Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.908 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.908 Généré par l'IA

Concurrence de motifs et insuffisance de motivation annulent un permis unique d'éolienne partial.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.908
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Council of State annulled the contested administrative order granting a partial wind farm permit while rejecting the applicants' claims against the other parties. The court found that the administrative act was flawed because it failed to adequately justify why approving only two turbines would not diminish the overall potential of the zone, despite admitting the total potential would be significantly lower. Consequently, the permit was revoked, but the request against the city of Enghien was dismissed as it was not properly joined to the proceedings.

Regeste Legislator

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Loi du 20 juillet 1991 sur le contentieux administratif; Loi du 16 décembre 1993 sur l'organisation de la justice administrative: L'annulation de l'acte attaqué est prononcée lorsque l'auteur de l'acte ne motive pas de façon adéquate les motifs de sa décision, notamment en cas de concurrence de motifs ou d'insuffisance de motivation.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence de motifs insuffisance de motivation permis unique éolienne annulation administrative motivation administrative Conseil d'État autorisation partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 20 juillet 1991 sur le contentieux administratif
Loi du 16 décembre 1993 sur l'organisation de la justice administrative
Généré par l'IA

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 266.908 du 4 juin 2026

A. 236.917/XIII-9747

En cause : 1. B.V., 2. H.V., 3. E.V., ayant tous élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, Kwatemstraat 7

1540 Herne, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, 2. la ville d’Enghien, représentée par son collège communal,

Partie intervenante :

la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juillet 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, d’une part, octroient à la société anonyme (SA) Eoly Energy un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation des éoliennes 1 et 2, d’une hauteur maximale de 150 mètres et d’une puissance unitaire maximale de 4,2 MW, et d’une cabine de tête, l’aménagement des aires de manutention (montage des machines), des carrefours serrés et des aires de

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manœuvre, des chemins d’accès privés, ainsi que la pose de câbles électriques et, d’autre part, refusent de le lui octroyer pour les éoliennes 3 et 4, dans un établissement situé rue du Petit Bruxelles à Silly (Bassilly) et rue Manhove à Enghien.

II. Procédure

Par une requête introduite le 28 septembre 2022, la SA Eoly Energy a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 octobre 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse de la première partie adverse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Benoît Lagasse, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Arne Vandaele, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Kyann Goossens, loco Mes Benjamin Reuliaux et Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît Lagasse, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits utiles à l’examen de la cause

1. Le 31 août 2020, la SA Eoly Energy introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes d’une hauteur maximale de 150 mètres et d’une puissance unitaire maximale de 4,2

MW, et d’une cabine de tête, l’aménagement des aires de manutention (montage des machines), des carrefours serrés et des aires de manœuvre, des chemins d’accès privés, ainsi que la pose de câbles électriques dans un établissement situé rue du Petit Bruxelles à Silly (Bassilly) et rue Manhove à Enghien.

2. Le 22 septembre 2020, la demande de permis unique est déclarée complète et recevable.

3. Du 19 octobre au 17 novembre 2020, une enquête publique est organisée sur le territoire des villes d’Ath, Enghien et Lessines et des communes de Silly et Biévène (Bever).

4. Plusieurs avis sont recueillis au cours de l’instruction de la demande.

5. Le 8 février 2021, les fonctionnaires technique et délégué notifient la prorogation de 30 jours du délai d’envoi de la décision relative à la demande de permis unique.

6. Le 4 mars 2021, ils sollicitent auprès de la demanderesse de permis le dépôt de plans modificatifs et un complément corollaire d’évaluation des incidences sur l’environnement.

7. Le 1er juin 2021, les plans modificatifs et le complément corollaire sont déposés.

8. Le 18 juin 2021, le dossier de demande est déclaré complet et recevable.

9. Du 1er juillet au 31 août 2021, avec une suspension des délais du 16 juillet au 15 août 2021 inclus, une seconde enquête publique est organisée sur le territoire des villes d’Ath, Enghien et Lessines et de la commune de Silly.

10. De nouveaux avis sont sollicités et émis.

11. Le 1er décembre 2021, les fonctionnaires technique et délégué notifient la prorogation de 30 jours du délai d’envoi de la décision.

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12. Le 5 janvier 2022, ils octroient le permis unique sollicité.

13. Du 25 janvier au 4 février 2022, plusieurs recours administratifs sont introduits auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de cette décision, dont ceux des trois requérants.

14. Plusieurs avis sont recueillis lors de l’instruction de ces recours.

15. Le 11 avril 2022, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours notifient la prorogation de 30 jours du délai d’envoi de leur rapport de synthèse.

16. Le 11 mai 2022, ils transmettent leur rapport de synthèse aux ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire.

17. Le 13 juin 2022, les ministres octroient, sous conditions, le permis unique pour les éoliennes 1 et 2 et refusent de l’octroyer pour les éoliennes 3 et 4.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Mise hors cause de la ville d’Enghien

La ville d’Enghien n’étant pas l’auteur de l’acte attaqué, il y a lieu de la mettre hors de cause.

Dans la suite de cet arrêt, la Région wallonne sera désignée par les termes « la partie adverse ».

V. Recevabilité ratione personae

V.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Les requérants justifient leur intérêt au recours par la visibilité importante du projet dans un paysage à grands panoramas.

Ils exposent que le premier requérant, dont l’habitation est située dans l’environnement immédiat de l’éolienne 2 (à environ 650 mètres), subit une atteinte à ses vues directes sur ce paysage, des nuisances sonores, des infrasons, des effets de l’ombre portée et une dépréciation de son habitation (ferme carrée du XIXe siècle).

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Ils ajoutent que les deux autres requérants, dont les habitations se situent respectivement à 5,13 et 3,7 kilomètres de l’éolienne 2, invoquent l’atteinte au paysage malgré la distance, des inquiétudes quant aux effets sur la santé (infrasons et troubles divers), l’utilisation fréquente de l’E429 à proximité immédiate des éoliennes et l’atteinte à la biodiversité des parcelles environnantes, notamment du bois de Manhove (zone du réseau écologique flamand).

