.

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3. 15 points pour la rapidité d’intervention en cas de problème technique et pour une éventuelle prolongation de la garantie Ce sous-critère s’appréciera en fonction :

▪ Du délai maximum de prise en charge proposé par le soumissionnaire, à la suite de la création d’un ticket ▪ Du délai maximum de réparation proposé par le soumissionnaire ▪ Des extensions (prolongations) éventuelles de la garantie qui seront proposées par le soumissionnaire Les points seront attribués en fonction des propositions d’amélioration des soumissionnaires par rapport aux minimas prévus par le cahier spécial des charges.

Pour rappel, l’unité permettant de définir la rapidité d’intervention en cas de problème technique doit être renseignée au minimum en demi-journée (et non en heure) et la garantie en nombre d’années supplémentaires (par rapport à la garantie minimale de trois ans) ».

19. Le 23 juin 2021, la requérante écrit à la partie adverse qu’elle dépose une requête en annulation au Conseil d’État (notamment contre la décision de recommencer la procédure de passation) et indique que la partie adverse n’a « rien trouvé de mieux que d’adopter un cahier des charges [l’] empêchant de facto de remettre offre et orienté en faveur de la société que [la partie adverse a] manifestement choisie en dépit de ses propres critères », en telle sorte qu’elle ne peut « se permettre de passer du temps à élaborer une offre que [la partie adverse a] d’ores et déjà décidé d’écarter ».

20. Le 25 juin 2021, quatre offres, émanant notamment de la SRL ESI

Informatique et de la SRL Defilangues, sont reçues dans le cadre du marché relancé par la partie adverse.

21. Le 1er octobre 2021, le nouveau marché est attribué à la SRL ESI

Informatique. Deux offres sont éliminées pour ne pas respecter l’exigence minimale de luminosité requise, soit 400 nits, et l’offre de la SRL ESI Informatique est classée première avec une note de 84/100.

L’avis d’attribution est publié sur la plate-forme électronique belge e-

procurement, et, sur TED, le 26 novembre 2021.

IV. Recevabilité du recours

IV.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante expose avoir remis une offre régulière dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux, ce qui lui confère un intérêt certain à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.991 VI - 22.075 - 7/24

l’obtention de celui-ci. Elle explique que le marché ne lui a pas été attribué à l’issue d’une procédure de passation qui viole manifestement la réglementation applicable.

Elle se réfère à l’arrêt n° 236.383 du 9 novembre 2016 du Conseil d’État pour soutenir qu’une décision de renoncer à l’attribution d’un marché et de relancer une procédure la prive de la possibilité d’un nouvel examen de son offre dans les conditions initiales, plus favorables. Elle soutient que la décision de recommencer la procédure la lèse directement en la privant d’une chance de se voir attribuer le marché, ce qui établit son intérêt à en poursuivre l’annulation.

Elle fait encore valoir que la décision d’adopter un nouveau cahier des charges, bien que préparatoire en principe, produit à son égard des effets juridiques définitifs dès lors qu’elle l’empêche concrètement de participer utilement à la nouvelle procédure d’attribution du marché. Elle invoque la jurisprudence relative aux « décisions interlocutoires » dans le cadre d’opérations complexes pour justifier la recevabilité de son recours contre la décision d’approuver le nouveau cahier des charges. Elle précise que certaines spécifications techniques de ce cahier rendent vaine toute tentative de dépôt d’une offre de sa part dans le cadre de la nouvelle procédure d’attribution.

Elle rappelle enfin la jurisprudence du Conseil d’État sur la recevabilité d’un recours dirigé contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché à une partie requérante.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse soutient tout d’abord que le recours est irrecevable, la requérante ayant perdu tout intérêt à celui-ci en s’abstenant de déposer une offre dans le cadre de la nouvelle procédure de passation, sans justification raisonnable.

Elle affirme ensuite que la requérante ne pouvait pas remporter le marché litigieux, pour au moins deux raisons : d’une part, la requérante s’est rendue coupable d’une entente prohibée en déposant une offre qui porte la même signature que celle déposée par la SRL Defilangues qui appartient au même groupe ; d’autre part, l’offre de la requérante est irrégulière à défaut d’être signée par une personne habilitée à l’engager seule, le signataire de l’offre ne disposant pas des pouvoirs requis selon les statuts de la requérante et ne pouvant se prévaloir d’un mandat spécial opposable aux tiers. Elle estime que ces deux irrégularités auraient de toute façon conduit à l’écartement de l’offre de la requérante, en sorte que les violations qu’elle invoque dans sa requête n’ont pas pu la léser. Selon la partie adverse, la requérante n’a dès lors

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aucun intérêt à contester la décision de relancer une nouvelle procédure, puisque celle-

ci fait naître dans son chef une nouvelle chance de remporter le marché.

