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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.977 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.977 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit, ending proceedings without substantive review.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.977
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the administrative proceedings against a planning permit moot because the opposing party withdrew the challenged act before the court could rule. Although the applicants sought annulation of the permit for two storage sheds, the withdrawal of the original administrative decision rendered the legal recourse without object. Consequently, the court ordered the withdrawing party to bear procedural costs and expenses instead of adjudicating the merits of the planning dispute.

Regeste Legislator

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Article 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State; Article 14quinquies of the General Rules of Procedure: Withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating a declaration that there is no longer any need to rule.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object of appeal planning permit annulation procedural costs allocation mootness in administrative law permis de construire communal constructions sans permis qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 14quinquies of the General Rules of Procedure
Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a rédigé une note le 12 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.977 du 11 juin 2026

A. 236.528/XIII-9669

En cause : 1. B.V., 2. R.J., 3. M.S., 4. A.I., ayant tous élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67

5000 Namur, contre :

la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9

1200 Bruxelles,

Partie intervenante :

J.S., ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE

et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mai 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 24 mars 2022 par laquelle le collège communal de Messancy délivre à J.S. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de deux hangars de stockage sur un bien sis rue de Rachecourt à Habergy, cadastré division 2, section A, n° 3797a.

XIII - 9669 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 13 juillet 2022, J.S. demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 août 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties adverse et intervenante respectivement les 8 et 17 juillet 2025.

M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a rédigé une note le 12 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 24 novembre 2025, le greffe a notifié aux parties adverse et intervenante que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

XIII - 9669 - 2/4

Les parties adverse et intervenante n’ont pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

Toutefois, par une décision du 31 juillet 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un quart chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 800 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

XIII - 9669 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier Le Président,

Céline Morel Lionel Renders

XIII - 9669 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.977