Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.990 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.990 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to failure to pay procedural fees.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.990
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian Council of State rejected the applicant's request for an urgent suspension of a public tender decision. The applicant had formally withdrawn from the emergency procedure but failed to provide proof of payment for the required fees before the hearing. Consequently, the court applied the procedural rule mandating the rejection of any urgent request lacking such financial proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2° and 66, 6° of the General Rules of Procedure; Article 71, alinéa 3 of the same regulation: An urgent request for suspension is rejected if proof of payment of the associated fees is not deposited before the closure of the debate.

Mots-clés

Généré par l'IA
urgent suspension procedure procedural fees payment proof of transfer requirement rejection of request administrative litigation costs offre sous réserve de retrait soumissionnaire évincé absence de mise en œuvre des accords infractionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 70, § 1er, alinéa 1er, 2° of the General Rules of Procedure
Article 66, 6° of the General Rules of Procedure
Article 71, alinéa 3 of the General Rules of Procedure
L’article 71, alinéa 3, du même règlement est libellé comme il suit :
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 266.990 du 12 juin 2026

A. 248.142/VI-23.823

En cause : la société anonyme MACAPI, ayant élu domicile Almadies zone 12 N°4B

Dakar, contre :

la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL, Agence de développement ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocate, avenue Charles Quint 586/9

1082 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 mai 2026, réceptionnée le 18 mai 2026 par le greffe du Conseil d’État, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 28 avril 2026 par laquelle Enabel a écarté l’offre de MACAPI SA relative au Cahier Spécial des Charges SEN24002-10050 (CSC) pour prétendue absence du Document Unique de Marché Européen (DUME) ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 20 mai 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 juin 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

VIexturg - 23.823 - 1/3

Me Maxime Lecomte, loco Me Isabelle Cooreman, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 66, 6°, du règlement général de procédure, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 26 euros.

L’article 71, alinéa 3, du même règlement est libellé comme il suit :

« Lorsqu’une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d’extrême urgence, la formule de virement est jointe à l’ordonnance de fixation. La preuve qu’un ordre de virement a été donné ou qu’un versement a été effectué est déposée à l’audience. Si cette preuve n’a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée ».

La partie requérante a été invitée à payer les droits afférents à sa demande, par un courriel du greffe du 20 mai 2026. Par un courriel du 26 mai 2026, le requérant a informé le Conseil d’État qu’il renonçait à la procédure de suspension en extrême urgence.

À l’audience du 3 juin 2026, il est constaté que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser le droit et la contribution précités n’a pas été crédité du montant dû pour l’introduction de la demande de suspension d’extrême urgence.

Conformément à l’article 71, alinéa 3, précité, la demande doit être rejetée.

IV. Confidentialité

La partie adverse sollicite la confidentialité de l’offre de la requérante. Il s’agit de la pièce 11 du dossier administratif.

VIexturg - 23.823 - 2/3

Cette demande n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité de la pièce concernée.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée

Article 2.

La pièce 11 du dossier administratif est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

La partie requérante supporte l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.990 VIexturg - 23.823 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.990