C. Mémoire en réplique

La requérante rappelle qu’ayant déposé une offre régulière, elle dispose d’un intérêt à l’annulation des décisions de recommencer la procédure, d’adopter un nouveau cahier des charges et de ne pas lui attribuer le marché.

Elle soutient que l’annulation de la décision de recommencer la procédure doit lui permettre de remporter le marché à condition que la partie adverse applique correctement les critères d’attribution fixés initialement. Elle indique prouver l’illégalité de la décision de lancer une nouvelle procédure et explique qu’elle n’a pas déposé d’offre dans ce cadre en raison du caractère désavantageux, à son égard, du nouveau cahier des charges, qui rend son offre d’emblée irrégulière ou excessivement coûteuse.

Elle conteste ensuite l’argument tiré d’une prétendue entente avec la SRL Defilangues, en soulignant que le pouvoir adjudicateur doit démontrer concrètement que les liens entre les deux sociétés ont eu une influence sur le contenu des offres, ce qui n’est pas établi. Elle insiste sur la différence de produits, de marchés cibles et de marques proposés par les deux sociétés et relève que la seule identité du signataire ne suffit pas à prouver que les offres ont été concertées. Elle fait également valoir que la signature de l’offre par S.D. est valable au regard de l’article 23 de ses statuts et d’un mandat spécial accordé le 8 janvier 2018 par son conseil d’administration, de sorte que l’argument tiré d’un défaut de pouvoir de signature est infondé. Elle ajoute que la partie adverse n’est, de toute façon, pas recevable à invoquer, dans le cadre de la procédure devant le Conseil d’État, des irrégularités qu’elle n’a pas retenues lors de l’examen des offres.

D. Dernier mémoire de la requérante

La requérante maintient avoir intérêt à l’annulation de l’ensemble des actes attaqués, y compris la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché. Elle souligne, à cet égard, avoir apporté, dans sa requête et son mémoire en réplique, les éléments concrets qui démontrent que le marché devait lui échoir. Elle souligne, en particulier, avoir identifié trois erreurs matérielles dans le rapport d’attribution initial qui, corrigées, augmentent sa note globale de 7,9 points et la porte à 86,74/100, pour dépasser celle de l’offre retenue, de sorte qu’elle devait être classée première. Elle

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relève enfin que la partie adverse n’a pas « renoncé au marché », mais a recommencé la procédure pour pouvoir l’attribuer à la SRL ESI Informatique sur la base d’un cahier des charges modifié.

E. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse ne formule aucune observation complémentaire dans son dernier mémoire.

IV.2. Rapport de l’auditeur général adjoint

L’auditeur général adjoint considère tout d’abord d’office que le recours dirigé contre la décision implicite de ne pas attribuer le premier marché est irrecevable, la requérante n’apportant pas la preuve que la partie adverse avait l’obligation de la désigner comme adjudicataire de ce marché sans pouvoir renoncer à attribuer celui-ci et recommencer une nouvelle procédure. Il rappelle qu’il n’y a, en l’espèce, pas de décision d’attribuer le marché à un concurrent, en sorte qu’il ne peut y avoir de décision implicite de ne pas attribuer celui-ci à la requérante. Il souligne que l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à renoncer à attribuer un marché et, le cas échéant, à recommencer la procédure, de sorte que la requérante ne démontre pas que le marché devait nécessairement lui être attribué.

Il estime ensuite d’office que le recours contre la décision fixant le nouveau cahier des charges n’est recevable que si la requérante – qui n’a pas déposé offre dans le cadre de la nouvelle procédure – prouve que certaines spécifications du cahier rendent impossible ou illusoire sa participation à cette nouvelle procédure. Il en déduit que la recevabilité du recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision d’approuver le cahier des charges, est liée à l’examen du troisième moyen.

Il relève enfin d’office que la requérante n’a pas demandé l’extension de l’objet de son recours à la décision d’attribution du second marché, devenue définitive, de sorte qu’il n’aperçoit pas quel serait encore son intérêt à l’annulation des actes attaqués et conclut que le recours est irrecevable pour le tout.

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IV.3. Appréciation du Conseil d’État

Quant à la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision de ne pas attribuer le marché litigieux et de lancer une nouvelle procédure d’attribution (premier acte attaqué)

L’article 14 de loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions dispose que l’instance de recours peut annuler des décisions prises par les autorités adjudicatrices pour autant, d’une part, que le recours soit introduit par une personne qui a, ou a eu, un intérêt à obtenir le marché et, d’autre part, que les violations alléguées aient lésé, ou risqué de léser, la partie requérante.

