Belgian Council of State rejects suspension request for medical accreditation decision due to lack of urgency.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 266.906 du 4 juin 2026

A. 247.778/VI-23.778

En cause : N., ayant élu domicile en Belgique,

contre :

l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Martin COPPENS, avocat, avenue Louise 363/31

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Commission d’appel des médecins de l’INAMI, clôturée le 30 septembre 2025 et retrouvée dans la boite aux lettres de la requérante le 09 février 2026, déclarant recevable mais non fondé le recours introduit contre la décision du Groupe de direction de l’accréditation du 16

juillet 2025 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 2 avril 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2026.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.

Le rapport a été notifié aux parties.

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

La requérante et Me Antony Mathieu, loco Me Martin Coppens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

La requérante exerce la profession de médecin.

Le 21 mai 2025, la partie adverse informe la requérante que son « agrément » comme dispensateur de soins accrédité prendra fin le 31 juillet 2025, et l’invite à procéder à sa prolongation.

Suivant l’article 122octies/5, § 3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, « [l]a prolongation de l'accréditation est accordée pour une période de trois ans et, moyennant l'approbation du groupe de direction de l'accréditation, prend cours au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le Service a reçu une demande conforme et au plus tôt à la fin de la période d'accréditation précédente ».

Le 10 juin 2025, le « Teams accrédiation médecins » institué auprès du Service des soins de santé de la partie adverse accuse réception de la demande de prolongation de la requérante et l’informe que son dossier ne paraît pas conforme. II

invite celle-ci à tenir compte des points suivants :

« B. FEUILLE DE PRESENCE INDIVIDUELLE - -

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- ÉTHIQUE ET ÉCONOMIE : Par période de référence de 12 mois, un minimum de 3 CP doit être acquis en rubrique “éthique et économie”. D’après les données de votre dossier vous n’avez obtenu que 1,5 CP au cours de la 1ère année de référence de votre période d’accréditation (01/06/2022-31105/2023) et aucun CP au cours de la 2ème année de référence (01/06/2023-31/05/2024). Au total des 3 années, vous n’obtenez que 8,5 CP. La formation à laquelle vous avez participé le 02/12/2023 ne peut être prise en compte à ce jour car elle n’est pas agréée par le Groupe de Travail “éthique et économie” (des informations complémentaires ont été demandées à l’organisateur). Si vous devez encore ajouter des formations complémentaires au cours de cette période, veuillez nous faire parvenir les attestations de présence par mail ou demander à l’organisateur d’enregistrer votre présence en ligne.

- DIVERS : Par période de référence de 12 mois, le total minimum requis est de 20 CP. D’après les données de votre dossier vous n’avez obtenu que 8 CP au cours de la 2ème année de référence (01/06/2023-31/05/2024) et 17 CP au cours de la 3ème année de référence (01/06/2024-31/05/2025). Au total des 3 années, vous n’obtenez que 47 CP. La formation à laquelle vous avez participé les 29 et 30/11/2024 ne peut être prise en compte car elle a été refusée par le Comité Paritaire de Médecins Générale. Si vous devez encore ajouter des formations complémentaires au cours de cette période, veuillez nous faire parvenir les attestations de présence par mail ou demander à l’organisateur d’enregistrer votre présence en ligne ».

Il l’invite à régulariser sa demande pour le 23 juin 2025.

S’ensuivent des échanges entre la requérante et les services de la partie adverse.

Le 17 juillet 2025, le Groupe de direction de l’accréditation institué auprès du Service des soins de santé de la partie adverse notifie à la requérante la décision suivante :

« Le Groupe de Direction de l’Accréditation a constaté, en sa séance du 16 juillet 2025, que votre demande de prolongation de votre accréditation ne correspond pas aux conditions auxquelles un dispensateur de soins doit répondre pour maintenir la qualité d’accrédité.

En effet, la 1ère année de référence de votre période d’accréditation, vous ne justifiez qu’1,5 CP en “éthique et économie”. La 2ème année de référence, à part 2 sessions de GLEM, seulement 4 CP sont justifiés et au total des 3 années, seulement 59 CP sont justifiés.

Ayant perçu le forfait annuel d’accréditation de manière anticipative pour la 2ème année de votre période d’accréditation servant à couvrir une partie des dépenses de formations et tenant compte des motifs invoqués, le Groupe de Direction de l’accréditation a donc décidé de vous accorder à titre exceptionnel une nouvelle accréditation d’un an à partir du 01/08/2025 sans toutefois pouvoir bénéficier d’un forfait supplémentaire ».

