ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.985 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPar une requête introduite le 12 août 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la société coopérative intercommunale (SCI) SPI un permis d’urbanisme ayant pour objet « l’extension du parc d’activités économiques de Waremme Long Réna - Phases 2 & 3 » sur un bien sis chaussée Romaine (N69) à Waremme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.985 · Conseil d'État: Andy Jousten, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Mots-clés
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.985 du 12 juin 2026
A. 242.724/XIII-10.470
En cause : 1. P.D., 2. C.S., 3. C.L., 4. N.L., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc VERJUS, avocat, rue Louvrex 55-57
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 août 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la société coopérative intercommunale (SCI) SPI un permis d’urbanisme ayant pour objet « l’extension du parc d’activités économiques de Waremme Long Réna - Phases 2 & 3 » sur un bien sis chaussée Romaine (N69) à Waremme.
II. Procédure
Par une requête introduite le 5 novembre 2024, la SCI SPI a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
XIII - 10.470 - 1/3
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Andy Jousten, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 6 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f. a exposé son rapport.
Me Soufiane Hlil, loco Me Jean-Marc Verjus, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la SCI SPI, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Désistement
Par un courrier du 26 mai 2026, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours.
Rien ne s’y oppose.
XIII - 10.470 - 2/3
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SCI SPI est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 800 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Simon Pochet Laure Demez ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.985 XIII - 10.470 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.985