La requérante a eu un intérêt à obtenir le marché puisqu’elle a fait offre dans le cadre du lot 1 du marché que le premier acte attaqué renonce à attribuer. Le fait qu’elle n’a pas participé à la nouvelle procédure d’attribution ne contredit pas sa qualité de personne « ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché » dès lors qu’elle dirige précisément son recours contre la décision de renoncer à attribuer celui-

ci et de lancer une nouvelle procédure.

Par ailleurs, les violations que la requérante invoque à l’encontre de cette décision sont susceptibles de l’avoir lésée.

Il faut tout d’abord relever que la décision du 8 février 2021 qui retire la décision d’attribution du 17 décembre 2020 se limitait à indiquer qu’il fallait revoir et compléter la motivation de la décision d’attribution du lot 1 du marché en ce qui concerne notamment la régularité formelle et matérielle des offres déposées ; aucun élément de cette décision ne laissait entendre qu’à ce stade, le pouvoir adjudicateur envisageait de renoncer à l’attribution de celui-ci et de lancer une nouvelle procédure de passation sur la base d’un cahier des charges modifié. La nécessité de revoir ce dernier est énoncée pour la première fois dans la décision attaquée du 22 avril 2021

de renoncer à l’attribution du lot 1 du marché litigieux. Cette décision a privé la requérante de la possibilité d’un nouvel examen de son offre à des conditions éventuellement plus favorables, comme elle le fait d’ailleurs valoir à l’appui de sa requête.

Par ailleurs et en tout état de cause, les illégalités dénoncées par le premier moyen – dirigé contre les motifs de renoncer à attribuer le lot 1 du marché et de lancer

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une nouvelle procédure de passation – peuvent avoir lésé la requérante. Tel est notamment le cas, d’une motivation formelle qui, déficiente, ne permettrait pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse a préféré, à un nouvel examen des offres initialement déposées, une renonciation à la procédure en cours.

L’insuffisance de motivation dénoncée a, en effet, pu léser la requérante en la privant de la possibilité d’apprécier en connaissance de cause l’opportunité de diriger un recours en annulation contre cet acte et d’organiser ce recours, également en connaissance de cause. Elle l’a, en outre, privée de la garantie contre l’arbitraire administratif que constitue l’obligation de motivation formelle des actes administratifs.

La présente affaire doit, du reste, être distinguée d’autres affaires qui ont donné lieu aux arrêts cités par l’auditeur général adjoint dans son rapport.

Ainsi, dans l’arrêt SA Fedimmo n° 257.985 du 22 novembre 2023

( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.985 ), la requérante demandait l’annulation de la décision visant à la conclusion, avec une société concurrente, d’un contrat de location d’un immeuble à construire, en faisant notamment valoir que l’opération devait être qualifiée de « marché public de travaux » soumis à la loi du 17 juin 2013 précitée.

Dans cette affaire, la requérante n’a pas, à la suite de l’arrêt ordonnant la suspension de l’exécution de la décision précitée, contesté la décision de ne pas poursuivre l’opération juridique en cause et de lancer une procédure de passation d’un marché public de travaux. Si elle n’a pas participé à cette nouvelle procédure, elle n’a pas non plus contesté formellement les critères/exigences du nouveau marché ; elle indiquait, en revanche, avoir « choisi » de ne pas introduire de nouveaux recours contre la décision d’adopter le cahier des charges ou contre la décision d’attribution du nouveau marché. Compte tenu de ce contexte particulier, le Conseil d’État a jugé que « [p]ar son attitude, la requérante contredi[sait] la qualité dans laquelle elle se présentait, dans sa requête, de personne “ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché” au sens de l’article 14 de la loi du 17 juin 2013 précitée » et que « [s]on attitude dément[ait] sa vocation à participer à l’opération litigieuse et sa vocation à être l’opérateur économique choisi pour satisfaire les besoins exprimés par la partie adverse, visés par cette opération ».

Quant aux affaires traitées par l’arrêt V.Z. contre C.A. du 9 février 2023

(C-53/22) ( ECLI:EU:C:2023:88 ) et l’arrêt Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA du 28 novembre 2018 (C-328/17) ( ECLI:EU:C:2018:958 ), rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, les parties requérantes n’attaquaient pas non plus des décisions de renoncer à l’attribution d’un marché et de recommencer la procédure de

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passation, mais des décisions d’attribuer un marché. Dans ces affaires, les questions posées consistaient uniquement à savoir si la réglementation européenne devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que la législation d’un État membre empêche un opérateur économique de contester la décision finale d’attribuer un marché alors qu’il a, à un stade antérieur, été définitivement exclu de la procédure (affaire C-53/22) et qu’il n’a pas déposé offre parce que la réglementation applicable à cette procédure rendait très improbable l’attribution du marché en sa faveur (affaire C-328/17).

