Belgian Council of State dismisses late administrative appeal for academic fraud suspension due to procedural defects.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 266.925 du 8 juin 2026

A. 247.754/XI-25.547

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13

1000 Bruxelles,

contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70

1180 Bruxelles,

2. l’a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :

- « la décision du Commissaire du Gouvernement près la Haute Ecole Louvain en Hainaut actant la fraude à l’inscription de la requérante et procédant à son inscription au sein de la plateforme e-paysage des étudiants fraudeurs, […]

- Pour autant que de besoin, la décision de refus d’inscription pour une période de trois ans du 13 janvier 2026 prononcée par la Commission de recours à la Haute Ecole Louvain en Hainaut »,

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et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

Par une ordonnance du 2 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026.

Par une ordonnance du 15 avril 2026, le calendrier de la procédure a été modifié et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 mai 2026.

Les notes d’observations et les dossiers administratifs des deux parties adverses ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Siham Najmi, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pascaline Michou, avocate, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Julie Paternostre, avocate, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. François Xavier, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé succinct des principaux faits de la cause

Le 30 juin 2015, la partie requérante obtient son Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur.

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Entre 2015 et 2023, la partie requérante est inscrite dans un cursus de Bachelier « Infirmier responsable de soins généraux » auprès de la Haute École Galilée.

Au cours de l’année académique 2022‑2023, la partie requérante est exclue de la Haute École Galilée pour fraude aux évaluations. Cette exclusion a pour conséquence de lui interdire de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur de la Communauté française pendant trois ans, en vertu de l’article 96, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Lors de l’année académique 2023-2024, la partie requérante est néanmoins inscrite auprès de la seconde partie adverse – selon les dires de cette dernière – afin d’achever son Bachelier « Infirmier responsable de soins généraux » et ce, malgré son interdiction.

Lors de l’année académique 2024-2025, la partie requérante souhaite, à nouveau, s’inscrire auprès de la seconde partie adverse. Pour cette année académique, la seconde partie adverse a, cependant, pris connaissance de l’interdiction frappant la partie requérante. Le 30 octobre 2024, elle adopte une décision de refus d’inscription à l’égard de la partie requérante pour cause de fraude.

Le 27 août 2025, la partie requérante entame une procédure d’admission pour l’année académique 2025-2026.

Le 10 novembre 2025, la seconde partie adverse adopte une décision de refus d’inscription considérant notamment que la partie requérante n’est plus finançable.

Le 22 novembre 2025, la partie requérante introduit un recours auprès de la Commission de recours de la HELHa à l’encontre de son refus d’inscription en tant qu’étudiante non finançable.

L’instruction de ce recours révèle que la partie requérante a déclaré sur l’honneur « ne pas avoir été inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année académique 2015-2016 ».

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Le 15 décembre 2025, la directrice aux enseignements de la seconde partie adverse rédige un procès-verbal de suspicion de fraude à l’inscription concernant la partie requérante.

Le 17 décembre 2025, une convocation est adressée à la partie requérante afin d’être entendue sur ces faits.

Le 13 janvier 2026, le Collège de direction entend la partie requérante, en présence de son conseil.

Le même jour, le Collège de direction de la seconde partie adverse adopte une décision par laquelle il confirme l’existence d’une fraude à l’inscription commise par la partie requérante. Il refuse, par conséquent, l’inscription de la partie requérante pour une période de trois ans.

Il s’agit du second acte attaqué.

Cette décision a été notifiée à la partie requérante par courriel du 14 janvier 2026.

Le 26 janvier 2026, le Commissaire du Gouvernement près la seconde partie adverse acte la fraude à l’inscription.

Il s’agit du premier acte attaqué.

Le 27 janvier 2026, cette inscription est notifiée à la partie requérante par la seconde partie adverse.

