Belgian court dismisses annulation request for planning permit as it merely confirms existing legal exemption.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the annulation request filed by private parties against a regional planning permit granted to a municipality. The court held that the contested administrative act did not create new rights or obligations but merely confirmed a situation already governed by a statutory dispensation from planning permits. Consequently, the court found no actionable legal interest and declared the appeal inadmissible ratione materiae.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; An administrative act that merely confirms a situation already regulated by a statutory exemption from a permit, without adding new rights or obligations, lacks the requisite legal interest for annulation and is therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 266.907 du 4 juin 2026
A. 236.019/XIII-9603
En cause : 1. P.V., 2. D.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Guillaume DELAHAYE, avocat, avenue Brugmann 12A/11
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles, Partie intervenante :
la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 avril 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, à la commune de Vresse-sur-Semois un permis d’urbanisme ayant pour objet l’aménagement d’une voie lente sur l’ancienne voie SNCV n° 524 entre les villages d’Alle et de Chairière.
II. Procédure
Par une requête introduite le 20 mai 2022, la commune de Vresse-sur-
Semois a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 juin 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par une requête introduite le 3 octobre 2022, les parties requérantes ont demandé la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, selon la procédure d’extrême urgence.
Par une requête introduite le 9 octobre 2022, les parties requérantes ont demandé des mesures provisoires sous peine d’astreinte, selon la procédure d’extrême urgence.
Un arrêt n° 254.726 du 12 octobre 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:
ARR.254.726) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Un arrêt n° 254.762 du 17 octobre 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:
ARR.254.762) a rejeté la demande de mesures provisoires d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 3 novembre 2022 par les parties requérantes.
Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 13 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Matthieu Guiot, loco Me Guillaume Delahaye, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Amandine Huart, loco Me Gautier
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Beaujean, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 254.726 du 12 octobre 2022. Il convient de s’y référer.
IV. Recevabilité ratione materiae
IV.1. Thèses des parties
A. La requête en intervention
La partie intervenante soulève une exception d’irrecevabilité ratione materiae. Elle soutient, en se référant aux articles R.IV.1-1, points W.1 et W.5, du Code du développement territorial (CoDT), que le projet autorisé par l’acte attaqué, qui consiste en l’aménagement d’une voie lente suivant le tracé d’un sentier vicinal existant, réservée aux piétons et aux cyclistes ainsi qu’accessoirement aux personnes à mobilité réduite, ne requiert en réalité pas de permis d’urbanisme, indépendamment de sa localisation. Elle en infère que le recours est sans objet dès lors que, nonobstant la légalité ou non de l’acte attaqué, le projet autorisé peut être réalisé sans qu’un permis d’urbanisme ne soit préalablement obtenu.
B. Le mémoire en réplique
Les requérants répliquent que, même à supposer fondée l’exception d’irrecevabilité ratione materiae, elle devrait conduire non pas à l’irrecevabilité du recours mais à l’annulation de l’acte, afin de le faire disparaître de l’ordre juridique par souci de sécurité juridique et de légalité.
Ils rappellent que les dispenses de permis d’urbanisme, en tant qu’exceptions, s’interprètent strictement, spécialement au regard des objectifs des législations environnementales wallonne et européenne. Ils soutiennent que les
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travaux litigieux, situés en zone Natura 2000 et en zone d’intérêt paysager, ne sont pas dispensés de permis et que le chemin n’est pas réservé aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes – les véhicules motorisés étant admis à y circuler – de sorte que l’article R.IV-1.1, W.5, du CoDT ne peut fonder une exonération. Ils font valoir qu’en toute hypothèse, les conditions matérielles de cette exonération (création ou agrandissement, amélioration esthétique ou sécurité des usagers) ne sont pas remplies et que le véritable motif du bétonnage-asphaltage d’un chemin couvert de pierres, terre et végétation, est budgétaire, les travaux voulus par la commune n’étant subsidiés que s’ils sont hydrocarbonés.