Le présent recours est notamment dirigé contre la décision de renoncer à attribuer le lot 1 du marché initial et de lancer une nouvelle procédure de passation, ce qui distingue sensiblement la présente espèce des affaires précitées. Il ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être exigé de la requérante qu’elle participe à la nouvelle procédure.

Pour la même raison, il serait excessif d’exiger de la requérante qu’elle sollicite l’extension de l’objet de son recours à la décision d’attribution qui fait suite au lancement de la nouvelle procédure alors qu’elle dirige précisément son recours contre la décision de renoncer à l’attribution du lot 1 du marché initial et de lancer cette nouvelle procédure.

Certes, cette conclusion peut paraître contraire à la solution de l’arrêt n° 129.101 du 10 mars 2004 de l’assemblée générale de la section (alors d’administration) du contentieux administratif du Conseil d’État ( ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.101 ). Il y a toutefois lieu de relever que cet arrêt est antérieur à l’article 14 de la loi du 17 juin 2013 qui s’est substitué, dans son champ d’application, aux conditions de l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Les exigences de la persistance d’un intérêt actuel au recours et de la perspective d’un avantage tiré d’un arrêt d’annulation, consistant à récupérer une chance d’obtenir le marché, – qui sont propres à l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qui sont mobilisées par l’arrêt de l’assemblée générale pour justifier la perte d’intérêt au recours – sont, étrangères aux conditions de recevabilité ratione personae du recours visées à l’article 14 de la loi du 17 juin 2013 précitée.

Pour la même raison, il importe peu que le marché a, depuis l’introduction du présent recours, été attribué, conclu ou même exécuté. Ces circonstances ne privent pas la requérante de sa qualité de personne « ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché » et « ayant été lésée ou risquant d’être lésée » par les violations qu’elle allègue dans le cadre de son recours.

VI - 22.075 - 13/24

Comme il vient d’être exposé, la recevabilité ratione personae du recours ne se vérifie plus en considération d’une perspective d’avantage que procurerait l’annulation sollicitée, telle la récupération d’une nouvelle chance de se voir attribuer le marché convoité, mais uniquement au regard des deux conditions que l’article 14

de la loi du 17 juin 2013 énonce.

Enfin, les irrégularités (entente prohibée et offre non valablement signée)

qui entacheraient l’offre de la requérante sont invoquées pour la première fois dans le cadre de la présente procédure juridictionnelle. La partie adverse n’a relevé aucun manquement à cet égard lors de la procédure de passation du marché, que ce soit dans les décisions d’attribution, dans les décisions de retrait ou encore dans la décision attaquée de renoncer à attribuer le lot 1 du marché et de recommencer une nouvelle procédure de passation. Il n’appartient pas au Conseil d’État, dans le cadre de l’examen de la recevabilité du présent recours, de substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur et de vérifier, à sa place, si la requérante s’est effectivement rendue coupable d’une entente prohibée ou a soumis une offre qui n’était pas signée par une personne habilitée à la représenter, conformément à ses statuts ou au mandat spécial accordé le 8 janvier 2018 par son conseil d’administration.

Les exceptions d’irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision de renoncer à l’attribution du lot 1 du marché et de lancer une nouvelle procédure de passation (premier acte attaqué) ne peuvent être retenues.

Il y a dès lors lieu de procéder à l’examen du premier moyen de la requête qui est dirigé contre les motifs de la décision précitée.

Quant à la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante (deuxième acte attaqué)

L’enseignement jurisprudentiel qu’évoque la requérante dans sa requête suppose l’adoption d’une décision d’attribution. Suivant cet enseignement, le refus implicite d’attribuer le marché à un soumissionnaire découle de la décision d’attribuer celui-ci à un concurrent et le soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite – résultant de la décision d’attribution – de lui accorder l’avantage en cause, s’il démontre de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué.

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Comme le relève l’auditeur général adjoint dans son rapport, la partie adverse n’a, en l’occurrence (et finalement), pas adopté de décision d’attribution à la suite de la procédure de passation lancée le 13 février 2020. Elle a, au contraire, décidé de renoncer à attribuer le lot 1 du marché et de lancer une nouvelle procédure sur la base d’un cahier des charges modifié. Ceci a une incidence sur la possibilité pour la requérante d’obtenir la censure d’un refus implicite de lui attribuer le marché.

La requérante soutient, certes, à l’appui du deuxième moyen de la requête, qu’elle aurait remporté le lot 1 du marché si la partie adverse avait procédé correctement à l’analyse des offres plutôt que de décider de renoncer à attribuer celui-

ci pour des motifs irréguliers.

