Belgian Council of State dismisses asylum appeal for failure to exhaust remedies and procedural violations.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's cassation appeal against a foreigner contentious council decision refusing asylum. The applicant argued violations of human rights and procedural fairness regarding medical documentation, but the court found these claims lacked factual basis. The court ruled that it cannot substitute its own assessment for the lower court's and that the applicant failed to properly inform the authorities of relevant medical details.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 9ter of the Law of 15 December 1980; Articles 3 and 13 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 39/65 of the Law of 15 December 1980; Article 14, paragraph 3 of the Royal Decree of 30 November 2006: The Council of State, acting as a court of cassation, lacks jurisdiction to substitute its own appreciation of facts for that of the lower court or to review the legality of the initial act when the applicant fails to exhaust procedural remedies or properly inform the authorities of critical medical information.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 266.964 du 10 juin 2026
A. 237.874 /XI-24.217
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Derriks, avocat, avenue Louise 522/14
1050 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 8 décembre 2022, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 279.575 du 27 octobre 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 272.514/III.
II. Procédure devant le Conseil d’État
L’ordonnance n° 15.161 du 28 décembre 2022
(ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.15.161) a déclaré le recours en cassation admissible.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié à la partie requérante.
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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 16 avril 2026, a fixé l’affaire à l’audience de la XI chambre du 1er juin 2026 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par e
une chambre composée d’un membre. Le rapport a été notifié à la partie adverse.
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Sibylle Gioe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Konstantin de Haes, loco Me Elisabeth Derriks, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
Le 14 décembre 2021, la partie adverse a refusé le séjour sollicité par la partie requérante et lui a donné l’ordre de quitter le territoire.
Le 19 mars 2022, la partie requérante a formé un recours en suspension et en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Le 27 octobre 2022, le premier juge a rejeté ces recours par l’arrêt attaqué.
IV. Le moyen unique
La partie requérante prend un moyen unique de « la violation des articles 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; de l’article 39/65 de
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la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution ; des articles 39/2, §2 et 39/60 de la loi du 15 décembre 1980 et du principe des droits de la défense, du contradictoire et de l’égalité des armes ; des articles 8.17 et 8.18 du Code civil ».
IV.1. Thèse des parties
IV.1.1. Première branche
A. La requête
La partie requérante soutient que « le Conseil du Contentieux des Etrangers viole la foi due aux actes, consacrée par les articles 8.17 et 8.18 du Code civil, en estimant que le requérant “n’a nullement étayé [l’] affirmation” selon laquelle il “[a] sollicité la consultation du dossier administratif auprès de la partie défenderesse”. En effet, le requérant a produit, en annexe 4 à son recours (pièce 3, annexe 4), la copie du courriel qu’il a adressé au service “publicité de l’administration”
de la partie adverse le 3 mars 2022 à 15h30 (…). Le juge a quo ne peut donc estimer, sans méconnaître la portée des articles 8.17 et 8.18 du Code civil qui instituent la foi due aux actes, que ce courriel ne contient pas de manière très explicite une demande de consultation du dossier administratif. Partant, le juge a violé la foi due aux actes, de sorte que la cassation de l’arrêt entrepris est justifiée. Le requérant estime que le juge a quo a violé les articles 32 de la Constitution, 39/60 de la loi du15 décembre 1980, les articles 13 et 3 de la CEDH et le principe des droits de la défense, le principe d’égalité des armes et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, en estimant qu’est conforme au principe de motivation formelle des actes administratifs une motivation dont la légalité ne peut être contrôlée qu’au regard de ce qui figure au dossier administratif, auquel le requérant n’a pas eu accès avant l’introduction de son recours, mais auquel le requérant aurait pu avoir accès après l’introduction de son recours au greffe, ou en saisissant d’autres juridictions administratives (en l’espèce, la CADA et Votre Conseil) en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. En effet, premièrement, en tant que le recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers vise à contrôler la légalité d’une décision prise en application de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, ce recours doit être effectif en application des articles 3 et 13 de la CEDH. (…) En l’espèce, le juge a quo ne peut pas, sans méconnaître les articles 3 et 13 de la CEDH, faire reposer l’effectivité du recours introduit en application de l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980, sur la responsabilité du requérant d’introduire d’autres recours devant d’autres juridictions administratives endéans le délai de trente jours, et ce, d’autant si ces recours sont eux-
mêmes, en pratique, ineffectifs et inconstitutionnels (et ne permettront vraisemblablement pas d’avoir une réponse en temps utile). Ainsi, le juge a quo se
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réfère à une commission instituée en application de la loi du 11 avril 1994, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dont la procédure se révèle ineffective et inconstitutionnelle au regard de l’article 32 de la Constitution.