Ils soutiennent encore que la dispense de permis visée à l’article R.IV.1-1, W.1, du CoDT ne s’applique pas, faute d’un simple renouvellement des fondations ou du revêtement de la voirie – alors qu’il s’agit, selon eux, de la création d’une nouvelle fondation et d’un changement de revêtement – et en raison de l’augmentation de la superficie de revêtements en matériau imperméable ainsi que du risque d’élargissement de l’assiette de la voirie. Ils invoquent l’atteinte au système racinaire d’arbres remarquables bordant le chemin litigieux et la présence de panneaux fixes en zone Natura 2000 soumis à permis. Ils estiment qu’autoriser un bétonnage-asphaltage de plus de 4.000 m² en zone Natura 2000 sans permis ni évaluation des incidences sur l’environnement méconnaît le principe d’effectivité du droit de l’Union européenne, qui impose une interprétation de l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État conforme au droit de l’Union, voire son écartement. Ils considèrent enfin que l’exception d’irrecevabilité constitue une réinterprétation opportuniste ex post, formulée pour les besoins de la cause, soulignant qu’aucune des autorités spécialisées en matière d’urbanisme ni des instances consultées n’a soutenu, durant l’instruction, que le projet était exonéré de permis.
C. Le dernier mémoire des requérants
Les requérants soutiennent, photographies et renvois à des définitions du « ballast » et des « pierres » à l’appui, que l’exonération de permis fondée sur la sous‑rubrique W.1 précitée est inapplicable dès lors que le chemin est revêtu de pierres naturelles (ballast et empierrement), de sorte que le changement du revêtement empierré pour un revêtement hydrocarboné ne peut être qualifié de simple renouvellement. À leur estime, cet empierrement est confirmé par le dossier de demande de permis. Se référant au sens courant de la notion de « pierre naturelle », à défaut de définition dans le CoDT, ils arguent que l’exception à la dispense de permis précitée n’est pas limitée aux pierres naturelles « de taille ou pavés » mais inclut tout produit constitué de roche, quelle que soit sa finition (produit brut ou taillé) ou son conditionnement (grosses ou petites roches). Ils estiment que rien ne permet de déroger à cette interprétation littérale, conforme au sens courant des termes, aux
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usages techniques, à la pratique administrative et à l’objectif « plausible » de la sous-
rubrique W.1 précitée – qui, selon eux, vise à « éviter que tout le réseau de chemins forestiers de Wallonie puisse être bétonné sans contrôle administratif et juridictionnel » – pour conclure que le ballast de chemin de fer, qui est constitué de roche, est de la pierre naturelle.
Ils ajoutent que les travaux dépassent un renouvellement des fondations et du revêtement puisqu’il ressort, à leur estime, de la demande de permis et du schéma technique figurant sur le plan de situation, qu’ils consistent en la pose d’un nouvel empierrement et d’un revêtement hydrocarboné qui rehausse le niveau du sol sur la fondation existante de l’ancienne voie ferrée, ce qui exclut l’application de l’exonération d’interprétation restrictive.
Ils soutiennent que les actes projetés portent atteinte au système racinaire d’arbres remarquables dont la couronne surplombe le chemin, en se référant à des preuves (photos, mesures de circonférence, vues aériennes Google Maps, vues au sol Google Street View, plan de situation) produites à l’appui de leur mémoire en réplique et en rappelant que cette atteinte est présumée lorsque les travaux sont réalisés dans la projection de la couronne. Ils produisent, à l’appui de leur dernier mémoire, des photographies complémentaires qu’ils commentent longuement sous l’angle de la circonférence d’un arbre remarquable résineux exemplatif, de l’atteinte à son système racinaire, de sa localisation, de la date de ses prises de vue et de l’atteinte au système racinaire d’autres arbres remarquables (chênes).
Ils font valoir que la création d’éléments favorables à la thermorégulation des reptiles, en zone Natura 2000, constitue une installation et une modification sensible du relief du sol non couvertes par une exonération, ce qui suffit à maintenir l’exigence de permis.