Le 12 septembre 2025, la requérante introduit un recours contre cette décision devant la Commission d’appel instituée auprès du Service des soins de santé de la partie adverse.

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Le 6 février 2026, la partie adverse notifie à la requérante la décision prise par ladite Commission d’appel, qui est libellée comme il suit :

« Considérant la réglementation en vigueur en matière d’accréditation, à savoir l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance maladie obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l’arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant exécution de l’arrêté royal susmentionné. Considérant que l’article 122octies/4 de l’arrêté royal prévoit que, par période de référence de 12 mois, un médecin suive une formation continue qui implique l’obtention de 20 CP dont 3 CP en rubrique « éthique et économie »

et 2 participations aux réunions du GLEM dans lequel le médecin est inscrit.

Considérant que la requérante n’a obtenu que 1,5 CP en rubrique “éthique et économie” lors de la 1ère année de sa période de référence et n’a en outre justifié que 8 CP lors de la 2ème année de la période de référence (dont aucun point en rubrique “éthique et économie”).

Considérant que seules les activités de formation reconnues par les comités paritaires et le Groupe de Direction de l’accréditation, conformément à la loi en vigueur et en vertu de l’article 4 de l’Arrêté ministériel du 13 septembre 2019

portant exécution de l’AR du 3 juillet 1996, peuvent être prises en compte.

Considérant, de la sorte, que les activités “25ste Voedings- en gezondheidscongres » et « 26e Voedings- en Gezondheidscongres” avancées par la requérante ne sont pas reconnues, ces dernières ne pouvant dès lors être prises en compte.

Considérant en effet que, pour ce qui est de l’activité “25ste Voedings- en gezondheidscongres”, le programme détaillé de l’activité a été demandé à l’organisateur en décembre 2023 et que celui-ci n’a jamais été fourni. Considérant que, pour ce qui est de l’activité “26e Voedings- en Gezondheidscongres”, celle-ci a été refusée car elle ne respecte pas les conditions imposées en matière de sponsoring. Considérant que les formations réalisées à l’étranger auxquelles il est fait référence sont les cours dispensés à l’E.E.P.A et que les pièces justificatives de ces formations mentionnent que les cours ont eu lieu à “La Grande Porte”, rue Notre Seigneur 9 à Bruxelles, ces formations ne peuvent donc être considérées comme des formations à l’étranger. Considérant que pour une telle formation, c’est l’organisateur belge qui doit introduire une demande de reconnaissance et qu’aucune demande n’a été introduite par ce dernier, ces formations ne peuvent pas être prises en compte. Considérant en outre qu’aucune demande de reconnaissance n’a été introduite pour l’activité “27e Congrès de nutrition et santé”, celle-ci ne peut également pas être prise en compte.

Considérant que l’honoraire d’accréditation est octroyé au médecin accrédité anticipativement sous réserve du respect des conditions légales précitées.

Considérant qu’en cas de non-respect, ce paiement doit en principe être considéré comme indu. Considérant que, eu égard à la décision du Groupe de direction de l’accréditation de prolonger l’accréditation pour une période d’un an afin de ne pas suspendre celle-ci, il est néanmoins admis que ce montant ne doit pas être remboursé en l’espèce.

Considérant que les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut de diligence et de l’erreur de fait, de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, ainsi que des atteintes alléguées aux principes de proportionnalité, de confiance légitime, de sécurité juridique, d’égalité et de non-

discrimination doivent être écartés.

Considérant en effet que la décision contestée expose de manière suffisante les éléments qui la fondent, que la procédure suivie, clairement décrite dans les lignes directrices publiées sur le site internet de l’Institut, a donné lieu à des échanges avec la requérante, notamment par la lettre datée du 10 juin 2025 l’informant des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.906

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éléments manquants et lui offrant la possibilité de compléter son dossier, que l’article 122octies/4 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 impose au médecin d’obtenir un nombre de crédits points spécifique en ne laissant aucune marge d’appréciation, que la circonstance que la requérante atteigne, selon ses dires, 98,33% du quota ne saurait être considérée comme suffisante, de sorte que le principe de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, que les lignes directrices publiées sur le site internet de l’Institut – auxquelles il est fait référence à plusieurs reprises, notamment dans le courriel du 10 juin 2025 – garantissent la prévisibilité et la cohérence de la pratique administrative. Que, dès lors, la requérante est pleinement informée de la procédure et pouvait utilement faire valoir ses observations.