IV. Le pouvoir de juridiction du Conseil d’État

IV.1. Thèses des parties

La seconde partie adverse estime que le Conseil d’État ne dispose pas du pouvoir de juridiction requis pour prendre connaissance du recours en ce qu’il vise le second acte attaqué au motif qu’elle n’aurait pas agi en qualité d’autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

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Elle estime qu’une telle décision s’inscrit dans le cadre de la relation contractuelle acceptée par la partie requérante lors de sa demande d’inscription, soit comme un refus de contracter que lui oppose la Haute École.

A l’audience, la partie requérante renvoie au rapport de Monsieur l’Auditeur adjoint à ce sujet.

IV.2. Appréciation prima facie

L’article 17, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose :

« La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l’affaire. »

Son article 14, §§ 1er et 3, énonce :

« § 1er. Si le contentieux n’est pas attribué par la loi à une autre juridiction, la section statue par voie d’arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements :

1° des diverses autorités administratives ;

2° des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et des juridictions administratives ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice, relatifs aux marchés publics, aux membres de leur personnel, ainsi qu’au recrutement, à la désignation, à la nomination dans une fonction publique ou aux mesures ayant un caractère disciplinaire.

Les irrégularités visées à l’alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

L’article 159 de la Constitution s’applique également aux actes et règlements visés à l’alinéa 1er, 2°.

[...]

§ 3. Lorsqu’une autorité administrative est tenue de statuer et qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois prenant cours à la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par un intéressé, il n’est pas intervenu de décision, le silence de l’autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne préjudicie pas aux dispositions spéciales qui établissent un délai différent ou qui attachent des effets différents au silence de l’autorité administrative. »

Par son arrêt du 28 mars 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que :

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« Les institutions créées ou reconnues par l’autorité fédérale, par les communautés et les régions, les provinces ou les communes, qui sont chargées d’un service public et qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par l’autorité et où elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers.

Il s’ensuit qu’un acte émanant de cette personne morale n’est de nature à faire l’objet d’un recours en annulation et, partant, d’un recours en suspension de son exécution devant le Conseil d’État que dans la mesure où il ressortit à l’imperium dont elle est investie.

[…]

De ce qu’une décision produit des effets à l’égard des tiers, il ne se déduit pas qu’elle serait obligatoire à l’égard de ceux-ci »

( ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190328.5 ).

Les institutions créées ou reconnues par l’autorité fédérale, par les communautés et les régions, les provinces ou les communes, qui sont chargées d’un service public et qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par l’autorité et où elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers.

Par contre, la relation entre un étudiant et un établissement d’enseignement libre, tel que la seconde partie adverse, est, en principe, de nature contractuelle.

Il n’est pas contesté que la seconde partie adverse est un établissement d’enseignement libre subventionné. En principe, elle ne revêt donc pas la qualité d’autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, alinéa 1er, précité. La seule circonstance que le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et le décret du 12

juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires déterminent en partie son fonctionnement et organisent une forme de contrôle à son égard ne suffit pas à lui conférer cette qualité.

Les étudiants qui choisissent de faire leurs études dans un tel établissement se trouvent donc à l’égard de cet établissement dans une relation contractuelle.

En principe, un tel établissement n’a, dès lors, pas la qualité d’autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, alinéa 1er, précité. Par exception à ce principe, il revêt néanmoins cette qualité lorsqu’il adopte des actes administratifs unilatéraux obligatoires à l’égard des tiers.

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Il faut donc déterminer si le second acte attaqué constitue, ou non, un acte « obligatoire à l’égard des tiers ».

L’article 96, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études dispose :

« § 1er. Par décision motivée et selon une procédure prévue au règlement des études, les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur :

1° refusent l’inscription d’un étudiant qui a fait l’objet, dans les trois années académiques précédentes, soit d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations, soit d’une décision de refus d’inscription prononcée par l’ARES

dans le cadre d’une inscription à une épreuve ou à un examen d’admission organisé par l’ARES ;

[…] ».

Cette disposition contraint les établissements d’enseignement supérieur à refuser pendant trois ans l’inscription d’un étudiant qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription.