Ils ajoutent que, bien que l’acte attaqué indique que, « depuis la plupart des lieux de vie situés entre 2,5 km à plus de 5 km des éoliennes, les incidences paysagères du projet sont jugées globalement limitées », le deuxième requérant subira une atteinte réelle sur le paysage dès lors que le centre d’Enghien, où il habite, est situé en hauteur. Ils relèvent que le deuxième requérant justifie également son intérêt par sa qualité d’expert nucléaire et son expertise importante en matière énergétique.

Ils rappellent des arguments soulevés dans leur recours administratif, notamment l’absence de version néerlandaise de l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) alors que la ville d’Enghien est une commune à facilités, et invoquent la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

B. Le mémoire en intervention

Se référant à la jurisprudence, la partie intervenante soutient que les requérants dont l’habitation n’a pas de vue aisée sur l’éolienne projetée ne possèdent a priori pas d’intérêt direct et personnel au recours. Selon elle, la simple présence d’une habitation dans une zone ou un périmètre rapproché ne dispense pas d’un examen individuel et in concreto de la visibilité effective depuis celle-ci. Elle en déduit que, même lorsque les habitations se situent dans la zone de visibilité partielle ou totale, les requérants doivent démontrer au cas par cas qu’en raison du relief et des autres caractéristiques du site, les éoliennes litigieuses pourront être perçues depuis leur habitation.

Concernant le premier requérant, elle indique que son habitation se situe dans le hameau de Manhove dont, selon l’EIE, le cadre paysager sera partiellement modifié par le projet. À son estime, la visibilité des éoliennes sera limitée depuis la plupart des habitations de ce hameau compte tenu de la disposition du bâti et des éléments arborés aux alentours. Elle soutient que, ce requérant ne démontrant pas qu’il aura des vues sur le projet depuis son habitation, il ne justifie pas d’un intérêt au recours.

Concernant le deuxième requérant, elle relève que son habitation est située à 5,13 kilomètres du projet dans le centre d’Enghien et que, selon l’EIE, « le centre-

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ville d’Enghien, densément bâti et localisé à plus de 4,1 km du projet, ne sera pas impacté par ce dernier ». Elle en conclut que les éoliennes ne seront pas visibles depuis son habitation et, partant, qu’il n’a pas intérêt au recours.

Concernant le troisième requérant, elle expose que son habitation est située à 3,7 kilomètres du projet au Nord du village de Marcq. Elle renvoie à l’EIE

qui mentionne que « [d]e manière générale, les éoliennes sont peu visibles depuis le village de Marcq étant donné que le projet se situe à plus de 2,8 km de ce village et que l’orientation générale des espaces de vie privés n’est pas dirigée directement vers le projet », que « [l]es éoliennes seront surtout visibles en périphérie Ouest du village et lors des déplacements des riverains » et que « [l]es incidences visuelles sont considérées comme limitées ». Elle en déduit que, l’habitation du troisième requérant n’étant pas située en périphérie Ouest du village mais au Nord de celui-ci, il ne disposera pas de vue sur les éoliennes depuis son habitation de sorte qu’il n’a pas intérêt au recours.

C. Le mémoire en réplique

Les requérants contestent la portée limitée donnée à l’intérêt au recours, réduit aux vues directes vers les éoliennes depuis leurs habitations. Ils considèrent que toutes les formes de désagrément doivent être prises en compte, aussi bien urbanistiques qu’environnementales.

À leur estime, le premier requérant subira une modification sensible du paysage et de sa vue directe. À l’appui, ils se réfèrent à des motifs de l’acte attaqué et au reportage photographique 38B de l’annexe Z de l’EIE, dont la photographie prise juste devant son habitation. À propos de la citation de la partie intervenante issue de la page 232 de l’EIE, ils relèvent qu’elle vise la plupart des habitations de Manhove qui n’auront pas de nuisance visuelle – et donc pas toutes – et que l’EIE indique que le cadre paysager de ce hameau sera « partiellement modifié ». Ils soutiennent que, même en l’absence de vue directe sur les éoliennes, le premier requérant justifie d’un intérêt suffisant vu la modification du caractère typique de son environnement immédiat. Ils produisent un photomontage depuis son habitation dont il ressort, selon eux, que le premier requérant aura un désagrément visuel à l’arrière de son habitation.

Ils soutiennent, simulation à l’appui, qu’il subira un désagrément sonore de plus de 35 dB et une ombre portée jusqu’à 25 minutes par jour.

Pour le deuxième requérant, ils critiquent l’absence d’analyse des effets cumulatifs du projet sur la biodiversité et sur le paysage ainsi que l’absence d’étude sur la justification du choix de l’énergie éolienne. En tant qu’expert nucléaire, ils relèvent que ce requérant critique la priorité donnée par la Région wallonne à l’énergie

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éolienne et considère que les moyens disponibles devraient être prioritairement consacrés à la réalisation d’une nouvelle capacité nucléaire en Wallonie et en Belgique.

Ils ajoutent qu’en sa qualité de fervent promeneur et cycliste, le troisième requérant souhaite être informé de l’impact du projet sur les chemins de promenade et les pistes cyclables.

V.2. Examen

1. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.

Un justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État n’a pas l’obligation légale de justifier expressément de son intérêt dans la requête introductive. Cependant, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements dès qu’il en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. S’il s’exécute en ce sens, le requérant circonscrit également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel fixé.

Chacun a intérêt à la préservation de l’environnement et au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d’affecter son cadre de vie.

La notion de « riverain » ou de « voisin » d’un projet doit s’apprécier à l’aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l’importance du projet en termes de nuisances. L’intérêt doit s’apprécier au regard de l’incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. Lorsqu’un riverain est séparé du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conférer la qualité de voisin « immédiat », il lui incombe d’exposer en quoi le projet est susceptible d’affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d’influencer de manière négative son environnement ou son cadre de vie.

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Quant au projet éolien, un requérant qui dispose d’une vue sur celui-ci ou dont l’habitation est située dans sa zone de visibilité justifie à suffisance de son intérêt à agir.

2. En l’espèce, le photomontage 38B de l’annexe Z au complément corollaire d’EIE indique comme localisation la Zullikstraat, rue dans laquelle le premier requérant est domicilié. Ce requérant affirme, sans être contredit par les parties adverse et intervenante, que la vue sur l’éolienne n° 2 qui y figure a été prise à l’avant de son habitation. Cette vue est confirmée par le photomontage produit à l’appui du mémoire en réplique. Ce constat lui confère un intérêt au recours.