Considérant enfin qu’aucun élément concret ne permet d’établir une différence de traitement injustifiée à l’égard de la requérante par rapport à des situations analogues, celle-ci se limitant à formuler une affirmation non étayée selon laquelle l’administration ne pourrait démontrer l’absence de régularisations dans d’autres cas comparables.

Pour ces raisons, La Commission d’Appel a déclaré le recours recevable et non fondé ».

Il s’agit de l’acte que la requérante identifie dans sa requête comme étant l’acte attaqué.

Les parties s’accordent sur le fait que la décision de la Commission d’appel confirme la décision du Groupe de l’accréditation et que suivant cette dernière, une accréditation d’un an à partir du 1er août 2025 a été accordée à la requérante, sans forfait supplémentaire, celle-ci ayant confirmé à l’audience continuer à bénéficier de cette accréditation.

IV. Identification de l’objet de la demande

La requérante désigne l’acte attaqué en renvoyant à la pièce 1 de son dossier, soit la décision de la Commission d’appel des médecins de l’INAMI, notifiée le 6 février 2026, déclarant recevable mais non fondé le recours introduit contre la décision du Groupe de direction de l’accréditation du 16 juillet 2025.

Dans le dispositif de sa requête, elle demande au Conseil d’État notamment d’ordonner l’annulation et la suspension de ces deux décisions.

La lecture de la requête permet ainsi de comprendre que c’est bien l’exécution de la décision de la Commission d’Appel des médecins de l’INAMI, notifiée le 6 février 2026, et de la décision du Groupe de direction de l’accréditation du 16 juillet 2025 qui fait l’objet de la demande de suspension, outre leur annulation, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse, qui a pu exercer ses droits procéduraux.

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V. Recevabilité de la note, du mémoire en réponse et des pièces déposés postérieurement à l’introduction de la demande de suspension – recevabilité de la note d’observations

A. Thèses des parties

Le 18 mai 2026, soit après la communication aux parties du rapport du premier auditeur, la requérante a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État deux notes, accompagnées de trois pièces. Une de ces notes est intitulée « Mémoire en réponse au rapport de l’Auditeur du Conseil d’Etat », l’autre est intitulée « Examen d’arguments » et vise à répondre à la note d’observations de la partie adverse. Elle y demande notamment d’écarter la note d’observations de la partie adverse « en raison de l’irrégularité du dossier administratif » qu’elle qualifie de « gravement incomplet ».

À l’audience, la partie adverse demande que ces notes et les pièces qui les accompagnent soient écartées des débats.

B. Appréciation du Conseil d’État

D’emblée, il convient de constater que de telles notes ne sont pas prévues par l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

S’il faut comprendre que ces notes doivent se lire comme des notes d’audience ou de plaidoiries, il y a lieu de constater que la possibilité de déposer de telles notes n'est également pas prévue par les règles de procédure. La communication de ces notes par écrit avant l'audience peut toutefois se comprendre, en principe, comme un geste de courtoisie envers la partie adverse et le Conseil d'État. De telles notes ne sont alors pas prises en considération comme pièces de procédure mais uniquement à titre informatif. En outre dans la mesure où la requérante développerait dans ces notes des arguments qu’elle n’a pas exposés dans la requête alors qu’elle aurait pu le faire, il n’en est pas tenu compte par le Conseil d’État.

S’agissant des pièces qu’elle entend déposer pour étayer l’urgence, il y a par contre lieu de constater que la requérante ne démontre pas qu’elles sont postérieures à l’introduction de sa demande ou qu’elle ne pouvait raisonnablement pas en connaître l’existence au jour de l’introduction de sa demande, ni qu’elle était dans l’impossibilité de les joindre à sa demande. La première pièce est une circulaire de l’INAMI datée du 19 décembre 2025, la deuxième se rapporte à un échange de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.906

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courriels dont le dernier est daté du 18 mars 2026, la troisième est un courrier de l’INAMI daté du 11 février 2026. Ces pièces sont tardives et doivent être écartées des débats.

Enfin, et sans qu’il soit nécessaire de vérifier si la partie requérante peut être suivie sur le caractère incomplet du dossier administratif, il y a lieu de constater que cet élément ne justifie pas en soi que la note d’observations déposée par la partie adverse dans les délais soit déclarée irrecevable et à ce titre écartée des débats.