Or, tel est le cas des actes attaqués. Prima facie, le second acte attaqué ne constitue dès lors pas seulement un refus de contracter, il a également des effets obligatoires à l’égard de tous les autres établissements d’enseignement supérieur.

Prima facie, en adoptant l’acte attaqué, la partie adverse a donc agi comme une autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il en résulte qu’à première vue le Conseil d’État dispose bien du pouvoir de juridiction requis pour connaître du recours en ce qu’il vise le second acte attaqué.

A ce stade de la procédure, l’exception est rejetée.

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V. Recevabilité

V.1. L’intérêt de la partie requérante à obtenir l’annulation du premier acte attaqué

V.1.1. Thèses des parties

Dans son rapport, Monsieur l’Auditeur adjoint conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il vise le premier acte attaqué au motif que la partie requérante ne dispose pas de l’intérêt légalement requis pour obtenir la suspension de cet acte. Selon son analyse, elle ne dispose tout au plus que d’un intérêt indirect et éventuel, lequel ne répond donc pas aux exigences de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

A l’audience, la partie requérante conteste cette analyse. Elle déclare ne pas voir pourquoi son intérêt serait indirect. Selon elle, si, à la suite d’un arrêt du Conseil d’État, le Commissaire du Gouvernement doit prendre une nouvelle décision, il devra respecter cet arrêt et peut-être conclure que la seconde partie adverse ne pouvait pas l’exclure. Elle pourrait alors encore s’inscrire pour l’année académique 2026-2027.

V.1.2. Appréciation prima facie

L’article 95/2, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (ci-après Décret Paysage) dispose comme suit :

« Toute fausse déclaration ou falsification dans la constitution d’un dossier d’admission ou d’inscription est constitutive de fraude à l’inscription et entraîne automatiquement, à l’encontre de la personne concernée, un refus d’inscription pour une durée de trois années académiques dans tout établissement d’enseignement supérieur de la Communauté française.

L’établissement qui suspecte une fraude le notifie à la personne concernée. Celle-

ci peut contester les faits allégués auprès des autorités compétentes, dans les quinze jours de cette notification. Au terme d’une procédure contradictoire orale ou écrite telle que définie dans le règlement des études, les autorités compétentes confirment ou non le refus d’inscription.

Les établissements d’enseignement supérieur transmettent au Commissaire ou Délégué du Gouvernement auprès de l’établissement le nom, le prénom et le sexe des auteurs reconnus d’une fraude de même que la date, le lieu, le pays de naissance de ceux-ci et l’année académique de la fraude et, s’il échet, leur numéro de Registre national ou, à défaut, leur numéro d’identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Après vérification du respect de la procédure et de la réalité de la fraude, le Commissaire ou Délégué inscrit sans délai les informations précitées au ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.925

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sein de la plateforme e-paysage. La suppression des données des auteurs reconnus d’une fraude se fait automatiquement à l’issue de la période visée à l’article 95/2, § 1er.

Les établissements d’enseignement supérieur notifient aux personnes concernées leur inscription au sein de la plateforme e-paysage et indiquent les modalités d’exercice des droits de recours. »

Le Commissaire du Gouvernement ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision de l’établissement mais seulement de vérifier le respect de la procédure et de la réalité de la fraude. Dans l’hypothèse où le Commissaire du Gouvernement relève des irrégularités dans la procédure ou ne constate pas la réalité de la fraude, il appartient à l’établissement de prendre une nouvelle décision. La décision du Commissaire du Gouvernement ne se substitue pas à celle de l’établissement, et ce qu’il invalide ou non cette décision. S’il ne l’invalide pas, la décision de l’établissement subsiste intacte. Il en résulte que lorsqu’une partie requérante demande l’annulation tant de la décision de l’établissement que de celle du Commissaire du Gouvernement, le Conseil d’État peut soit conclure au fondement du recours dirigé contre la décision de l’établissement, auquel cas la partie requérante obtient satisfaction et l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter le recours contre la décision de l’établissement, auquel cas cette décision reste intacte et l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à la partie requérante.

