Conseil d'État annule décision pour violation de compétence disciplinaire en prison lors de transfèrement selon article 127 loi 2005.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the Commission d'appel's decision regarding a disciplinary sanction imposed by the Ittre prison director. The applicant argued the director lacked jurisdiction over an offense committed in Haren, but the court found the lower body violated Article 127 of the Penitentiary Principles Law. Consequently, the case was remitted to the Penitentiary Central Council for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 127, §§ 1er et 4 de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire; La compétence disciplinaire du directeur d'une prison s'étend aux infractions commises par un détenu dans un autre établissement lors d'un transfèrement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 266.965 du 10 juin 2026
A. 243.593/24.997
En cause : le Chef d’établissement de la prison d’Ittre, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles, contre :
G.S.
I. Objet de la requête
Par une requête du 27 novembre 2024, la partie requérante sollicite la cassation de la décision rendue le 31 octobre 2024 par la Commission d’appel francophone de la Commission des plaintes du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CA/24-0296).
II. Procédure devant le Conseil d’État
L'ordonnance n° 16.127 du 16 décembre 2024 a déclaré le recours en cassation admissible (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16127).
En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.
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Par une ordonnance du 16 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Chloé Vanden Eynde, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
Le 18 août 2024, la partie requérante a infligé une sanction disciplinaire à l’encontre de la partie adverse.
Celle-ci a saisi la commission des plaintes qui a annulé cette sanction le 3 octobre 2024.
La partie requérante a formé un recours devant la commission d’appel.
Le 31 octobre 2024, la commission d’appel a rejeté ce recours par la décision attaquée.
IV. Le premier moyen
La partie requérante prend un premier moyen de « la violation de l’article 127, §§ 2 et 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et de l’erreur de droit dans les motifs ».
La partie requérante soutient que « en ce qu’elle décide que “l’appelante ne peut toutefois prononcer une sanction disciplinaire sur la base d’une infraction commise dans un autre établissement pénitentiaire sur lequel elle n’a aucune compétence disciplinaire”, alors que l’article 127, § 2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique
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des détenus dispose que “Lorsque l'infraction disciplinaire a été commise pendant le transfèrement vers une autre prison, la compétence appartient au directeur de la prison de destination” et que l’article 127, § 4, de la même loi dispose que “une sanction peut être infligée ou exécutée dans une prison ou section autre que celle où l’infraction disciplinaire a été commise ou que celle où le rapport disciplinaire a été établi”. La décision du 31 octobre 2024 de la Commission d’appel francophone commet une erreur de droit et viole l’article 127, §§ 2 et 4, de la loi de principes invoqué au présent moyen. (…) Lors des travaux préparatoires de la loi de principes, cette disposition n’a donné lieu à aucune observation particulière.
Cette disposition est à l’évidence très claire : non seulement, elle donne compétence au directeur de la prison de destination d’infliger une sanction disciplinaire a un détenu lorsque l’infraction a été commise pendant le transfèrement vers une autre prison, mais encore et surtout, elle précise qu’une sanction peut être infligée ou exécutée dans une prison ou section autre que celle où l’infraction disciplinaire a été commise. En l’espèce, (…) a été poursuivi et sanctionné disciplinairement par la Direction de la prison d’Ittre notamment pour “la possession ou l’utilisation de moyens techniques permettant de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur”.
Comme l’expliquait la partie requérante dans sa requête d’appel, cette infraction était établie puisque “Les caisses provenant de la prison de Haren contenaient les effets personnels de Monsieur (…). Par conséquent, il a été en possession d’un téléphone ainsi que de deux chargeurs pendant sa détention. A leur arrivée, ces caisses étaient destinées à être rendues au détenu en cellule. Par ailleurs, lors de la découverte du téléphone, Monsieur (…) a évoqué l’avoir utilisé pendant son séjour à la prison de Haren”.
La décision attaquée rejette l’appel interjeté par la Direction de la prison d’Ittre en estimant non seulement qu’“en l’absence d’entrée en possession et/ou jouissance matérielle des objets au sein de l’établissement pénitentiaire d’Ittre, il ne peut être considéré que l’infraction est consommée” - ce qui constitue une motivation non conforme comme démontré au second moyen- mais aussi, et surtout que si le détenu a reconnu avoir utilisé le téléphone à Haren, la Direction de la prison d’Ittre “ne peut toutefois prononcer une sanction disciplinaire sur la base d’une infraction commise dans un autre établissement pénitentiaire sur lequel elle n’a aucune compétence disciplinaire”.
Cette dernière motivation est manifestement erronée en droit (…). ».
Appréciation
La Commission d’appel a estimé dans la décision attaquée que la partie requérante « ne peut toutefois prononcer une sanction disciplinaire sur la base d’une infraction commise dans un autre établissement pénitentiaire sur lequel elle n’a aucune compétence disciplinaire ».
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Or, l’article 127, §1er, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus confie la compétence d’infliger des sanctions disciplinaires au directeur et le paragraphe 4 de la même disposition prévoit qu’une sanction disciplinaire peut être infligée dans une prison autre que celle où l'infraction disciplinaire a été commise.
L’article 127, §4, de la loi du 12 janvier 2005 permet donc au directeur d’une prison où se trouve un détenu de lui infliger une sanction disciplinaire en raison d’une infraction disciplinaire commise dans une autre prison.
En décidant le contraire dans l’acte attaqué, la Commission d’appel a violé la portée de l’article 127, §4, de la loi du 12 janvier 2005.
Dans cette mesure, il peut être conclu, au terme de débats succincts que le premier moyen est fondé. Il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen.
V. Indemnité de procédure
Il convient d’accorder à la partie requérante qui a obtenu gain de cause, une indemnité de procédure au montant de base, à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision n° CA/24-0296 de la Commission d’appel francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire rendue le 31 octobre 2024, est cassée.
Article 2.
Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil central de surveillance pénitentiaire et mention en sera faite en marge de la décision cassée.
Article 3.
L’affaire est renvoyée devant le Conseil central de surveillance pénitentiaire.
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Article 4.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.965