VI. Conditions de la suspension

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.

VII. Urgence

VII.1. Thèses des parties

A. Thèse de la requérante

Sous un titre de sa requête intitulé « moyens de suspension », la requérante fait valoir ce qui suit :

« La requérante supplie le juge d’apprécier l’urgence au regard du caractère grave et difficilement réparable du préjudice, ainsi que du sérieux des moyens invoqués.

La suspension de l’acte administratif attaqué peut être ordonnée parce qu’il existe une urgence et plusieurs moyens sérieux d’annulation.

L’urgence est caractérisée parce que l’exécution immédiate de la décision administrative est susceptible de causer à la requérante un préjudice grave et difficilement réparable.

Dans le cas présent, il existe une urgence résultant du préjudice grave et difficilement réparable.

L’exécution immédiate de la décision attaquée entraîne pour la requérante des conséquences professionnelles, économiques et personnelles particulièrement graves.

La perte de l’accréditation du médecin généraliste, distincte du simple forfait d’accréditation, entraîne une diminution directe et substantielle des revenus professionnels liés à l’exercice de la médecine dans le cadre conventionné. En effet, le médecin généraliste accrédité peut facturer 33,74 euros par consultation (remboursés 27,74 euros), tandis que le médecin non accrédité ne peut facturer que 23,50 euros (remboursés 17,50 euros), soit une perte nette de plus de 10 euros par consultation. Dès lors, pour une activité moyenne de 12 patients par jour, la perte liée à la seule absence d’accréditation s’élève à environ 120 euros par jour, ce qui ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.906

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constitue un manque à gagner particulièrement significatif et continu.

Une telle atteinte apparaît, en outre, manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par la décision attaquée, dès lors que la perte journalière et cumulative liée à la suppression de l’accréditation excède très largement le montant du forfait annuel d’accréditation (600 euros), révélant un déséquilibre évident entre les effets de la mesure et le but poursuivi, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

La privation du forfait d’accréditation entraîne également une diminution directe et immédiate des revenus professionnels liés à l’exercice de la médecine dans le cadre conventionné.

Le forfait annuel d’accréditation constitue un montant fixe d’environ 600 euros, destiné notamment à couvrir une partie des frais liés à la formation continue des médecins.

Cette perte financière est réelle, actuelle et objectivement vérifiable.

Elle affecte l’équilibre économique du cabinet médical de la requérante et compromet sa capacité à assumer les charges professionnelles et salariales liées à l’exercice de son activité médicale.

La requérante supporte notamment les frais fixes inhérents à l’exploitation d’un cabinet médical, tels que le loyer professionnel, les équipements médicaux, les frais administratifs et les cotisations professionnelles et les frais de formation continue.

La perte de l’accréditation réduit substantiellement les ressources destinées à couvrir ces charges.

Au-delà de l’aspect financier, la décision attaquée porte atteinte à la stabilité professionnelle de la requérante.

Le système d’accréditation constitue un élément essentiel du statut professionnel des médecins dans le système de santé belge.

La remise en cause de cette accréditation crée une incertitude professionnelle immédiate susceptible d’affecter les relations de la requérante avec les patients, les confrères et les institutions de soins.

En outre, la perte de l’accréditation a un impact direct sur les patients, ceux-ci bénéficiant normalement d’un meilleur niveau de remboursement pour les soins prodigués par un médecin accrédité.

La disparition de ce statut pourrait conduire à un remboursement moins favorable pour les patients de la requérante, situation susceptible d’en dissuader certains de poursuivre leur suivi médical auprès d’elle.

La requérante serait alors contrainte de se justifier auprès de ses patients pour une situation administrative indépendante de la qualité des soins qu’elle prodigue.

Une telle situation peut entraîner une atteinte durable à la réputation professionnelle de la requérante.

La réputation scientifique et professionnelle d’un médecin constitue un élément fondamental de la confiance nécessaire à l’exercice de la profession médicale.

Une décision administrative mettant en cause l’accréditation d’un médecin est susceptible d’être perçue comme une remise en cause de sa compétence professionnelle.

Cette atteinte à la réputation est particulièrement difficilement réparable, même en cas d’annulation ultérieure de la décision par le Conseil d’État.

La jurisprudence administrative reconnaît de manière constante que les atteintes à la réputation professionnelle et à la crédibilité scientifique d’un professionnel de santé peuvent constituer un préjudice grave et difficilement réparable.

