Conseil d'État dismisses suspension request for administrative dismissal due to lack of urgent irreparable harm.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 266.975 du 10 juin 2026

A. 247.797/VIII-13.368

En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, Square Ambiorix 45

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Gouvernement wallon du 5 février 2026 aux termes de laquelle [il] “est licencié pour inaptitude professionnelle de ses fonctions d’Adjoint stagiaire au Service Public de Wallonie Mobilités et Infrastructures” et ce, avec un préavis de trois mois » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 8 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 5 juin 2026.

Par un avis du 1er juin 2026, l’affaire a été remise à l’audience du 8 juin 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f. f. a exposé son rapport.

Me Jean-Louis Leuckx, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Paternostre, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 1er décembre 2024, le requérant est admis au stage dans le grade d’adjoint au service public Wallonie (ci-après : SPW) Mobilités et Infrastructures, à la direction des Routes de Mons.

Il est affecté au district d’Ath.

2. Le 13 décembre 2024, il prend connaissance des tâches et objectifs qui lui sont assignés en prévision de sa première évaluation.

3. Le 25 février 2025, il rédige son premier rapport de stage.

4. Le 21 mars 2025, il fait l’objet d’une première évaluation qui se conclut par la mention « le stagiaire satisfait au stage ».

5. Le 3 avril 2025, il prend connaissance des tâches et objectifs qui lui sont assignés en prévision de sa deuxième évaluation.

6. Le 20 mai 2025, il rédige son deuxième rapport de stage.

7. Le 1er juillet 2025, il fait l’objet d’une deuxième évaluation qui se conclut par la mention « le stagiaire ne satisfait pas au stage ».

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8. Par un courrier du 11 août 2025, il est convoqué à la date du 8 septembre suivant pour être entendu par la commission des stages.

Le rapport de synthèse lui est transmis à cette occasion.

9. À partir du 26 août 2025, il est affecté au district de Tournai.

10. Il est entendu le 8 septembre 2025 par la commission des stages.

11. Par un courrier recommandé du 19 septembre 2025, doublé d’un courrier simple du même jour, le procès-verbal de son audition par la commission des stages lui est envoyé.

12. Par un courriel du 25 septembre 2025, le requérant fait valoir ses observations sur le procès-verbal d’audition.

13. Par un courrier recommandé du 3 octobre 2025, doublé d’un courrier simple du même jour, il est informé de la proposition de la commission des stages de le licencier pour inaptitude professionnelle.

14. Le 22 octobre 2025, il introduit un recours contre cette proposition de licenciement devant la chambre de recours.

15. Le 10 décembre 2025, après avoir entendu le requérant, la chambre de recours estime le recours recevable mais non-fondé.

16. Le 16 décembre 2025, les procès-verbaux d’audition et de comparution devant la chambre de recours sont transmis au requérant par un courrier recommandé avec accusé de réception.

17. Par un arrêté du 5 février 2026, la partie adverse licencie le requérant pour inaptitude professionnelle moyennant un préavis de trois mois.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de

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traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.

V. Exposé de l’urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

V.1.1. La requête

Le requérant invoque un préjudice matériel découlant de la perte de son traitement. Il indique que son ménage, qui se compose également de son épouse et de quatre enfants, dispose de 3.653,50 euros de revenus (3.047,22 euros de revenus professionnels promérités par son épouse et 606,28 euros d’allocations familiales). Il fait valoir que cette somme ne leur permet pas de faire face aux dépenses courantes qu’il évalue à 4.067,29 euros. Il les détaille comme suit :

- emprunt hypothécaire : 907,00 euros ;

- emprunt voiture : 1.072,02 euros ;

- assurances :

- ARAG : 50,58 euros ;

- véhicules : 286,96 euros ;

- habitation : 91,67 euros ;

- familiale : 6,67 euros ;

- décès épouse requérant : 15,80 euros ;

- décès requérant : 15,00 euros ;

- énergie :

- eau : 57,22 euros ;

- électricité : 64,91 euros ;

- mazout chauffage : 54,48 euros ;

- carburants véhicules : 200,00 euros ;

- courses alimentaires : 1.000,00 euros ;

- abonnements téléphoniques : 30,00 ;

- abonnement internet : 35,00 euros ;

- abonnement télévision : 12,50 euros ;

- alarme : 12,83 euros ;

- mutuelle : 29,50 euros ;

- abonnements sportifs : 125,15 euros.

Il invoque également un préjudice moral, estimant que l’acte attaqué jette un discrédit sur sa réputation.

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V.2. Appréciation

L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour la partie requérante.