3. Quant aux deuxième et troisième requérants, ils sont domiciliés respectivement à 5,13 kilomètres de l’éolienne 2 du projet litigieux dans le centre du village d’Enghien et à 3,7 kilomètres du projet au Nord du village de Marcq.

Sur la visibilité du projet depuis plusieurs villages, dont ceux d’Enghien et de Marcq, l’acte attaqué mentionne « que le projet modifiera de manière limitée ou ne modifiera pas (en majorité à l’exception de quelques habitations ou parfois une rue ou l’autre en périphérie, ou d’une distance ≥ à 2,5 km) le cadre paysager ».

L’EIE indique, quant à elle, ce qui suit à cet égard :

« Marcq > 2,1 km De manière générale, les éoliennes sont peu visibles depuis le village de Marcq étant donné que le projet se situe à plus de 2,8 km de ce village et que l’orientation générale des espaces de vie privés n’est pas dirigée directement vers le projet. Les éoliennes seront surtout visibles en périphérie Ouest du village et lors des déplacements des riverains. Les incidences visuelles sont considérées comme limitées.

Enghien > 4,1 km Le centre-ville d’Enghien, densément bâti et localisé à plus de 4,1 km du projet, ne sera pas impacté par ce dernier. Les éoliennes ne seront pas visibles depuis l’espace public central ni depuis les quartiers qui l’entourent. L’espace-voirie, bordé par une urbanisation jointive et le parc d’Arenberg, implanté dans le centre-ville, ne permettent pas de vues en direction du projet ».

Vu ces éléments, à défaut pour ces deux requérants d’établir que leurs habitations font partie de celles dont la vue sera modifiée par le projet litigieux, ils n’établissent pas de vue sur une des éoliennes projetées.

Concernant les autres nuisances invoquées, à savoir le bruit et l’impact sur la biodiversité, ou encore la proximité avec l’autoroute ainsi que les qualités d’expert nucléaire du deuxième requérant et de promeneur et cycliste du troisième requérant, ces requérants n’explicitent pas et ne démontrent pas en quoi, concrètement, leur situation pourrait, de manière vraisemblable, être influencée ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.908 XIII - 9747 - 8/25

défavorablement par la mise en œuvre du projet litigieux au regard de ces nuisances autres que visuelles et de ces qualités. Ils ne justifient pas d’un intérêt suffisant au recours.

4. Le recours étant irrecevable en tant qu’il est introduit par les deuxième et troisième requérants, il est question du premier requérant lorsqu’il est fait référence au requérant dans la suite de cet arrêt.

VI. Langue de la procédure

VI.1. Thèse du requérant

Le requérant soutient que, vu qu’il est un particulier, il n’est pas soumis à la législation relative à l’emploi des langues en matière administrative et en déduit qu’il peut choisir la langue qu’il utilise dans ses actes et déclarations, conformément à l’article 66, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. À son estime, la procédure doit se dérouler dans la langue de l’acte introductif, en l’espèce le néerlandais, sur la base de l’article 53, alinéa 2, de ces mêmes lois.

VI.2. Examen

1. L’article 53 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose ce qui suit :

« Les demandes d’indemnités, les recours en annulation et les recours en cassation fondés sur les articles, 11 11bis et 14 sont traités dans la langue dont la législation sur l’emploi des langues en matière administrative impose l’emploi dans leurs services intérieurs aux services dont l’activité s’étend à tout le pays.

Si cette législation n’impose pas l’emploi d’une langue déterminée, l’affaire sera traitée dans la langue de l’acte par lequel elle a été introduite devant le Conseil d’État ».

L’article 39, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, se lit comme suit :

« Dans leurs services intérieurs, dans leurs rapports avec les services régionaux et locaux de Bruxelles-Capitale, les services centraux se conforment à l’article 17, § 1er, étant entendu que le rôle linguistique est déterminant pour l’instruction des affaires mentionnées sub A, 5° et 6°, et B, 1° et 3°, de ladite disposition ».

L’article 17, § 1er, A, 1°, de ces mêmes lois est libellé comme suit :

« § 1er. Dans ses services intérieurs, dans ses rapports avec les services dont il relève, ainsi que dans ses rapports avec les autres services de Bruxelles-Capitale, tout service local établi dans Bruxelles-Capitale utilise, sans recours aux traducteurs, le français ou le néerlandais, suivant les distinctions ci-après :

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A. Si l’affaire est localisée ou localisable :

1° exclusivement dans la région de langue française ou de langue néerlandaise : la langue de cette région ;

[…]

B. Si l’affaire n’est ni localisée ni localisable : […] ».

2. En l’espèce, vu l’implantation projetée des éoliennes, l’affaire est localisée ou localisable exclusivement dans la région de langue française. Partant, sur la base des dispositions précitées, c’est la langue française qui doit être utilisée dans la présente procédure.

3. En outre, conformément à l’article 66, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le requérant n’étant pas soumis à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, il pouvait établir sa requête dans la langue de son choix et, partant, la rédiger en langue néerlandaise.

VII. Premier moyen en sa première branche

VII.1. Thèse du requérant

A. La requête en annulation

Le premier moyen est pris de la violation de l’article 90 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de l’article D.29-14, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement, de l’article 11, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et des principes de bonne administration, en ce compris le principe de minutie.

Le requérant résume le premier moyen comme suit :

« Doordat, voor het project een milieueffectonderzoek werd opgesteld op 18 mei 2020 én een bijkomende studie op 28 mei 2021, en dit enkel in het Frans gebeurde, En doordat bij het oorspronkelijke milieueffectonderzoek ook een niet-technische samenvatting was gevoegd in het Nederlands ;

Terwijl de stad Edingen, tijdens het openbaar onderzoek dat onder meer zij moest organiseren, het milieueffectonderzoek en de bijkomende nota heeft voorgelegd ;

En terwijl, eerste onderdeel, overeenkomstig de bestuurstaalwetten de stad Edingen als taalgrensgemeente kwalificeert, zij als een “plaatselijke dienst” moet worden beschouwd in het kader van deze bestuurstaalwetten, en een milieueffectonderzoek een “voor het publiek bestemde mededeling is”, waardoor het milieueffectonderzoek zowel in het Frans als in het Nederlands moest worden voorgelegd ;

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En terwijl, tweede onderdeel, dit argument reeds werd opgeworpen tijdens het openbaar onderzoek en in het administratief beroep ;

Zodat de in het middel opgeworpen artikelen en beginselen geschonden zijn en de bestreden beslissing nietig moet worden verklaard ».