La décision contestée provoque également une situation d’insécurité administrative et professionnelle.

La requérante se trouve confrontée à une incertitude quant à la pérennité de son statut d’accréditation et quant à l’évolution future de sa situation administrative.

Cette situation perturbe l’organisation normale de son activité médicale et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.906

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l’empêche de planifier sereinement son activité professionnelle à moyen et long terme.

La pratique de la médecine requiert un environnement administratif stable permettant au praticien de se consacrer pleinement à la prise en charge des patients.

Or, l’incertitude créée par la décision contestée génère un stress professionnel important qui compromet les conditions normales d’exercice de la profession.

La combinaison de ces éléments — perte financière immédiate, atteinte à la réputation professionnelle, instabilité administrative et pression psychologique constitue un préjudice cumulatif particulièrement grave.

Ce préjudice présente en outre un caractère difficilement réparable, car même si la décision était annulée ultérieurement, il serait matériellement impossible de restaurer totalement la confiance des patients et des confrères, les revenus perdus pendant la période litigieuse, et la stabilité professionnelle perturbée pendant plusieurs mois.

L’intervention du Conseil d’État par la voie de la suspension en extrême urgence apparaît donc nécessaire afin de prévenir la réalisation de dommages irréversibles.

1. Urgence – Préjudice grave et difficilement réparable 1.1. Impact professionnel et économique immédiat La limitation de l’accréditation à un an et la privation du forfait entraînent une diminution immédiate et substantielle des revenus professionnels de la requérante.

Cette réduction affecte directement l’équilibre financier de son cabinet, compromet ses engagements contractuels, et fragilise la continuité de son activité médicale.

La requérante se trouve confrontée à la perspective réelle de devoir cesser ou réduire significativement l’activité pour laquelle elle a été formée et qu’elle exerce depuis plusieurs années.

Le préjudice économique est actuel, certain et objectivement vérifiable.

1.2. Préjudice psychologique et atteinte à la liberté professionnelle L’incertitude quant à la validité de l’accréditation génère un état de stress intense et permanent.

La pratique médicale exige stabilité institutionnelle et sécurité administrative.

Dans le cas précis, la décision crée une insécurité.

L’insécurité créée par la décision perturbe l’exercice normal de la profession, compromet la sérénité nécessaire à la prise de décisions médicales, et altère la liberté d’organisation professionnelle.

1.3. Gravité cumulative du préjudice La combinaison du préjudice économique et du préjudice psychologique crée une situation grave et difficilement réparable.

Même en cas d’annulation ultérieure, les conséquences professionnelles et réputationnelles ne pourraient être pleinement restaurées.

L’urgence est dès lors pleinement caractérisée ».

À l’audience, la requérante souligne que son préjudice n’est pas seulement financier. Elle rappelle, en substance, que la limitation de l’accréditation entraine une instabilité professionnelle, porte atteinte à sa réputation et perturbe l’organisation de son cabinet.

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B. Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait notamment valoir ce qui suit dans sa note d’observations :

« La partie requérante soulève, comme moyens de suspension, une urgence manifeste ainsi que le caractère grave et difficilement réparable du préjudice qu’elle subirait. Aux termes de l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, à savoir l’existence, d’une part, d’une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et, d’autre part, d’au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte.

La partie adverse souligne à cet égard que la décision de la Commission d’Appel vient confirmer la décision du Groupe de Direction de l’accréditation. Celui-ci a, en l’occurrence, décidé d’accorder à titre exceptionnel une nouvelle accréditation d’un an à partir du 1er août 2025, sans toutefois octroyer le forfait supplémentaire.

A ce jour, le seul dommage que la partie requérante a subi est la perte du forfait annuel d’accréditation (soit une somme d’environ 700 EUR). Cette perte financière n’est pas par essence irréparable, puisqu'elle peut être compensée.

De manière générale, l’ensemble des préjudices financiers invoqués par la partie requérante présente un caractère essentiellement réparable.

En ce qui concerne l’atteinte à la réputation professionnelle ainsi que l’instabilité administrative et la pression psychologique qui découleraient de la décision de la Commission d’Appel, la partie adverse souligne de nouveau que l’accréditation de la partie requérante est toujours actuelle (et court jusqu’au 31 juillet 2026).

Aussi, la partie requérante peut encore introduire une nouvelle demande de prolongation de son accréditation (qui prendra fin, à défaut, au 31 juillet 2026).