Or, d’une part, cette affirmation se fonde – en grande partie (pour 78,84 points de la note de l’offre de la requérante et pour 81,25 points de la note de l’offre de la SRL ESI Informatique), sauf sur trois aspects qui sont critiqués par le deuxième moyen (et qui feraient augmenter de 7,9 points la note de l’offre de la requérante) – sur une première grille d’évaluation qui n’a pas été validée par la partie adverse puisqu’elle a, le 10 septembre 2020, retiré sa première décision d’attribution.

Ce constat prive déjà de tout fondement le raisonnement de la requérante.

D’autre part, la requérante ne démontre pas que la partie adverse se trouvait dans l’obligation de procéder à une nouvelle analyse des offres. Si elle critique, à l’appui de son premier moyen, les motifs de la décision prise par la partie adverse de renoncer à attribuer le marché et de recommencer la procédure, elle ne soutient pas qu’il n’était en aucun cas permis à celle-ci de prendre une telle décision, le cas échéant, sur la base d’une autre motivation formelle ou matérielle. Au contraire, à l’entame de son deuxième moyen, elle renseigne la possibilité de procéder à une nouvelle analyse des offres comme une alternative possible à la renonciation au lot 1

du marché. Elle écrit ainsi que « la partie adverse pouvait pourtant – simplement et notamment – revoir la première analyse qu’elle avait faite des offres le 6 août 2020

et, constatant les erreurs matérielles y contenues, les corriger ».

La requérante n’invoque pas les éléments concrets qui, eu égard à tous ceux dont il faut tenir compte dans le cadre du présent recours, permettraient d’aboutir à la constatation que l’autorité n’avait d’autre option que de la désigner comme attributaire du marché, si les violations qu’elle dénonce – pour autant qu’elles soient établies – n’avaient pas été commises.

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Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante (deuxième acte attaqué).

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le deuxième moyen de la requête qui est dirigé contre cette décision.

Quant à la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision d’approbation du nouveau cahier des charges (troisième acte attaqué)

En application de l’article 14 de la loi du 17 juillet 2013 précitée, l’instance de recours peut annuler « les décisions prises par les autorités adjudicatrices ». Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « décision » d’une autorité adjudicatrice a une acception autonome. Ainsi, toute décision d’une autorité adjudicatrice qui relève des règles issues du droit de l’Union en matière de marchés publics et qui est susceptible de les enfreindre doit être soumise au contrôle juridictionnel sans faire de distinction entre ces décisions en fonction de leur nature, de leur contenu ou du moment de leur adoption (CJUE, arrêt Marina del Mediterráneo SL e.a. du 5 avril 2017 (C-391/15), §§ 26 à 37 ( ECLI:EU:C:2017:268 )). Dans ce contexte, toutes les décisions qui interviennent dans le cours de la procédure de passation – comme celle d’approuver un cahier des charges – doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation.

Comme il a déjà été exposé, un tel recours n’est toutefois recevable ratrione personae que si la personne satisfait aux deux conditions de l’article 14 de la loi du 17 juin 2013. Pour déterminer si la requérante est recevable à agir contre la décision d’approbation du nouveau cahier des charges, il faut donc, à nouveau, vérifier si elle justifie de la qualité de personne « ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché » alors qu’elle n’a pas déposé offre dans le cadre de la nouvelle procédure d’attribution lancée par la partie adverse.

Tout d’abord, il faut tenir compte du fait que la requérante a déposé offre pour le lot 1 du marché que le premier acte attaqué renonce à attribuer et pour lequel il lance une nouvelle procédure. Si cet acte doit être annulé sur la base du premier moyen de la requête, la requérante pourra faire valoir la qualité qu’elle a eue à obtenir le lot 1 du marché initial pour contester également la légalité de la décision d’approuver un nouveau cahier des charges pour régir cette nouvelle procédure. Pour les raisons déjà exposées, les violations qu’elle invoque à cet endroit sont susceptibles de l’avoir lésée.

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La recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision d’approbation du nouveau cahier des charges est, en premier lieu, liée à l’examen du premier moyen de la requête.

Ensuite, même si le premier moyen de la requérante est déclaré non fondé et que la décision de renoncer à l’attribution du marché et de lancer une nouvelle procédure n’est, en conséquence, pas annulée, la requérante peut encore justifier de la qualité de personne « ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché » si elle établit qu’elle a été empêchée de participer à la nouvelle procédure. Ceci implique qu’elle démontre que les conditions du marché rendent impossible ou illusoire la formulation d’une offre (cf. CJUE, arrêt V.Z. contre C.A. du 9 février 2023 (C-53/22), §§ 30 à 32 ;

CJUE, arrêt Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA du 28 novembre 2018 (C-328/17), §§ 46 à 53).

Dans le cadre de son troisième moyen, la requérante fait notamment valoir que le nouveau cahier des charges « a pour conséquence de rendre d’office irrégulière [son] offre […] ». Les violations qu’elle invoque à ce propos sont susceptibles de l’avoir lésée puisque, à les supposer avérées, elles l’ont empêchée de déposer une offre dans le cadre de la nouvelle procédure.

La recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision d’approbation du nouveau cahier des charges est, en deuxième lieu, lié à l’examen du troisième moyen de la requête.

Pour le reste, il serait excessif de reprocher à la requérante de ne pas avoir demandé l’extension de l’objet de son recours à la décision finale d’attribution si elle parvient à établir soit que la décision du 22 avril 2021 de ne pas attribuer le lot 1 du marché et de lancer une nouvelle procédure est illégale, soit qu’elle n’a pas participé à cette nouvelle procédure parce qu’elle n’avait aucune chance d’obtenir le marché en raison de la présence de certaines conditions imposées illégalement. Dans de telles circonstances, le recours qu’elle a pris soin d’introduire contre la décision du 22 avril 2021 précitée et contre la décision de fixer, dans le cadre de la nouvelle procédure, les conditions du marché, suffit à établir qu’elle « a ou a eu un intérêt à obtenir le marché » en cause. Elle ne perd pas cette qualité au seul motif qu’elle n’a pas demandé l’extension de l’objet de son recours à la décision finale d’attribuer ce marché.

La recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre la décision d’approbation du nouveau cahier des charges est liée à l’examen des premier et troisième moyens de la requête qu’il convient dès lors d’examiner.

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V. Premier moyen – réouverture des débats

L’auditeur général adjoint n’a pas examiné le premier moyen de la requête. Il convient de rouvrir les débats pour lui permettre de désigner l’auditeur chargé de poursuivre l’instruction de l’affaire.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

A. Requête

La requérante prend un troisième moyen « de la violation des articles 10, 11 et 33 de la Constitution, des articles 5, 53 et 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 4, 9°, 5, 9 et 29 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’adage patere legem quam ipse fecisti, de l’erreur de fait, du principe de bonne administration, de l’erreur manifeste d’appréciation, du principe général de motivation interne des actes administratifs, du principe de proportionnalité, du principe de légitime confiance, ainsi que du principe d’égalité des soumissionnaires ».

Elle soutient, en substance, que le cahier des charges qui régit la nouvelle procédure de passation du marché litigieux la désavantage et favorise la SRL ESI

Informatiques. Elle relève que plusieurs spécifications techniques ont été modifiées de manière ciblée, en particulier sur l’emplacement des connectiques, la consommation électrique, l’angle de vue et certaines fonctionnalités à intégrer, en lien avec l’offre de la SRL ESI Informatique. Elle estime que ces choix portent atteinte aux principes d’égalité et de concurrence en orientant le marché et que « pire encore, le nouveau cahier spécial des charges a pour conséquence de rendre d’office irrégulière [son] offre […] ou de lui imposer des frais disproportionnés de mise en conformité rendant son offre non concurrentielle ».

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’irrégularité qui entache la décision du 22 avril 2021 de renoncer à attribuer le lot 1 du marché et de lancer une nouvelle procédure pour l’attribution de ce lot affecte nécessairement la légalité de la décision d’approuver le cahier des charges qui régit cette nouvelle procédure.

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B. Mémoire en réplique

La requérante soutient que, contrairement à ce qu’affirme la partie adverse, elle établit à suffisance l’irrégularité du nouveau cahier des charges, plusieurs modifications techniques favorisant clairement la SRL ESI Informatique et la désavantageant directement. Elle répète ainsi que l’exigence de connectiques exclusivement latérales exclut en pratique ses écrans à connectiques doubles (en façade et latérales), que l’exigence d’un label « Energy Star » sans plus de comparaison de consommation des produits neutralise un avantage de son offre, que, de même, l’angle de vue n’est plus un critère d’attribution qui valorisait les meilleures performances de son offre, que l’exigence de connectiques sans fil intégrées exclut son système basé sur système USB et que la fonctionnalité de contrôle à distance correspond à un produit spécifique de la SRL ESI Informatique. Elle considère que l’absence de réponse de la partie adverse à plusieurs de ces griefs confirme leur bien-

fondé et conclut que le nouveau cahier des charges est irrégulier et discriminatoire.

C. Dernier mémoire de la requérante

La requérante répète les griefs qu’elle adresse au cahier des charges qui régit la nouvelle procédure d’attribution du marché litigieux. Elle souligne que ces griefs portent surtout sur le fait que les nouvelles spécifications techniques la désavantagent tout en privilégiant la SRL ESI Informatique, par rapport aux spécifications techniques initiales, qui, à son estime, pouvaient être parfaitement conservées dans le cadre de la nouvelle procédure d’attribution du marché.