Traduction libre :

« En ce qu’une étude d’incidences sur l’environnement a été rédigée le 18 mai 2020

pour le projet et qu’une étude complémentaire a été effectuée le 28 mai 2021, et étant donné que ces documents n’ont été rédigés qu’en français, Et en ce qu’un résumé non-technique avait également été introduit en néerlandais pour l’étude d’incidences sur l’environnement d’origine ;

Alors que la ville d’Enghien a présenté l’étude d’incidences sur l’environnement et la note complémentaire durant l’enquête publique qu’elle devait notamment organiser ;

Et alors que, première branche, conformément aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, la ville d’Enghien est une commune de la frontière linguistique, qu’elle doit être considérée comme un “service local” dans le cadre de ces lois sur l’emploi des langues en matière administrative, et que l’étude d’incidences sur l’environnement est une “communication destinée au public”, ce qui implique que l’étude d’incidences sur l’environnement devait être présentée aussi bien en français qu’en néerlandais ;

Et alors que, seconde branche, cet argument a déjà été soulevé durant l’enquête publique et le recours administratif ;

De sorte que les articles et principes soulevés dans le moyen sont violés et la décision attaquée doit être annulée ».

Dans la première branche, il indique qu’il n’est pas contesté qu’une étude d’incidences sur l’environnement (EIE) était requise en l’espèce. Il rappelle que deux enquêtes publiques ont été organisées vu la demande de plans modificatifs des fonctionnaires technique et délégué.

Il relève que la ville d’Enghien est une commune de la frontière linguistique et un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Il en déduit l’application de l’article 11 de ces lois, selon lequel les « communications destinées au public » doivent être rédigées en néerlandais et en français dans les communes de la frontière linguistique. Jurisprudence à l’appui, il soutient qu’une EIE est une communication destinée au public et en infère qu’elle devait également être rédigée en néerlandais, ce qui n’a pas été le cas.

Il est d’avis que le fait que cette étude contenait un résumé non technique en néerlandais ne change rien à ce constat de violation. Au demeurant, il précise qu’il n’y a eu un tel résumé que durant la première enquête publique, que son contenu était très limité et qu’il n’y a pas eu d’explication donnée en néerlandais concernant l’étude complémentaire mise à disposition durant la seconde enquête publique.

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Il précise que le grief relatif à l’absence de version néerlandaise de l’EIE

concerne également d’autres parties intéressées, notamment quatre communes de la Région flamande qui ont été informées de la demande de permis et que la Gemeentelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening de la commune d’Hérinnes (Herne) a également effectué une remarque concernant les langues utilisées.

B. Le mémoire en réplique

Il constate que la partie adverse ne nie pas que l’enquête publique ne contenait aucune version néerlandaise de l’EIE.

Il déduit de l’arrêt n° 254.033 du 17 juin 2022 que, dès qu’un document doit être mis à la disposition du public, il s’agit d’une communication au public, peu importe l’auteur de l’étude ou le demandeur de permis. Si la qualité de la personne à l’initiative de la demande de permis et de l’EIE devait avoir un impact à cet égard, il demande qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle afin de déterminer si cette interprétation est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Il considère que la jurisprudence invoquée par la partie intervenante concernant la traduction d’un document en anglais n’est pas pertinente en l’espèce, vu la spécificité de la situation, à savoir une commune de la frontière linguistique et un document à destination du public qui n’est pas rédigé dans les deux langues nationales.

Il soutient qu’il justifie d’un intérêt au moyen à partir du moment où il a participé à l’enquête publique et fait valoir des remarques sur l’emploi des langues avant le recours en annulation.

C. Le dernier mémoire

Il considère que les arrêts n° 239.347 du 11 octobre 2017 et n° 262.905

du 3 avril 2025, invoqués par l’auditeur rapporteur, ne font pas l’unanimité et sont critiquables sous deux aspects.

D’une part, jurisprudence à l’appui, il soutient que l’EIE a une double fonction, allant au-delà d’un simple soutien à une demande de permis. Selon lui, elle est établie non seulement à l’intention de l’autorité chargée de délivrer le permis mais aussi à l’intention de toute personne susceptible d’émettre des objections contre la demande. En ce sens, il en déduit qu’il s’agit bien d’une « communication destinée au public », tout comme l’annonce de l’enquête publique elle-même. Il renvoie à de la

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doctrine qui est d’avis qu’une telle étude est une communication destinée au public.

Il en déduit que ce n’est pas le fait que l’EIE soit jointe au dossier de demande qui est déterminant pour sa qualification dans le cadre de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative mais le fait que cette étude soit présentée dans le cadre de l’enquête publique, accessible à tous et portant sur l’environnement lui-

même.

D’autre part, se référant à l’arrêt n° 254.033 du 17 juin 2022, il relève que c’est la ville d’Enghien qui a organisé l’enquête publique et a mis cette étude à la disposition du public. Il en déduit que ce n’est pas uniquement la qualité du demandeur qui importe mais bien le caractère public de l’EIE présentée lors de l’enquête publique et, partant, que l’article 11, § 1er, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative s'applique dès lors que l’enquête publique est organisée dans une commune située à la frontière linguistique.

Enfin, il est d’avis que sa demande de renvoi préjudiciel formulée dans le mémoire en réplique n’est pas tardive. Il estime qu’une question préjudicielle touchant à une question d’ordre public, telle que celle qu’il propose sur l’emploi des langues dans les affaires administratives, peut être soulevée à n’importe quel stade de la procédure. Il ajoute que les règles du bon déroulement de la procédure n’ont pas été violées puisque les autres parties ont pu prendre position à ce sujet dans leur dernier mémoire, ce qu’elles n’ont pas fait.