Celle-ci sera ainsi évaluée selon les mêmes conditions que celles reprises dans la réglementation et sur le site internet de la partie adverse, à savoir : […]

La partie requérante n’apporte par ailleurs aucune autre donnée, chiffrée ou concrète, permettant de vérifier les atteintes qu’elle invoque.

Or, à supposer que l'acte attaqué soit vicié par les illégalités que la requête dénonce – quod non –, la condition de l'urgence est indépendante de l'examen des moyens et nécessite la démonstration que leurs conséquences dommageables justifient la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

La partie adverse ne le démontre aucunement.

[…] ».

Elle conclut que la partie requérante n'apporte ni la preuve que l'exécution de l'acte attaqué serait à l'origine d'au moins un inconvénient d'une gravité suffisante, ni que la condition liée à l'urgence soit remplie.

VII.2. Appréciation du Conseil d’État

Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation. L’article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit que la demande de suspension ou de mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l'urgence invoquée à l'appui de cette demande. L’article 4,

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§ 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose que conformément à la disposition précitée, la demande de suspension ou de mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence invoquée à l’appui de la demande de suspension ou des mesures provisoires.

La condition de l’urgence présente deux aspects : une immédiateté suffisante et une gravité suffisante. L’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est, en effet, inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit que la mise en œuvre immédiate de l’acte attaqué ou des actes attaqués présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire dans l’attente de l’issue de la procédure au fond. Il ne suffit donc pas, pour qu’il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il revient au requérant d’identifier ab initio et in concreto dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard qu’aux éléments avancés dans la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entrainer.

En l’espèce, la requérante avance dans sa requête plusieurs éléments pour justifier l’urgence, en lien avec l’acte qu’elle indique attaquer.

En premier lieu, la requérante invoque un préjudice financier, lié selon elle à une diminution directe et substantielle de ses revenus professionnels liés à l’exercice de la médecine dans le cadre conventionné. En principe, un tel préjudice est réparable puisqu’il peut être compensé par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice en cas d’annulation de l’acte attaqué. Il n’en va autrement que si la requérante établit concrètement que le péril engendré par l’acte attaqué est de nature à la placer dans une situation économique particulièrement difficile avec un risque réel de ne plus pouvoir faire face à ses obligations à très brefs délais et de ne pas pouvoir poursuivre son activité. À cet effet, la requérante doit non seulement dresser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle, mais également soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates. Or, si la requérante affirme que la réduction de revenus et du forfait d’accréditation qu’implique l’acte attaqué affecte directement l’équilibre financier de son cabinet, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.906

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compromet ses engagements contractuels et fragilise sa continuité, elle ne produit pas d’information sur sa situation financière concrète, complète et actuelle, permettant d’identifier de telles conséquences, ni n’explique ni n’étaye, pièces probantes à l’appui, en quoi les conséquences financières qu’elle dit redouter risquent d’être importantes pour son activité professionnelle. Elle ne précise également pas clairement toutes ses sources actuelles de revenus, ni son état de fortune, son épargne, ni ses nécessités de charges et de dépenses, et ne produit aucune pièce probante à cet égard. À défaut pour la requérante de dresser un tableau complet et représentatif de sa situation financière et matérielle actuelle, le Conseil d’État n’est pas en mesure de déterminer in concreto si les actes qu’elle critique pourraient l’empêcher, à court ou plus long terme, de faire face à ses obligations ou de subvenir à ses besoins et, le cas échéant à ceux de sa famille, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas dans sa requête. Dès lors, à supposer même que l’on puisse admettre les évaluations chiffrées du risque de préjudice présentées par la requérante, bien qu’elle se borne à les affirmer sans les appuyer sur des pièces probantes, la requérante ne démontre pas la gravité des éléments qu’elle allègue. Par ailleurs, le seul fait d’être exposé à des frais, même importants, n’implique pas en soi l’impossibilité d’y faire face à court ou plus long terme. Enfin, et comme déjà précisé, le courrier de l’INAMI du 11 février 2026 déposé tardivement, ne peut pas être pris en compte par le Conseil d’État pour justifier l’urgence. Au surplus, et en toute hypothèse, la requérante ne démontre pas en quoi ce courrier, qui se rapporte au profil de dispensateur de la requérante pour l’année comptable 2024, serait pertinent pour évaluer l’urgence actuelle qu’elle invoque.

