Belgian Council of State annuls wind farm permit refusal due to inadequate administrative motivation regarding local opposition.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.978 du 11 juin 2026

A. 245.935/XIII-10.831

En cause : la société à responsabilité limitée WATTELSE, instance reprise par la société à responsabilité limitée WATTELSE IMPACT, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 septembre 2025, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le ministre du Territoire refuse de délivrer à la société à responsabilité limitée (SRL) Wattelse un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de 6 éoliennes (devenues 4)

d’une puissance nominale maximale de 6 MW, d’une cabine de tête et de son poste de transformation, d’un local de stockage d’énergie de type Batterie Lithium Ion et l’aménagement des aires de manutention, des chemins d’accès et la pose des câbles électriques sur le territoire communal d’Estinnes, dans un établissement situé à Aubreux à Estinnes (Peissant).

II. Procédure

Une ordonnance du 29 septembre 2025 de la Présidente du Conseil d’État, en concertation avec l’Auditeur général adjoint, a confirmé que la requête devait être enrôlée et traitée comme visant une affaire relevant d’un intérêt public supérieur, au

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sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 2 février 2026.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 18 mars 2026, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Reprise d’instance

Par une requête déposée le 8 janvier 2026, les administrateurs des SRL

Wattelse Impact et Wattelse sollicitent de bien vouloir acter la reprise d’instance au bénéfice de la première, au sens des articles 55 à 58 du règlement général de procédure, à la suite de la cession de l’ensemble des droits relatifs au projet éolien qui fait l’objet du recours.

Le transfert des droits relatifs au projet permettant à l’acquéreur de ceux-

ci de reprendre l’instance, il y a lieu de donner acte à la SRL Wattelse Impact de la reprise d’instance.

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IV. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018 ( ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249 ), il revient dès lors d’apprécier si le premier moyen, qui a été considéré comme fondé par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

V. Examen du premier moyen

La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles D.IV.11, D.IV.13 et D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit qui veut que tout acte administratif repose sur des motifs de droit et de fait exacts, pertinents et légalement admissibles, des principes généraux de bonne administration, et plus particulièrement du principe de minutie, ainsi que de l’absence, l’erreur, l’insuffisance ou la contrariété dans les causes ou les motifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Elle le résume comme suit :

« En ce que la partie adverse reproduit pratiquement dans son intégralité le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué pour motiver sa décision de refus de permis unique ;

Alors que le rapport de synthèse remis par les fonctionnaires technique et délégué en cours d’instruction dont la partie adverse s’est pratiquement totalement approprié le contenu propose d’octroyer le permis unique ;

Et alors que la partie adverse n’explique pas les raisons pour lesquelles elle choisit de s’écarter de l’analyse des fonctionnaires technique et délégué sur l’octroi de la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.978 XIII - 266.978 - 3/7

dérogation au plan de secteur ; que pour ce faire elle fait usage de quelques considérants contradictoires avec le reste de la motivation de l’acte attaqué qui témoignent de l’absence d’examen complet de la demande par la partie adverse et constituent de simples indications contraires à l’analyse du rapport de synthèse qui s’apparentent à des clauses de style ;

Et alors que les principes et dispositions qui régissent la motivation formelle des actes administratifs imposent à la partie adverse de motiver de manière adéquate, précise et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle décide de ne pas suivre le rapport de synthèse ; que ceci est d’autant plus important en l’espèce qu’elle s’approprie l’entièreté du rapport de synthèse sur la majorité de son appréciation ;

qu’il n’est dès lors pas possible de comprendre les raisons de droit et de fait qui ont amené la partie adverse à s’écarter marginalement du rapport de synthèse ;

De sorte que, la motivation de l’acte attaqué est imprécise, indigente et contradictoire et ne permet pas au demandeur de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité refuse d’octroyer le permis unique sollicité. »

Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ce moyen est fondé dans les termes suivants :

« Comme le rappelle l’arrêt n°260.778 du 25 septembre 2024 pour un permis d’urbanisme mais cela vaut également pour un permis unique :

“ Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’urbanisme doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. En principe, la motivation d’un acte de l’administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de l’instruction de la demande de permis. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l’acte attaqué rencontrent au moins globalement les objections formulées et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de l’objection. Ainsi, lorsqu’au cours de l’annonce de projet, des observations précises, dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Il en va de même concernant les objections formulées par les instances consultatives. A cet égard, l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis d’urbanisme peut s’écarter de l’avis émis par une autorité administrative à la condition de donner les motifs permettant de comprendre pourquoi elle s’en écarte. L’obligation de motivation varie selon la qualité et la nature de la motivation des avis exprimés.”

La partie adverse estime que la dérogation au plan de secteur ne peut pas être accordée car :

“ Considérant que le projet présente des écarts au cadre de référence, qu’il s’implante à proximité de nombreuses habitations isolées et que pour l’une d’entre elles il emporte des impacts visuels importants ; qu’il modifie de manière importante le paysage sans s’adosser aux principales infrastructures de communication ;

Considérant que pour le surplus que sa présence pourrait empêcher l’implantation de projets plus intéressant sur la Commune de Quévy.

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Considérant que la dérogation au plan de secteur ne peut être octroyée au vu des éléments qui précèdent”.