Comme le relève le requérant, il est de jurisprudence que la perte totale de rémunération d’un agent en raison de la démission d’office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, situation qui permet de justifier l’urgence requise pour pouvoir demander, en référé ordinaire, la suspension de cette mesure de démission d’office.

Toutefois, il est également de jurisprudence constante que la perte d’un emploi par un agent qui n’est pas encore nommé dans la fonction dont il est privé par l’acte attaqué ne peut être assimilée à celle d’un agent nommé à titre définitif, le risque pour un stagiaire ou un candidat d’être licencié à la suite d’une évaluation défavorable étant inhérent à toute période de stage et ne pouvant être comparé à une révocation ou une démission d’office d’un agent définitivement nommé. Sauf circonstances particulières qu’il appartient au stagiaire licencié d’établir, cette perte d’emploi ne peut être considérée comme un inconvénient d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation.

En l’espèce, le requérant exerçait la fonction d’adjoint stagiaire auprès des services de la partie adverse. Il ne pouvait ignorer se trouver dans une situation professionnelle à laquelle la probabilité qu’il y soit mis fin était plus importante que s’il avait été nommé dans cette fonction.

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Dès lors que le requérant ne se trouvait pas dans la situation dans laquelle l’urgence est présumée, il lui revenait de justifier précisément l’existence de l’urgence, dès le stade de la requête, et d’appuyer sa démonstration de pièces probantes.

À cet égard, le requérant invoque à titre de circonstances exceptionnelles l’impossibilité de faire face prochainement aux dépenses courantes compte tenu de la perte de sa rémunération au terme de son préavis. Il indique que son ménage bénéficie de 3.653,50 euros de revenus mensuels (3.047,22 euros promérités par son épouse dans le cadre de son activité professionnelle et 606,28 euros à titre d’allocations familiales) et qu’ils font face à 4.067,29 euros de dépenses fixes, sans compter les dépenses extraordinaires.

Sur la base des pièces déposées avec la requête, il apparait toutefois que seules les dépenses suivantes sont étayées :

- emprunt hypothécaire : 906,19 euros ;

- emprunt voiture : 1.072,02 euros ;

- assurance automobile : 87,01 euros ;

- assurance Ag (présentée comme étant l’assurance « décès épouse requérant ») : 15,80 euros ;

- frais Partena mut (présentée comme « mutuelle ») : 29,50 euros ;

- alarme : 12,83 euros ;

- frais sportifs (ne pouvant inclure que la facture de 470 euros relative aux cotisations annuelles 2025-2026 « École de JJ Brunehaut » et la facture de 69 euros du « Club jujitsu Ath ») : 44,92 euros.

Ces frais représentent un montant total de 2.168,27 euros qui, même cumulés aux frais alimentaires de 1.000 euros et aux frais de carburants de 200 euros (soit un total de 3368,27 euros), restent inférieurs aux revenus mensuels dont bénéficie le ménage du requérant, l’acte attaqué prévoyant au demeurant et de surcroît un préavis de trois mois en sa faveur.

Il n’est donc pas établi qu’il ne pourra, à bref délai, au terme de son préavis de trois mois, faire face aux dépenses ordinaires de son standard de vie ni que la perte de ses revenus consécutif à l'acte attaqué va le placer dans une situation particulièrement difficile.

Le préjudice matériel vanté n’est donc pas établi.

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Par ailleurs, le licenciement d’un stagiaire pour inaptitude professionnelle ne peut à lui seul être considéré comme attentatoire à l'honneur ou la réputation professionnelle de l'intéressé. Plus généralement, il est de jurisprudence constante qu'en principe, et sauf circonstances particulières qu'il incombe à la partie requérante d'invoquer et d'établir, un préjudice moral résultant d'un acte administratif est adéquatement réparé par un arrêt d'annulation en raison de son effet rétroactif. La partie requérante confrontée à pareil préjudice pourra, en effet, dans ce cas, démontrer que l'acte dont les motifs auraient eu un caractère infâmant n'était pas régulier. Pour qu'une atteinte à la réputation justifie la suspension d'un acte administratif, il est requis que cette atteinte soit irrémédiable par un arrêt d'annulation, ce qui implique qu'elle présente un certain degré de gravité, qu'elle découle directement de l'acte attaqué ou de ses motifs infamants et que ceux-ci aient reçu une certaine publicité.

En l’espèce, le requérant mentionne uniquement que « la décision dont litige jette un discrédit sur la réputation du requérant » (requête, p. 7). Il n’invoque toutefois aucune circonstance particulière de nature à démontrer concrètement l’existence d’une atteinte à sa réputation qui ne pourrait être adéquatement réparée par un arrêt d’annulation.

L’urgence n’est par conséquent pas établie.

L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.975