Ils réfutent que l’abattage d’un arbre soit manifestement exonéré de permis, en soulignant que le dossier ne permet pas d’en apprécier les caractéristiques (essence, localisation, dimension) et que tant la notice que le formulaire de demande taisent la présence d’arbres remarquables et l’impact du projet sur les éléments naturels, ce qui fonde leurs moyens tirés de l’incomplétude de l’évaluation des incidences. Ils insistent sur le fait que la charge de la preuve d’une éventuelle exonération incombe à la partie intervenante, que les exigences probatoires ne peuvent être à géométrie variable selon les parties dans le sens d’être plus lourdes pour ceux qui tentent de faire préserver les arbres que pour ceux qui les abattent, et que l’exception d’irrecevabilité est indissociable de l’examen des moyens critiquant les lacunes de la notice d’évaluation des incidences et du dossier de demande, notamment
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quant à l’atteinte au biotope engendrée par les actes autorisés, ainsi que l’imprécision de la localisation de la voirie.
Ils contestent l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas d’élargissement de l’assiette de la voirie, faisant valoir que ce point est précisément au cœur du huitième moyen, que les limites de la voirie sont imprécises, que la partie adverse elle-
même a relevé l’absence de représentation graphique fiable dans le cadre de la demande d’autorisation de voirie, que les avis du département de la nature et des forêts (DNF) ou du ministère wallon de l’équipement et des transports (MET) n’ont pas autorité absolue et qu’aucun géomètre n’a été mobilisé.
Ils soutiennent que la sous‑rubrique W.5 ne peut davantage justifier une dispense, le chemin n’étant pas réservé aux seuls usagers lents, l’utilisation par des cavaliers restant possible et l’atteinte aux arbres remarquables imposant de toute façon un permis.
Ils arguent que la question de savoir si les actes autorisés par l’acte attaqué sont soumis à permis ne relève pas de la recevabilité mais de la légalité de l’acte, que la recevabilité du recours ratione materiae est acquise – la contestation de l’acte ressortant de la compétence du Conseil d’Etat – et que, concernant la recevabilité du recours ratione personae, l’intérêt des requérants a déjà été reconnu par l’arrêt en suspension. À leur estime, la partie intervenante ne peut transformer en « exception d’irrecevabilité » ce qui est en réalité un moyen d’annulation pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, ni invoquer l’illégalité de son propre comportement en prétendant que le permis qu’elle a demandé était sans objet. Ils ajoutent que l’examen de cette prétendue exception suppose de trancher des questions visées par plusieurs moyens (complétude de la notice, limites de voirie, choix du revêtement) et qu’un recours ne peut être déclaré irrecevable en préjugeant du non-fondement de moyens qui n’ont pas été examinés.
Ils font valoir qu’en toute hypothèse, ils conservent un intérêt à l’annulation même si, par impossible, les travaux étaient exonérés de permis, dès lors qu’en plus de statuer sur la demande de permis, l’acte attaqué tranche la question de l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et fige des modalités dont ils subissent les effets. Ils en déduisent que cet acte doit être annulé et disparaître de l’ordre juridique par souci de sécurité juridique et en vertu du principe de légalité, conformément à la jurisprudence qu’ils citent.
Ils rappellent que la condition d’intérêt ne peut être appliquée de manière excessivement restrictive, que la jurisprudence admet un intérêt « si minime soit‑il »
et que la jurisprudence sur le défaut d’intérêt à l’annulation dans un contexte de permis
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relatif à des travaux exonérés repose sur le fait que les autres points concernés par l’exonération n’étaient pas contestés, quod non en l’espèce.
Ils invoquent enfin le principe d’effectivité et la primauté du droit de l’Union, en soutenant que, si les exonérations de permis du CoDT étaient interprétées comme visant un asphaltage massif d’un chemin de pierres naturelles, au sein d’un des derniers territoires de présence de loutres en Belgique, en zone Natura 2000 sans évaluation appropriée, cela exclurait l’application effective de l’article 6, § 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Selon eux, ces principes imposent une interprétation raisonnable des conditions de recevabilité du recours.
Ils se réfèrent à une jurisprudence récente relative à la réponse donnée aux critiques précises en matière de paysage par une actualisation factuelle de la situation qui, selon eux, conforte la pertinence de leurs critiques.