(…) Partant, le juge a quo viole les articles 3 et 13 de la CEDH en exigeant du requérant, pour qu’il puisse contester utilement la légalité de la décision devant lui (voir ci-dessous sur la nécessité d’obtenir une copie du dossier administratif dans le cas d’espèce), un formalisme excessif et l’introduction d’autres procédures dont il s’avère qu’elles sont elles-mêmes ineffectives, indisponibles et non accessibles en pratique, et inconstitutionnelles en pratique. De surcroît, l’exigence de recours effectif au sens des articles 3 et 13 de la CEDH, dès lors qu’elle se rapproche des exigences liées à l’article 6, implique également le respect de l’égalité des armes et du principe du contradictoire, qui supposent d’avoir le temps et la facilité nécessaires pour contester la décision entreprise et donc de disposer des éléments du dossier administratif auquel elle se réfère.
En effet, l’article 39/2§2 de la loi du 15 décembre 1980 offre un recours au requérant permettant de soumettre, au Conseil du contentieux des étrangers, des moyens pris de la violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Dans ce cadre, le requérant doit avoir la possibilité de soulever un moyen pris de la violation de l’obligation de motivation formelle visée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, en ayant accès aux documents auquel la décision se réfère, afin de vérifier l’exactitude des motifs reposant sur ces documents. (…) De plus, l’article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980 exige que tous les moyens soient exposés dans la requête, de sorte que l’accès au dossier administratif avant le dépôt de la requête est indispensable en vue de permettre au requérant de contester la motivation de la décision querellée au regard des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991.
Il découle de ces dispositions que, dans le cas d’une motivation qui se réfère à un document contenu dans le dossier administratif, le requérant doit à tout le moins être en mesure d’avoir accès à ce dossier administratif avant l’introduction de sa requête, afin de vérifier la pertinence et l’exactitude des motifs de la décision et, le cas échéant, de soulever un moyen dans sa requête à cet égard. Dans le cadre d’une motivation par référence (ou par double référence), précisément à l’égard d’une décision de refus de séjour pour des raisons médicales se référant à des requêtes tirées de la base de données MedCOI, Votre Conseil a déjà notamment jugé que la “motivation n’était suffisante que si le rapport permettait de comprendre le raisonnement du fonctionnaire médecin” et “qu’en l’espèce, son rapport ne permettait pas de comprendre les raisons pour lesquelles il a considéré que les informations résultant des requêtes précitées démontraient la disponibilité du traitement médicamenteux requis et que dès lors que le fonctionnaire médecin, se référait à ses requêtes, son rapport ne pouvait être compréhensible que s’il en reproduisait les extraits pertinents ou les résumait ou les annexait à son rapport (…)”.
Par conséquent, le juge a quo ne pouvait, sans méconnaître la portée des articles
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2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, estimer qu’une motivation par référence à des éléments repris dans le dossier administratif (au demeurant non accessible, voir supra), et non reproduits ou résumés dans la décision, permettait à suffisance de vérifier son exactitude. En renvoyant le requérant à la possibilité de consulter le dossier administratif au greffe après l’introduction de sa requête pour vérifier l’exactitude des motifs de la partie adverse sans que la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers ne permette de soulever un moyen après le dépôt de la requête, le juge a quo a, de surcroît, violé les articles 39/2 § 2 et 39/60 de la loi du 15 décembre 1980 et des articles 13 et 3 de la CEDH en soumettant à un formalisme excessif et non prévu par la loi, la possibilité de contester la légalité de la décision. ».