Ces considérants font référence à d’autres passages de l’acte attaqué, mais il peut en être déduit le caractère déterminant de l’impact visuel sur les habitations isolées et plus particulièrement l’une d’entre elles.

La référence à cet impact renvoie aux motifs qui détaillent l’impact sur les lieux de vie isolés en zone agricole du projet à 4 éoliennes. A cet égard, l’acte attaqué s’écarte de la proposition de décision des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours tout en en la reproduisant largement notamment en ce qu’elles sont acceptables pour quatorze d’entre elles. C’est donc l’appréciation par rapport à la ferme sise à Aubreux n° 1 pour laquelle l’auteur de l’acte attaqué considère qu’elles restent importantes alors que la proposition les estimait modérées et acceptables qui est l’élément déterminant.

Le complément d’évaluation des incidences sur l’environnement a examiné l’impact visuel – cet examen est reproduit en annexe au rapport – et la motivation de l’acte attaqué par rapport à celle-ci reprend une large partie de l’exposé de la situation de la proposition de décision et est rédigée comme suit :

“ Considérant que l’habitation/ferme sise Aubreux n° 1 sise Croix-Lez-Rouveroy se situe à +/- 406 mètres de l’éoliennes n°5 ; +/- 510 mètres de l’éolienne n°2, et à plus de 800 mètres des autres éoliennes ; que l’habitation est organisée autour d’une cour ; qu’elle est organisée en forme de L ; que 2 façades disposent d’ouvertures vers le projet ; que les éoliennes occupent désormais un angle de 70° ; que la façade orientée nord-ouest dispose de vues vers les éoliennes nos 1, 2 et 4; que selon la position de l’observateur, des vues seront préservées au vu de la présence de bâtiments et de la végétation sur la propriété et des bosquets, que la façade orientée sud, dispose de vues sur les éoliennes nos 4 et 5 ; que depuis cette façade les vues sont ouvertes et longues ; qu’un cordon boisé présent dans les champs permettra de dissimuler la partie inférieure des machines ; que les vues depuis l’habitation sur les éoliennes nos 1, 2, et 3 seront arrêtées par les bâtiments agricoles présents à proximité directe ou les arbres isolés de grande hauteurs ; que depuis les espaces extérieurs, les éoliennes seront visibles”.

Si la proposition de décision poursuivait l’exposé de la situation en relevant “que les différents bâtiments agricoles et la végétation permettront de les dissimuler selon la position de l’observateur ;” pour en déduire “qu’en conséquence, les incidences sont jugées modérées et acceptables dans la mesure où la majorité des vues dans l’habitation seront préservées des incidences visuelles du parc projeté par les hangars agricoles et la végétation”, la décision attaquée ne relève plus que même à l’extérieur elles pourront être dissimulées en fonction de la position de l’observateur et affirme uniquement “qu’en conséquence, les incidences restent importantes.”

Or, la présence de bâtiments agricoles et de la végétation est admise pour les autres habitations comme des éléments de nature à rendre les incidences modérées et acceptables et la partie adverse n’allègue ni dans la motivation de l’acte attaqué ni dans son mémoire en réponse que l’appréciation de la proposition selon laquelle les éoliennes peuvent également être dissimulées depuis l’espace extérieur est erronée. L’avis auquel elle se serait rallié, tel qu’exposé dans le mémoire en réponse, n’est pas détaillé à cet égard et, en outre, il fait encore référence aux éoliennes n°3 et 6 et n’examine donc pas l’alternative à 4 éoliennes de sorte qu’il ne peut pas justifier l’affirmation que “les incidences restent importantes”.

Par ailleurs, la requérante avait relevé dans son recours que les habitants de la ferme d’Aubreux n’ont pas introduit une réclamation.

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Il ressort de ce qui précède que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate en ce qu’elle ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse s’écarte de la proposition de décision qui repose sur des éléments précis alors que l’affirmation que les incidences restent d’une importance telle que le projet doit être refusé ne repose sur aucun élément précis et que, d’une part, des vues sont préservées tant depuis l’habitation que depuis des espaces extérieurs éléments qui justifient qu’elles sont considérées comme acceptables pour d’autres habitations isolées et, d’autre part, les habitants de l’habitation concernée n’ont pas émis d’observation. La requête précise que le propriétaire de la ferme est partie prenante du projet dont il accueillera une partie sur ses terrains.

Par conséquent, le moyen est fondé en ce que le ou un des motifs déterminants de l’acte attaqué n’est pas adéquat. Le second moyen qui ne peut pas entrainer une motivation plus étendue n’est pas examiné. »

La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur rapporteur.

Le premier moyen est fondé. Il justifie l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de reprise d’instance de la SRL Wattelse Impact est accueillie.

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Article 2.

Est annulé l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le ministre du Territoire refuse de délivrer à la SRL Wattelse un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de 6 éoliennes (devenues 4) d’une puissance nominale maximale de 6 MW, d’une cabine de tête et de son poste de transformation, d’un local de stockage d’énergie de type Batterie Lithium Ion et l’aménagement des aires de manutention, des chemins d’accès et la pose des câbles électriques sur le territoire communal d’Estinnes, dans un établissement situé à Aubreux à Estinnes (Peissant).

Article 3.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.978