Par conséquent, quelle que soit la branche de l’alternative, la partie requérante n’a pas intérêt à demander l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement. Il en est d’autant plus ainsi que la décision qui génère la sanction de refus d’inscription pour une durée de trois années, résultant « automatiquement » des effets du décret, comme cela est prévu par l’article 95/2, § 1er, alinéa 1er, du Décret Paysage, est la décision de constat de fraude de l’établissement et non celle du Commissaire du Gouvernement qui ne se substitue pas à celle de l’établissement.

En cas d’annulation de la décision de constat de fraude de l’établissement, la sanction de refus d’inscription pour une durée de trois années, résultant « automatiquement » des effets du décret, cesse également « automatiquement » dès lors que cette sanction était générée par la décision de l’établissement.

Concernant l’inscription effectuée par le Commissaire du Gouvernement au sein de la plateforme e-paysage, des informations, visées dans l’article 95/2, § 1er, alinéa 3, du Décret Paysage, il ne s’agit pas d’une décision prise par le Commissaire

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du Gouvernement mais d’une inscription que l’article 95/2, § 1er, alinéa 3, lui impose de réaliser lorsqu’il n’invalide pas la décision de l’établissement. En cas d’annulation de celle-ci, il doit nécessairement supprimer ces informations dans la plateforme e-

paysage dès lors qu’elles ne peuvent y figurer, conformément à l’article 95/2, § 1er, alinéa 3, du Décret Paysage, que si la décision de l’établissement subsiste.

Prima facie, la partie requérante ne semble dès lors pas disposer de l’intérêt légalement requis à obtenir l’annulation, ni partant la suspension de l’exécution, du premier acte attaqué. A première vue, le recours est donc irrecevable en ce qu’il vise cet acte.

A ce stade de la procédure, il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner l’exception d’irrecevabilité ratione temporis que la première partie adverse soulève à l’encontre du recours en ce qu’il vise le premier acte attaqué.

V.2. Recevabilité ratione temporis du recours en ce qu’il vise le second acte attaqué

V.2.1. Thèses des parties

La première partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité ratione temporis à l’encontre du recours en ce qu’il vise le second acte attaqué. Elle expose que cet acte a été notifié à la partie requérante par un courrier électronique du 27

janvier 2026 en sorte que le recours a été introduit au-delà du délai de 60 jours dont la partie requérante disposait pour ce faire. Elle ajoute que la plainte que la partie requérante a introduite auprès du Médiateur de la Communauté française ne concerne pas cet acte en sorte qu’elle n’a pas eu pour effet de suspendre le délai de 60 jours précité.

A l’audience, la partie requérante reconnaît que la plainte introduite auprès du Médiateur de la Communauté française ne concerne pas le second acte attaqué. Elle fait cependant valoir que l’indication des voies de recours dans le courrier électronique portant notification du second acte attaqué ne faisait pas mention de la possibilité d’introduire une plainte auprès du Médiateur de la Communauté française. Elle estime dès lors qu’une application conjointe de l’article 32 du décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne du 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne et de l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat doit conduire à la conclusion que le délai de 60 jours précité a été prolongé de quatre mois en sorte que le recours n’est pas tardif en ce qu’il vise le second acte attaqué.

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V.2.2. Appréciation prima facie

L’article 32 du décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne du 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne dispose comme suit :

« Tout document à l’attention du public, y compris la notification d’une décision administrative à portée individuelle susceptible d’un recours au Conseil d’Etat ou à une autre juridiction administrative, et tout site internet émanant des organismes publics visés à l’article 13, à destination de l’information du public, mentionne l’existence et les conditions de l’intervention du médiateur ainsi que ses coordonnées.

La notification visée à l’alinéa 1er présente clairement la distinction entre le recours administratif et la saisine du médiateur.