B. Le mémoire en réponse
La partie adverse répond que « le requérant n’a pas soulevé devant le juge administratif, à l’appui de son recours en annulation, l’invalidité de la motivation de la décision contestée ou de l’avis médical sur lequel elle s’appuie au motif qu’ils feraient référence à des éléments repris dans le dossier administratif mais non reproduits ou résumés dans la décision. Il ne peut, pour la première fois en cassation, reprocher au premier juge d’avoir considéré que la motivation de l’acte soumis à sa censure est suffisante ou d’avoir, de ce fait, méconnu l’obligation de motivation formelle des actes administratifs et la portée des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991. (…) En tout état de cause, le juge administratif a considéré : “[…] que la partie défenderesse a bien examiné la disponibilité des soins requis en se référant à une requête MedCOI dont les extraits pertinents ont été reproduits dans l’avis médical et qui est reprise en intégralité au dossier administratif, ce qui est conforme à l’obligation de motivation” (point 3.3.1.). Il n’en ressort pas que serait valable une motivation par référence “à des éléments repris dans le dossier administratif […] et non reproduits ou résumés dans la décision”, comme le reproche le requérant, en sorte que le moyen manque en fait. (…) D’emblée, il s’impose de constater que le requérant n’a pas intérêt à critiquer l’aspect du motif selon lequel il “allègue avoir sollicité la consultation du dossier administratif auprès de la partie défenderesse, mais n’a nullement étayé cette affirmation”, celui-ci étant, selon les termes exprès de l’arrêt, surabondant. Partant, en ce qu’il est pris de la violation de la foi due aux actes, en l’occurrence à l’annexe 4 de la requête en annulation, le moyen est irrecevable. Pour le surplus, le motif critiqué est justifié en droit. Il n’est pas contraire aux droits de la défense et aux autres dispositions visées par le requérant de considérer que celui-ci pouvait se faire communiquer le dossier administratif avant d’introduire sa requête, ce qui ne relève pas de la compétence du Conseil du contentieux des étrangers, et/ou consulter celui-ci au greffe, après le dépôt de son recours. Il n’en résulte pas que le requérant devrait être en mesure de soulever dans sa requête un moyen d’annulation, au regard de l’exactitude des
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motifs de la décision querellée, sans toutefois avoir eu accès au dossier administratif.
(…) Il n’est pas davantage établi que le premier juge ferait preuve d’un formalisme excessif, contraire à l’effectivité du recours, en renvoyant le requérant à la nécessité de mener d’autres procédures concurrentes (devant la Commission d’accès aux documents administratifs), que celui-ci tient pour inefficaces, afin de bénéficier des informations nécessaires à l’introduction de sa requête. D’une part, ce motif est surabondant et constitue un simple rappel de l’existence de procédures idoines en matière d’accès au dossier administratif, lesquelles ne relèvent pas de la compétence du premier juge. D’autre part, si ce renvoi est fait par le premier juge, celui-ci indique également, en conformité avec la jurisprudence qui vient d’être rappelée, que le requérant peut avoir accès au dossier administratif que la partie adverse est tenue de déposer au greffe. La violation des articles 3 et 13 de la CEDH n’est donc pas démontrée. ».