VII.2. Examen

A. Recevabilité

1. Selon les termes de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, une irrégularité ne donne lieu à une annulation que si elle a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, a privé les intéressés d’une garantie ou a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

En l’espèce, dès lors que le moyen pris de la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative est d’ordre public, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la question de savoir si le requérant a un intérêt à la première branche du moyen.

Le moyen est recevable.

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B. Fondement

B.1. Préambule

1. L’article 11, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, prévoit ce qui suit :

« Dans les communes de la région de langue allemande, les avis, communications et formulaires destinés au public sont rédigés en allemand et en français.

Dans les communes de la frontière linguistique, ils sont rédigés en français et en néerlandais ».

Les documents joints à une demande de permis introduite par une personne privée ne constituent pas des documents émanant de l’autorité publique.

L’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) est un document déposé par le demandeur de permis en vertu d’une obligation légale. Partant, il ne s’agit pas d’un avis, d’une communication ou d’un formulaire destiné au public au sens de la disposition précitée.

2. En l’espèce, l’EIE jointe à la demande de permis unique, dès lors qu’elle a été introduite par une société privée non soumise à l’article 11, § 2, des lois précitées, ne devait pas être traduite en langue néerlandaise en vertu de cette disposition.

Le requérant n’invoque aucune règle de droit qui impose à la demanderesse de permis de faire traduire le dossier de sa demande de permis et l’EIE

annexée à celle-ci en néerlandais.

Ce n’est pas en vertu de la législation sur l’emploi des langues, mais afin d’assurer l’effet utile de l’enquête publique, que l’autorité doit veiller à ce que le public puisse faire valoir ses observations. Cette obligation n’implique pas celle de faire traduire tout le dossier de demande. La traduction du résumé non technique de l’EIE suffit à y satisfaire, ce qui a été réalisé en l’espèce.

Quant à l’argument pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution invoqué dans le mémoire en réplique, il n’était pas avancé dans la requête en annulation et n’est pas d’ordre public. Dès lors que le requérant aurait pu et donc dû l’invoquer dès sa requête, il est tardif et, partant, irrecevable.

La première branche du premier moyen n’est pas fondée.

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VIII. Troisième moyen

VIII.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie, adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, ainsi que des principes de bonne administration, en particulier les principes de minutie et de motivation matérielle.

Le requérant résume son troisième moyen comme suit :

« Doordat de bestreden beslissing een windmolenpark toestaat bestaande uit twee windturbines ;

En doordat de vergunningverlenende overheid hierbij geen onderzoek heeft gevoerd naar de wildgroei van ruimte ;

En doordat de vergunningverlenende overheid evenmin is overgegaan tot een berekening van de vermindering van het globaal potentieel van de zone ;

Terwijl, eerste onderdeel, overeenkomstig het Referentiekader voor de inplanting van windturbines in Wallonië kan worden afgeweken van het principe dat er in een park minimum 5 windturbines zullen worden voorzien, wanneer ten eerste een onderzoek wordt gevoerd of die afwijking niet leidt tot een wildgroei van ruimte, quod non ;

En terwijl, tweede onderdeel, overeenkomstig het Referentiekader voor de inplanting van windturbines in Wallonië kan worden afgeweken van het principe dat er in een park minimum 5 windturbines zullen worden voorzien, wanneer ten tweede de vergunningverlenende overheid de vermindering van het globaal potentieel van de zone heeft berekend, quod non.

Zodat de in het middel aangeheven wetsbepalingen en beginselen van behoorlijk bestuur zijn geschonden ».

Traduction libre :

« En ce que l’acte attaqué autorise un parc éolien constitué de deux éoliennes ;

Et en ce que l’autorité délivrant le permis n’a pas mené d’enquête concernant le mitage de l’espace ;

Et en ce que l’autorité délivrant le permis n’a pas non plus calculé la diminution du potentiel global de la zone ;

Alors que, première branche, conformément au cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie, il ne peut être dérogé au principe suivant lequel il y aura au moins cinq éoliennes dans un parc que lorsque, premièrement,

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une enquête est menée pour savoir si cette dérogation ne conduit pas au mitage de l’espace, quod non ;

Et alors que, seconde branche, conformément au cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie, il ne peut être dérogé au principe suivant lequel il y aura au moins cinq éoliennes dans un parc que lorsque, deuxièmement, l’autorité délivrant le permis a calculé la diminution du potentiel global de la zone, quod non ;

De sorte que les dispositions légales et les principes de bonne administration invoqués dans le moyen sont violés ».

Il rappelle que, selon la jurisprudence, deux conditions sont requises pour qu’un parc de moins de cinq éoliennes soit permis, à savoir la limitation du mitage de l’espace et le défaut de réduction du potentiel global de la zone.

Dans la première branche, concernant la première condition, il soutient que la motivation de l’acte attaqué est clairement trop générale et pas adéquate, renvoyant uniquement vers d’autres parcs et projets qui existent le long de l’A8/E429, à l’Est et à l’Ouest du projet. Jurisprudence à l’appui, il critique le défaut de précision sur ces parcs ou projets et constate leur inexistence à l’Est des éoliennes prévues. Il soutient que le simple fait qu’un projet d’éoliennes soit prévu à proximité d’un axe important de circulation ne justifie pas en soi le respect de cette condition. Il relève que l’EIE n’apporte pas plus de clarté, celle-ci se limitant à mentionner les éoliennes existantes d’Ollignies et de Ghislenghien et à effectuer un inventaire des parcs existants et projets de parcs se situant dans un périmètre de 15,6 kilomètres. Il précise que, si cette étude effectue une analyse de la covisibilité et de l’effet d’encerclement des habitations, elle n’examine pas le mitage en vue d’une dérogation à la règle des cinq éoliennes. Il ajoute que la motivation de cette première condition porte sur un projet de quatre éoliennes alors que l’acte attaqué n’en autorise que deux. Il en déduit que cet acte n’est pas motivé adéquatement et a été adopté sans analyse minutieuse.