D. Le dernier mémoire de la partie intervenante
La partie intervenante soutient que la voirie existante ne présente pas un revêtement en pierres naturelles mais seulement une couche de matériaux pierreux non liés, mêlés à de la terre et du ballast, de dimensions variables, ni organisés ni structurés, de sorte que l’exception relative au « revêtement constitué de pierres naturelles » ne s’applique pas et que les travaux consistent en un simple renouvellement de revêtement exonéré de permis. Elle maintient qu’il n’y a pas d’élargissement de la voirie, l’aménagement projeté sur 2,5 mètres étant même inférieur à la largeur actuelle, et reproche aux requérants de complexifier artificiellement un dossier simple sans apporter la moindre preuve technique d’un élargissement. Elle renvoie au sens usuel de la notion de « renouvellement » et critique l’interprétation extensive défendue par les requérants qui, selon elle, s’écarte du sens commun sans proposer de définition alternative utile.
Elle estime que l’argument tiré de l’atteinte portée aux systèmes racinaires d’arbres remarquables est irrecevable car il contredit le dossier administratif et l’avis du DNF, qui n’identifie pas d’arbre remarquable dans le périmètre concerné par la demande, et parce que les seules photographies produites sont imprécises, non fiables, et ne permettent pas d’appréhender les circonstances exactes de la prise des mesures ni de vérifier leur exactitude, et ne démontrent pas le lien causal de l’arrachage de la racine alléguée avec les travaux autorisés par l’acte attaqué. Elle constate l’absence de production d’une étude contradictoire ou d’un constat d’huissier susceptibles d’établir l’existence d’arbres remarquables.
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Elle considère que l’implantation d’éléments favorables à la thermorégulation des reptiles ne fait pas partie de la demande initiale, n’influe pas sur l’intérêt à agir et, en tout état de cause, a déjà été réalisée.
Elle soutient que l’abattage d’un arbre isolé de circonférence inférieure à 150 centimètres est prévu expressément dans la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, que le dossier administratif ne prête pas à confusion sur l’abattage d’un « arbre » malgré l’usage ponctuel du terme « arbuste » dans son mémoire, et que l’abattage d’un arbre isolé ne requiert pas de permis ni de précision supplémentaire.
Elle reproche aux requérants de confondre intérêt et bien‑fondé des moyens alors que, selon elle, l’intérêt doit être apprécié indépendamment de ceux‑ci.
Elle soutient enfin que le principe d’effectivité du droit de l’Union ne permet pas de déclarer recevable tout recours invoquant le droit de l’Union en l’absence d’intérêt requis.
IV.2. Examen
1. Sont seuls susceptibles d’être annulés, sur la base de l’article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes. L’acte administratif, dont le Conseil d’État peut connaître, est celui qui modifie l’ordonnancement juridique de manière certaine.
Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Il doit toutefois s’opérer dans le respect des règles de recevabilité et, s’agissant d’un recours en annulation et non en réformation, en tenant compte des éléments portés à la connaissance de l’autorité décidante au jour de l’adoption de son acte.
Sont irrecevables les nouveaux développements soulevés au stade du dernier mémoire qui ne relèvent pas de l’ordre public et qui ont pu être portés à la connaissance de la partie requérante préalablement à la prise de connaissance du dossier administratif. Une telle exigence s’impose afin d’assurer le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire, et de la loyauté procédurale.
2. La soumission ou non à permis d’urbanisme d’actes et travaux est une question de qualification relevant du contrôle complet du Conseil d’Etat.
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L’article D.IV.I, § 2, alinéa 1er, du CoDT se lit comme il suit :
« Le Gouvernement arrête, sous forme de nomenclature, la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact sur le voisinage ou l’environnement :
1° sont exonérés du permis d’urbanisme requis en vertu de l’article D.IV.4 ;
2° sont d’impact limité tels que visés aux articles D.IV.15, alinéa 2, 2°, et D.IV.48, alinéa 1er, 1° ;
3° ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte ».
En exécution de cette disposition, l’article R.IV-1.1 du CoDT comporte la nomenclature qui détermine notamment les actes et travaux exonérés de permis.