C. Le mémoire en réplique
La partie requérante réplique que « (…) le requérant renvoie au deuxième paragraphe du point 15 de sa requête devant le Conseil du contentieux des étrangers, dans lequel il estime ne pas pouvoir être en mesure de (faire) contrôler la motivation de la décision entreprise, notamment quant aux éléments relatifs à la disponibilité et à l’accessibilité des soins (existence d’une mutuelle accessible etc.) alors que l’accès aux sources de la partie adverse ne lui pas été accordé en temps utile. Précisément, le requérant est dans l’impossibilité de s’assurer que le contrôle du juge a quo est exact, en ce qu’il déclare que tout était bien résumé dans la décision, puisqu’il n’a pas eu accès au dossier administratif. (…) le requérant observe que le grief est recevable, dès lors que le juge a quo n’a répondu que théoriquement à la possibilité d’accéder au dossier administratif et sa compétence d’en contrôler l’impossibilité, mais qu’il s’est gardé de trancher au regard du cas d’espèce, considérant à tort, en violation de la foi due aux actes, qu’il n’y avait pas de cas d’espèce. (…) le requérant soutient que celui-
ci est relatif à un cas distinct de la présente espèce, où de nouveaux éléments surgissent après l’introduction de la requête devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et non où ces éléments étaient déjà existants et contenus au dossier administratif au jour de l’introduction de la requête ou de l’adoption de la décision querellée, auquel le requérant n’aurait pas eu accès. (…) le requérant n’aperçoit pas en quoi ce motif est surabondant, puisqu’il vise à répondre à un argument essentiel soulevé dans la requête.
Par ailleurs, ainsi que rappelé supra, l’accès au dossier administratif postérieurement à la requête est insuffisant pour rencontrer les garanties d’un recours effectif au sens des articles 3 et 13 de la CEDH. ».
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IV.1.2. Deuxième branche
A. La requête
La partie requérante soutient que « le juge a quo estime que la partie adverse ne doit pas vérifier la disponibilité et l’accessibilité des traitements requis, s’ils ne figurent pas dans la petite case réservée à cet effet, ni consulter les rapports invoqués par le requérant et dûment référencés, s’ils ne sont pas joints in extenso à l’appui de la demande, au motif que si l’administration était tenue de “procéder à des investigations”, elle serait “dans l’impossibilité de donner suite dans un délai admissible aux nombreuses demandes dont elle est saisie”, en se référant à Votre arrêt n° 109.684 du 7 août 2002. Ce faisant, le juge a quo viole les articles 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et 3 et 13 de la CEDH et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, en ce qu’ils imposent à la partie adverse un devoir de minutie. En effet, premièrement, la procédure visée à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 est le recours effectif préventif contre tout risque réel de violation de l’article 3 de la CEDH, en vertu de l’article 13 de la CEDH.
Dès lors, afin de garantir l’effectivité de cette procédure, elle ne peut non plus soumettre l’administré à un formalisme excessif (voir supra sur la jurisprudence à cet égard). De surcroît, l’article 3 de la CEDH exige un examen rigoureux du risque réel de soumettre quiconque à des traitements inhumains et dégradants (v. par exemple, Cour EDH, [P.]i c. Belgique, 13 décembre 2016, 41738/10, §187), de sorte que le juge a quo ne pouvait, sans méconnaître l’article 3 de la CEDH, interpréter les obligations de motivation formelle et le devoir de minutie de la partie adverse de manière minimaliste. En interprétant l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 comme obligeant un demandeur de séjour pour des raisons médicales graves à imprimer et joindre in extenso tous les rapports dûment référencés et aisément accessibles, en ce compris provenant d’institutions européennes (en l’espèce, EASO), et comme dispensant son médecin-délégué de répondre à un argument essentiel s’il ne figure pas sous la bonne case du certificat médical type de deux pages, le juge a quo viole l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 qui doit être lu en conformité avec les articles 3 et 13 de la CEDH et son objectif de ne pas exposer les personnes gravement malade à des traitements inhumains ou dégradants. (…) Deuxièmement, quant aux rapports, le juge a quo oppose le devoir de minutie invoqué par le requérant à la charge de la preuve qui lui incombe sous peine de rendre la tâche de la partie adverse “impossible”.