Dans la seconde branche, il soutient qu’il ressort de la jurisprudence que la seconde condition consiste à vérifier si le projet de parc éolien ne compromet pas l’implantation de parcs plus importants, d’au moins cinq unités, qui maximisent le potentiel éolien de la zone d’implantation. Il soutient que l’acte attaqué ne motive pas de manière adéquate le fait qu’il n’y aura pas de diminution du potentiel global de la zone. Selon lui, une telle motivation était d’autant plus nécessaire que seules deux éoliennes sur les quatre demandées sont finalement autorisées par l’acte attaqué et qu’il s’agit d’une zone reconnue comme excellente en termes de productivité.

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B. Le mémoire en réponse

La partie adverse soutient que le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt, le requérant ne démontrant pas le grief encouru. Elle ne comprend pas son intérêt de contester la présence d’éoliennes tout en se plaignant de leur nombre insuffisant.

À titre subsidiaire, elle indique que les alternatives ont été examinées rigoureusement et qu’il ressort de cet examen – non contesté par le requérant – que le choix opéré est le moins dommageable en termes de nuisances sonores notamment.

C. Le mémoire en intervention

La partie intervenante rappelle que, selon la jurisprudence, l’autorité peut s’écarter du cadre de référence si elle motive adéquatement sa décision. Elle relève que le cadre de référence mentionne le caractère prioritaire des parcs d’au moins cinq éoliennes et une préférence pour les parcs plus importants et moins nombreux, outre l’accent mis sur l’extension des parcs existants et l’implantation des nouveaux parcs à proximité d’infrastructures structurantes existantes. Elle constate qu’il ne ressort pas du libellé du cadre de référence que l’autorité régionale ait pensé le respect du principe de regroupement comme exigeant, de manière cumulée, la conformité du projet éolien à l’ensemble des options retenues.

Elle rappelle les conditions dans lesquelles le cadre de référence autorise des parcs de moins de cinq éoliennes à deux conditions, à savoir, d’une part, qu’ils soient autorisés « dans le souci de limiter le mitage de l’espace » et, d’autre part, « pour autant qu’ils ne réduisent pas le potentiel global de la zone ». Jurisprudence à l’appui, elle soutient, quant à la première condition, que le principe de regroupement est respecté dès lors qu’un parc éolien se situe à proximité d’une infrastructure structurante, comme une autoroute, et, quant à la seconde condition, que l’autorité doit vérifier si l’autorisation du projet ne compromet pas l’implantation de parcs plus importants, d’au moins cinq unités, qui eux maximisent le potentiel éolien de la zone d’implantation.

Concernant la première condition, elle relève qu’il ressort de la motivation de l’acte attaqué que la partie adverse ne se limite pas à justifier le respect du principe de regroupement par la proximité du projet par rapport à une infrastructure existante, l’E429, mais tient également compte d’autres éléments, comme la ligne de chemin de fer et les parcs et projets existant le long de l’A8/E429 et situés dans un rayon de 5 kilomètres. À son estime, tenir compte des parcs existants ou en projet dans un périmètre de 5 kilomètres n’est pas déraisonnable et ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation. Elle en conclut que le respect de la première condition

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relative à la limitation du mitage a bien été examiné par l’autorité et que celle-ci a, dans cet examen, tenu compte du fait que seules deux éoliennes sont autorisées.

Concernant la seconde condition, elle est d’avis qu’il ressort de la motivation de l’acte attaqué et de l’alternative de configuration effectuée par son auteur que le projet ne compromet pas l’implantation de parcs plus importants. Elle ajoute que la question de l’exploitation optimale du potentiel venteux du site est examinée par l’autorité.

Elle en infère que la motivation de l’acte attaqué contient plusieurs éléments permettant de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur a considéré que le projet respecte le principe de regroupement, sans que ces considérations ne soient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

D. Le mémoire en réplique

Le requérant estime que les motifs de l’acte attaqué sur lesquels la partie intervenante s’appuie concernant la première condition ne font que confirmer sa thèse suivant laquelle la motivation est trop générale et inadéquate, la simple mention d’autres parcs ne démontrant pas qu’une analyse a effectivement été réalisée par rapport au critère de limitation du mitage. Selon lui, le seul constat d’une infrastructure structurante à proximité n’est pas suffisant ni adéquat.

VIII.2. Examen

A. Recevabilité

1. Selon les termes de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, une irrégularité ne donne lieu à une annulation que si elle a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, a privé les intéressés d’une garantie ou a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte

En l’espèce, le moyen repose sur une illégalité qui, à la supposer avérée, est susceptible d’affecter le sens de la décision. En effet, si l’acte attaqué venait à être annulé sur la base de ce moyen, il n’y a aucune certitude que l’éventuel nouveau permis délivré autoriserait un plus grand nombre d’éoliennes de sorte que l’annulation pourrait conduire à refuser l’intégralité de la demande de permis.

Partant, le requérant justifie à suffisance d’un intérêt au moyen.

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B. Fondement

2. Le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie, adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, alors applicable, développe ce qui suit au sujet du principe de regroupement :

« Le principe de regroupement vise à limiter la dispersion des activités et des infrastructures et donc la consommation d’espace. Un usage combiné du territoire pour la production d’énergie éolienne et pour un autre usage compatible permet non seulement de limiter la consommation de l’espace mais peut aussi créer une dynamique positive, notamment paysagère.

Dans cette optique, les grandes infrastructures de transport (autoroutes, voies navigables, …) et les éoliennes peuvent présenter une cohérence de perception donnant lieu à un renforcement de l’image créée. Les possibilités de raccordement au réseau sont par ailleurs souvent présentes, et une partie de ces zones se trouve sur le domaine public.

En outre, certains éléments connexes à ces linéaires peuvent constituer des points d’ancrage intéressants (échangeurs, aires de repos).

À l’échelle de l’ensemble du territoire Wallon, plutôt que de démultiplier des petits parcs, il est préférable de chercher le regroupement de parcs plus importants. Ainsi, suivant ce principe, et en matière d’énergie éolienne, la priorité va au groupement des unités de production, plutôt qu’à la dispersion d’éoliennes individuelles. Dans le même ordre d’idée, l’extension des parcs existants est une opportunité à saisir.