3. En l’espèce, selon l’acte attaqué, le projet autorisé « consiste à indurer un tronçon de voirie communale existant à Alle et Chairière », ce chemin étant actuellement « fait du ballast de l’ancienne voirie vicinale et de terre ». Les travaux litigieux ont ainsi pour but « d’aménager le chemin existant en remplaçant le revêtement existant par un revêtement hydrocarboné d’une largeur de 2,5 mètres (moins large que le chemin existant) ». Ils impliquent que « les empierrements existants seront nettoyés et qu’un revêtement en hydrocarboné sera mis en place par-
dessus », ainsi que le placement de panneaux de signalisation et l’abattage d’un arbre.
La partie intervenante soutient que ces travaux ne nécessitent pas de permis d’urbanisme sur la base des sous-rubriques W.1, W.5 et W.8 de l’article R.IV.1-1 du CoDT. La catégorie d’actes, travaux et installations reprise dans la rubrique W du tableau de l’article R.IV.1-1 du CoDT vise les « actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau ».
La sous-rubrique W.1 est libellée comme suit :
« Sans préjudice de l’obtention préalable d’une autorisation de voirie, et pour autant qu’il n’y ait pas d’élargissement de l’assiette des voiries, le renouvellement des fondations et du revêtement des voiries, bermes, bordures, trottoirs et îlots, à l’exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles ».
La sous-rubrique W.5 est, quant à elle, rédigée comme suit :
« Sans préjudice de l’obtention préalable d’une autorisation de voirie, les travaux d’aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes et visant l’agrandissement local de ces espaces, l’amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers ».
La sous-rubrique W.8, a) et b), dispose notamment ce qui suit :
« Sans préjudice de l’obtention préalable d’une autorisation de voirie, le placement, le déplacement ou l’enlèvement des dispositifs ou éléments de signalisation suivants :
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a) la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation ;
b) les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation, le stationnement ou la vitesse ».
3.1. Quant aux actes et travaux litigieux visant le remplacement du revêtement existant par un revêtement hydrocarboné de la voirie concernée, la sous-
rubrique W.1, telle qu’applicable, exonère de permis d’urbanisme « le renouvellement des fondations et du revêtement des voiries, […], à l’exception des changements de revêtement constitué de pierres naturelles », et ce « pour autant qu’il n’y ait pas d’élargissement de l’assiette des voiries ».
Le remplacement du revêtement existant, fait de ballast et de terre, par un revêtement hydrocarboné mis en place par-dessus consiste en un « renouvellement des fondations et du revêtement ». Par ailleurs, aucun élément du dossier administratif ne fait apparaître que le projet implique un élargissement de l’assiette de la voirie concernée. Il est, au contraire, expressément constaté dans la motivation de l’acte attaqué que l’aménagement sera réalisé sur « une largeur de 2,5 mètres (moins large que le chemin existant) » et que « le projet ne va pas élargir la voirie », ce que confirme l’avis du 24 février 2021 du DNF – reproduit dans l’acte attaqué –, selon lequel « l’assiette plane du vicinal sur laquelle s’implante le projet s’étend sur quatre à cinq mètres de large selon les endroits » et « la réalisation du projet ne nécessitera pas d’élargissement de l’assiette existante ». Dans le même sens, l’avis du 3 février 2021 du département des voies hydrauliques de Charleroi et de Namur mentionne que le projet n’a « aucune incidence sur le domaine public ». Cet état de fait a d’ailleurs motivé le refus, sur recours, de la demande de modification ou de création de voirie par le Gouvernement wallon, lequel a constaté que « la demande n’emporte pas l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ».
Au demeurant, dans leur mémoire en réplique, les requérants ne prétendent pas que le revêtement existant, fait de ballast et de terre, serait constitué de « pierres naturelles » de sorte que cette exception à la dispense de permis n’est pas applicable en l’espèce. Ce n’est que dans leur dernier mémoire qu’ils soutiennent, pour la première fois, que le ballast de chemin de fer est un revêtement constitué de pierres naturelles. Dès lors qu’il aurait pu et donc dû être soulevé dans le mémoire en réplique, ce développement est tardif et, partant, irrecevable.