Or, l’arrêt de Votre Conseil auquel se réfère le juge a quo (CE, n°109.684 du 7 août 2002) est relatif au contentieux naissant entre un demandeur de séjour n’avait pas invoqué explicitement certains arguments (dans le cas d’espèce, l’application de la loi du 22 décembre 1999 dans le cadre d’une demande fondée sur l’article 9 alinéa 3
(ancien) de la loi du 15 décembre 1980) et l’administration qui estimait n’avoir pas à
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vérifier si l’administré pouvait, sur base de sa situation (intégration etc.), invoquer ces arguments. Il ne s’agissait donc nullement de consulter un rapport public, d’organisations ou d’institutions internationales, dûment référencés mais non joints in extenso à la requête. Dans ce cas d’espèce auquel se réfère le juge a quo, Votre arrêt pondérait les intérêts en présence et se référait à une interprétation raisonnable des obligations incombant à chacune des parties : d’une part, que l’administré précise lui-
même les raisons pour lesquelles il estime pouvoir bénéficier d’une disposition légale, et, d’autre part, que l’administration permette à l’administré de compléter son dossier.
Au contraire, dans le cadre du jugement a quo critiqué par la présente requête, la situation soumise au contrôle du Conseil du contentieux des étrangers est fondamentalement différente et appelle à une autre conclusion, dès lors que le requérant a explicitement pris argument du contenu de rapports dûment référencés (soit avec le titre et l’auteur de rapports d’organisations établies, soit avec le lien URL).
Le devoir de minutie oblige la partie adverse “avant de statuer, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de sa décision et à les examiner soigneusement afin de statuer en pleine connaissance de cause” (C.E., 247.900 du 24 juin 2020, par exemple). Le fait de récolter les renseignements nécessaires, soit télécharger un rapport, ne peut être assimilé au fait de “procéder à des investigations (…) [plaçant l’administration] dans l’impossibilité de donner suite dans un délai admissible aux nombreuses demandes dont elle est saisie” en soulevant des arguments que le demandeur n’a pas soulevé, sous peine de violer la portée des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, soit l’obligation de motivation formelle des actes administratifs, qui impose de récolter tous les éléments utiles à l’adoption d’une décision en application du devoir de minutie. De nouveau, le juge a quo a violé les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et le devoir de minutie, les articles 3 et 13 d la CEDH et l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, en les interprétant comme dispensant la partie adverse, dans le cadre d’une procédure de demande de séjour pour des raisons médicales graves, de procéder à un examen rigoureux du risque de violation, au motif que cet examen rigoureux rendrait impossible le travail de la partie adverse. ».
B. Le mémoire en réponse
La partie adverse répond que « (…) la procédure administrative d’autorisation de séjour prévue à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ne constitue pas un recours, contrairement à ce que soutient le requérant. Partant, c’est sans pertinence que le requérant invoque la violation de l’article 13 de la CEDH. (…)
Le premier juge a donc égard au fait qu’aucun traitement actif actuel n’est renseigné dans le certificat médical type produit à l’appui de la demande, ce que ne remet pas en cause le requérant. Il n’est pas contraire à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980
de prendre en considération cet élément – l’absence de traitement actif actuel –, dans
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l’appréciation du bien-fondé de la demande d’autorisation de séjour, dès lors que l’existence ou l’absence d’un traitement est déterminante. Pour le surplus, cette disposition impose un certain formalisme, de sorte qu’il n’est pas contraire à celle-ci ou aux autres dispositions visées par le requérant d’en assurer le respect. (…) Une telle motivation n’est pas contraire au devoir de minutie ou aux autres dispositions visées par le requérant. Aux termes de l’article 9ter, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, “[l’]étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l’accessibilité de traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne”. Quant au devoir de minutie ou de collaboration procédurale, il est généralement compris, en matière d’accès au territoire et de séjour, dans le sens indiqué par le premier juge. ».
