Administrative appeal dismissed due to lack of standing as plaintiff already obtained the desired planning permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.984 du 12 juin 2026

A. 243.626/XIII-10.575

En cause : L.L., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481

1420 Braine-l’Alleud, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le ministre du Territoire refuse de lui octroyer un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation d’un rez-de-chaussée commercial en logement sur un bien sis route de Flobecq, 284 à Ath.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Nicolas Litvine, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 6 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Lancelot Jacob, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Nicolas Litvine, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité – intérêt au recours

La recevabilité du recours en annulation touchant à l’ordre public, elle doit être vérifiée d’office par le Conseil d’État.

Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime et, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. L’intérêt doit non seulement exister au moment de l’introduction du recours mais également perdurer jusqu’à la clôture des débats.

En l’espèce, dans son dernier mémoire, la partie requérante a informé le Conseil d’État de la délivrance, dans le cadre d’une procédure ultérieure, du permis d’urbanisme sollicité par un arrêté du 15 décembre 2025, dont elle produit une copie.

Il s’ensuit qu’elle a obtenu la pleine satisfaction de ce qu’elle poursuivait en introduisant le présent recours en annulation. Elle l’a certes obtenue autrement que par la mise à néant de l’acte attaqué mais la satisfaction demeure la même et ledit recours n’est donc plus susceptible de lui procurer l’avantage qu’elle poursuit. La

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partie requérante n’invoque, par ailleurs, pas d’autres éléments précis pour justifier le maintien de son intérêt à agir. La seule satisfaction du rétablissement de la légalité, fût-ce ex tunc par un arrêt d’annulation, ne peut suffire à lui procurer un tel avantage.

Le recours est irrecevable.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er .

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Simon Pochet Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.984