Les conséquences s’attachant à un recours administratif et à la saisine du médiateur sont clairement exprimées. »

L’article 19, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat dispose comme suit :

« Les demandes, difficultés, recours en annulation et recours en cassation visés aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, peuvent être portés devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt et sont soumis par écrit à la section dans les formes et délais déterminés par le Roi.

Les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n’est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l’intéressé s’est vu notifier l’acte ou la décision à portée individuelle. […] »

Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir s’il entre, ou non, dans les compétences des législateurs communautaires et régionaux de modifier les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il semble, prima facie, que l’article 32 du décret conjoint du 20 juillet 2023 précité n’a pas pour objet de modifier ce délai dès lors qu’il n’attache pas pareille conséquence à l’absence de mention de l’existence et des conditions de l’intervention du Médiateur de la Communauté française.

Quant à l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il ne prévoit de prolongation du délai de prescription qu’en l’absence de mention des recours visés à l’alinéa 1er de ce même article 19, ce qui n’est pas le cas d’une plainte introduite auprès du Médiateur de la Communauté française.

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Aucune des deux dispositions invoquées par la partie requérante n’a donc pour effet de prolonger le délai pour introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat lorsque l’acte attaqué ne fait pas mention de l’existence et des conditions de l’intervention du Médiateur de la Communauté française.

Prima facie, la lecture conjointe de ces deux dispositions ne permet pas d’arriver à une autre conclusion.

A première vue, le délai endéans lequel la partie requérante devait introduire son recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre le second acte attaqué est donc celui déterminé par le Roi en exécution de l’article 19, alinéa 1er, précité des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Ce délai est inscrit à l’article 4, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, lequel dispose comme suit :

« Les recours visés à l’article 14, §§ 1er et 3 des lois coordonnées sont prescrits soixante jours après que les actes, règlements ou décisions incriminés ont été publiés ou notifiés. S’ils ne doivent être ni publiés ni notifiés, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance. »

En l’espèce, le second acte attaqué a été notifié à la partie requérante par un courrier électronique du 14 janvier 2026 adressé à la partie requérante et son conseil.

La partie requérante a déposé sa requête en annulation avec demande de suspension sur la plateforme électronique du Conseil d’Etat le 31 mars 2026 à 00h00:17, soit le 76ième jour suivant l’envoi du courrier électronique précité.

Même en admettant, ce qu’à ce stade de la procédure rien ne permet de penser, que le délai dont la partie requérante disposait pour agir à commencer à courir avec la notification du premier acte attaqué, prima facie, il semblerait toujours que la requête ait été introduite au-delà du délai de 60 jours précité.

Le premier acte attaqué a en effet été notifié à la partie requérante par un courrier électronique du 27 janvier 2026 à 10h21. La requête a donc été déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’Etat le 63ième jour suivant l’envoi du courrier électronique précité.

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En page 2 de sa requête, la partie requérante indique elle-même que « [c]ette décision a été notifiée par la seconde partie adverse à la requérante par un courriel du 27 janvier 2026 (pièce n° 12.b.) ». Elle n’affirme pas avoir réceptionné ce courrier électronique moins de 60 jours avant le dépôt de sa requête.

En déposant sa requête le 63ième jour suivant l’envoi du courrier électronique du 27 janvier 2026, la partie requérante qui connaît le délai de 60 jours endéans lequel elle doit agir – ou, à tout le moins, est censée connaître ce délai, étant accompagnée d’un avocat depuis au moins son audition le 13 janvier 2026 par le Collège de direction de la seconde partie adverse –, aurait dû exposer pour quelle raison elle estimait être encore dans le délai pour demander l’annulation et la suspension de l’exécution du second acte attaqué, ce qu’elle n’a pas fait.

Prima facie, la requête semble donc être tardive en ce qu’elle vise cet acte.

Partant, à ce stade de la procédure, il semble que la requête de la partie requérante soit irrecevable défaut d’intérêt en ce qu’elle vise le premier acte attaqué et tardive en ce qu’elle vise le second acte attaqué.

La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

VI. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 juin 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.925