C. Le mémoire en réplique
La partie requérante réplique que « (…) l’article 13 de la CEDH exige, pour qu’un recours soit considéré comme effectif, que la juridiction ou l’autorité saisie puisse connaître du fond du grief – ce que seul peut faire la partie adverse. Cette disposition n’impose pas uniquement un mécanisme curatif de la violation des droits fondamentaux, mais également les mécanismes préventifs de la violation des droits fondamentaux, y compris devant des autorités administratives, et non uniquement devant des juridictions (judiciaires ou administratives) – ce qui est l’objet même de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, de prémunir une personne gravement malade contre toute expulsion du territoire, en l’autorisant à y séjourner. (…) l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 vise les “traitements nécessaires” et non les “traitements actifs actuels” pour déterminer si leur absence conduit à un risque de traitements inhumains ou dégradants. (…) le devoir de minutie doit s’interpréter, conformément aux articles 10 et 11 de la Constitution, de la même manière pour tous les administrés, fussent-ils étrangers. ».
IV.2. Appréciation
L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-
ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques.
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Il appartient à la partie requérante d’exposer, pour chaque grief qu’elle formule, la règle de droit qui aurait été violée par l’arrêt attaqué, le Conseil d’État n’ayant pas pour mission de déterminer, parmi les règles visées dans le moyen, celle dont la violation serait la plus adéquate par rapport à la critique formulée.
En l’espèce, la partie requérante n’explique pas pourquoi le Conseil du contentieux des étrangers aurait méconnu les articles 149 de la Constitution et 39/65
de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Le grief est aussi irrecevable en ce qu’est invoquée la violation de l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, qui détermine la compétence du Conseil du contentieux des étrangers. La partie requérante ne conteste pas que le premier juge a exercé sa compétence. À la supposer établie, la circonstance que le premier juge aurait commis une erreur de droit en décidant que la partie adverse a suffisamment et valablement motivé l’acte initialement attaqué, cela n’implique pas qu’il aurait violé l’article 39/2, §2, en vertu duquel il était appelé à statuer en qualité de juge d’annulation.
IV.2.1. Première branche
Le motif critiqué selon lequel « la partie requérante allègue avoir sollicité la consultation du dossier administratif auprès de la partie défenderesse, mais n’a nullement étayé cette affirmation », a été explicitement présenté par le Conseil du contentieux des étrangers comme un motif surabondant. La partie requérante n’a donc pas d’intérêt à son grief selon lequel ce motif emporterait une violation des articles 8.17 et 8.18 (du livre 8) du Code civil. Cette critique est en conséquence irrecevable.
Le Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé sur la légalité de la motivation de la décision initialement attaquée dans le point 3.2. de l’arrêt entrepris et a répondu aux critiques que la partie requérante avait soulevées dans son recours initial. Il a relevé en substance que la partie adverse a exposé les raisons pour lesquelles l’autorisation de séjour ne pouvait être octroyée, que la partie requérante ne contestait pas utilement l’appréciation de la partie adverse et qu’elle sollicitait que le juge substitue son appréciation à celle de la partie adverse alors qu’il n’a pas cette compétence.
Quant au passage de l’arrêt que la partie requérante critique et qui figure dans le point 3.3.2., le Conseil du contentieux des étrangers ne s’y est pas prononcé sur la motivation de l’acte initialement attaqué. Le premier juge y a statué sur le grief
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selon lequel la base de données MedCOI n’est pas publique. Il a relevé que la requête MedCOI figurait dans le dossier administratif et que la partie requérante pouvait le consulter. Le Conseil du contentieux des étrangers a également indiqué qu’il n’est pas compétent pour se prononcer sur une contestation relative à la publicité de l’administration.
Il ressort donc de ce qui précède que le premier juge n’a pas affirmé que la partie adverse pouvait justifier sa décision sur la base d’éléments dont la partie requérante ne pouvait avoir connaissance que par la consultation du dossier administratif et que la partie requérante devait formuler toutes ses critiques dans sa requête initiale, même si elle n’avait pas pu consulter le dossier administratif avant l’introduction de son recours. Le juge n’a pas davantage estimé que la partie requérante devait former d’autres recours avant de le saisir. Il ne s’est pas non plus prononcé sur une motivation par référence.