Elle relève, en particulier, que les spécifications techniques relatives au label « Enegry Star », à la résistance du verre de l’écran, à la connectique « port USB-

C », à la technologie WIFI 802 et à la connectivité Bluetooth – qui équipent l’écran proposé par la SRL ESI Informatique – se retrouvent dans le nouveau cahier des charges, alors qu’elles n’y étaient pas dans la version précédente ou qu’elles étaient simplement reprises en option « plus appréciables ». S’agissant des éléments désormais visés comme « plus appréciables » dans le nouveau cahier des charges, elle relève que des fonctionnalités propres au produit proposé par la SRL ESI

Informatique, comme le recopiage d’écran, les 2 stylets aimantés et le contrôle à distance, sont désormais valorisées. Elle en déduit que la nouvelle version du cahier des charges s’inspire manifestement de la notice technique des écrans proposés par cette société concurrente.

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Elle ajoute que plusieurs de ces spécifications techniques soit ont conduit à l’élimination de concurrents dans le cadre de la nouvelle procédure, soit ont remplacé des sous-critères d’attribution qui pouvaient l’avantager (pour ce qui concerne les exigences relatives à l’angle de vue, au nombre de points de détection simultanés et à la consommation des écrans), soit l’ont empêché de remettre offre (pour ce qui concerne l’exclusion des écrans avec des connectiques en façade). Pour ce qui concerne cette dernière exigence en particulier, elle ajoute qu’il lui est impossible d’apporter la preuve d’un fait négatif (le fait qu’elle ne dispose pas dans son catalogue d’écrans avec exclusivement des connectiques latérales), maintient qu’elle n’a jamais indiqué qu’elle disposait de tels écrans et constate que les écrans finalement livrés par la SRL ESI Informatique ont eux-mêmes une connectique en façade, qui plus est, pour un prix unitaire qui ne correspond pas à celui qui était indiqué dans l’offre de cette société.

Elle conclut en affirmant que sur les dix concurrents qui avaient déposé offre dans le cadre de la première procédure, seuls quatre opérateurs économiques ont tenté leur chance dans le cadre de la nouvelle procédure et que, sur les quatre offres remises, deux offres ont été écartées, car l’écran proposé n’était plus jugé suffisamment lumineux (nouvelle exigence technique de 400 NITS) alors que, dans les rapports d’examen des offres précédents, ces sociétés s’étaient vu attribuer une note de 5/5 pour la qualité de l’image et que le prix de leur écran était plus bas que celui de l’écran proposé par la SRL ESI Informatique.

VI.2. Appréciation du Conseil d’État

Le troisième moyen de la requête a été examiné par l’auditeur général adjoint dans son rapport.

La requérante soulève, pour la première fois dans son dernier mémoire, un grand nombre de griefs nouveaux. Ceux-ci sont tardifs et dès lors irrecevables.

Comme il a déjà été exposé, le troisième moyen doit être examiné pour déterminer si la requérante est recevable à agir contre la décision d’approuver le nouveau cahier spécial des charges, en particulier si elle peut justifier de la qualité de personne « ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché » alors qu’elle n’a pas participé à la nouvelle procédure de passation lancée par la partie adverse. Ceci suppose qu’elle démontre, dans le cadre de son troisième moyen, que les conditions du marché rendent impossible ou illusoire la formulation d’une offre (cf. CJUE, arrêt V.Z. contre C.A. du 9 février 2023 (C-53/22), §§ 30 à 32 ; CJUE, arrêt Amt Azienda

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Trasporti e Mobilità SpA du 28 novembre 2018 (C-328/17), §§ 46 à 53).

Il ressort du contenu des écrits de procédure déposés par la requérante que les seules spécifications techniques qui, à son estime, rendent impossible ou illusoire le dépôt d’une offre sont l’exigence d’un écran présentant des connectiques exclusivement latérales et l’exigence de proposer des « connectiques sans fil (intégrées uniquement) ». Pour les autres spécifications techniques critiquées dans le troisième moyen, la requérante se limite à affirmer qu’elles la désavantageraient ou qu’elles favoriseraient la SRL ESI Informatique, sans toutefois prétendre qu’elles l’empêchaient de déposer une offre. Ainsi, dans sa requête, la requérante reproche à la partie adverse, d’une part, d’avoir transformé deux sous-critères d’attribution (pour ce qui concerne la consommation électrique et pour ce qui concerne « l’angle de vue ») en spécifications techniques auxquelles ses écrans satisfont cependant et, d’autre part, de rendre « plus appréciable » une fonctionnalité qui serait propre aux écrans proposés par la SRL ESI Informatique (à savoir la fonctionnalité intégrée de contrôle à distance), sans toutefois soutenir que cette caractéristique serait déterminante pour l’attribution du marché.