Les risques matériels ou les interférences liés à l’implantation d’éoliennes peuvent cependant nécessiter de délimiter des contours de sécurité autour des infrastructures et des équipements suivants :

[…]

OPTIONS :

Les parcs se composant d’un minimum de 5 éoliennes seront prioritaires ; si des parcs éoliens de plus petite taille doivent être envisagés, ils seront autorisés dans le souci de limiter le mitage de l’espace et pour autant qu’ils ne réduisent pas le potentiel global de la zone.

L’extension des parcs existants et l’implantation des nouveaux parcs à proximité des infrastructures structurantes sont privilégiées.

Les parcs plus importants et moins nombreux sont préférés aux petites unités démultipliées ».

Ce cadre de référence de 2013 mentionne le caractère prioritaire des parcs d’au moins cinq éoliennes et une préférence pour les parcs plus importants et moins nombreux, outre l’accent mis sur l’extension des parcs existants et l’implantation des nouveaux parcs à proximité d’infrastructures structurantes existantes, à privilégier dans une optique de limitation de consommation de l’espace. Il ne ressort pas du libellé du cadre de référence tel que reproduit ci-dessus que l’autorité régionale a pensé le respect du principe de regroupement comme requérant, de manière cumulée, la conformité du projet éolien à l’ensemble des options précitées retenues. Par ailleurs,

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si le cadre de référence privilégie les parcs d’au moins cinq éoliennes afin de maximiser le potentiel éolien sur un site et une zone, il envisage aussi que des parcs de plus petite taille puissent être autorisés s’il ressort à suffisance du permis unique que son auteur s’est soucié de la limitation du mitage de l’espace et que le projet autorisé ne réduit pas le potentiel global de la zone. Le mitage vise l’éparpillement anarchique des constructions selon le dictionnaire Grand Robert.

Il s’ensuit que, si l’autorité compétente n’est pas tenue d’appréhender l’admissibilité du projet de moins de cinq éoliennes au regard de l’ensemble des critères énoncés dans le cadre de référence, elle doit toutefois faire apparaître qu’elle a tenu compte à suffisance de tout ou partie de ces éléments d’appréciation pour, le cas échéant, accueillir un tel projet. Dans ce cadre, seule l’erreur manifeste d’appréciation peut être censurée.

En outre, un cadre de référence est un document dépourvu de valeur réglementaire et contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur et auxquelles l’administration régionale peut se référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente son pouvoir discrétionnaire. L’auteur d’un acte individuel peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate et il doit même le faire si les circonstances particulières de la demande le commandent.

Le principe de motivation interne ou matérielle des actes administratifs implique que tout acte administratif doit reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif.

B.1. Sur la première branche

3. Sur la question de la limitation du mitage de l’espace, l’acte attaqué émet les considérations suivantes :

« Nombre d’éoliennes Considérant qu’un projet éolien doit être dimensionné de manière à permettre l’exploitation optimale du gisement éolien, qu’à cet égard, les parcs se composant d’un minimum de 5 éoliennes sont prioritaires ainsi que les parcs pouvant être assimilés à une extension visuelle cohérente d’un parc existant ou autorisé ;

Considérant qu’en l’espèce, le projet prévoit l’installation de 4 éoliennes ; que par conséquent, le projet ne satisfait pas à la recommandation du cadre de référence précitée ; que toutefois cette recommandation n’est pas d’application lorsque les éoliennes s’implantent à proximité d’infrastructures structurantes qui comporteraient déjà des parcs éoliens ; que c’est le cas en l’espèce ; que d’autres parcs ou projets existent le long de l’A8/E429, tant à l’est qu’à l’ouest du présent projet ;

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[…]

Liaison et regroupement aux infrastructures existantes et/ou structurantes Considérant que l’extension des parcs existants et l’implantation des nouveaux parcs à proximité des infrastructures structurantes sont privilégiées ;

Considérant que les éoliennes du projet se disposent à proximité de l’autoroute A8/E429 qui est reprise comme infrastructure structurante au SDT ; que cette infrastructure constitue une ligne de force anthropique du paysage local ; que cette dernière reste toutefois discrète dans le paysage ;

Considérant que le projet participe de la sorte au principe de regroupement des infrastructures ;

Lisibilité […]

Considérant que le projet résumé à 2 éoliennes ne satisferait pas à la recommandation du cadre de référence précitée d’implanter prioritairement des parcs de 5 éoliennes ; que cette indication n’est pas d’application lorsque les éoliennes s’implantent à proximité d’infrastructures structurantes qui comporteraient déjà des parcs éoliens ; que c’est le cas en l’espèce ; que d’autres parcs ou projets existent le long de l’A8/E429, tant à l’est qu’à l’ouest du présent projet ; qu’en conséquence il peut être admis que le présent projet, limité à deux éoliennes constitue un “cluster” d’un parc linéaire qui se développe en bordure de l’autoroute A8/E429 ;

Considérant que limité aux éoliennes n° 1 et n° 2 présente une bonne lisibilité ;

[…]

Considérant que le Pôle Aménagement du territoire estime que le projet participe au regroupement des infrastructures par sa proximité avec l’autoroute E429/A8 et est localisé sur un site qui présente un bon potentiel venteux ; […]

[…]

Considérant que le Pôle Environnement remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l’auteur et les remarques du Pôle sont prises en compte ; qu’il constate que le projet s’implante le long de l’autoroute E429/A8 et à proximité d’une ligne de chemin de fer, sur un site présentant un très bon potentiel venteux ; que l’horizon constitue la ligne de force principale du paysage ; que, par conséquent, le projet éolien contribue à une recomposition du paysage en venant ajouter de nouveaux points d’appel dans un paysage ouvert, en appui sur une infrastructure existante (éoliennes 1 et 2) ».

Il ressort des motifs précités de l’acte attaqué que son auteur a estimé que les éoliennes autorisées ne conduisaient pas au mitage de l’espace vu qu’elles sont situées le long de l’autoroute A8/E429 et que d’autres parcs ou projets éoliens existent le long de cet axe, ce tant à l’Est qu’à l’Ouest du projet contesté, ce qui a pour conséquence que le projet contesté peut être considéré comme un « cluster » d’un parc linéaire bordant cette infrastructure structurante.