Le Conseil d’État s’interroge quant au point de savoir si la partie requérante a lu l’arrêt attaqué avant de former le présent recours en cassation dès lors que par toutes ses critiques, elle soutient que cet arrêt contient des affirmations qui n’y figurent manifestement pas.
Au demeurant, il est normal que le Conseil du contentieux des étrangers n’ait pas statué de la sorte dès lors que la partie requérante n’a pas soutenu devant le premier juge qu’elle voulait critiquer l’exactitude de certains motifs de l’acte initialement attaqué, après avoir pris connaissance du dossier administratif auquel elle n’a eu accès qu’après avoir formé son recours. Elle n’a pas non plus fait valoir de griefs relatifs à une motivation par référence. Le premier juge n’était donc évidemment pas appelé à se prononcer sur des critiques qui n’ont pas été soulevées par la partie requérante.
La première branche, reposant intégralement sur des postulats profondément inexacts, elle n’est pas fondée.
IV.2.2. Seconde branche
Le devoir de minutie n’est pas prescrit par les articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, par l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, ni par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En ce que la partie requérante soutient que l’arrêt attaqué aurait violé ces dispositions en se prononçant sur le devoir de minutie de la partie adverse, le moyen manque en droit et est donc irrecevable.
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L’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme a un objet et une portée distincts de ceux des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ainsi que du devoir de minutie. Le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc pas pu méconnaître l’article 3 précité en se prononçant sur les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ainsi que sur le devoir de minutie.
Le premier juge n’a pas interprété l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 « comme obligeant un demandeur de séjour pour des raisons médicales graves à imprimer et joindre in extenso tous les rapports dûment référencés et aisément accessibles (…) et comme dispensant son médecin-délégué de répondre à un argument essentiel s’il ne figure pas sous la bonne case du certificat médical type de deux pages ». Ces critiques manquent en fait et sont donc irrecevables.
Le Conseil du contentieux des étrangers a seulement relevé que la partie requérante ne pouvait pas reprocher à la partie adverse de ne pas avoir examiné la disponibilité de certains médicaments et de certains soins de santé dès lors qu’elle ne l’a pas informée correctement de sa situation en complétant erronément le certificat médical au regard duquel la partie adverse devait examiner sa demande.
Le premier juge a également estimé en substance que si la partie requérante considérait que certains éléments étaient utiles à l’examen de sa demande et qu’elle tenait à ce que la partie adverse les consulte, elle devait, dans ce cas, les transmettre intégralement et qu’elle ne pouvait reprocher à la partie adverse de ne pas avoir consulté de simples références mentionnées dans la demande d’autorisation de séjour.
Le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas un juge d’appel. Il n’est pas compétent pour substituer son appréciation des éléments de la cause à celle du Conseil du contentieux des étrangers, ni pour se prononcer sur la légalité de l’acte initialement attaqué.
Par ses critiques, la partie requérante invite le Conseil d’État à substituer son appréciation à celle du premier juge quant au point de savoir si la partie adverse a méconnu son devoir de minutie en adoptant la décision initialement entreprise. Elles sont donc manifestement irrecevables.
Enfin, outre que contrairement à ce que croit la partie requérante, les articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991et le devoir
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de minutie n’ont ni le même objet, ni la même portée, le Conseil du contentieux des étrangers ne les a pas interprétés « comme dispensant la partie adverse, dans le cadre d’une procédure de demande de séjour pour des raisons médicales graves, de procéder à un examen rigoureux du risque de violation, au motif que cet examen rigoureux rendrait impossible le travail de la partie adverse ». Cette critique manque en fait et est donc irrecevable.
Le premier juge a seulement considéré que le demandeur de séjour qui estime qu’une situation est susceptible d’avoir une incidence sur l’examen de sa demande, doit en informer la partie adverse.
La seconde branche est dès lors irrecevable.
V. Indemnité de procédure
Il y a lieu d’accorder à la partie adverse qui a obtenu gain de cause une indemnité de procédure à charge de la partie requérante. Celle-ci doit être fixée au montant minimum en application de l’article 30/1, §2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le recours en cassation est rejeté.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.964