Il résulte de ce qui précède que les actes et travaux visant le renouvellement des fondations et du revêtement de la voirie concernée sont exonérés de permis d’urbanisme en vertu de l’article R.IV-1.1, W.1, du CoDT. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner si la dispense de permis visée à la sous-
rubrique W.5 est applicable en l’espèce.
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3.2. Quant au placement de différents panneaux, notamment de circulation, il est exonéré de permis d’urbanisme en vertu de la sous-rubrique W.8, telle qu’applicable, qui vise expressément « le placement […] des dispositifs ou éléments de signalisation », parmi lesquels « la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation », et « les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation, le stationnement ou la vitesse ».
4. Les requérants soutiennent que la demande reste soumise à permis vu l’effet du renouvellement du revêtement de la voirie sur le système racinaire d’arbres remarquables, dont les couronnes surplombent celle-ci.
L’article D.IV.4, alinéa 1er, 12°, du CoDT, tel qu’applicable, soumet à permis d’urbanisme les travaux suivants :
« abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable lorsqu’il figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement ; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables ».
L’article R.IV.4-7 du CoDT, tel qu’applicable, définit ces arbres et arbustes remarquables comme suit :
« 1° les arbres et arbustes répertoriés, individuellement, en groupe ou en allée, pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’ils constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l’article R.IV.4-9 ;
2° pour autant qu’ils soient visibles dans leur entièreté depuis un point de l’espace public :
a) les arbres à haute tige dont le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent cinquante centimètres ;
b) les arbustes dont le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum septante centimètres ;
c) les groupes d’arbres comportant au moins un arbre conforme au point a) ;
d) les groupes d’arbustes comportant au moins un arbuste conforme au point b).
Ne sont pas concernés les arbres constitutifs de boisement ou d’alignements destinés à une exploitation sylvicole ou à l’agroforesterie.
3° les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes :
a) ils sont menés en haute-tige ;
b) ils appartiennent à une des variétés visées à l’article 8 de l’arrêté du 8
septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards c) ils font partie d’un verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiers ;
d) leur tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent centimètres ».
L’article R.IV.4-10, § 2, du CoDT, tel qu’applicable, dispose ce qui suit :
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« Sont considérés comme travaux portant atteinte au système racinaire des arbres, arbustes ou haies remarquables, les travaux exécutés dans le cercle défini par la projection verticale de la couronne de l’arbre ou de l’arbuste et dans une bande de deux mètres de part et d’autre de la haie tels que :
1° l’imperméabilisation des terres ;
2° le tassement des terres ;
3° le décapage des terres sur plus de trente centimètres de profondeur ;
4° la surcharge de terre au-dessus du niveau des terres préexistant aux travaux ;
5° le passage de véhicules, manipulation d’engins de chantier, dépôts et transports de matériaux, à l’exception du charroi des véhicules destinés à l’entretien des arbres, arbustes et haies ;
6° la section des racines ;
7° l’enfouissement du collet ;
8° l’usage de produits chimiques : carburants, fongicides, herbicides, produits chimiques pour la construction ;
9° l’allumage de feux ».
Les « travaux portant atteinte au système racinaire des arbres, arbustes ou haies remarquables » sont définis par la disposition précitée comme « les travaux exécutés dans le cercle défini par la projection verticale de la couronne de l’arbre ou de l’arbuste et dans une bande de deux mètres de part et d’autre de la haie ».
L’énumération qui suit cette définition est exemplative.
Il ne ressort pas des éléments du dossier ni des photographies d’arbres produites par les requérants que ceux-ci répondent aux conditions énoncées à l’article R.IV.4-7, 2°, précité. Les seules photographies des mesures de circonférence, produites à l’appui du mémoire en réplique, pour trois de ces arbres ou arbustes ne permettent pas de s’assurer que leurs troncs présentent au moins une circonférence de 150 centimètres mesurée à 150 centimètres du sol ni de les localiser avec précision.