Concernant l’exigence d’écrans présentant des connectiques exclusivement latérales, le nouveau cahier des charges requiert des « connectiques physiques (latérales uniquement) : 2 HDMI 2.0, 1 VGA […], 1 prise audio stéréo mini-jack 3,5 mm, 1 USB C […] » en précisant que « [l]e pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’écarter toute offre proposant des écrans présentant des connectiques avant en façade, lesquelles en effet ont démontré qu’elles n’étaient pas adaptées à un usage en milieu scolaire (risque d’arrachement) ».

La requérante soutient qu’elle ne disposerait pas d’écrans avec des connectiques exclusivement latérales.

Comme l’écrit l’auditeur général adjoint dans son rapport, cette spécification technique n’a pas empêché que quatre soumissionnaires déposent une offre (avec des écrans de marques différentes) dans le cadre de la nouvelle procédure d’attribution du marché litigieux et que deux offres soient réputées conformes, les motifs de non-conformité retenus pour les deux autres offres étant étrangers à cette spécification.

Par ailleurs, la requérante a, dans sa deuxième demande de suspension d’extrême urgence introduite devant le Conseil d’État, écrit ce qui suit :

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« Le requérant dispose de plusieurs écrans qu’il peut proposer en fonction des demandes et propriétés demandées par ses clients potentiels. Un verre un peu moins épais, des connectiques uniquement sur le côté (et pas en façade), une résolution et un contraste plus faible au regard de l’angle de vue sont autant d’éléments qui influent à la baisse sur les prix des écrans » (page 16).

La requérante ne produit pas de catalogue de ses produits qui tendrait à établir qu’au moment du lancement du marché litigieux, elle ne pouvait pas proposer d’écrans à connectiques exclusivement latérales. Elle ne soutient pas non plus qu’il lui était impossible d’en acquérir auprès de fournisseurs déterminés pour les proposer ensuite dans une offre à soumettre dans le cadre de la nouvelle procédure.

La requérante n’établit pas qu’elle ne pouvait pas se conformer à l’exigence litigieuse. La circonstance que la SRL ESI Informatique aurait, dans le cadre de l’exécution du marché litigieux, elle-même livré des écrans à connectiques doubles (en façade et latérales) ne modifie pas cette conclusion.

Concernant l’exigence de connectiques sans fil (intégrées uniquement), le cahier des charges indique qu’elle comprend les éléments suivants : Bluetooth 4.0, Wifi 802.11ac et la « technologie de recopie écran ».

L’argument de la requérante selon lequel les connectiques sans fil ne visent plus que les connectiques intégrées alors que son modèle prévoit la connexion via un système USB à l’arrière de l’écran ne répondant plus à cette spécification est difficile à comprendre.

D’une part, l’offre de la requérante proposait un écran disposant de connectiques sans fil intégrées Bluetooth 4.0.

D’autre part, concernant l’accès au Wifi, la requérante écrivait, dans sa deuxième demande de suspension d’extrême urgence introduite devant le Conseil d’État, ce qui suit :

« La requérante aurait enfin “fixé” son antenne wifi à l’écran s’il lui avait été annoncé qu’elle perdrait 2,5 points pour l’avoir proposée via une clef USB ! » (page 16).

Enfin, la requérante ne dit pas un mot de la nouvelle exigence relative à la « technologie de recopie écran », si ce n’est pour reconnaître qu’il s’agit d’un élément de l’offre défini comme « plus appréciable » et donc non obligatoire.

Elle ne démontre dès lors pas que l’exigence concernant les connectiques sans fil (intégrées uniquement) l’aurait empêchée de participer à la nouvelle procédure ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.991 VI - 22.075 - 22/24

de passation lancée par la partie adverse.

La requérante n’établit pas que les spécifications techniques fixées dans le nouveau cahier des charges l’ont privée de toute possibilité de formuler une offre.

Le recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision d’adopter le nouveau cahier spécial des charges (troisième acte attaqué), ne peut être déclaré recevable sur la base du troisième moyen de la requête.

VII. Confidentialité

La partie adverse dépose, à titre confidentiel, les offres des différents soumissionnaires. Il s’agit des pièces 1 à 10 de son dossier administratif confidentiel.

Ce dépôt n’étant pas contesté, il y a lieu, à ce stade, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

En application de l’article 26 de la loi du 17 juin 2013 précitée, il convient par ailleurs de garantir la confidentialité de la pièce 2 annexée à la requête. Il s’agit de l’offre de la requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de poursuivre l’instruction de l’affaire et de déposer un rapport complémentaire sur le premier moyen.

Article 3.

Les pièces 1 à 10 du dossier administratif confidentiel et la pièce 2

annexée à la requête sont, à ce stade, tenues pour confidentielles.

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Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Xavier Close, conseiller d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffière.

La greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.991