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L’acte attaqué n’est pas adéquatement motivé sur la question du mitage de l’espace en se référant uniquement à la proximité de l’autorité l’A8/E429 et à la constitution d’un « cluster » avec un parc linéaire qui se développe en bordure de cet axe alors qu’en l’espèce, le parc le plus proche autorisé est implanté à 3,1 kilomètres du projet litigieux. Une motivation précise sur la constitution d’un cluster s’imposait d’autant plus que le caractère « linéaire » d’un parc en bordure de l’autoroute est contredit par les éléments du dossier, notamment le tableau de l’EIE reproduit dans l’acte attaqué. Ce tableau, qui énumère les parcs éoliens recensés dans un périmètre de 15,6 kilomètres, fait état d’un seul parc situé à l’Est du projet litigieux sur la commune de Rebecq, parc de 3 éoliennes qui n’en est toutefois qu’au stade de l’étude et est situé à 9,9 kilomètres. Dans ces conditions particulières, la motivation de l’acte attaqué n’explicite pas à suffisance en quoi le projet s’inscrit en continuité d’un projet à proximité et, partant, constitue un « cluster ». Elle ne permet pas de comprendre en quoi la condition prise de la limitation du mitage est effectivement respectée.

La première branche du troisième moyen est fondée.

B.2. Sur la seconde branche

4. Sur la question du potentiel global de la zone, l’acte attaqué indique ce qui suit :

« Respect des interdistances & effets de sillage Considérant qu’il appert que les interdistances entre les éoliennes du projet, recommandées par le cadre de référence, ne sont pas respectées pour toutes les situations ; que pour réduire ces pertes il conviendrait d’augmenter les interdistances entre les éoliennes ; que toutefois cela aurait des incidences paysagères, en augmentant l’angle horizontal d’occupation visuel ; que les pertes de production par effet de sillage intra-parc modélisées dans l’étude d’incidences sur l’environnement sont comprises entre 3,2 et 11,6 % selon le modèle considéré ;

que ces pertes sont considérées, dans le cas présent, comme acceptables ; que toutefois l’éolienne n° 1 est sensiblement déventée par les éoliennes n° 3 et n° 4 ;

que la suppression de l’éolienne n° 3 et n° 4 limitera les pertes par sillage ; que toutefois le bilan du global du parc serait sensiblement inférieur ;

[…]

Production prévisible nette du parc Considérant qu’au regard de la carte du potentiel vent du cadre de référence, le site est localisé, à l’échelle de la Région wallonne, en zone de productible maximal compris entre 4,6 et 4,9 GWh/an ; qu’il s’agit d’une zone de production qualifiée d’excellent à l’échelle de la Région wallonne ; qu’il est donc opportun de maximaliser l’exploitation du potentiel ;

[…]

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Considérant qu’avec 4 éoliennes projetées de puissances nominales comprises entre 3,0 et 4,2 MW, le projet vise une exploitation adéquate d’un productible local excellent ;

[…]

Considérant que globalement il est permis d’en conclure que le gisement éolien est excellent ; qu’il est adéquatement exploité compte tenu du nombre et de la puissance des machines projetées ;

[…]

Considérant qu’en termes de configuration, afin d’optimiser l’exploitation du potentiel venteux du site, l’auteur d’étude a identifié une alternative de configuration permettant l’implantation de 5 éoliennes au niveau du site en projet ;

que cette alternative de configuration, d’un point de vue des incidences environnementales, se scinde en deux sous zones :

- la zone A, située le long de l’autoroute permet l’implantation de 3 éoliennes, en une ligne parallèle à l’autoroute ; que la lisibilité du projet est optimale et que les incidences environnementales sont acceptables au regard de la production électrique attendue ;

- la zone B, située plus au Sud et excentrée par rapport à l’autoroute permet l’implantation de 2 éoliennes (zone comprenant les éoliennes en projet 3 et 4) ;

que les incidences environnementales additionnelles liées à l’implantation de ces deux éoliennes supplémentaires s’expriment notamment au niveau du paysage avec une lisibilité plus complexe et au niveau acoustique étant donné la localisation de ces deux éoliennes au sein d’une zone environnementale plus calme ;

Considérant que cette alternative de configuration ne constitue cependant pas une solution de substitution raisonnable qui a été examinée par le demandeur, compte tenu des contraintes foncières ».

Les motifs précités de l’acte attaqué indiquent qu’« avec 4 éoliennes projetées de puissances nominales comprises entre 3,0 et 4,2 MW, le projet vise une exploitation adéquate d’un productible local excellent ». L’auteur de l’acte attaqué a ainsi évalué la diminution du potentiel global de la zone pour les quatre éoliennes projetées alors qu’il n’en a finalement autorisé que deux. Ce faisant, il ne motive pas de façon adéquate que l’implantation de 2 éoliennes ne diminuera pas le potentiel global de la zone.

Il en est d’autant plus ainsi que l’acte attaqué constate que « la suppression des éoliennes 3 et 4 limitera les pertes par sillage » pour l’éolienne 1 mais que « le bilan global du parc sera sensiblement inférieur ». Ce faisant, son auteur admet que la suppression des éoliennes 3 et 4, décidée en définitive, diminue sensiblement le potentiel global de la zone.

La seconde branche du troisième moyen est fondée dans la mesure qui précède.

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5. Le troisième moyen est fondé en ses deux branches, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde branche du premier moyen ni le deuxième moyen.

IX. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La ville d’Enghien est mise hors de cause.

Article 2.

La requête est rejetée en tant qu’elle est introduite par les deuxième et troisième parties requérantes.

Article 3.

Est annulé l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, d’une part, octroient à la SA Eoly Energy un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation des éoliennes 1 et 2, d’une hauteur maximale de 150 mètres et d’une puissance unitaire maximale de 4,2 MW, et d’une cabine de tête, l’aménagement des aires de manutention (montage des machines), des carrefours serrés et des aires de manœuvre, des chemins d’accès privés, ainsi que la pose de câbles électriques et, d’autre part, refusent de lui octroyer ce permis unique pour les éoliennes 3 et 4, dans un établissement situé rue du Petit Bruxelles à Silly/Bassilly et rue Manhove à Enghien.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée au premier requérant, à la charge de la première partie adverse.

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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 600 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.908