Aucun élément du dossier administratif, et en particulier l’avis du 24 février 2020 du DNF, ne fait du reste état de la présence d’arbres remarquables. Au demeurant, il est à relever que la critique de l’absence, dans la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, de toute référence à la présence d’arbres remarquables auxquels l’acte attaqué porterait atteinte est formulée pour la première fois dans le mémoire en réplique.
Quant aux nouveaux développements du dernier mémoire des requérants et aux photographies complémentaires produites à l’appui, dès lors qu’ils auraient pu être soulevés dans le mémoire en réplique, ils sont tardifs et, partant, irrecevables.
Les requérants n’établissent pas non plus de manière suffisamment plausible que le projet litigieux implique des travaux portant préjudice au système racinaire de ces arbres, à savoir des « travaux exécutés dans le cercle défini par la projection verticale de la couronne de l’arbre ».
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Il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas établi qu’un permis d’urbanisme était en l’espèce requis en application de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 12°, du CoDT.
5. Les requérants ne prétendent pas que l’abattage projeté de l’arbre – dont la demande de permis précise qu’il est d’une circonférence inférieure à 1,50 mètre –
nécessitait, à lui seul, un permis d’urbanisme. Les éléments du dossier administratif n’établissent pas qu’il s’agit d’un « arbre isolé à haute tige » au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 11°, du CoDT.
6. Concernant l’exception à la dispense de permis invoquée par les requérants dès lors que les travaux litigieux sont situés en zone Natura 2000 et en zone d’intérêt paysager, l’article R.IV-1.1, alinéa 3, 1°, du CoDT, tel qu’applicable, précise que ne sont pas exonérés du permis d’urbanisme les actes et travaux qui visent, notamment, la « modification de l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition […] et qui se situent dans une zone de protection ». Cet alinéa a été inséré dans l’article R.IV-1.1
du code par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine, entré en vigueur le 1er juin 2019, de sorte que la notion de « zone de protection » y visée doit s’entendre au sens de l’actuel article 3, 45°, du Code wallon du patrimoine, à savoir « la zone établie autour d’un bien classé et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de la conservation intégrée de ce bien ». Elle ne vise ni les sites Natura 2000 ni les périmètres d’intérêt paysager au plan de secteur. Partant, cette exception à la dispense de permis n’est pas applicable en l’espèce.
7. Quant au grief pris de la violation du principe de l’effectivité du droit de l’Union européenne si les actes et travaux projetés sont considérés comme étant exonérés de permis d’urbanisme et admis dans un site Natura 2000 sans évaluation de leurs incidences, la Cour de justice de l’Union européenne juge, quant à ce principe, que les règles de procédure nationales ne doivent pas être de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. À cet égard, il convient de tenir compte de la place de ces règles dans l’ensemble de la procédure, du déroulement et des particularités de celle-ci, devant les diverses instances nationales. Dans cette perspective, il y a lieu d’avoir égard, le cas échéant, aux principes qui sont à la base du système juridictionnel national, tels que la protection des droits de la défense, le principe de sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure (CJUE, (gde ch.), arrêt Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, 6 octobre 2021, C-561/19, ECLI:EU:C:
2021:799, points 63 et 64).
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En l’espèce, l’irrecevabilité du recours en annulation découle du défaut d’acte faisant grief aux requérants susceptible d’être annulé par le Conseil d’Etat, l’acte attaqué ne faisant que confirmer une situation déjà entièrement régie par la dispense légale de permis, sans ajouter de nouveaux droits ou obligations.
Les requérants ne critiquent pas les dispositions dont il est fait application pour mener à une telle conclusion ni n’identifient de manière précise les normes européennes qui seraient violées par celles-ci ni comment elles le seraient.
Le principe d’effectivité du droit de l’Union européenne ne peut permettre de déclarer recevable tout recours à l’appui duquel la violation de normes de droit européen est invoquée, mais pour lequel une partie requérante ne dispose pas de l’intérêt requis.
8. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’irrecevabilité ratione materiae est accueillie.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.
Les contributions prévues à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidées à la somme de 66 euros, sont mises à la charge des parties requérantes.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 600 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.907