En deuxième lieu, la requérante affirme que l’acte attaqué crée une incertitude professionnelle susceptible d’affecter ses relations avec ses patients, ses confrères et les institutions de soins. Il y a lieu de constater à cet égard que ces éléments se limitent à un exposé théorique des inconvénients qu’elle impute à l’acte attaqué sans démontrer, in concreto et pièces probantes à l’appui, ni la gravité des inconvénients causés sur sa situation ni la nécessité de statuer avant que la procédure en annulation n’aboutisse. En outre, et comme la partie requérante le reconnaît à l’audience, l’accréditation doit être renouvelée périodiquement, en sorte qu’elle ne peut prétendre à une stabilité illimitée dans le temps à cet égard. Elle admet d’ailleurs également qu’elle pourrait, selon elle, retrouver une accréditation en 2028.

En troisième lieu, la requérante fait valoir que la disparition de son accréditation serait susceptible de dissuader certains patients de poursuivre leur suivi médical auprès d’elle compte tenu du remboursement moindre qui en résulterait. À

nouveau, il y a lieu de constater que la requérante ne démontre pas la gravité de tels inconvénients, outre le fait que cet effet dissuasif n’est présenté à ce stade que comme étant hypothétique.

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En quatrième lieu, elle invoque une atteinte durable à sa réputation professionnelle. L’atteinte alléguée à la réputation personnelle et professionnelle n’est toutefois étayée par aucun élément concret. La requérante ne démontre à cet égard pas que l’accréditation et sa limitation à un an à la suite des actes qu’elle critique constitueraient une information accessible au public. En outre, en principe, et sauf circonstances particulières qu’il incombe à une partie requérante d’invoquer et d’établir, un tel préjudice moral, à le supposer avéré, est adéquatement réparé par un arrêt d’annulation en raison de son effet rétroactif. La partie requérante confrontée à pareil préjudice pourra, en effet, dans ce cas, démontrer que l’acte qui aurait eu un caractère infamant n’était pas régulier. Pour qu’une atteinte à la réputation justifie la suspension d’un acte administratif, il est requis que cette atteinte soit irrémédiable par un arrêt d’annulation, ce qui implique qu’elle présente un certain degré de gravité, qu’elle découle directement de l’acte attaqué ou de ses motifs infamants et que ceux-

ci aient reçu une certaine publicité. D’emblée, il y a lieu de constater que cette dernière condition n’est pas évoquée en l’espèce. Au surplus, la requérante ne démontre pas que les décisions qu’elle critiquent remettent en cause ses compétences ou sa crédibilité professionnelles.

En cinquième lieu, la requérante indique que la situation à laquelle elle se trouve confrontée perturbe l’organisation de son activité médicale et l’empêche de planifier sereinement son activité à moyen et long terme, et altère sa liberté d’organisation professionnelle. Outre qu’elle ne s’en explique pas concrètement, ni quant à la gravité des inconvénients qu’elle allègue, il y a lieu de constater que cette désorganisation n’est établie par aucune pièce, pas plus d’ailleurs que l’instabilité professionnelle qu’elle invoque. Elle n’explique pas à cet égard pour quelles raisons elle se trouve, selon elle, confrontée à la perspective de devoir cesser ou de réduire significativement son activité. Enfin, si elle évoque également un stress professionnel important qui compromet les conditions normales d’exercice de sa profession, elle reste en défaut de le démontrer concrètement, pas des pièces probantes, pas plus qu’elle n’établit la gravité de l’inconvénient qu’elle allègue et le lien immédiat avec les décisions qu’elle critique.

Compte tenu de ce qui précède, la requérante ne peut être suivie lorsqu’elle affirme que le cumul des inconvénients qu’elle invoque justifierait l’urgence, outre qu’elle se limite à l’affirmer sans l’étayer ou le démontrer de manière concrète.

La condition de l’urgence n’est pas établie.

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VIII. Conclusion sur la demande de suspension

L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution des actes faisant l’objet de la demande de la requérante fait défaut.

La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie, sans qu’il y ait lieu d’examiner d’autres causes éventuelles de rejet à ce stade de la procédure et sans qu’il soit nécessaire de trancher la question de la recevabilité de la demande en tant qu’elle vise la décision du 17 juillet 2025 du Groupe de direction de l’accréditation, ceci n’étant pas nécessaire à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.

La Greffière, Le Président,

Adeline Schyns Aurélien Vandeburie

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.906